Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
cocotte1003 / ID 90802

Droit de garde non appliqué

Bonjour, un accord amiable n'est valable que si les deux parties sont d'accord, ce qui semble ne plus être le cas. On revient donc au jugement strict. Si le jugement vous donne le week end du premier mai, n'hésitez pas à aller chercher l'enfant, avec témoin si possible, en cas de refus, vous devez poser plainte et ca toutes les fois qu'il y a un refus non justifié, cordialement

Rupture de bail arrivant a échéance

Bonjour, le bail est valable puisqu'il est reconductible. Le locataire donne son préavis à la date pour un ou trois mois selon les possibilités de la loi ALUR et le bailleur pourra le faire six mois avant la fin d'une période triénale soit maintenant au plus tard au30 juin 2019 pour un dpéart du locataire en fin d'année, cordialement

Rumeur infondée pour location

Bonjour, invitez les à l'apéro un soir et le problème sera résolu, cordialement

Devoirs envers enfant majeur

Bonjour, vous êtes en droit de ne plus vouloir qu'il vive chez vous, pas même un juge ne peut vous obliger à l'accueillir. Votre fils peut vous demander, ainsi qu'à son père, une pension alimentaire, vous présenterez alors au juge les preuves de sa mauvaise volonté à s'assumer, cordialement

URGENT - huissier de justice mandaté par société de recouvrement

Bonjour, demander le titre exécutoire, il n'y en a probablement pas donc aucune raison de vous inquiétez, ils ne peuvent rien faire, vous refusez donc tout, cordialement

Dette de mon compagnon les huissier peuvent -il saisir mes biens

Bonjour, avant de saisir chez vous, L'huissier va saisir ses comptes bancaires. Si pas d'argent sur les comptes, l'huissierpourra saisir ce qui est à votre ami, à vous de prouver ce qui vous appartient, cordialement

Quand prend fin la garde partagée suite au divorce

Bonjour, la limite sera soit décidé par un juge si l'enfant n'est plus d'accord ou l'un des deux parents, soit à la majorité de l'enfant si ce dernier le décide,cordialement

Demande d'expulsion envers moi

Bonjour, vous fournissez votre attestation annuelle d'assurance à votre bailleur pour régler le problème. Vous vivez comme vous voulez et avec qui vous voulez tant que vous le faites en ""bon père de famille" votre bailleur n'a pas de droit de regard et encore moins un droit pour vous expulser. Payez impérativement vos loyers en retard au besoin en faisant un emprunt à des amis, la banque.... car oui vous êtes expulsable si vous ne réglez pas vos loyers et charges, cordialement

Déduction de caution hlm

Bonjour, oui ils referont ok mais il est aussi logique que vous deviez le faire si vous êtes aller chercher les rouleaux c'était pour quoi faire alors ? Cordialement

Droit de garde et blocage de la pension alimentaire

Non puisque vous devez vous conformer au dernier jugement, cordialement

Droit de garde de blocage de la pension alimentaire

Bonjour, tant qu'un nouveau jugement n'a pas été rendu et signifié, vous devez appliquer le dernier jugement rendu, pension et droit de visite compris, cordialement

Séparation concubinage, maison commune

Bonjour, avez vous pensé à voir l'organisme de crédit car il va falloir vous désolidariser du prêt et ils ne sont pas obligés de le faire, cordialement

Séparation concubin location

Bonjour, le bail étant aux deux noms, il est chez lui autant que vous, vous ne pouvez donc pas l'obliger à quitter l'appartement. Vous pouvez donner votre préavis de départ à votre bailleur sans qu'il soit obligé de le faire en sachant que vous avez certainement une clause de solidarité pour le paiement du loyer et des charges. Votre père reste caution jusqu'à la date indiquée sur le document qu'il a signé, soit probablement trois ans renouvelable deux fois. La meilleur chose à faire est donc de décider de partir tous les deux et de donner votre préavis qui sera d'un mois si vous êtes mutés. En justice, les factures sont valables pour démontrer votre propriété, cordialement

Déduction de caution hlm

Bonjour, si toutes les dégradations que vous indiquées sont bien notées dans l'état des lieux d'entrée et que rien n'est noté comme travaux devant être rats par le locataire avec matériaux fournis par le bailleur, alors tout va bien pour vous, le bien étant rendu dans l'état inscrit sur les états des lieux, aucune retenue ne sera faite, cordialement

Déduction de caution hlm

Bonjour, pour qu'un logement soit insalubre, il faut des conditions bien précises et que cela soit constaté par un service d'hygiène, cordialement

Peut on enlever le titre de représentant légal à un parent ?

Bonjour, le père ayant l'autorité parentale puisqu'il l'a reconnu, il est fort probable qu'il est demandé à recevoir les bulletins scolaires et c'est son droit. Votre ami n'a pas le droit de se substituer à son père. Seul un jugement impose le versement d'une pension alimentaire et peut accorder un droit de visite, cordialement

Refacturation électricité

Bonjour, pour vous faire rembourser, il faut saisir le tribunal, cordialement

Expulsion et recouvrement dette

Bonjour, cela dépend de l'encombrement du tribunal. Un huissier fera alors l'expulsion et l'inventaire des biens pour connaître le montant qu'il peut obtenir des biens. S'il n'y a rien à saisir de vendable, L'huissier vous autorisera à en faire ce que vous voulez à vos frais sauf documents, photos personnels, qu'il peut conserver. Un conseil, n'allez pas à l'expulsion, ce sera plus simple pour vous, cordialement

Comment quitter l'armée ?

Bonjour, c'est avec son chef de corps qu'il faut qu'il voit ca, cordialement

Vétusté d'un lavabo et des WC ?

Bonjour, si l'état des lieux note un lavabo propre ou du moins rien n'est précisé sur son état, mais que du calcaire est noté sur l'état de sortie , alors oui le bailleur sur présentation d'un devis ou facture de nettoyage, peut vous déduire du dépôt de garantie. Il n''y a pas besoin de frotter pour enlever le calcaire, il faut le dissoudre par exemple avec du vinaigre blanc chaud, cordialement