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cocotte1003 / ID 90802

Réserves après l'état des lieux de sortie

Bonjour, l'état des lieux est fait pour décrire l'appartement tel qu'il est au moment ou vous le faite donc c'est uniquement à ce moment que vous notez, pas par mail, ni par LRAR. Si vous n'etes pas d'accord, vous ne signez pas, le document ne vous sera pas opposable . Le bailleur pourra alors faire passer un huissier, à frais partagés, qui lui fera un état des lieux sans avoir besoin de vos signatures, cordialement

Echéancier refusé et jugé insufisant par un huissier.

Bonjour, il n'y a pas de recours, soit vous payez sans interet la totalité de la dette de suite, soit le créancier accepte, par l'intermédiaire de l'huissier, d'échelonner mais plus vous mettez de temps à payer et plus les frais seront importants, cordialement

Visite/hebergement/pension

Bonjour, le père a un droit et non une obligation de visite, il est donc dans son droit de ne pas venir. Par contre un jugement lui impose le versement d'une pension alimentaire, réévaluée chaque année, qui n'a aucun lien avec le droit de visite. S'il ne paie pas, vous allez voir un huissier avec le jugement et si possible les coordonnées bancaires ou professionnelles du père et vous lui demandez une saisie sur salaire par exemple. Les frais étant à la charge du débiteur. Vous pouvez aussi saisir le tribunal pour demander une augmentation de pension puisque vous avez plus de frais. Pour cela il vous faudra des preuves que le père ne prend pas votre fils, par exemple des attestations .....cordialement

Garde de ma fille question

Bonjour, vous devez suivre le jugement sauf en cas d'accord amiable ce qui ne semble pas être le cas. Vous devez donc ramener votre fille à votre domicile. Voyez à proposer un accord, par exemple, moitié du trajet chacun, cordialement

Dossier a à fournir avant la procédure

Bonjour, vous devez mettre tous les documents dans le dossier du tribunal et en faire parvenir une copie exacte à la partie adverse par LRAr au moins 15 jours avant la date d'audience, cordialement

Montant pension alimentaire

Bonjour, la garde alternée n'a pas pour but de ne pas payer de pension mais de permettre à l'enfant de voir ses deux parents. Certains frisson difficiles à partager comme l'achat des vêtements, des activités extra scolaires, l'assurance.... soit vous vous mettez d'accord pour une juste répartition en fonction des besoins de votre fille et de vos revenus respectifs, soit le juge tranchera la question en fonction des demandes de chaque parent, preuves à l'appui, cordialement

Oubli de renouvellement de bail

Bonjour, le bail que vous avez signé est renouvelable par tacite reconductible donc il a toujours un bail et vous devez lui envoyer une LRAR pour le mettre en demeure de régler ses loyers sous huitaine après quoi vous remettez le dossier à un huissier pour saisie. Normalement quand on signé ce type de bail on prend une personne caution. Si vous en avez une, c'est à elle que vous devez demander le loyer, cordialemeèt

CSM pour location non meublé

Bonjour, au titre de la protection maladie, je reçois cette année un appel de cotisation pour l'année 2016 sur les revenus fonciers de ma scie qui loue en non meublé. Cette cotisation subsidiaire maladie est elle une nouvelle taxe, merci, cordialement

Demande de changement de mode de garde

Bonjour, les problèmes entre votre compagnon et son ex, ne concernent pas le juge qui lui ne voit que l'intérêt des enfants. Aux vues de leur age, les filles sont trop jeunes pour être entendues par le juge. Il va vous falloir de solides arguments pour obtenir la résidence surtout si vous devez les changer d'école surtout si la mère s'en occupe correctement. N'oubliez pas que pour aller devant un juge, il vous faudra impérativement des preuves sérieuses c'est à dire pas des attestations d'amis, des parents de monsieur...., cordialement

Aide au calcul de pension alimentaire

Bonjour, la pension alimentaire dépend des revenus et charges des parents mais aussi des besoins des enfants. Il existe une tableau des pensions alimentaires auquel les les juges peuvent se référer, consultez le, cela vous donnera une idée (entre 10 et 15 % des revenus de chaque parent. Un montant de pension avec tous les frais, vous permet une plus grande déduction fiscale. Il n'existera pas de droit de visite fixe puisque votre belle fille sera majeur, c'est elle qui gérera. Demandez à régler la pension directement à l'enfant, vu son age elle est capable de gérer seule. Essayez de trouvera un accord écrit entre vous que vous ferez entérinée par le juge en janvier, cordialement

Demande de changement de mode de garde

Bonjour, avant toutes choses quel est l'âge des filles de votre compagnon ? La réponse sera différentes selon l'âge, cordialement

Moisissures et dégats, que faire ?

Bonjour, faites une déclaration à votre assurance et envoyez une LRAR à votre bailleur pour le mettre en demeure de résoudre le problème sous dix jours par exemple sans quoi vous contactez le service d'hygiène pour demander un certificat d'insalubrité, cordialement

Location de 10 mois sans DPE et envoi du congé

Bonjour, l'entretien du chauffage est valable un an donc pas besoin de lui en fournir un. Vous avez demandé à un plombier d'intervenir comme la loi le prévoit c'est celui qui commence qui paie, donc vous. Si le chiffrage du fioul est noté sur l'état des lieux d'entrée, il va falloir remplir la cuve ou le bailleur pourra déduire la facture sur votre dépôt de garantie. Il est trop tard pour faire une réclamation pour le dpe et le métrage, il qu'ait fallu le faire par LRAR pour avoir des preuves de votre demande, cordialement

Payer son loyer après l'état des lieux?

Bonjour, il vous reste plus qu'à payer votre loyer pour éviter une procédure, cordialement

Litiges avec propriétaire à la sortie

Bonjour, soit l'huissier soit la remise en mains propres avec une attestation de sa part, voilà pour le préavis. Pour le relevé d'eau, il est autant en tore que vous. Pour l'électricité, à moins d'un bail meublé, vous auriez du avoir un compteur propre pour régler vos factures, vous pouvez donc ne plus payer
Pour l'electricité. Pour le parquet, à mois d'avoir signalé les problèmes par LRAR cela risque d'être pour vous. Après l'état des lieux d'entrée, vous aviez 10 jours pour annoter les défauts constatés comme la fenêtre et le mitigeur de douches, cordialement

Jugement pension alimentaire

Bonjour, si le résultat du nouveau jugement ne vous convient pas, il faut faire appel
S'il est trop tard, il faut attendre quelques mois et refaire une audience avec de nouvelles demandes et preuves, cordialement

Demande de renseignements après un jugement

Bonjour, il faut que le jugement soit signifié par voie d'huissier. Il faudra le présenter au notaire pour qu'il le mette en application, cordialement

Saisie a mon domicile par huissier

Bonjour, un échelonnement de la dette est une faveur que le créancier accepte ou pas. Ce n'est en aucune facon une décision du débiteur. Alors oui il peut venir saisir par voie d'huissier, cordialement

Payer son loyer après l'état des lieux?

Bonjour, bien sur que le loyer doit être payé. Vous changez de banque et ce n'est pas au bailleur d'en faire les frais, cordialement

Changement porte Palière

Bonjour, les portes doivent assurer le clos ce qui semble être le cas de la votre. Le locataire peut mettre un rideau épais devant, cordialement