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cocotte1003 / ID 90802

Mon propriétaire veut m'arnaquer

Bonjour, vous pouvez rester dans le logement jusqu'à la fin du mois de préavis sans problème. Voyez votre bail pour les visites de la maison, en général, c'est deux heures par jour de 17 à 19 heures sauf meilleur accord entre vous. Aucun délais de prévenence n'est prévu dans ce cas. A moins que vous ayez des preuves, comme LRAR, que vous avez signalé le problème dans la salle de bain, il vaut mieux remettre en état conforme à l'état des lieux d'entrée pour éviter des retenues financières. Les retenues doivent etre faites sur justificatifs comme devis ou factures. Oui le bailleur peut déléguer l'état des lieux de sortie s'il n'est pas disponible par exemple. Si les annotations ne vous conviennent pas, vous pouvez refuser de signer, votre bailleur pourra alors fairepasser un huissier pour le faire, cordialement

Médiation familiale non homologuée par le JAF.

Oui, mis il faudra que tois les deux soient d'accord devant le juge. Si l'un des deux parents a un nouvel argument pour changer les termes de l'accord, le juge peut décider de changer une partie de l'accord. Il faut bien comprendre qu'un accord en médiation est un accord amiable c'est à dire que les deux parents doivent etre d'accord si l'un des deux ne l'est plus, il faut trouver un nouvel accord avant de passer devantle juge, cordialement

Médiation familiale non homologuée par le JAF.

Bonjour, seul le jugement doit etre appliqué strictement. La médiation est un accord amiable qui nécessite l'accord des deux parents comme tout accord amiable, cordialement

Sci et location d’un des logement a soi

Bonjour, oui c'est possible, cordialement

Médiation familiale non homologuée par le JAF.

Bonjour, pour que l'accord est une valeur juridique, il faut le faire entériner par le juge qu'un seul des deux parents peut saisir, cordialement

Mon ex compagnon et moi n'arrivons pas à trouver un accord

Bonjour,

Si votre ex vit toujours dans le bien et vous pas, vous pouvez lui demander une compensation financière, cela va peut être le faire bouger sinon, il restera le tribunal avec une probable vente aux enchères avec le risque sur le prix.

Cordialement.

Séparation et changement de région avec mon enfant

Bonjour, vous pouvez trouver un accord écrit sur les conditions de vie de votre fille, résidence habituelle, droit de visite, pension....... et vous saisissez le tribunal pour qu'il enterine votre accord, cordialement

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Bonjour, non pas de vice de procédure, il donne votre adresse comme étantla sienne aussi. C'est avec votre beau frère qu'il faut régler le problème, cordialement

Agence immobilière quartier difficile

Bonjour, non l'agence n'a pas à vous prévenir de ce qui pourrait peut être se passer, cordialement

Durée de préavis de départ

Bonjour,

Bien sûr que non, la loi c'est la loi. La durée du préavis en zone tendue est d'un mois. Vous lui envoyez une LRAR en l'informant de votre départ et surtout en justifiant bien le motif du préavis réduit, en meme temps vous proposez une date pour la remise des clés.

Cordialement.

Piece a fournir pour location

Bonjour, non aucune connaissance. La liste des pièces à demander se trouve sir internet facilement. Les personnes caution doivent fournir les memes pièces, bulletins de salaires, contrat de travail, quittances de loyers ou taxe foncière...... pas de carte vitale de prèvue mais effectivement l'acte de caution écrit à la main peut vous sembler un questionnaire fastidieux.cordialement

Demande garde et pension alimentaire

Bonjour, votre ex doit faire parvenir les pièces au moins 15 jours avant l'audience. Soit il demandera un report d'audience soit le juge tranchera en fonction des pièces qu'il a déjà.cela dépend aussi des pièces qu'ils manquent, cordialement

Pension et frais annexes

Bonjour, allez voir un huissier avec le jugement et si possible les coordonnées bancaires de votre ex et demander lui de faire une saisie sur salaire pour le remboursement et les futures pensions, cordialement

Procedure depot de garantie

Bonjour, c'est le bailleur actiuelle et uniquement le bailleur actuel qui doit vous rendre le dépot de garantie. Faites lui une LRAR pour le mettre en demeure de le faire sous 10 jours par exemple, cordialement

Avis de passage pour saisie

Bonjour, la politique de l'autruche n'est pas la bonne. Oui vous allez rapidement retirer l'acte chez l'huissier puisque le délai court, si délai il y a. Vous n'acceptez et ne signez rien d'autre que le retrait de l'acte en attendant de savoir ce qu'il contient, cordialement

Huissier devais venir pour enlevement mobilier il n'est pas venu

Bonjoir, avez vous un jugement vous condamnant à régler une dette ? Si oui l'huissier peut venir à tous moments, cordialement

Re-versement des loyers par agence immobilière

Bonjour, il faut vérifier dans le contrat que vous avez passé avec l'agence la date de paiement, parfois c'est trimestriel, cordialement

Ma femme m'a trompé quels recours ai-je ?

Bonjour, désolée mais vous ne pouvez rien faire, cordialement

Refus de paternité que faire

Bonjour, commencer à proposer au père, en lui envoyant par LRAR, un courrier avec des dates pour voir son enfant. Le juge va organiser un droit de visite, mais cela restera un droit, pas une obligation. Pensez à faire ajouter un délai de prévenance dans votre jugement sinon vous allez devoir attendre le père à chaque droit de visite, cordialement

Mon concubin m'a mise à la porte de notre maison

Bonjour, puisque vous etes propriétaire en partie, vous pouvez réintégrer la maison avec, au besoin, le concours des forces de l'ordre. Vous avez autant de droit que votre concubin sur la maison comme sur votre fille, cordialement