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elydaric / ID 56493

Permis de construire accepté, demande de retrait par les abf.

Bonjour,

Il me semble que nous avions déjà évoqué le fait que votre permis était illégal. Ce que j'expliquais au préalable, c'est que l'administration avait le pouvoir de retirer ce permis illégal de son propre chef.

Pour faciliter les choses vous pouvez demander vous même l'annulation du permis. Si vous souhaitez réaliser les travaux prévu dans le permis, il vous faudra en redéposer un nouveau...en espérant que cette fois, votre mairie respecte les procédures administratives...

Terrains sur lotissement en voie de construction

Bonjour,

Heureusement pour vous, les promoteurs ne disposent pas de ce droit ! Attendez vous plutôt à des appels téléphoniques ou des courriers où ils vont feront part de leur souhait d'acheter votre terrain...des pratiques classiques en somme !

Changement de pente de toit

Dans ce cas, une simple déclaration préalable suffira

Changement de pente de toit

Bonjour,

La création de la mezzanine, de moins de 1,80 de haut, entraîne une création de SHOB. Si la surface au sol de la mezzanine est supérieure à 20m², il faudra déposer un permis de construire. Si la surface est au contraire inférieure à 20m², il faudra déposer une déclaration préalable.

Vérifiez ces informations auprès de votre mairie avant de déposer votre demande.

Construction shob <2m² sans formalités

Bonjour,

Il n'y a pas de délai à respecter puisque de toute façon, procéder de la sorte constitue une infraction à l'urbanisme. Vous voulez "tricher" en réalisant les travaux coup par coup, sans en demander l'autorisation. Pourquoi ne pas déposer une demande à votre mairie ?

Annulation d'une construction

Un courrier est toujours préférable. Votre contrat doit avoir une clause mentionnant les modalités de résiliation : consultez le ou joignez directement votre constructeur pour avoir plus d'informations.

Annulation d'une construction

Bonjour,

Vous avez la possibilité de demander l'annulation de votre permis de construire, par courrier simple que votre adresserez à votre mairie.
Cette annulation permettra également de supprimez les taxes auxquels vous êtes éligibles.

Obligation de s'inscrire en mairie ?

Bonjour,

Il n'y a aucune obligation de s'inscrire en mairie. Cependant, vous y rendre permet parfois d'obtenir un livret d'accueil avec des informations pratiques, utiles pour les nouveaux arrivants (annuaire des services de la ville, des commerçants, activités de loisirs...)

Inversion des prénom sur carte d'identité nationale

Bonjour,

La réponse ici : http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9nom_usuel

Permis de construire nul ou pas

Bonjour,

Votre voisin dispose t il d'un droit de passage sur votre terrain ?

Normes accéssibilité handicapés

Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher de la DDE en charge de l'instruction de votre dossier qui vous expliquera les conséquences en cas de non respect des règles d'accessibilité.

En tout état de cause, votre permis sera très certainement refusé si les règles d'accessibilité ne sont pas respectées.

Permis de construire groupé

Bonjour,

Effectivement, comme vous dépasser les 170 m² avec les 2 constructions, vous devrez avoir recours à un architecte.

Votre trouverez ici (http://www.onb-france.com/publica/FAQ-Recours-a-un-architecte-au-cas.html)une explication complète à votre question.

Priorité d'urbanisation des zones au d'un plu

A ma connaissance, il n'y aura aucune priorité de la zone 2AUa sur la zone 2AUb. Pour le vérifier, vous pouvez consulter le PLU de votre commune qui doit expliquer la différence entre la zone "a" et la zone "b"

Perte d'ensoleillement et de vue

Bonjour,

Si le terrain de votre voisin est vraiment en friche, vous pouvez alerter la mairie de votre commune. Le maire à la charge de la salubrité publique et à ce titre, il pourra mettre en demeure le propriétaire du terrain d'entretenir ce dernier.

Quand à la hauteur des arbres, le code civil peut vous apporter des éléments de réponses. Le Code civil limite en effet à 2 mètres la hauteur des arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative du fonds.

Priorité d'urbanisation des zones au d'un plu

Bonjour,

Le code de l'urbanisme prévoit que les PLU peuvent comprendre des zones urbaines (U) déjà urbanisées, et des zones à urbaniser (AU), destinées à recevoir les futurs projets urbains de la commune .
Pour différencier toutes ses zones, les communes choisissent généralement d'un ajouter une lettre ou un chiffre. (ex : zone Uc). Cela permet d'y associer des règles différentes, d'une zone à l'autre.

Pour les zones AU, il faut en plus distinguer les zones 1AU et les zones 2AU (attention, chiffre placé avant!)
Les zones 1AU sont des zones à urbaniser à court et moyen terme, généralement par des opérations d'aménagement d'ensemble du type lotissement. Les zones 2AU sont des zones d'urbanisation à long terme, car elles ne bénéficient généralement pas des réseaux nécessaires. Les zones 2AU nécessitent une modification du PLU pour être urbanisées (passage de la zone de 2AU en 1AU)

Demande de permis de construire et abf

Bonjour,

Votre interprétation ne me semble pas juste. Tous les projets de construction ou de travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre de 500 mètres autour du monuments classés, sont soumis à l'avis de bâtiments de France.

Ce qui diffère ensuite, c'est la portée de l'avis des ABF. Son accord n’est nécessaire pour la délivrance de l’autorisation que lorsqu’il y a co-visibilité. En l'absence de co-visibilité, les ABF ne donnent qu'un avis simple, que la mairie n'est pas tenue de suivre.

Construction sur pilotis, la réglementation?

Bonjour,

Si comme vous l'indiquez la zone est classée inconstructible, vous n'aurez aucune possibilité de réaliser une construction, qu'elle soit sur pilotis ou non.

Pour vous en assurez, vous pouvez déposer en mairie une demande de certificat d'urbanisme. Ce certificat permet de savoir si un projet est réalisable ou non. Vous pouvez remplir le formulaire sur http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13410.pdf et déposer ensuite la demande à votre mairie.

Distance légale de construction

Bonjour,

Je vous conseille dans un 1er temps d'aller consulter le permis de construire de votre voisin au service urbanisme de votre mairie, afin de vérifier les distances prévues dans le permis.

Ensuite, votre seul moyen de recours de déposer un recours devant le tribunal administratif. Vous avez pour cela deux mois, à compter de l'affichage sur le terrain du panneau relatif à son permis de construire.

Changement de plans d'un projet immo

Bonjour,

Vous devez déposer en mairie, une demande de modification d'un permis de construire en cours de validité, grâce à ce formulaire :

Maison en zone inscrite et modifications non conformes

Bonjour,

Généralement, au moment de la vente d'un bien, les notaires demandent toujours au propriétaire les certificats de conformité (lorsqu'il existaient, c'est à dire avant 2007). Depuis 2007, les notaires demandent seulement une copie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Cela étant dit, rien ne vous empêche d'aller vous même en mairie et de demander si les travaux réalisés par le propriétaire ont fait l'objet d'une déclaration. Pour rappel, chaque modification de l'aspect extérieur d'une construction doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Comme vous l'indiquiez, pour obtenir des informations sur l'architecture à respecter, vous devez prendre contact avec un architecte des bâtiments de France. Ils font partis des Services Départementaux de l'Architecture et du Patrimoine et font parfois des permanences en mairie. Leurs conseils sont gratuits et souvent précieux, puisque tous projets sont soumis à leur accord au final !