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elydaric / ID 56493

[boxer place parking exterieur] a qui demander l'autorisation?

C'est un peu tiré par les cheveux en effet. Je pense que le règlement de propriété entend par véhicule, une voiture "classique"...mais rien ne vous empêche de tenter le coup. De toute façon dans ce cas là, pas besoin d'autorisation de la mairie. Seul la copro pourrait s'y opposer.

Construction sur terre agricole

Le fait que la grange soit cadastrée est juste une reconnaissance fiscale mais ne garantis rien en ce qui concerne sa pérennisation.

Comme vous le disiez seule la mairie est décisionnaire en la matière. Sans leur accord, impossible de réhabiliter la ruine

Construction sur terre agricole

Inutile de penser à créer une activité agricole fantôme. Lors de l'instruction des dossiers, le demandeur doit justifier de son affiliation à la MSA (et donc son statut d'agriculteur)

Même si vous envisagez de faire un petit entrepôt, la zone agricole ne le permettra pas, si vous n'êtes pas agriculteur.

Le mieux est de commencer par demander à votre mairie dans quelle zone du PLU vous vous trouvé et d'obtenir un extrait du règlement.

[boxer place parking exterieur] a qui demander l'autorisation?

Effectivement, en dernier ressort c'est toujours le Maire qui prend la décision. L'accord des ABF ne suffit malheureusement pas.

A part se lancer dans un contentieux administratif (sans pouvoir présager de la suite qui lui serait donné), je ne vois pas d'autres solutions pour vous.

Construire 2 logements locatifs dans une seule maison neuve

Il est évident qu'il serait plus simple pour vos locations d'avoir des compteurs séparés.

Ce qui compte ça n'est pas la destination finale de votre bien mais bien sa destination au moment de la construction.

Vous n'avez pas le choix et devez déposer un permis pour les 2 logements. Cela étant dit, les taxes comme la TLE sont calculés en fonction de la surface construite. Le montant sera donc le même que les logements soient dissociés ou non dans le permis.

Construction sur terre agricole

Seuls les agriculteurs peuvent construire en zone agricole. Cette possibilité se justifie par le fait que l'agriculteur doit être à proximité de son exploitation agricole.

Les logements autres que ceux qui sont liés à l'activité agricole, ne sont donc jamais autorisés en zone agricole.

Vous n'aurez aucune possibilité de construire un bâtiment à partir de cette ruine.
Si toutefois, le terrain se situe en zone naturelle (à vérifier dans le PLU de votre commune), il arrive que la construction de nouveau logement soit autorisé. Là encore c'est plutôt rare, et ce pour éviter le développement des habitations en campagne et l'étalement urbain.

Delai de prescription pour maison construite sans permis

oui c'est ça

Renovation d'un batiment agricole

Les modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment sont soumis à simple déclaration préalable.

Delai de prescription pour maison construite sans permis

Le délai de prescription de 10 ans, qui s'applique en cas de construction réalisée malgré le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux, n'existe pas pour les constructions réalisées sans permis ou déclaration.

Source : article L 111-12 du code de l"urbanisme

Certificat d'urbanisme accepté et refusé 1mois après

Vous pouvez faire un recours contre la commune devant le tribunal administratif

Si l’administration commet une erreur dans la délivrance du certificat d'urbanisme, elle risque de voir sa responsabilité engagée pour faute dans la délivrance du certificat erroné. Le Conseil d’Etat a posé une limite, en affirmant que la responsabilité de l’administration n’est engagée que si le préjudice subi par le requérant a son origine directe dans les mentions du certificat d’urbanisme incriminé.

[boxer place parking exterieur] a qui demander l'autorisation?

Je viens de consulter l'arrêté de votre mairie. Celui-ci est tout a fait règlementaire et les motifs cités dans les paragraphe "considérant" sont tout à fait plausibles.

Les bâtiments de France ont émis pour votre dossier un avis favorable assorti de prescriptions. Sachant qu'ils indiquent que le projet peut être modifié afin de ne pas porter atteinte à l'état des lieux, je vous conseille de prendre contact avec eux. Les ABF font parfois des permanences en mairie. Vous pourriez ainsi connaître leurs attentes et peut être représenter un projet.

Cela ne garantira pas que votre projet soit accepté par la mairie...mais ça sera peut être un début.

Demande permis de construire et servitude de passage

Le mieux est de vous rendre en mairie pour présenter pour projet si vous avez des doutes. Normalement, les dimensions des ouvertures ne sont pas règlementées.

Demande permis de construire et servitude de passage

Si la servitude a été établie dans un acte notarié, le voisin ne peut pas aller contre cette servitude de passage.

[boxer place parking exterieur] a qui demander l'autorisation?

La Mairie doit obligatoirement répondre à votre déclaration préalable dans un délai de 1 mois, par le biais d'un arrêté. Un simple courrier n'a pas de valeur. L'arrêté doit mentionner l'avis (qu'il soit favorable ou non) des ABF.

En l'absence de ce document officiel, vous pouvez vous prévaloir d'une déclaration préalable tacite (la non réponse de l'administration entraîne en effet un accord implicite).

Le vice de forme est dans votre cas phénoménale !

Plans dans lotissement et revente

Normalement les plans doivent coincider. Il est possible que le permis du lotissement est été modifié et que ces modifications n'aient pas été reprise dans votre acte notarié.

Le plus simple est de demander au lotisseur (la mairie si lotissement communal ou un aménageur privé sinon) quel est le bon plan en vigueur..

[boxer place parking exterieur] a qui demander l'autorisation?

Il est clair que le motif invoqué qui dit que "si tout le monde boxe ses places de parking, ce sera le marché de Noël dans toutes les résidences de la ville" n'est pas du tout règlementaire. Un refus ne peut se fonder que sur des dispositions d'urbanisme.

Par contre je suis interpellé par le motif "la résidence est classé" : vous voulez dire classé au titre des monuments historiques ? Si c'est le cas, l'avis des ABF a du être demandé. En avez vous eu connaissance ?

Dans tous les cas, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Maire concernant votre déclaration préalable, vous pouvez toujours déposer un recours devant le Tribunal administratif dans les 2 mois ou déposer un recours gracieux devant le Maire.

Plans dans lotissement et revente

Le plan de votre maison doit correspondre au plan masse du permis de construire. Quels sont les différences que vous avez constaté ?

Demande permis de construire et servitude de passage

Et bien comme je vous le disais la servitude de passage n'empêche en rien de créer une ouverture. Pour assurer une meilleure relation de voisinage, il est toutefois préférable de prévenir le voisin.

[boxer place parking exterieur] a qui demander l'autorisation?

Avez vous déposer une déclaration de travaux ou avez vous fait une demande officieuse ?

Quel serait la surface du box ?

Droit des tiers et permis modificatif

Rehausser le mur garde corps nécessite un permis modificatif puisque ce rehaussement n'était pas prévu dans le permis initial. Vous n'avez pas le choix et vous devez donc déposer ce permis modificatif.

En tout état de cause, il est préférable pour vous de le faire car réaliser ce rehaussement sans le déclarer ne ferait que donner le bâton pour vous faire battre : il est clair que votre voisin saisirait l'occasion pour signaler le non respect du permis de construire initial. Un permis modificatif redonne au voisin un délai de 2 mois pour contester votre permis mais je pense qu'il faut mieux tenter le coup.