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elydaric / ID 56493

Renseignement concernant la construction d'un lotissement

La mairie pourrait vous informer de la zone du PLU à laquelle votre maison appartient. Le règlement de PLU vous indiquera ensuite les règles de distance obligatoire entre votre construction et les limites séparatives et la voie publique.

Pour corriger pydingrando, le délai de recours contre un permis de construire est de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain par le pétitionnaire.

Construction d'un balcon/art l442 10

Pour commencer, la procédure de modification du règlement du lotissement est entaché d'illégalité. Vous auriez du être prévenus, comme tous les colotis, de tout projet de modifications du règlement, pour y apporter vos éventuels remarques. Si la procédure n'a pas été faite dans les règles, vous pouvez attaquer la décision du Maire qui accordait cette modification du règlement du lotissement dans les 2 mois, devant le tribunal administratif.

En ce qui concerne le projet en lui même, il sera nécessairement soumis à permis de construire (si la terrasse fait plus de 20m² de SHOB) ou au pire une simple déclaration préalable (si la terrasse fait moins de 20m²). Vos voisins devront de toute manière respecter les règles de servitude de vue établies par le code civil.

[boxer place parking exterieur] a qui demander l'autorisation?

si vous avez bien préciser dans votre demande que le chalet serait construit pour le stationnement de véhicule, je ne comprends pas bien pourquoi la mairie vous a refusé l'autorisation. Vous ont-ils apportez plus de précision sur le motif du refus ?

Droit des tiers et permis modificatif

Il est normal que la commune n'est pas pris en compte ces règles de distance dans l'instruction du permis. Les autorisations d'urbanisme sont délivrés sous réserve du droit des tiers. Le code de l'urbanisme et le PLU de la commune sont les seuls base de l'instruction. Le code civil est donc exclu.

Dans tous les cas, si vous modifiez votre permis initial, vous devez obligatoirement déposer un permis modificatif.

L'avantage de votre option n°2 même si je ne l'a comprend pas entièrement (qu'est ce que vous entendez par neutraliser une bande de 1,90?), c'est qu'elle ne demande pas de déclaration en mairie au titre du permis de construire ou de la déclaration préalable...donc aucune recours possible !

Demande permis de construire et servitude de passage

Pour corriger pydingrando, les PLU ne sont pas modifié ou révisé à date fixe. Le classement en constructible de votre terrain peut ne être réalisé avant longtemps, voir même pas du tout.

En ce qui concerne votre demande de créer une ouverture sur votre bâtiment, la servitude de passage ne l'empêche en rien. Toutefois, s'il y a un bâtiment sur le terrain voisin, le code civil impose d'une distance de 1,90 entre les deux bâtiments.

Si le terrain que vous possédez et où vous souhaitez construire votre maison est en zone agricole du PLU, la construction d'une maison est possible. Consulter le service urbanisme de votre commune

Projet immobilier sur une zone au

Puis je échapper "au lotissement"?
Si vous diviser votre parcelle en 2 lots, qu'il y ait ou non des espaces communs de mis en place, vous êtes tenus de déposer une déclaration préalable. Cela dit, si vous souhaiter ensuite vendre les villas, il est préférable de procéder la division du lot A1.

Puis je déposer les permis de construire(4) au coup par coup4)?
Un permis pour les 4 maisons est possible. je crois.mais compliqué

Dois je définir un avant projet?
Toujours apprécié par les mairies avant de réaliser un projet inhabituel

Dois je déposer un permis de contruire groupés valant détachement parcellaires?.
C'est une possibilité qui à mon sens, serait interessante

Deux declaration prealable????

Deux déclarations préalables peuvent être déposées pour les constructions dont vous parlez.
Cela étant dit, les pièces demandées pour un déclaration préalable ou pour un permis de construire seront quasiment les mêmes dans votre cas : plan de situation, plan de masse avec implantation des abris, plan en coupe du terrain, insertion du projet dans l'environnement, photographie du paysage proche et lointain.
Si c'est le formalisme qui fait peur à votre propriétaire, le dépôt de déclarations préalables n'y changera donc rien

Besoin d'un permis de construire ou non?

Pour une extensionde mois de 20m² de SHOB, vous devrez déposer une déclaration préalable.
Toutefois, si l'extension modifie le volume du bâtiment et si vous percez ou agrandissez des ouvertures sur la façade, vous serez assujetti à un permis de construire

Terrassement sans permis de construire

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

Article *R421-23 du Cpde de l'urbanisme