Bonjour,
Il est vraisemblable que vos voisins aient obtenu l'autorisation sans que la mairie ne sache qu'ils n'étaient pas propriétaires du mur. Je vous conseille donc d'aller voir votre mairie pour en savoir plus.
En tout état de cause, il est interdit de procéder à quelconque installation sur un mur dont on n'est pas propriétaire.
23/08/2010
Immense entrepôt contigu à une jolie résidence
Bonjour,
Vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de l'affichage sur le terrain du panneau relatif au permis de construire, pour faire :
- un recours gracieux devant le Maire ayant délivré ce permis de construire, lui exposant les motifs de votre mécontentement et lui demandant que le permis soit retiré
et/ou
- un recours administratif devant le tribunal administratif dont vous dépendez, pour demander l'annulation du permis de construire
18/08/2010
Construction garage avec cos 0
Bonjour,
Le COS se définit comme le rapport entre le nombre de m² de SHON susceptible d'être construit, par m² de terrain.
Un garage constitue de la SHOB et non de la SHON. Sa construction reste donc possible même si vous avez un COS de zéro.
A titre information, une déclaration préalable, tout comme un permis de construire peut être refusé si les règles d'urbanisme ne sont pas respectées
18/08/2010
Bonjour,
Vous pouvez consulter le règlement de la ZAC pour savoir si votre projet est réalisable. Mais normalement, la mairie devrait être capable de vous renseigner...
18/08/2010
Bonjour,
Si vous souhaitez percer des ouvertures et aménager vos combles (donc transformation de SHOB en SHON), vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.
13/08/2010
Bonjour,
Votre cave ayant une ouverture sur l'extérieur et ayant une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m, elle génère de la SHON et non de la SHOB. Elle est donc considérée comme aménageable.
La SHON étant donc déjà présente, les travaux d'aménagement intérieur, s'ils ne modifient pas l'aspect extérieur de votre construction, ne seront soumises à aucune autorisation.
06/08/2010
Cession d'une partie de terrain à la mairie
Bonjour,
Les 10% corresponde à ce qu'on appelle une cession gratuite. Elle ne peut être refusée sauf si la commune n'en a pas fait mention dans le permis de construire. Pour les 50 m2 supplémentaires, il s'agit d'une simple vente amiable, que vous êtes donc tout à fait en droit de refuser.
Concernant le projet de la route, vous pouvez tout à fait faire part de vos observations à la mairie, en tant que riverain, que vous vendiez ou non les 50 m². Bien sûr, il n'est pas certain que vos élus prennent en compte votre demande mais qui ne tente rien n'a rien !
30/07/2010
Achat maison en travaux depuis plus de 20ans
Bonjour,
Tout d'abord, je vous conseille d'aller demander le dossier du permis de construire en mairie pour y vérifier qu'il n'y a vraiment aucun document relatif à la conformité ou à l'achèvement des travaux.
Le permis de construire de l'ancien propriétaire a été valable 2 an. Techniquement, cela signifie qu'il avait 2 ans pour commencer les travaux. Ensuite la durée des travaux importe peu. Toutefois, le propriétaire ne doit pas avoir arrêté les travaux pendant une période de plus d'un an, sinon le permis devient caduc.
Donc s'il ne sait jamais arrêté, le permis est toujours valide. Cela étant dit, peut être pourrait-il déposer maintenant une déclaration d'achèvement de travaux afin de "clore" le dossier et que vous puissiez déposer ensuite toutes les demandes nécessaires à de nouveaux travaux éventuels
Sachez que si vous voulez continuer les travaux de l'ancien propriétaire, vous devez demander un transfert de permis de construire pour qu'il soit désormais à votre nom.
28/07/2010
Permis de construire et cahier des charges lotissement
Bonjour,
Il faut tout d'abord bien différencier le cahier des charges et le règlement du lotissement. Le règlement du lotissement devient caduc au bout de 10 ans si les colotis n'ont pas demandé sa prorogation. Le cahier des charges est lui applicable à vitam eternam puisqu'il s'agit d'un document de droit privé.
En conséquence, si la mention d'habitation individuelle apparait dans le règlement n'ayant pas été prorogé, le travaux sont tout à fait légaux (car il respecte désormais le PLU). Si la notion d'habitation individuelle apparait dans le cahier des charges, là il y a non respect du document. Le cahier des charges lui même précise parfois, les modalités pour imposer à un autre colotis de respecter les modalités du cahier des charges.
Si j'ai bien compris vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie, sur le permis de construire qui a été accordé ? est-ce bien cela ? Si c'est le cas, la mairie a 2 mois pour vous formuler une réponse. Une fois la réponse obtenue, vous aurez 2 mois pour effectuer un recours contentieux.
28/07/2010
Peut -on avoir 2 adresse differentes
Bonjour,
Vous ne pouvez pas avoir 2 adresses. Généralement, l'adresse est celle de la rue sur lequel vous avez accès à votre propriété. Si vous avez un doute, renseignez-vous auprès de votre mairie.
25/07/2010
Bonjour,
La procédure de péril ordinaire est la suivante :
- information du propriétaire lui indiquant les travaux à réaliser
- en l'absence de réaction, le Maire prend un arrêté de péril qu'il notifie au propriétaire l'enjoignant de réaliser les travaux sous un certain délai
- en l'absence de travaux, le Maire adresse une mise en demeure au propriétaire assortie d'un nouveau délai
- en l'absence de réaction du propriétaire, le Maire fait procéder aux travaux d'office en les mettant à la charge du propriétaire
19/07/2010
Probleme de chéneau.eaux pluviales se deversant chez moi
Bonjour,
Pourquoi déjà ne pas en parler avec votre voisin ? Normalement, chaque propriétaire doit recueillir les eaux de pluies qui s'écoulent de ses toitures. Je ne vous conseille pas de démonter le chéneau avant de lui en parler...simple question de bon voisinage !
19/07/2010
Abri de jardin zone rouge constat d'huissier prouvant habitation
Bonjour,
Renseignez vous auprès de votre mairie. Peut être qu'une simple déclaration préalable pour changement de destination sera suffisant. Cela dit, le cas est un peu compliqué car en soit, un abri rentre déjà dans la destination "habitation" au sens du code de l'urbanisme.
19/07/2010
Litige avec mairie pour infraction aux règles d'urbanisme.
Bonjour,
En cas de construction illégale, les mairies demandent souvent de régulariser par une autorisation, des travaux déjà effectués. Or, au vue des règles du PLU de votre commune, il semblerait que votre clôture ne puisse faire l'objet d'une régularisation.
Je ne pense pas que vous ayez d'autres solutions que de retirer votre clôture et d'en réaliser une (avec autorisation préalable !) qui soient conformes aux règles du PLU de votre commune. Sauf bien sûr si vous voulez faire valoir votre argumentaire devant un tribunal !
19/07/2010
Raccordement eaux usées (assainissement) sur voie privée
Bonjour,
Malheureusement pour vous, si le syndic vous refuse le raccordement au réseau du lotissement, vous n'avez aucun recours (sinon insister!). Difficile d'appuyer votre demande car votre terrain reste raccordable au réseau communal, même si le branchement sera tout de même plus coûteux. Avez vous déposez un certificat d'urbanisme pour connaître l'état de l'ensemble des réseaux pour votre parcelle ?
Nota : La mairie n'a aucune obligation de reprendre un lotissement privé. C'est à l'aménageur du lotissement ou si les terrains sont tous vendus, aux propriétaires, de demander que la voirie et les réseaux soient incorporés dans le domaine communal. Le mairie peut d'ailleurs refuser cette incorporation.
19/07/2010
Edf y-a-t-il une différence entre desservie et alimenter.
Bonjour,
Votre CU stipule que votre terrain est desservi c'est à dire raccordable au réseau électrique. Cela signifie qu'il ne reste qu'un branchement à effectuer. Les branchements sont toujours à la charge du propriétaire. Les branchements hors lotissement ne sont généralement pas prévus avant (difficile d'anticiper la construction d'une maison). Il est donc normal que le branchement nécessite de casser la route. Ces opérations sont fréquentes et nombreuse, quelque soit les communes.
19/07/2010
Construction a 3 mètres ou presque
Bonjour,
La construction de plus de 20m² de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) est soumis à permis de construire. Toutefois, peut être votre voisin a t il fait les travaux en 2 fois et donc déposer 2 déclarations préalables.
Je vous conseil d'aller consulter son dossier en mairie pour regarder l'implantation telle quelle a été autorisée. Effectivement, si le règlement du POS stipule une implantation à l'alignement ou en recul de 3 m, la première construction ne respecte pas les règles du POS.
19/07/2010
Précision sur l'artcile l511-6 du cch
Bonjour,
Je ne sais pas si les faits peuvent être qualifiés de "délits" mais en tout cas l'article du CCH est clair concernant les risques auxquels vous vous exposez.
17/07/2010
Prescription de 3 ans sans permis de construire
dojarod, je ne pense pas que le forum est vocation à trouver des "trucs et astuces" pour construire sans autorisation sans payer les taxes afférentes à toute construction !!!
30/06/2010
Prescription de 3 ans sans permis de construire
L'annulation de résout en rien votre construction illégale. Cela permet juste d'annuler un document qui est faux. Laisser le permis en vigueur vous expose par ailleurs à un contrôle de conformité qui se révèlerait défavorable vu votre exposé.
Il y a effectivement prescription au bout de 3 ans après l'achèvement de la construction (voir confirmation ici : ). Toutefois ce délai de prescription est étendu à 10 ans pour l’action civile des tiers lésés par une construction litigieuse.
20/06/2010
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