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elydaric / ID 56493

Quand faut il faire une demande de travaux

Bonjour,

Toute modification de l'aspect extérieur d'une construction est soumis à déclaration préalable, qu'il faut effectuer en mairie. Cela concerne les changements d'ouvertures, la pose d'un velux ou encore le ravalement des façades par exemple

Pour ce qui concerne les clôtures, si votre mairie a délibérer pour qu'elle soit soumise à déclaration, vous devrez donc accomplir cette formalité. Renseignez vous auprès de votre mairie.

Déclaration préalable (dp) et shon

Bonjour,

Les taxes sont calculés sur la SHON construite et la SHON issu d'un changement de destination.
Votre mairie dit vrai : cela ne change rien que la surface n'est pas été mise dans la bonne case du formulaire. Il est normal que vous soyez taxé car vous augmenter la SHON de votre habitation.

Construction sur terrain agricole

Bonjour,

Seul les agriculteurs peuvent construire en zone agricole. Sans ce statut, toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable sera refusée par la mairie. Pour vous en assurer, vous pouvez toujours déposer un certificat d'urbanisme opérationnel en mairie : c'est un document administratif gratuit qui permet de savoir si une opération projetée est réalisable

Bardage bois en couleur bois

Bonjour,

Vous devez tout d'abord distinguer le cahier des charges et le règlement d'un lotissement. Le cahier des charges est un document de droit privé qui régit les relations entre les colotis. Le règlement est lui un document administratif (que la mairie a forcement dans ses archives d'urbanisme) qui régit les règles d'urbanisme du lotissement, et notamment parfois les couleurs autorisées.

Si le cahier des charges du lotissement reste toujours valable, un règlement devient caduc au bout de 10 ans (sauf si les colotis ont demandé son maintien auprès de la mairie)

Précision sur le calcul de shob

Bonjour,

Quand vous parlez d'avancée de toiture, allez vous réaliser un préau (toiture+poteaux de soutien) ?
Vous parlez également de trottoir. S'il s'agit du trottoir tel qu'on l'entend, il appartient au domaine publique et il est donc impossible d'y réaliser une construction.

Dans tout les cas, l'avancée de toiture existante a du être prise en compte dans le permis initiale de la maison. Pour vos travaux, vous devez calculer uniquement la SHOB créée.

Construction sur terrain de loisir

Bonjour,

Pour connaître les possibilités de constructions sur le terrain que vous venez d'acquérir, vous devez consulter le Plan Local d'Urbanisme de votre commune et notamment son règlement.

Nous ne pouvons pas vous apporter de réponse car chaque PLU dispose de règles particulières

obligation de création de trottoirs ?

Bonjour,

La création d'un trottoir est purement facultatif. A vous d'en faire la demande à votre mairie mais sachez qu'elle ne sera pas forcement prise en compte.

Lotissement classe en nc

A la fin d'une enquête publique, le commissaire enquêteur émet son avis sur la révision du PLU. Rien n'oblige la commune a suivre son avis. A mon sens de toute façon, votre demande (un intérêt particulier) ne pourrait être relayé par le commissaire enquêteur que s'il s'inscrit dans un intérêt général et communal (éviter une dent creuse dans l'urbanisation et gérer au mieux le foncier par exemple)

Lotissement classe en nc

Bonjour,

Si vous voulez vous manifester pour éviter ce classement en zone Nh, il vous faut vous rendre aux permanences du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique ou alors envoyer un courrier à son intention en mairie. En tout état de cause, un 1er courrier au Maire peut également être utile. Demandez éventuellement à le rencontrer pour savoir pourquoi ce zonage est prévu dans cette zone.

Les arguments comme vous l'avez dit peuvent être ceux des réseaux, de la proximité d'habitations existantes,... Mais si un classement en zone Naturel est prévu, c'est que votre terrain doit avoir des atouts d'un point de vue naturel (espace boisés classés ou simplement de qualité, ruisseau, bosquets,...)

Refus déclration de travaux

Bonjour,

Les demandes de permis de construire ou de déclaration préalable sont souvent instruites par les DDE. Elles se charges d'étudier le dossier et de vérifier s'il est conforme avec les règles d'urbanisme en vigueur. La DDE fait ensuite une proposition d'arrêté favorable ou défavorable à la mairie, en fonction de l'étude du dossier. Le maire signe ensuite cet arrêté et comme vous le verrez sur le votre, il est bien indiqué que c'est le Maire, au nom de la commune, qui prend la décision d'accorder ou de refuser les travaux.

Concernant votre cas précis, vous pouvez aisément prouver que votre entrepôt n'est pas une ruine si vous avez des photos avant les dégâts sur la toiture. De toute façon, il n'y a pas de définition officielle d'une ruine. Mais si les murs porteurs sont présents et même si la toiture est endommagé, le bâtiment constitue bien un immeuble et non une ruine. Aviez vous fourni des photos à l'appui de votre demande ?

Pour certains dossiers, l'instructeur de la DDE avec qui je travaille se rend sur place pour évaluer lui même de la qualité du bâtiment. Essayer de contacter directement la DDE qui a instruit votre dossier et voyez avec eux si c'est possible

Rejet de permis de construire

Bonjour,

Effectivement vous avez tout à fait raison, le service urbanisme a fait une erreur. Le rejet de dossier au motif de la non complétude d'un dossier, ne peut intervenir que si vous n'avez pas répondu (dans le délai de 3 mois) à une demande d'incomplet.
Le code de l'urbanisme prévoit que la demande de pièce complémentaire doit être envoyé en courrier avec accusé de réception (Article R*423-38)

Je ne sais pas si un simple courrier expliquant cette erreur suffira à les convaincre de ré-examiner votre dossier...mais ça vaut le coup d'essayer ou de demander un RDV. Je ne vous conseille pas de commencer les travaux avant d'avoir une autorisation écrite. Si jamais vos travaux ne respectaient pas les dispositions du PLU, la régularisation de votre construction irrégulièrement édifiée serait difficile à mener...

Validation d'une servitude

Bonjour,

Dans le cadre de leur permis de lotir, vos voisins vont procéder à la division des parcelles. La servitude de passage sur l'une d'elle pour accéder à votre terrain n'a pas à être mentionnée dans le permis de lotir (qui se nomme désormais permis d'aménager). La servitude est établi par les notaires, dans le cadre de l'acte de vente du terrain. Vous pouvez donc dès à présent demander que l'acte de vente soit préparé par le notaire, en précisant dès à présent la servitude de passage.

surface légale minimum pour un terrain à batir

Bonjour,

Il arrive fréquemment que le PLU définisse des surfaces minimum de terrain pour que ceux ci constructibles, notamment dans des villages. C'est une garantie pour les communes de limiter la constructibilité de certaines zones mais c'est aussi un moyen de d'assurer que le futur propriétaire aura suffisamment d'espace pour réaliser un système d'assainissement individuel, quand le raccordement au réseau collectif n'est pas possible.

Achat terrain - courrier notaire bizarre

Dans le cadre de l'instruction d'une déclaration préalable, votre dossier est instruit au regard du règlement du lotissement s'il est toujours en vigueur ou sinon au regard du PLU. Le cahier des charges d'un lotissement étant un document de droit privé (il règle les relations entre les co-lotis), il n'est pas prie en compte par l'instructeur de vote dossier.

Vous disposez donc d'un accord de la mairie pour réaliser les travaux mais vous vous exposer à un risque vis à vis des colotis. Maintenant, il reste à voir si ce risque est important où non. Sondez vos voisins pour savoir s'ils sont opposés à cette division. Si le risque est important, la seule solution est de demander la modification du cahier des charges.

Achat terrain - courrier notaire bizarre

Comme le précise le courrier, les autres propriétaires du lotissement peuvent vous obliger à respecter les dispositions du lotissement et donc refuser la division de la parcelle.

Refus de permis de constuire

Bonjour,

Avez vous vu avec la mairie de votre commune s'ils avaient fait le rapprochement avec le 1er permis de construire ? Peut-être s'agit-il simplement d'une erreur dans l'instruction de votre dossier...
Je vous conseille de rencontrer la personne en charge de l'urbanisme dans votre mairie. N'hésitez pas ensuite à questionner à nouveau si votre demande ne trouve pas de réponse.

Achat terrain - courrier notaire bizarre

Bonjour,

Ce que j'entends par ce courrier c'est la question suivante : le cahier des charges du lotissement prévoyait-il bien la possibilité de deviser un lot en 2 ?

A lire ce courrier, je pense que non. Le notaire se donne donc un garde-fou et vous demande une attestation sur l'honneur indiquant que vous accepter l'achat de la parcelle en connaissance de cause.

Futur construction voisine

Bonjour,

Si vous êtes opposé au projet, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif, contre le permis de construire qui l'autorise. Toutefois, si le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune, votre demande aura peu de chance d'aboutir.

Créer un chemin de terre pour accéder à mon terrain

Bonjour,

Si vous créez un accès sur une voie publique, mieux vaut-il demander l'avis de votre mairie. Sur certains voies (dangereuse ou à grande circulation), la création de nouvelle sortie n'est pas toujours autorisée.

Construction abusive du voisin

Bonjour,

Vous devez saisir votre mairie pour qu'elle prenne en charge ce dossier pour mettre en demeure le propriétaire de déposer un permis de construire pour régulariser sa construction ou de la détruire si elle n'est pas conforme aux dispositions du PLU.