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elydaric / ID 56493

Contester un permis de costruire

Bonjour,

Attention, il y a erreur sur la durée du délai de recours : Le délai de recours contentieux des tiers ne commence à courir à compter du premier jour d'une
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (R 600-2)

Ce n'est donc pas 3 mois mais 2 !

Amménagement de combles : obligations et contraintes?

Bonjour,

Les travaux intérieurs qui ne modifient pas les façades et qui ne créent pas de la surface de plancher, ne sont soumis à aucune formalité.

Dans les autres cas, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire en fonction de travaux réalisés, avant de commencer les travaux.

Une régularisation après travaux reste possible, si les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. Dans le cas contraire, une remise en état pourrait être demandée.

Opposition à une demande préalable

Manifestement, vous disposez d'une déclaration préalable tacite car la réponse de l'administration vous est parvenu après le délai d'un mois.

Opposition à une demande préalable

Bonjour,

Tout d'abord, avez vous reçu un arrêté signalant ce refus ? Je m'étonne que vous ayez eu une réponse 1 mois et 1 jour après le dépôt de votre demande : le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de 1 mois. Au delà, la déclaration est considérée comme autorisée de façon tacite.

Il est très fréquent que les communes prévoient dans leur plan local d'urbanisme, que le stationnement des caravanes n'est pas autorisé. Si c'est le cas dans votre commune, je ne vois pas quel recours vous pourriez exercé.

Une montagne de déchet chez mon voisin

Bonjour,

Je vous conseille de faire état de ce problème à votre mairie qui pourra prendre les mesures nécessaires.

Il appartient au Maire de régler les problèmes de salubrité publique et généralement, chaque règlement sanitaire (établi au niveau du département), proscrit les dépôts d'ordures sur les parcelles privées.

Permis de construire accepté, demande de retrait par les abf.

La suppression de l'avis conforme pour les ABF, concernant seulement les ZPPAUP c'est à dire les zones de protection du patrimoine architectural et paysager.

Dans les zones "classiques" de protection autour d'un monument historique, l'avis doit bien être suivi par la mairie.

Abri pour chevaux " en règle ou pas"

Tout a fait ! Vous pouvez apportez directement votre demande en mairie, ou l'envoyer par courrier. La mairie vous fournira un récepissé attestant du dépôt de votre demande.

La durée d'instruction de votre déclaration préalable sera de 1 mois (sauf si vous êtes dans un secteur monuments historiques).

Avant ce délai d'un mois, la mairie vous enverra par courrier ou vous appelera pour vous indiquer que votre déclaration est acceptée ou refusée.

Tout ceci est comme je vous le disais ENTIEREMENT GRATUIT

Permis de construire accepté, demande de retrait par les abf.

Bonjour,

L'administration dispose d'un délai de 3 mois après la signature du permis pour retirer un autorisation qu'elle a accordé.

Le permis vous ayant été accordé le 08/12/09, la retrait est tout à fait légal.

Abri pour chevaux " en règle ou pas"

Une déclaration préalable est un document tout à fait gratuit. La mairie vous remettra le formulaire à remplir et vous indiquera les pièces à joindre à votre demande.

Alignement d'un voisin lors de sa demande de permis de construire

Merci d'avoir de nouveau poster votre question.

Si actuellement le terrain est la propriété de la commune, il faudrait, pour que votre voisin en redevienne propriétaire :
1- Que la commune soit d'accord sur cette vente
2- Que la commune saisisse le service du Domaine qui mettra un avis sur la valeur du foncier et donc le prix de vente du terrain
3- Que le conseil municipal délibère pour autoriser cette vente
4 - Qu'un acte notarié soit pris pour cette vente, signé entre la commune et votre voisin?

Concernant vos autres questions, il est difficile d'y répondre sans avoir une lecture du POS.

Permis de construire accepté, demande de retrait par les abf.

Je vous confirme que l'administration pourra retirer votre permis de construire

Si vous souhaitez plus d'information, consultez ce lien : http://http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1288&var_recherche=retrait

Les informations peuvent être un peu techniques mais elles expliquent dans les détails ce qu'est un retrait et les conditions de sa mise en œuvre.

Permis de construire accepté, demande de retrait par les abf.

Concernant la "stratégie" de prendre des photos du panneau d'affichage sur le terrain, il faut savoir que cela pourra être remis en cause par le juge : ce qui compte, ce sont les constats d'huissier. Un particulier peut très bien fausser la date de prise d'une photo. La parole d'un huissier fait foi, elle !

Il est certain que le TA peut annuler le PC, mais faut il encore qu'il soit saisi.. comme je vous disais, il est plus probable et souhaitable que la mairie retire le permis de construire par le biais d'un arrêté : plus simple et plus rapide qu'un recours devant le TA !

Alignement d'un voisin lors de sa demande de permis de construire

Excusez moi, en voulant répondre à votre 2ème post, j'ai par erreur supprimé celui-ci. Pouvez vous l'écrire de nouveau.

Merci

Réponse supprimée par erreur...

Je vais directement demander à la personne de re poster son message. ça sera plus simple pour toi.

Merci

Réponse supprimée par erreur...

Allez vous le faire ou je demande à la personne de re-poster son message ?

Permis de construite tacite

Bonjour,

Le refus n'est en effet pas recevable, le délai étant dépassé de 12 jours (ce qui compte c'est bien la date de notification c'est à dire le jour où vous avez reçu le document, et non le jour où il a été envoyé)

Techniquement, vous n'avez rien à faire car vous êtes désormais titulaire d'un permis de construire tacite

Je vous conseille de faire un courrier en RAR à votre commune où vous expliquerez ceci. S'il ne se manifeste pas, vous pourrez commencer les travaux. Si vraiment, le refus importe pour la mairie, ils prendront contact avec vous pour peut être trouver un arrangement...c'est toujours délicat d'entreprendre des travaux sans l'accord de la mairie même si la loi vous l'autorise, au vue des délais qui se sont écoulés.

Réponse supprimée par erreur...

Bonjour,

Oups boulette...je viens d'effacer sans faire attention, le message d'un membre sur ce sujet suivant : http://www.experatoo.com/urbanisme-construction/alignement-voisin-lors-demande_60058_1.htm

Suite à une question que je lui posais, la personne a répondu mais voilà que j'ai supprimé cette réponse

:( :(


Est-ce possible de récupérer le message, afin de lui répondre ?

Merci d'avance

Permis de construire accepté, demande de retrait par les abf.

Bonjour,

La mairie va probablement retirer le permis de construire. Sans ce retrait, vous aurez techniquement toujours l'autorisation de construire...

Je vous conseille d'attendre ce retrait (ou de le demander si vous êtes pressé) et de déposer un nouveau projet en lien avec les ABF.

Pour être dédommagé, il faudrait porter devant le tribunal administratif, le retrait du permis de construire en expliquant qu'il vous cause préjudice (délai dans la réalisation de vos travaux, incidence financière)... La procédure est longue et difficile à mener sans l'assistance d'un avocat. Dans tous les cas, vous devez attendre car vous ne pouvez pas dès à présent attaquer un permis qui vous a été accordé (...le comble ! ce sont généralement les permis refusés qui sont attaqués)

Abri pour chevaux " en règle ou pas"

Bonjour,

En cas de construction réalisée sans autorisation, deux choses sont possibles :

- votre construction peut être régularisée, car elle respecte les règles du plan local d'urbanisme (distance, hauteur, construite dans une zone qui autorise ce type de construction). dans ce cas, vous déposerez en mairie une déclaration préalable afin de régulariser la construction

- votre construction ne peut pas être régularisée car elle va à l'encontre d'une ou plusieurs règles d'urbanisme. Dans ce cas, la démolition peut être demandée par la commune

Délai d'instruction permis aménager

Bonjour,

Une demande de pièce complémentaire suspend le délai d'instruction d'un permis. Le pétitionnaire dispose d'un délai 3 mois pour compléter son dossier.

Pour votre cas, le nouveau délai d'instruction a commencé à courir à la date de la 1ère complétude du dossier. A ce moment là, l'administration disposait d'un nouveau délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires, qui suspendrait encore le délai d'instruction.
Si la 2ème demande de pièce a été réalisée plus d'un mois après la 1ère complétude du dossier, la demande est toujours valable mais ne modifie plus le délai d'instruction du Permis.