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cocotte1003 / ID 90802

Maison heritage conflits avec famille

Bonjour, effectivement ils devront engager une procédure judiciaire et le juge prendra alors la décision de vendre probablement aux enchères, avec le risque de prix que cela comporte. Si vous habitez chez votre père, vous pouvez rester tant que la maison n'est pas vendue, cordialement

Déménagement à l'étranger

Bonjour, vous empêcher vous, votre ex ne peut pas, pour les enfants, il peut saisir le JAF pour demander une résidence chez lui. Il peut aussi refuser la radiation de l'école dans lequel ils sont. Vous vous éloignez sans motif réel, un juge pourrait au moins vous demander de prendre en charge la moitié des trajets, cordialement

Pension alimentaire à l'amiable

Bonjour, si vous signez un accord amiable, vous n'aurez pas besoin de vous défendre, le juge se contentera d'entériner vos accords, cordialement

Succession et vente en but aux désaccords familiaux

Bonjour, vous ne pouvez pas l'obliger à vendre sans une décision de justice. Commencez par lui envoyer une LRAR pour lui demander de se positionner, cordialement

Pension alimentaire à l'amiable

Bonjour, le juge peut très bien entériner vos accords, cordialement

Résiliation du contrat de parking du logement HLM

Bonjour, c'est à vous de vous tenir informé des lois puisque néo n'est sensé l'ignorer, cordialement

Location au noir le contrat ne venant pas

bonjour, vous n'aurez aucun problème avec le fisc. vous payez votre loyer par virement bancaire et demandez une quittance de loyer que le bailleur doit obligatoirement vous remettre. si vous n'avez pas de bail écrit c'est pas grave puisque vous aurez un loyer, vous aurez un bail oral. Bail écrit ou oral = memes conditions. par contre n'oubliez pas l'état des lieux d'entrée sinon il pourra à votre départ vous demandez de financer toutes les dégradations. faites un état des lieux en notant tous les problèmes et faites le lui parvenir par LRAR en lui demandant de bien vouloir annoter ses remarques. surtout gardez bien une copie de votre lettre, cordialement

Location au noir le contrat ne venant pas

Bonjour, avez vous signé un bail ? Si oui pour une location meublée ou non meublée ? Le fait que le bailleur ne fasse pas sa déclaration aux impôts ne vous concerne pas, cordialement

Changement des portes et fenetres

Bonjour, vous n'avezle droit et le bailleur l'obligation de demander un changement de fenetre que si elles n'assurent pas le clos, cordialement

Erreur de surface dans le bail

Bonjour, la révision du loyer en fonction d'une surface erronnée n'est en vigueur sue depuis la loi ALUr et pour les habitations, cordialement

Expulsion d'un centre de rééducation

Bonjour, il existe des maisons pour les personnes convalescentes qui ne peuvent s'assumer ou etes assumées, cordialement

Disparition de mon mari pendant la procédure de divorce

Bonjour, si vous pouvez prouver que vous ne vivez plus avec lui depuis plus de deux ans, vous pouvez obtenir un divorce pour altération du lien conjugal. Je vous rappelle qu'il faut un avocat pour divorce, cordialement

Mes enfants et moi meme fait Protection pour le pére

Bonjour, vous n'avez aucun droit puisque vous n'êtes ni marié, ni passés.quel age ont vos enfants ? Cordialement

Sur le droit de visite pour un petit fils ayant perdu son Père

Bonjour, ce ne sont pas les grand parents qui ont un droit mais le petit fils qui a le droit d'entretenir des relations avec ses grand parents. Généralement le droit est accorder sur s'il y a un gros problème comme des grosses tensions entre le parent et les grand parent. Le juge a bien du motiver sa décision. Vous rêvez payer quoi exactement ? Cordialement

Séparation des bien comment faire?

Bonjour, c'est sur l'acte d'achat qu'il faut regarder à qui appartient la maison, cordialement

Frais de bails par Syndic

Bonjour, c'est peut être le même qui s'occupe des deux choses mais il n'y a pas d'obligation. Vous avez forcément un contrat pour la location de votre bien et des documents pour la gestion de la copropriété, cordialemeeèt

Frais de bails par Syndic

Bonjour, oui les frais de gestion ne comprennent pas la rédaction du bail ni les états des lieux. Par contre ils doivent gérer les problèmes locatifs comme non paiement du loyer, charges, s'occuper des petites réparations sans votre accord pour le montants indiqué sur le contrat et avec votre accord pour les autres réparations... cordialement

Séparation et logement, décision de justice

Bonjour, un jugement doit être signifier par huissier pour être en vigueur. Il faudra partir au plus tard le 18, cordialement

Pension alimentaire enfant majeur

Bonjour, il faut l'autorisation du juge pour l'arrêt delà pension. Votre fille gagnant sa vie, il obtiendra l'autorisation et peut être même le remboursement de la pension payait depuis qu'elle travaille, cordialement

Facture du locataire décomptée sur loyer

Bonjour, si vous avez fait un état des lieux d'entrée en notifiant le chauffage, le locataire devra remettre le bien dans l'état initial à son départ. Il semble qui serait bon que vous vous renseigner sur les modalités de location, votre forme de bail n'existe pas, cordialement