bonjour, j aimerais savoir pourquoi un gerant majoritaire a le droit, au chomage, et le minoritaire non l entreprise une s a r l ouvert janvier2008 depot bilan octobre 2010.
Bonjour,
Le gérant de SARL est un mandataire social et à ce titre il n'est pas couvert par l'assurance-chômage, qu'il soit majoritaire ou minoritaire.
Toutefois, lorsque le gérant -minoritaire- exerce une activité technique, différenciée de la fonction proprement dite de gérant, il peut être lié à la société par un contrat de travail, qui lui donne droit à une rémunération spécifique et lui ouvre droit à l'assurance-chômage. Mais cette situation est exceptionnelle et doit avoir été soumise à Pôle Emploi, qui peut valider.
Ci-dessous, liens vers
- site "apce" qui présente les diverses possibilités:
http://www.apce.com/pid813/statut-gerant-sarl.html
- site Pôle Emploi:
http://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/suarticle.jspz?id=38300
Vous disposez de toutes les informations utiles.
Cordialement.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés