Permis de construire pour l'intérieur d'un bien
Bonjour,
J'ai fait installer un portail roulant automatique à l'intérieur de l'entrée de mon garage.
Mon portail extérieur, démonté pour l'occasion, a été volé.
La mairie de Montpellier a porté plainte auprès du procureur parce que je n'ai pas déposé un permis de construire pour mon portail intérieur qui n'aurait pas été visible de la voie publique car caché par mon portail extérieur.
Faut-il vraiment un PC pour installer un portail, une porte ou autre à l'intérieur.
Et quid des volets, fenêtres et rideaux, voire intérieur, visibles de la voie publique ?
Merci pour vos réponses
31/03/2017
tisuisse: même pour une condamnation il a fallu que je réclame le jugement à la JAP qui n'a pas voulu me donner le reste du dossier!
29/03/2017
Bonjour,
Selon mon expérience le greffe du tribunal ne délivre même pas les jugements et il n'y a aucun droit à accéder à son dossier complet!
29/03/2017
Contestation d'un permis de construire
J'ai déjà fait dans les délais un recours gracieux auprès de la mairie qui m'a répondu maintenir son PC.
28/03/2017
Contestation d'un permis de construire
demander l’annulation
28/03/2017
Demande d'annulation d'un permis de construire au tribunal admini
Bonjour,
Pour respecter les délais, puis je déposer une demande d’annulation d'un permis de construire au tribunal administratif avec un dossier incomplet que je pourrai compléter ensuite?
Merci d'avance.
28/03/2017
Contestation d'un permis de construire
merci morobar mais le panneau n'est pas entièrement lisible contrairement à ce que prétend l'agent municipal assermenté
28/03/2017
Contestation d'un permis de construire
merci ASKATASUN,
vous en concluez donc que la délivrance d'une copie est obligatoire pour l'administration concernée? sous quelle forme de demande (mél, LRAR etc)?
28/03/2017
Contestation d'un permis de construire
merci morobar, mais si la pancarte du PC est à moitié cachée comment contester le PC sans connaitre le N°, l'objet , voire la personne concernée?
28/03/2017
Contestation d'un permis de construire
merci amatjuris, mais le parquet de Montpellier et une juge correctionnelle m'interdisent de prendre des photos d'infractions.
28/03/2017
28/03/2017
il y a plein de stationnements privés non clos et qui donnent même directement sur la rue! les autres n'ont pas le droit de s'y garer puisque c'est privé!
27/03/2017
Me,
Mais si le Procureur de la République ne répond jamais, on ne peut pas montrer au doyen des juges d’instruction le courrier mentionnant que l’affaire est classée sans suite.
En outre, il faut alors déposé une provision.
Est-ce le cas aussi pour les citations directes?
En quoi la plainte avec constituions de partie civile est mieux?
Merci d'avance pour vos réponses.
27/03/2017
le parquet n'accepte pas les plaintes en recommandé avec avis de réception!
auprès de qui faut-il porter plainte avec constitution de partie civile?
qu'est une citation directe?
Merci d'avance.
27/03/2017
ni la PJ ni le parquet n'acceptent de répondre!!!
27/03/2017
Contestation d'un permis de construire
merci.
et comment en est-on informé?
merci.
27/03/2017
Bonjour,
est-ce que tout le monde a le droit alors d'utiliser( et d'user ) les bateaux, pour manœuvrer par exemple?
Merci.
27/03/2017
merci amatjuris,
la mairie est-elle alors obligé de le faire et comme l'entend l’intéressé?!
Merci.
27/03/2017
Contestation d'un permis de construire
Bonjour,
Comment contester un permis de construire surtout s'il est illisible ?
Merci.
27/03/2017
Bonjour,
il faut au minimum qu'elle tente concrètement de vous tuer et il faudra le prouver (si possible par une blessure et un arrêt de travail supérieur à 8 jours) si vous ne voulez pas être poursuivie pour dénonciations calomnieuses!!
27/03/2017
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