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jacques22 / ID 157557

Obligation pénale d'avoir un abonnement téléphonique pour la PJ

Bonjour,

La PJ ne garde généralement aucune trace de ses interrogatoires.
Or, jusqu'à présent j'avais une copie des convocations pour prouver mes arrestations sous contrainte de la force publique.

Mais dernièrement elle m'a convoqué par téléphone du jour au lendemain sans tenir compte de mes soins ni de mon travail en refusant obstinément de me remettre le moindre écrit.

Or, si je ne me rend pas aux convocations (jusqu'à deux par 24h) la PJ vient m’arrêter à mon domicile par la force publique pour m'embastiller, m'assoiffer, m'affamer, me priver de sommeil, d'hygiène et de médicaments alors que je suis polyhandicapé et malade et sans tenir compte de mes obligations professionnelles ni de mes soins; et ils en ont tout à fait le droit puisque mes avocats ne peuvent pas les en empêcher!).


Comme je l'ai déjà dit, même si j'ai un téléphone,
je ne le prends pas plus que mes papiers de peur qu'on ne m'agresse pour me les voler même si je suis par ailleurs cambriolé et volé à mon domicile...


c'est la convocation sous contrainte de la force publique du jour au lendemain par téléphone que je trouve choquante, ayant été non seulement convoqué en avance par écrit jusqu'à présent mais avec en plus une possibilité de négocier la date et l'heure pour tenir compte de mon travail et de mes soins!
En outre, je n'aurais plus la moindre preuve des interrogatoires sans suite judiciaire que je subis depuis 20 ans!

Obligation administrative d'avoir un ordinateur

Bonjour et merci.

Mais pourquoi les administrations refusent-elles obstinément par exemple de remettre des imprimés "papiers"?!
et il y a aussi l'obligation de déclarer ses revenus sur internet!
En outre, comme je suis handicapé d'un bras notamment, je ne peux pas me servir normalement d'un ordinateur et généralement je fais remplir mes formulaires par ma femme.

Cdlmt.

Obligation administrative d'avoir un ordinateur

Bonjour,

De plus en plus d'administrations exigent de correspondre que par internet.

Je vous remercie de me préciser s'il est obligatoire légalement d'avoir un ordinateur avec une connexion internet.

Cordialement.

Obligation pénale d'avoir un abonnement téléphonique pour la PJ

Bonjour,

La PJ de Montpellier vient de m'imposer un abonnement téléphonique à mes frais pour pouvoir me joindre téléphoniquement a tout instant afin de me convoquer sous contrainte de la force publique du jour au lendemain, essentiellement pour des accusations finalement sans suite depuis 20 ans .

Merci de me préciser si c'est bien légal, d'autant plus qu'étant polyhandicapé et agressé systématiquement pour me voler notamment mon téléphone, je me déplace toujours sans même mes papiers.

Cordialement.

Cloisonnement d'un emplacement de parking privatif

Bonjour,

Je suis poursuivi au pénal pour ne pas avoir eu de la mairie l'autorisation ....qu'on me vole mon portail extérieur de garage. du coup mon portail intérieur est visible et romprait l'harmonie de la rue (bien qu'en retrait avec un autre portail devant) alors qu'il est strictement identique à celui de mon unique copropriétaire!!!

veuillez créer votre propre discussion et ne pas vous incruster dans une discussion en cours !

Porter plaintre à la place d'un membre de sa famille

Bonjour sedlex,

Pourquoi les preuves par photos, vidéos, audios sont interdites alors?!

Convocation pénale du jour au lendemain par téléphone

Bonjour,

Depuis 20 ans que je suis handicapé , agressé et que je me défends légitimement, je suis poursuivi par le parquet à la demande des coupables.
je suis généralement relaxé, y compris par le tribunal correctionnel de Montpellier.
Mais je continue à être poursuivi par le parquet.
Cette fois-ci j'ai été informé par téléphone le vendredi que j'étais convoqué le lundi matin.

Jusqu'à présent, même si généralement il n'y avait aucune trace des poursuites pénales, j'avais au moins une convocation en papier déposée dans ma boite à lettre pour une convocation une semaine plus tard avec une date négociable.
Maintenant, je suis convoqué la veille pour le lendemain par simple coup de fil et sans droit à avoir une attestation d'audition comme justificatif à mon employeur de mon absence.
Cela signifie que je dois constamment mettre à la disposition du parquet un téléphone sur lequel me joindre pour me tenir à sa disposition sans le moindre droit à librement travailler, me déplacer, me soigner pour des hospitalisations éloignées de mon domicile d'au moins 12 mois ni prendre de vacances.

Je vous remercie de me préciser si tout cela est bien légal.

Audience pour requête exclusion casier B2 - Besoin avocat ?

Bonjour,

Merci de me préciser si une condamnation reste sur le B2 à l'issue d'un sursis de deux ans avec mise à l'épreuve.

Salutations.

Porter plainte contre la sécurité sociale

sur quel fondement!?

Droit d'utilisation d'un garage

C'est la fourrière qui vient à chaque fois et je ne tiens pas du tout à payer une telle somme sachant qu'ils invoqueront un stationnement gênant sans autre précision!!!
Le problème est que la fourrière ne vient que pour moi pour des stationnements strictement identiques à ceux de mes voisins et sur mon entrée carrossable!!!!

Non organisation de visite de reprise après 3 mois de maladie

Bonjour,

Comment organiser une visite de pré reprise quand il n'y a pas de médecin du travail!?
Comment évaluer son IPP quand la CPAM refuse aussi une visite médicale de consolidation?!

Cdlmt.

Droit d'utilisation d'un garage

C'est le dernier garage d'un coté d'une impasse!

Droit d'utilisation d'un garage

Le problème est que la mairie de Montpellier refuse de répondre par écrit mais seulement verbalement sans la moindre explication!!!

Droit d'utilisation d'un garage

mais alors sur quoi se fonde juridiquement la mairie de Montpellier pour m'interdire d'utiliser mon entrée carrossable!!!???

Droit d'utilisation d'un garage

et quand on achète un logement avec garage sur lequel on paie les taxes locales on n'y a pas d'office droit!!!???

Porter plainte contre la sécurité sociale

Bjr,

Mais est-ce bien légal!?

Cdt

Droit d'utilisation d'un garage

ET comment on l'obtient!?

Porter plainte contre la sécurité sociale

Bonjour,

Les plaintes ne sont pas limitées qu'au pénal!

Salutations

Droit d'utilisation d'un garage

Bonjour et merci.

Donc toute ouverture accessible à un véhicule est considérée comme une entrée carrossable et en principe interdite au stationnement, même du coté des stationnements et a fortiori sur les voies de circulation.

Violation de propriété privée et effraction

Bonjour et merci beaucoup.

Je note que "Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues...". Or, en général, ce n'est pas considéré comme une effraction par les assurances et la PJ!

je conclue de cet article que toute pénétration dans un endroit initialement fermé est bel et bien constitutif d'une effraction!!! (Même en ouvrant la porte avec une clé indument obtenue!!!).