Bonjour , une demoiselle avec qui j ai un contentieux aurait portée plainte contre moi suite a plusieurs sms ...
Je viens de regarder le code pénal et m inquiéte (les peines pour menaces sont trés lourdes)
Maintenant , pour qu un procureur retienne les faits reprochés , la notion de menaces de mort doit elle être directe? Explication un sms disant :
une habitante de ... disparait mystérieusement ...peut etre considérée comme menace de mort?
Dernière modification : 07/12/2007
Bonjour.
Selon moi, la réponse est non...
Cela peut trés bien être une menace de sequestration...Or la jurisprudence semble exiger une référence expresse à une intention homicide..
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Cordialement.
Merci de votre réponse; ou puis je trouver des textes relatant cette jurisprudence (sans vouloir abuser) , merci
bonjours, l'infraction de menace de mort est reprimé par l'article 222-17 du code penal, de 3 ans de prison et de 45000 euros d'amende, cordialement
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