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Upsilon / ID 2190

Treizième mois et démission

Bonjour et merci de la confiance que vous nous accordez !

Tout d'abord je précise encore une fois que je ne suis pas expert dans le domaine du droit social, aussi vais-je me contenter de la jurisprudence autour de la question...

Il me semble que l'arret du 11 octobre 2006 répond tout à fait à votre question :

Je le colle ici pour que vous puissiez disposer du texte :

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 11 octobre 2006 Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 05-44779

Attendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M. X..., qui avait donné sa démission le 22 mars 2005, une prime de 13e mois prorata temporis, l'ordonnance de référé attaquée énonce que l'accord d'entreprise instituant son paiement fait en sorte que la prime de 13e mois soit acquise l'année qui précède son paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13e mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve et que les termes de l'accord d'entreprise relatif à la prime de treizième mois soulevaient une difficulté sérieuse d'interprétation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

En clair, cela signifie que si vous voulez obtenir votre 13eme mois prorata temporis, il vous faudra prouver l'existence d'une convention dans laquelle il est inscrit de facon CLAIRE ET NON EQUIVOQUE l'obligation pour l'employeur de payer ce 13eme mois même si vosu avez quitté l'entreprise avant la date de son versement.

Encore une fois je vous invite a attendre plus de précisions de la part des autres personnes présentes sur le site ( Esther par exemple... ).

A bientot,

Upsilon

Consignes de rédaction des réponses.

Bonne remarque Esther, c'est vrai que c'est un peu n'importe quoi le classement de certaines personnes qui postent =)

Sinon, ca change quoi de mettre les réponses en FAQ ?

Upsilon.

Urgent: non respect de la convention de divorce: conséquences

Il faut a mon avis éclaircir 2 points :

Premierement, votre conjoint s'est engagé à rembourser les dettes JUSQU'AU divorce, ou bien s'est-il juste engagé à rembourser les dettes ?

Dans la convention, y a t'il une précision par rapport aux dettes à rembourser ? Des montants, des dates limites etc .... ?

Cela me parait bizarre de pouvoir exiger de qqun de payer des dettes contractées APRES le divorce tout de même !

Il faut se référer à la convention et voir ce qu'il a été écrit PRECISEMMENT ...

Démission de poste ou licenciement?

Bonjour et merci de venir sur notre site pour poser votre question.

Tout d'abord, je précise que je ne suis pas expert en droit social, mes réponses ne seront donc qu'approximatives.

D'après ce que je me rappelle de mes cours de droit du travail, il me semble qu'aujourd'hui le motif de " résultats non atteint " n'est plus un motif réel et sérieux pour licencier un employé. Il doit être accompagné d'autres motifs pour devenir " réel et sérieux".

De ce fait, votre employeur n'a pas le droit de vous licencier pour ce motif...

A mon avis, le plus sage serait d'essayer de trouver un arrangement amiable avec votre employeur dans le but de toucher une prime de départ, sorte d'indemnité.

Je ne vois que cela, mais encore une fois, attendez peut etre l'avis de personne plus calées que moi dans le domaine. Il y en a sur le site, j'espere qu'elles passeront sur votre topic.

Cordialement,

Upsilon.

Une adulte peut elle se faire adopter par son beau père, sans l'a

Bonjour !

L'adoption peut se faire de 2 facons : Simple ou pleiniere...
Si le but de cette jeune femme est simplement un but patrimonial ( droits de successions par exemple ), vous devriez discuter avec elle d'une adoption simple...

La différence entre les 2 est que l'adoption simple est une simple adjonction de lien familial, sans pour autant rompre l'ancien.

Si cette personne souhaite néanmoins procéder à une adoption pleiniere, il faut qu'elle sache que les notaires et les juges seront assez rigoureux concernant ses motivations, et d'autant plus s'il s'agit d'une adoption pleiniere !
Il s'agit de l'un des actes les plus graves en droit de la famille, et les experts du droit s'assureront qu'il existe d'autres motivations que l'argent, ou une rancune passagère.


Cordialement

Upsilon.

Droit de préemption sur terrain attenant au mien

Ah ... Malheureusement ( et heureusement en même temps ) le droit de propriété est un droit absolu qui ne se discute pas hormis abus de droit de propriété...

Par conséquent, cette dame est en droit de vendre son terrain à qui elle veut, aux modalités de son choix, et vous ne pouvez pas y faire grand chose...


Désolé

Upsilon.

Succession & parent séparé

Oui je comprend bien votre problème, mais avant de pouvoir vous apporter une réponse il fallait que je sois sûr que l'immeuble vous appartenait à vous et à personne d'autre.

1° Concernant l'aspect succession de la question :

Le bien vous appartient en propre à vous et a personne d'autre, votre ex conjoint n'a plus du tout de droit de regard dessus.
Au moment de la succession, il faudra déterminer vos héritiers.
Vos descendants passent en priorité absolue, et, si vous n'etes pas remariée au jour de la succession, il a vocation à hériter de TOUTE votre succession.

Cela signifie en clair qu'à votre décès, si vous n'etes pas remariée et n'avez pas fait de testament, le bien reviendra à votre enfant en totalité et en pleine propriété.

Le problème est que s'il est mineur au jour de la succession, il faudra nommer un tuteur afin qu'il gère les biens de votre enfant.
Si vous le souhaitez je peux approfondir la question en faisant des recherches sur la désignation d'un tuteur, mais il me semble que son père, en tant que parent, pourrait être amené à gérer ses biens ( et donc votre appartement ) jusqu'a la majorité de votre enfant.

Pour autant, pas de panique !
Le tuteur n'est pas investi de pouvoirs étendus sur les biens... Il ne pourra ni le vendre, ni l'hypothéquer ou toute autre grosse opération sans le consentement préalable du juge des tutelles, qui statuera dans l'unique INTERET de l'enfant.
Cela signifie que votre ex mari, s'il était amené à gérer les biens de votre enfant, ne pourra le faire lui même que dans le sens de l'enfant.
Je comprend bien que vous puissiez avoir des craintes quand à cette gestion étant donné votre situation, mais il ne faut pas perdre de vue que la justice fait son travail !
De plus, s'il souhaite vendre le bien, il faudra passer par notaire, et celui-ci verra IMMANQUABLEMENT que le bien est a votre fils et qu'il faut autorisation du juge des tutelles.

Si vous êtes réellement inquiète à propos de la gestion de votre immeuble, il est toujours possible de réaliser des montages juridiques un peu plus complexes afin d'éviter que l'immeuble soit gérer, le temps que votre enfant soit majeur, par votre ex mari...

Pour cela, et sans que vous ne rentriez dans les détails, il me faudrait savoir si vous seriez suceptible de posséder, au jour de votre succession, d'autres biens ( immeubles, comptes, mobilier ... tout confondu ) d'une valeur équivalente à l'immeuble en question ?


2° Concernant la possibilité de faire intervenir une personne de votre famille dans l'éducation de votre enfant :

C'est une question beaucoup plus vaste et difficile...
Il me paraitrait logique que si vous veniez à décéder, votre ex mari en tant que pere de l'enfant le recueille.
Pour empecher cela, il faudrait prouver une éventuelle incapacité à éduquer correctement l'enfant, ou alors une négligence évidente, un désintéret ou de la violence du père sur l'enfant.

Il me semble aussi qu'il existe une autre solution, moins brutale...
Je ne suis pas certain, mais il me semble que vos parents pourraient demander un droit de visite de l'enfant en tant que grands-parents... A vérifier.

J'espere vous avoir éclairé du mieux possible,

A bientot

Upsilon.

Droit de préemption sur terrain attenant au mien

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Je vais essayer de comprendre le probleme. Vous avez dit :

J'aimerai bien acquerir ce terrain qui agrandirait ma parcelle, mais les neveux qui ont hérité, nous disent que la mamie qui est encore en vie (maison de retraite) a demandé que ce terrain ne soit pas vendu a quelqu'un du hameau.


Si la grand mère est encore en vie et qu'elle est propriétaire du terrain, les neveux n'ont pas pu " hériter "...
Donc, soit la grand-mere est propriétaire, soit les neveux le sont ( par vente, donation, etc... ).

Avant de pouvoir répondre a votre question, il me faut des compléments d'information concernant la situation du bien :
A qui appartient-il, et en vertu de quel titre ( vente, donation ... )

Merci par avance.

Upsilon.

Urgent: non respect de la convention de divorce: conséquences

Bonjour et merci de venir sur notre site !

Concernant votre problème, je m'aperçois que la date du divorce est toute jeune !


Première chose, il me semble que les noms des parties au crédit de consommation n'ont aucune importance, puisque, par effet de la convention votre fiancé s'est obligé à les reprendre....Mais cela demande confirmation.

_ Pourriez vous tout d'abord me préciser le type de crédit dont il s'agit ?
Est-ce juste une somme d'argent empruntée dans le but d'acquérir un / plusieurs biens, ou est un contrat type revolving ? ( qui se recharge continuellement ) ?

_ Ensuite, il faut bien comprendre qu'il existe plusieurs étapes dans un divorce par consentement mutuel !

En réalité, le divorce se décompose en plusieurs étapes, à l'issue desquelles chaque ex époux reprend sa vie d'avant, libre vis à vis de son ancien conjoint (sauf pension etc... ).
Ce qui me parait étrange est que le crédit de madame soit toujours à son nom ?????
En pratique, lorsque toutes les démarches du divorce sont REELLEMENT finies, et si un époux s'est engagé à reprendre les crédits, il en devient seul et unique débiteur.... Il me semble que dans ce cas, votre fiancé devrait recevoir DIRECTEMENT chez lui ses relevés !

Tout ca me fait dire que les étapes du divorce ne sont pas toutes finies...
Ya t'il eu établissement entre les parties d'une convention ?
Si oui, les parties sont-elles passées devant notaire ?
Si oui, cette convention à t'elle été publiée ?


Upsilon.

Comment calculer la récompense due à mon épouse

Je vous en prie, je me suis inscrit ici pour ca !

Bon courage pour la suite dans vos démarches.

Si vous le pouvez, tenez nous au courant sur ce forum de la suite de vos démarches !

A bientot j'espere,

Cordialement,

Upsilon.

Comment calculer la récompense due à mon épouse

Oula =)

Non il ne faut pas abuser tout de même !!!!

La communauté doit récompense a un époux si elle a profité de biens propres...
Dans le cas de votre femme, la communauté n'a ABSOLUMENT PAS participé au ménage de par cet argent.

Pour autant attention, il y a présomption de communauté sur TOUS les biens, c'est à dire que les comptes sont réputés communs jusqu'a preuve du contraire.
Ce sera a VOUS de prouver que ces sommes n'ont servi qu'à son plaisir personnel et n'ont jamais servi au ménage... Difficile je vous l'accorde, mais avec les relevés de compte cela ne pose pas de probleme majeur je pense...

Comment calculer la récompense due à mon épouse

Malheureusement je pense que cette déclaration ne change pas grand chose au problème.

Les deniers sont devenus communs par le fait des effets du mariage, et je ne pense pas que les déclarations aient une grande valeur au dela.

Il s'agit vraisemblablement d'une situation difficile juridiquement.

Vous avez 2 avis contradictoires, émanant de deux notaires différents ( j'ai vérifié ma réponse auprès du notaire chez qui je suis actuellement en stage ).

Il serait peut-être bon de vérifier auprès d'un troisième notaire, ou auprès d'un avocat spécialisé dans les régimes matrimoniaux ( attention aux honoraires !!! ) la solution à ce litige.

Mais encore une fois, je vous le répète. La somme issue de la succession avait l'air d'être extremement importante, et si cette somme tombe bien en communauté, celle-ci vous devra récompense du TOUT !


Je vais essayer de vous donner un exemple chiffré pour vous faire comprendre qu'en réalité, concrete, vous ne PERDEZ pas d'argent matériellement parlant :

Soit une maison acquis pour une valeur de 100.000 euros + 10.000 euros de frais, avec un prêt de 110.000 euros remboursable sur 22 ans.
Un an après l'acquisition, vous vous mariez.
8 ans après, vous héritez de votre tante et placez les sommes sur votre compte, pour 300.000 Euros, qui tombe dans la communauté.
Admettons que le mariage prenne fin 10 ans après sa conclusion ( par décès ou divorce ).
Au jour de la dissolution du régime matrimonial, l'immeuble vaut 300.000 euros.

Ici, le prêt est à 417 euros par mois, soit 5.000 euros par an.
La communauté a remboursé le prêt à hauteur de 5.000 x 10 ans soit à hauteur de 50.000 Euros.


1° Situation dans laquelle l'héritage est commun :
On a donc en appliquant la formule que je vous ai détaillé précédemment :
50.000 / 110.000 X 300.000 = 136.364 Euros.
Vous devrez donc 136.364 Euros à la communauté au titre de la récompense.

MAIS d'un autre côté, la communauté a elle absorbée 300.000 Euros de votre héritage.
Elle vous devra donc 300.000 Euros lors de la dissolution.

Conclusion :
En procédant par un jeu d'écriture comptable, la communauté vous devra 300.000 - 136.364 = 163.636 Euros.

Au jour de la dissolution de la communauté, vous reprendrez donc votre appartement, le reliquat de l'héritage, la moitié de la communauté + en valeur 163.636 Euros.



2° Situation dans laquelle l'héritage est propre :
Ici, on a la situation suivante :
La communauté a remboursé votre prêt durant 8 ans, puis vous avez repris le remboursement.
La communauté a donc financé 5.000 x 8 ans soit 40.000 Euros de votre immeuble.

Soit au total :
40.000 / 110.000 x 300.000 = 109.091 Euros.
Vous devriez donc au titre de récompense la somme de 109.091 Euros à la communauté.

MAIS de plus, vous avez par la suite remboursé votre prêt à l'aide des sous de la succession, et ce, selon l'exemple, pendant 2 ans ( Dans l'exemple, le mariage se dissout au bout de 10 ans, et la communauté a remboursé pendant 8 ans le prêt ).
Soit au total 5.000 x 2 = 10.000 euros

Donc de votre héritage en propre, resterait théoriquement :
300.000 - 10.000 = 290.000 Euros
et vous devriez à la communauté 109.091 euros, qui se payera en moins-prenant sur la communauté ( Cela signifie que vous prendrez la moitié de la communauté MOINS les 109.091 Euros ).



CONCLUSION GENERALE :
En somme, dans un cas vous perdez plus sur votre héritage, mais vous prenez plus sur la communauté, et dans l'autre cas votre héritage est intact mais vous perdez des droits dans la communauté.


Tout ceci n'est bien sur que théorique, mais a pour but de vous faire voir que, concretement, vous ne verserez pas d'argent en REALITE dans la communauté. Vous ne "perdez" donc pas a proprement parler de l'argent. Il est juste transformé en biens.


Dans tous les cas, je vous invite a consulter un avocat spécialiste ( même si les coûts sont élevés ! ) afin de clarifier au mieux la situation.


Cordialement

Upsilon.

Comment calculer la récompense due à mon épouse

Rebonjour ! Courte nuit pour trouver votre réponse, mais je pense après approfondissement avoir trouvé la solution la plus juridique au problème.

Vous avez dit que le compte sur lequel a été déposé la somme de la vente de votre héritage a aussi reçu vos gains et salaires.

Par conséquent, nous sommes bel et bien en présence d'une confusion des sommes d'argent comme je le pensais.

Dans un tel cas, il est impossible de savoir quel argent ( Héritage ou bien Gain et Salaire ) a été REELLEMENT affecté au remboursement.
On considère donc que l'héritage est tombé dans la communauté.

Par conséquent, le prêt a bel et bien été remboursé par la communauté, et cette situation ouvre bien droit à une DOUBLE récompense :


1° Une récompense due par vous à la communauté au titre du remboursement de votre prêt personnel :




(ATTENTION toutefois, il ne faudra prendre en compte dans le calcul que les sommes REELLEMENT versées par la communauté au jour de sa dissolution. C'est à dire que s'il reste des échéances au prêt au jour de la dissolution, ces échéances ne sont PAS a prendre dans le calcul.)

Vous avez remboursé votre prêt seul durant une année avant votre mariage.
Suite à votre mariage, la communauté est réputée avoir tout remboursé ( Les 8 premières années du mariage, et même par la suite puisque l'héritage est réputé tombé en communauté ).


2° Une récompense de la communauté à votre profit, du fait de la confusion de votre héritage :

La communauté a dû profiter indirectement de votre héritage.
En effet, s'il est vrai que les sommes sont confondues et qu'on ne sait pas conséquent pas quelles sommes ont été employées dans le remboursement du prêt, il est également vrai que les sommes tirées de votre compte pour des dépenses affectées à la communauté ont une origine inconnue !

La communauté vous devra donc, au jour de la dissolution de la communauté, une récompense égale au prix de vente de l'héritage de votre tante.


Le problème semble clair maintenant, le notaire a, semble-t'il, fait une erreur concernant l'appréciation de votre compte. S'il avait été alimenté UNIQUEMENT par l'héritage, il n'y aurait pas eu confusion et les sommes seraient restées propres.
En compensation à ce problème, dites vous que la communauté devra vous reverser le montant de l'héritage de votre tante, qui peut ( apparement ) représenter une grosse somme d'argent !

N'hésitez pas à revenir nous voir pour toute autre question ou éclaircissement.

Cordialement,


Upsilon.

Dois je payer la facture que l'on me réclame presque 2 ans après

Hm effectivement il se pourrait que des dispositions du droit de la construction viennent interferer avec le droit commun, mais je ne suis pas du tout au point sur le sujet. Attendez l'avis de quelqu'un de plus informé que moi sur le sujet !

Upsilon

Dois je payer la facture que l'on me réclame presque 2 ans après

Pourriez vous mettre ici même le lien du forum pour que nous puissions vérifier la fiabilité de la source s'il vous plait ?

merci par avance,

Upsilon.

Devant qui doit on faire signer pour que ce soit valable

Bonsoir ! Merci de faire appel à nous dans vos démarches.

Si j'ai bien compris votre situation, vous voulez faire signer un document par lequel cette personne s'engage à payer les frais d'obsèques de votre père au jour de son décès.

EN THEORIE, il est tout à fait possible de rédiger cet acte sous seing privé, c'est à dire entre les parties ( Vous et cette personne ) sans que personne ne s'en mêle.

Le problème ici est qu'il s'agit toujours de cas sensibles, qui portent très souvent à litige par la suite.
Je ne saurai que trop vous conseiller de prendre contact avec un notaire dans le but de vous renseigner sur la démarche à suivre.
Sans pour autant passer par un acte authentique bien souvent onéreux, je pense que déposer votre acte sous seing privé au rang des minutes d'un notaire serait un bon compromis. Le coût est relativement modique, et vous vous assurez les conseils du notaire et toute la force probante de votre acte.

Pour le prorata, pourriez vous préciser la notion de " Prorata de la pierre tombale " s'il vous plait ?

Merci par avance,

Upsilon.

Comment calculer la récompense due à mon épouse

Oui, donc il semblerait en effet que le notaire ait considéré que l'héritage resterait en propre même une fois confondu dans votre compte avec d'autres sommes.

Je me renseigne le plus vite possible, certainement aurais-je la réponse demain.


A bientot !

Upsilon.

Dois je payer la facture que l'on me réclame presque 2 ans après

Vous avez dit :

sachant qu'il a fait des bilans entre temps il aurait du reagir plus vite et pas attendre tout ce temps je n'ai donc réellement aucun recours

Avant toute autre réponse, merci lorsque vous répondez de faire " répondre " et non "ajouter un message" .

Il me semble que vous ne puissiez pas faire grand chose, peut être tenter quelque chose sur la négligence de votre créancier.

Dois je payer la facture que l'on me réclame presque 2 ans après

Bonjour et bienvenue sur notre site !

De prime abord, je dirais que malheureusement oui vous êtes dans l'obligation de payer la somme dûe.

Vous avez passé un contrat avec cette personne ( que ce soit un contrat écrit ou oral, voire tacite ).
Il s'agit donc pour vous d'une obligation contractuelle, qui se prescrit pas 10ans au minimum a moins que vous en ayez décidé autrement dans votre contrat.

VOila !

Bonne chance pour la suite, n'hésitez pas a revenir pour d'autres questions ou des compléments d'information !

Upsilon.

Comment calculer la récompense due à mon épouse

Hum...
J'avoue que la je ne suis plus certain a 100% de ma réponse, vous me mettez un doute.

Je vais me renseigner plus en avant sur la question, mais il me semble que l'héritage est bel et bien tombé dans la communauté. Pas de panique pour autant, je me renseigne !

De toute façon, il faut bien comprendre que les " récompenses " ne sont bien souvent qu'un jeu d'écriture comptable, vous ne payez pas matériellement de votre poche dans la plupart des cas... ( Mais ca arrive malheureusement !).

Concernant la méthode de calcul de la récompense :

Je vais vous expliquer comment on calcule une récompense, dans les 2 cas qu'il faut envisager pour vous : Soit l'héritage était un propre, soit il est tombé en communauté.

1° Cas de l'héritage resté en bien personnel :

Pour qu'il puisse y avoir récompense, il faut tout d'abord que la communauté ait mis de l'argent dans le bien propre, à savoir votre appartement.
Vous avez dit qu'après votre mariage, vous avez remboursé votre prêt durant 8 ans. En fait, c'est la communauté qui a remboursé votre prêt durant cette période. Par la suite, le remboursement s'est effectué par l'héritage, que nous supposons ici propre.

Conclusion : La communauté a financé 8ans de remboursement !
Il faut donc faire le calcul suivant pour déterminer le montant de la récompense que vous devez à la communauté :










2° Cas de l'héritage passé en communauté :

Ici la situation est différente. Nous supposons que l'héritage est tombé en communauté. Par conséquent, le prêt a été remboursé :
- Les 8eres années de votre mariage par des deniers communs
- Les années restantes par l'héritage, commun.
Donc la communauté aurait financé la totalité du prêt hormi 1an de remboursement pré - union.

On aurait donc le calcul suivant pour déterminer ce que vous devez à la communauté :




MAIS !

Puisque nous imaginons le cas dans lequel votre héritage serait passé en communauté, il faut aussi souligner que la communauté vous devra récompense à hauteur de la totalité de la somme de l'héritage !




Pour ce qui est de la situation de votre héritage, je me documente au plus vite afin de répondre à vos inquiétudes.

A bientot.

Upsilon.