Treizième mois et démission

Bonjour,rnrnJe viens de démissioner de mon entreprise. Je me pose une question concernant le solde de tout compte et plus précisément le treizième mois : ma société m'affirme que je n'y ait pas droit alors que tous les sites et forums que j'ai visité me disent le contraire.rnrnJe suis soumis à la convention collective de la métallurgie (Paris), mon contrat de travail stipule un salaire mensuel ET annuel (égal à 13 fois le mensuel donc), avec une remarque indiquant qu'il y a un treizième mois versé selon les conditions indiqués dans le réglement SAGEM SA (contrat qui, d'après ce que dit la direction, stipule sur ce point que la prime n'est pas versée aux démissionnaires).rnrnJe me demande si cette clause est bien légale, pas tant sur le fait qu'on ne la connaisse pas à la signature, mais plutôt parce qu'elle contredit mon salaire annuelle et ce que j'ai pu voir sur le net.rnrnJe cherche donc articles de lois, jurisprudence, etc sur le sujet.rnrnMerci d'avance. Dernière modification : 26/07/2007

Bonjour et merci de la confiance que vous nous accordez !rnrnTout d'abord je précise encore une fois que je ne suis pas expert dans le domaine du droit social, aussi vais-je me contenter de la jurisprudence autour de la question...rnrnIl me semble que l'arret du 11 octobre 2006 répond tout à fait à votre question :rnrnJe le colle ici pour que vous puissiez disposer du texte :rnrnCour de CassationrnChambre socialernAudience publique du 11 octobre 2006 Cassation sans renvoi rnrnN° de pourvoi : 05-44779 rnrnAttendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M. X..., qui avait donné sa démission le 22 mars 2005, une prime de 13e mois prorata temporis, l'ordonnance de référé attaquée énonce que l'accord d'entreprise instituant son paiement fait en sorte que la prime de 13e mois soit acquise l'année qui précède son paiement ;rnQu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13e mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve et que les termes de l'accord d'entreprise relatif à la prime de treizième mois soulevaient une difficulté sérieuse d'interprétation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;rnrnEn clair, cela signifie que si vous voulez obtenir votre 13eme mois prorata temporis, il vous faudra prouver l'existence d'une convention dans laquelle il est inscrit de facon CLAIRE ET NON EQUIVOQUE l'obligation pour l'employeur de payer ce 13eme mois même si vosu avez quitté l'entreprise avant la date de son versement.rnrnEncore une fois je vous invite a attendre plus de précisions de la part des autres personnes présentes sur le site ( Esther par exemple... ).rnrnA bientot,rnrnUpsilon

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Je souhaite bien insister sur le fait que dans mon contrat, le salaire annuel inclus ce treizième mois.rnrnC'est pour moi le point essentiel qui justifie le fait que je doive le toucher au prorate temporis.rnrnC'est ce salaire qui sert à calculer le prix de mes congés payés, etc.rnrnNe pas verser ce morceau de 13ème mois revient à me payer moins mes jours travaillés (1/217 d'un salaire annuel équivalent sur 12 mois) que mes jours de congés (1/217 de mon salaire annuel (13 mois))...

Je connais l'entreprise évoquée (SAGEM). Elle remet chaque année un document, qui précise une salaire annuel et un salaire mensuel (le salaire annuel estrnégal à 13 x le salaire mensuel).rnEst ce que ce document constitue un avenant au contact de travail ?rnDe ce fait, en quittant l'entreprise doit -on s'attendre à percevoir le salaire annuel au prorara temporis (sans parler de prime) ?rnrn2ème question : rnsi l'entreprise a généralisé le versement du 13ème moisrnpeut-elle revenir du jour au lendemain en arrière ?rns'il n'y a pas de convention, il me parait difficile pour le salarié de rnprouver l'usage ?rnrnQu'en pensez-vous ?

Un contact m'a parlé de cette notion d'amendement de contrat : un cas de jurisprudence qui s'en rapproche (mais que j'ai perdu suite au crashde mon disque dur...) a été jugé pour un employé de Cora, je pense, pour qui un amendement de contrat avait officialisé un treizième mois.rnCe cas remonte du début des années 90.rnrnJe vais envoyer un courrier recommandé à ma DRH et voir quelle sera la réponse.rnrnJe donnerai des nouvelles de leur réponse.

Voici l'arrêt, si quelqu'un peut me donner son avis...rnJe précise que chaque année la Sagem donne un papier à en-tête indiquant le nouveau salaire. Il s'agit donc d'un avenant de contrat.rnrnPublication : Bulletin 1990 V N° 684 p. 413rnDécision attaquée : Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 1987-12-08rnTitrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire annuel fixé à treize fois le salaire mensuel - PortéernrnDès lors qu'il relève que l'avenant au contrat de travail prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes clairs et précis de cet avenant en décidant que l'intéressé avait droit à la partie du 13e mois de salaire qui ne lui avait pas été versée pendant son temps de présence dans l'établissement.rnrnCONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Salaire annuel fixé à treize fois le salaire mensuel (non)

Bonjour,rnrnLe tribunal des prud'hommes m'a donné raison et a condamné Sagem SA à me payer le 13ème mois en question.rnrnVoici donc la réponse à ma question.

bonjourrnrnJe suis demissionnaire de Sagem SA et je me trouve confronté au meme probleme que Nerual, un refus de Sagem de payer ce 13eme mois. rnPuis je avoir les references du jugement des prud'hommes ?rnrnMerci de votre reponse

Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114.rnrnJe peux en fournir une copie PDF par mail.

Bonjour,rnrnJe suis dans le même cas.rnOn me refuse une prime semestrielle alors que j'ai effectué l'intégralité du semestre.rnrnpouvez vous m'envoyer s'il vous plait le document pdf afin d'avoir le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. rnrnrnMerci par avancernrnDamien

Sans adresse mail, je ne vois pas comment je pourrais faire ;-)

bonjour,rnrnrnJe viens de voir votre message.rnJe ne savais pas comment vous envoyer directement mes coordonnées par MP.rnrnmon email est : clementdamien@hotmail.comrnrnJe suis dans la meme situation que vous et aurai besoin du document du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. rnrnrnmerci pour votre aidernrnrnamicalement,rnrndamien

Bonjour,rnrnEtant dans la même situation, pourriez-vous svp me faire parvenir le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114 ?rnMon mail est ptiska AT gmail POINT comrnrnMerci d'avance,rnFabien

Jugement reçu, merci ! :)

Bonjour,rnrnJe suis démissionnaire et l'entreprise refuse de me verser le 13e mois.rnrnJe voudrais donc obtenir une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. rnrnmon mail est m_gilou@hotmail.frrnrnMerci d'avance

Bonjour,rnrnJe suis démissionnaire et l'entreprise refuse de me verser le 13e mois.rnrnJe voudrais donc obtenir une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114.rnrnmon mail est oelbahtouri@gmail.comrnrnMerci d'avance

Bonjour,rnrnAfin de prévenir tout abus de la part de mon entreprise, et en prévision d'un RDV avec ma RDH, je souhaiterai également recevoir par mail une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. rnrnMon mail est frankystadore@hotmail.frrnrnMerci par avance

Bonjour,rnrnCertains des messages précédents semblent parler du même problème avec la même société, implantée à Rueil Malmaison pour ne pas la citer.rnJe pense qu'ils sont fautifs dans la mesure où ils font signer des contrats avec une 13ème mois payé selon une certaine règlementation dont aucune copie n'est fournie avec le contrat d'embauche ou mise à la connaissance du candidat.rnrnEn ce qui me concerne, leur ayant fait part du jugement N° RG 08/8114, il m'ont opposé celui du conseil des prud'hommes de Longjumeau du 15 janvier 2010 : "Ainsi, le droit au paiement prorata temporis de la prime semestrielle ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il vous appartient de rapporter la preuve, (conformément au jugement de départage rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau le 15 janvier 2010 dans une affaire similaire). "rnÉvidemment, ils n'ont pas fourni le jugement en question, il va falloir que je le récupère pour savoir ce qu'il contient (si certains y ont accès, ça m’intéresse !). Il faudra donc peut-être vous attendre à ce qu'ils fassent de même pour vous.rnA noter que cette réponse élude le fait que la soit-disant prime a été reconnue comme salaire par le jugement N° RG 08/8114, ainsi que le fait que les modalités de versement de la soit-disant prime ne figure pas dans le contrat d’embauche, chose reprochée dans le jugement N° RG 08/8114.rnrnDe toute façon, pourquoi s’empresseraient-ils de régler les litiges dans la mesure où l'économie réalisée par la privation du 13ème mois est significative :rnSi le fait d'être démissionnaire prive du 13ème mois, en prenant en compte un préavis de 3 mois, et si le demi 13ème mois est payé tous les 6 mois, pendant 3 à 6 mois on travaille sans que le 13ème mois soit pris en compte, soit 4.5 mois en moyenne.rnLa perte est donc en moyenne à la démission d'4.5/12 de 13ème mois.rnSi l'entreprise a 6000 employés qui restent en moyenne 10 ans et avec un salaire moyen de 45000€ brut annuel, ça représente pour l'entreprise une économie annuelle de 45000/13*4.5/12*6000/10 = 780 000 € !!!rnrnDonc ça m'étonnerait que ça se règle autrement que par les prud'hommes !rnrnSinon, pour info, le contrat type de cette entreprise était commun avec d'autres entreprises anciennement Sagem, qui ont toutes retiré le non paiement au prorata temporis soit après avoir été condamnées, soit probablement par crainte de l'être.rnNotre entreprise en question est donc la dernière, mais jusqu’à quand … ;)

Bonjour,rnrnJe suis démissionnaire et l'entreprise refuse de me verser le 13e mois.rnrnJe voudrais donc obtenir une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114.rnrnmon mail est pseudo.9999@gmail.comrnrnMerci d'avance

Bonjour, rnrnJe connais un ami démissionnaire et son entreprise refuse de lui verser le 13e mois. rnrnJe voudrais donc obtenir une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. rnrnmon mail est sdupin69@hotmail.frrnrnMerci d'avance

Bonjour, rnrnJe suis démissionnaire et l'entreprise refuse de me verser le 13e mois. rnrnJe voudrais donc obtenir une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. rnrnmon mail est rhum1_4@hotmail.comrnrnMerci d'avance

Bonjour,rnrnJe travaille depuis le 28 septembre 2010 dans un cinéma. (Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.)rnJe pense démissionner pour le 15 decembre 2010.rnrnIl y a un 13eme mois dans cette entreprise, pour les personnes présentes depuis un an.rnje voudrais savoir si j'ai le droit a une partie de ce 13eme mois dans mon solde de tout compte, sachant que je n'ai pas un an d'ancienneté.rnOn m'a parlé de prorata temporis, mais je ne sais pas si j y ai droit...rnrnMerci pour votre attention.

bonjour a tous rnrnje suis demississionnaire et l'entreprise refuse de me payer le 13 mois.rnrnje voudrais donc obtenir une copie du jugement du conseil de prud'hommes de paris n 08/8114.rnrnmon mail a1970f@hotmail.comrnrncordialement

Bonjour,rnrnJe suis dans le même cas que vous. Pourriez-vous s'il vous plaît me faire parvenir copie du jugement du conseil des prud'hommes de Paris ? mon adresse est naniecounda@gmail.comrnrnEn vous remerciant vivement par avance.

Bonjour à tous,rnrnJe suis également une victime de cette fameuse société implanté à rueil malmaison.rnJe voudrais savoir ou vous êtes? est ce que certains d'entre vous ont obtenu gain de cause?rnPourriez-vous svp me faire parvenir le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114 ?rnMon mail est paris.premiere@hotmail.comrnrnPS: je pense qu'ils en ont eu marre d'avoir à régler des prud'hommes parce que désormais ils versent le 13ème mois!!!!!!!rnrnMerci milles fois pour votre retour