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kataga / ID 85318

Code de la route en vigueur dans une caserne militaire ?

Bonjour Alterego,

Ou allez-vous chercher des théories pareilles ?

Un policier ne peut pas verbaliser une contravention dans un lieu privé fermé à la circulation publique : peu importe que la porte soit ouverte ou fermée ...

Vous-même, quand vous vous promenez dans la rue, si une portail est ouvert vous rentrez dans le jardin des gens sans leur autorisation au prétexte que le portail était ouvert ? non ! alors pourquoi les gendarmes pourraient le faire ?

Et au surplus quel rapport avec les questions de Suther qui concernent un site en totalité fermé à la circulation publique ?

PS : vous deux premiers liens ne fonctionnent pas et le 3ème on se demande bien à quoi il sert .. ?

Récupérer son permis avant la fin du délai d' appel

Bjr

Le sens ?
Ce n'est pourtant pas très compliqué : le Préfet n'est pas un juge et il est là simplement pour protéger la société contre les individus dangereux : la mesure qu'il prend n'est pas un jugement, mais une mesure provisoire à caractère administratif.
Ensuite vous êtes jugé par un juge qui lui prend une sanction pour vous punir.
Dans votre cas, les deux mesures sont pratiquement les mêmes et se superposent pratiquement, mais il arrive parfois que ce soit très différent, et un juge peut condamner jusqu'à 3 ans de suspension .. ce que ne peut pas faire un Préfet ..

Urbanisme et stationnement

Comme vous l'a expliqué Le Sémaphore, le panneau "sens interdit sauf riverains" (trait blanc sur fond rouge) est illégal, par contre le panneau "voie réservée aux riverains" (cercle rouge, fond blanc) ne l'est pas ..

Est-ce que le maire connait et a compris cette subtilité juridique ? ce n'est pas sûr ..

Concernant les zones bleues, je pense qu'il devrait être possible d'accorder aux riverains des durées plus longues qu'aux "étrangers" (comme pour les stationnement payants) mais à vrai dire, je n'en suis pas certain ..

Tenez nous au courant des suites ..

Urbanisme et stationnement

Oui, mais pour qu'on comprenne mieux, pourriez-vous répondre aussi à la question qu'on vous a déjà posée :s'agit-il d'une voie privée ou appartenant à la mairie ?

Urbanisme et stationnement

Bonjour Notar,
Merci de préciser exactement la situation ? avez-vous fait une démarche à la mairie ? que vous a-t-on répondu ? par ailleurs, s'agit-il d'une voie privée ? ou bien appartient-elle à la ville ?


@ Aguesseau

Comment expliquez-vous alors les tarifs préférentiels de stationnement aux "résidents" qui existent dans la plupart des grandes villes et notamment dans la capitale ?
Comment expliquez-vous alors la gratuité du stationnement payant pour les autres usagers au bénéfice des titulaires de carte handicapés qui existe dans certaines ville comme par exemple dans la capitale ?
Il faut se méfier des légendes urbaines, y compris lorsqu'elles sont véhiculées par certains maires ou services administratifs .. peu regardants ..
Libre à vous de croire ces personnes mais sur les forums, on se doit d'être un peu plus exigeants .. et de vérifier les informations données ..


@ Le Semaphore

Il semble qu'il y aurait un arrêt plus ancien :

" Le Maire peut interdire la circulation de tous les véhicules automobiles à l'exception de ceux des riverains, des ambulances et des voitures de médecins et des véhicules de déménagement et de livraison dans une rue particulièrement étroite, sans trottoirs, et où jouent habituellement de jeunes enfants" 
C.E. 16 avril 1958, commune de Roquefort sur Garonne

Concernant les impasses, rien ne montrent qu'ils ne soient pas des "voies de communication". Les maires peuvent donc prendre des arrêtés dans les impasses comme dans les autres voies ..

Par ailleurs, la tranquillité privée des riverains fait partie de la tranquillité "publique"

Urbanisme et stationnement

Bonjour Aguesseau,

ce n'est pas "discriminatoire" puisque tous les riverains sont au même régime .. et tous les "non riverains" sont au même régime également ..

PV stationnement dangereux

Bonjour Ptitb30,

J'avais laissé un post qui semble avoir été effacé ..
Bizarre bizarre ..
Je reprends donc : vous avez 45 jours pour contester .. donc rien ne presse et vous avez tout intérêt à attendre jusqu'au 35 ou 40ème jour de façon à ce que les policiers municipaux vous oublient un peu ..

Car en effet, s'ils se souviennent de vous, votre dossier pourrait se compliquer ...

Donc plus le temps passe et mieux c'est ..

Récidive alcoolémie - ordonnance pénale

Bjr Besta,
Le paiement des condamnations pénales n'a strictement aucun effet sur le retrait des points.
Vous confondez avec le paiement des amendes forfaitaires.
Comme je vous l'ai dit, le mieux serait de faire opposition à la seconde ordonnance et vous en désister ensuite ..
Maintenant vous faîtes ce que vous voulez ..

Récidive alcoolémie - ordonnance pénale

bonjour Besta,
Le paiement ou non paiement de la 1ère amende qui a été prononcée par Ordonnance pénale ne change strictement rien à l'enregistrement des 6 points de cette amende.
Il faut en réalité, surveiller quotidiennement sur télépoints votre compte point, et dès que 6 points sont retirés, faire de toute urgence un stage.
Je suppose que vous êtes actuellement à 12 points sur 12 ..
Pour assurer le coup, vous auriez peut-être intérêt à faire opposition à la seconde ordonnance et vous en désister ensuite ..

Accrochage sur un îlot en tête de place de parking

bonjour
Ce qui peut paraître étonnant dans cette histoire, c'est que Mme Godelf n'ait pas été verbalisée au titre de la perte de contrôle de son véhicule .. et de la vitesse excessive ...c'est souvent le cas lorsque les gens se font un accident tout seuls.

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

Bjr

Est-ce que Tisuisse a voulu faire référence à R 312-3 ? c'est assez peu probable ...

Il y a eu beaucoup d'affirmations juridiques saugrenues voire absurdes qui ont été développées par Moisse, Tisuisse et par vous, dans cette file et il est difficile de savoir à quel texte chacun d'entre vous pouvait éventuellement faire référence puisqu'en fait, les règles de droit que vous évoquiez étaient totalement inconnues de tous et ne figurent nulle part en droit français.

En fait, vous avez fait probablement tous les trois (surtout Moisse et Tisuisse) un méli mélo confus des différents textes pour parvenir à des règles nouvelles et fictives qui finalement n'existent nulle part ailleurs que dans votre imaginaire...

Concernant R 312-3 Tisuisse en était manifestement très loin, puisqu'il affirmait (et vous l'avez bizarrement approuvé!!) que les « bleus » ne s'intéressent qu'aux mentions de la carte grise, ce qui est pourtant totalement et grossièrement faux car la police qui contrôle la surcharge (R 312-3 et R 312-2) doit obligatoirement peser le véhicule afin de connaître son poids réel.

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

Vos remarques, Lag0, relatives aux permis B et BE ne sont pas contestées ici mais toutefois totalement hors sujet dans cette file, comme celles d'ailleurs de Tisuisse, puisque mj22 a clairement précisé qu'il est titulaire du BE ..
Vous l'aviez d'ailleurs souligné vous-même depuis le début de la file ..
Donc la question qui se posait dans cette file n'était pas celle du ou des permis B, BE, etc ...
Votre confusion est venue du fait que vous semblez confondre les règles en matière de surcharges (R 312-2 et 3) et les règles concernant les exigences en matière de permis

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

@ mj22,

Pour qu'un PV soit délivré à votre encontre au titre de la surcharge (R 312-2), il est naturellement indispensable que votre véhicule fasse l'objet d'une pesée avec un appareillage qui doit forcément être homologué ..

Cass. crim. 12 février 2003, 02-80603
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007605345&fastReqId=220702532&fastPos=1

Si vous n'êtes pas en surcharge (sur la base du poids réel ), je ne vois pas ce que vous risqueriez au plan pénal..

Si les FDO n'ont pas de système de pesée à leur portée, je ne vois pas non plus ce que vous risqueriez .. puisqu'ils n'ont dans ce cas aucun moyen d'affirmer que vous seriez en surcharge ..(toute méthode pifométrique des FDO quelle qu'elle soit serait inopérante ...)

A mon avis, vous pouvez donc rouler tranquillement sous réserve de tenir compte du poids réel de chacun des éléments :
- tracteur, (poids réel tracteur inférieur au PTAC du tracteur)
- remorque (poids réel remorque inférieur au PTAC remorque)
- et l'addition des deux ..(poids réel tracteur+ remorque inférieur au PTRA du tracteur)

Seuls comptent dans ces calculs de surcharge le poids réel, et il importe donc peu que les PTAC cumulés du tracteur et de la remorque soient supérieurs au PTRA du tracteur.

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

Bjr mj22,


Suis- je autorisé à tracter une remorque vide (350kg) dont le PTAC est de 1500kg, sachant que ma voiture a un PV de 1290kg, un PTAC de 1840kg et un PTRA de 3025kg !





Tout dépend du poids réel de chaque élément ( notamment votre poids, le poids de vos passagers, de vos bagages, etc ..), mais pour ma part, je ne vois aucune infraction au code de la route dès lors que vous n'êtes pas en surcharge au sens des articles R 312-2 et suivants ...
1290 + 350 = 1540 ...kg … vous êtes donc assez loin des …. 3.025 kg (PTRA)...

Pour moi, vous pouvez donc rouler sans problème, quoiqu'en disent Lag0 et Moisse quant à la règle( PTAC du véhicule + PTAC de la remorque < PTRA) qu'ils invoquent sans justifier leur position par aucun texte ..

Attendez peut-être d'autres avis ...

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

@ Moisse,

Je me demande bien de quelle "confusion" vous parlez ici, si ce n'est la confusion que vous créez vous-même (avec Lag0) dans ce sujet ...

S'il existe une règle juridique (code de la route) telle que vous la décrivez pour la constitution d'un attelage, il aurait été souhaitable que vous nous citiez le texte exact ... comme je l'avais demandé ... Or, vous ne citez toujours aucun article du code qui viendrait à l'appui de votre théorie ...n'est-ce pas bizarre ?

S'il s'agit par contre, d'une règle facultative et personnelle que vous vous êtes toujours appliqué à vous même pour des raisons d'ailleurs assez obscures, çà vous regarde et ce n'est pas du droit routier.

Enfin, merci de ne pas embrouiller tout avec l'histoire du permis, ce qui serait une autre question. Admettons à ce stade que Jm22 aurait le permis E .. On verra ensuite si c'est vérifié dans son cas précis ...( édit : çà semble vérifié puisqu'il est revenu pour modifier son premier post et apporter cette précision ...)

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

On va peut-être laisser le temps à Moisse de revenir sur le forum pour nous dire s'il a ou pas des éléments qui viendraient à l'appui de sa thèse ...

PS : je n'ai porté "d'opinions personnelles sur les autres participants" mais par contre, j'ai porté des opinions sur le contenu des posts ... ce qui est la principe même du fonctionnement de tous les forums ... et je vous rappelle que j'ai demandé plusieurs fois qu'on m'adresse le règlement du forum .. sans succès jusqu'ici ...

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

Oui, sauf si vous me montrez le texte contraire, je pense que la réponse que vous avez donnée avec Moisse est plus que douteuses et que vous vous êtes complètement plantés l'un comme l'autre ..
A mon avis, mj22 a parfaitement le droit de conduire sa remorque ..

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

?
Monsieur Lag0,
Pour un "modérateur" vous m'avez l'air un peu nerveux .. et répondre quand même très à côté de la plaque .. et au surplus ... contre toute arithmétique élémentaire .. !!
Une remorque vide même si son PTAC est de 2 T ne fait pas plus de 300 ou 400 kg ..
Les FDO n'ont nul besoin de la peser pour vérifier qu'elle ne fait pas plus de 1,5 T ...
Au surplus, la question de la file n'est pas de savoir si les FDO font n'importe quoi, si il faut les laisser faire n'importe quoi, si vous avez l'habitude de laisser les FDO dire et faire n'importe quoi lorsqu'ils vous contrôlent avec vos nombreuses remorques, mais quelle est la règle de droit .. en droit français ..
Vous êtes habitué du problème et de rouler depuis de nombreuses années avec des grosses remorques et vous n'êtes pas capable de citer les textes ...
dont acte ..

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

En tous cas, Wikipédia semble ne pas dire la même chose que vous :

"Il peut y avoir contravention pour un véhicule attelé :

si le poids réel dépasse le PTRA ;
si le poids réel dépasse l'ensemble des PTAC ;
si le poids réel d'un des deux véhicules dépasse son PTAC."


http://fr.wikipedia.org/wiki/Remorque


C'est le poids "réel" qui est présenté comme élément constitutif de l'infraction ..

Mais bon ... c'est wikipédia .. qui croire ?

PS : l'article R 312-2 fait quand même bien état du "poids réel"

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

Bonjour Lag0,

En êtes-vous sûr ?
Si la remorque est vide, la logique voudrait qu'on prenne le poids à vide de la remorque ...
La logique voudrait donc que MJ22 puisse tranquillement tracter sa remorque vide ..
Ou bien quel est le texte qui pose la règle que vous indiquez ?