Loi sur le logement locatif

Bonjour,

je voudrais savoir ce qu'il en est aujourd'hui de cette loi relative aux cautions versées lors de l'entrée dans un logement locatif. Est-elle entrée en vigueur? Si oui, quelles sont les obligations des propriétaires face à cette loi, mais également les droits des locataires ?

En vous remerciant

Clotilde GUYOT
Etudiante Dernière modification : 04/01/2008

Bonjour.

A ma connaissance, la Loi n'a pas encore été déposée ni adoptée..

__________________________
Cordialement.