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floriane106 / ID 686

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Réponse posté sur Experatoo

Contrat illégal? quel recours?

Bonjour,

je ne connais pas réellement el statut des contrats que vous citer. maintenant, je vous conseille toutefois d'agir sur votre licenciement au lieu de demander la nulolité de votre contrat. il faut en effet savoir que si la procédure de licenciement n'a pas été respectée, les sanctions sont pour votre employeur assez lourdes et cela vous permettrait d'obtenir jusquà 6 mois de salaires.

Pour cela essayer svp de m'expliquer plus en détails concernant:
- le licenciement
- le harcèlement moral dont vous auriez fait la cible

11/06/2007

Rupture de contrat de travail

Bonjour

le préavis est en général d'un mois mais dépend de la convention collective applicable dans votre hypermarché mais je suis quasiment convaincue que votre préavis sera d'un mois

11/06/2007

Comment revenir sur un conge parental plus court

bonjour,

Vous pouvez à tout moment décider pendant votre congé parental de reprendre le travail à condition d'en informer votre employeur par LRAR un mois avant le début de votre travail.

07/06/2007

Annulation de permis suite a solde de point nul

Bonjour,

Premièrement, concernant votre solde de point devenu nul, avez vous commis entre temps une autre infraction? n'avez vous pas depuis reçu un PV?

Deuxièement, oui l'annulation d'un permis de ocnduire peut être une cause de licenciement si ce permis est indispensable à l'emploi donc tout dépend l'emploi que ous effectuer.

Maintenant quant à l'annulation de la décision administrative d'annulation du permis de conduire, il existe en effet des reocurs,; mais ces recours sont bien difficile à effectuer en l'espère et fort heureusement compte tenu du nombre encore élevé de morts sur le route et du nombre de chauffard en voie de circulation

06/06/2007

Un étranger peut-il rester en france après un divorce ?

non comme je vous le disais il y a aussi la possibilité de naturalisation. le souci étant qu'avec le changement récent de politique, on ne sait pas encore sur quel pied danser
Je ne peux pas plus m'exprimer à ce sujet, faute de temps. je répondrai donc à votre question plus tard

05/06/2007

Comment obtenir une aide juridictionnelle

Bonjour,

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources.

Depuis le 01 janvier 2007, ce plafond est de :

874 EUR mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale,

1 311 EUR mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il est majoré de :

157 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge,

et 99 EUR pour chacune des personnes suivantes.

Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants effectivemetn à charge.



Type de ressources prises en compte
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources, des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.



Pour faire la demande d'aide juridictionnelle, il faut se procurer, dans un tribunal ou à la mairie, le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.


Dans sa demande, l'intéressé doit préciser l'objet de la procédure pour laquelle il demande l'aide juridictionnelle. Elle lui sera refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d'aide juridictionnelle :

soit du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé,

soit de la cour de cassation,

soit du Conseil d'Etat,

soit de la Commission des recours des réfugiés.

05/06/2007

Carte de résident ou de séjour temporaire

Bonjour,

Dans la mesure où votre ami n'a plus de papier en règle depuis 8 ans, je crains qu'il puisse en effet faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

Concernant ses problèmes de genous, il est vrai que certaines pathologies permettent à l'étranger de rester en france mais il faut que celles ci soient graves d'une part et ne puissent d'autre part pas être soignées en france. or, j'ose imaginer que ses problèmes puissent être soignés en Egypte.

l'idéal est que votre ami se rapproche d'une asociation de sans papiers qui le guidera dans ses démarches qui peuvent en effet être risquées

05/06/2007

Delivrance d'une attestation d'entree sur territoire francais

Bonjour,

Essayer de les appeler, vous aurez peut être plus de chances

05/06/2007

URGENT:Validite juridique d'un courriel et autre information

Bonjour,

Ne connaissant tout d'abord pas le droit du travail pakistanais (si il existe) il est pour mio difficile de vous répondre avec précision. Je peux en effet vous apporter des réponses se fondant uniquement sur le droit français.

Cela étant, je me demande pour quelles raisons vous avez accepté de vous conformer au droit pakistanais d'uen part et sous quelle forme, avez vous signé quelque chose?
Par ailleurs et je vérifierai car je ne suis pas sure mais je ne sais pas si on peut déroger aussi facilement au droit français qui est d'ordre public

05/06/2007

Mariee a un francais et bientot mere!

Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes marié à un français, vous avez le droit de vivre en France sauf circonstances particulières.
Par ailleurs, le fait d'être marié fait appliquer une présomption de paternité à votre futur bébé qui sera donc présumé être le fils ou la fille de votre époux. la déclaration anticipée n'est donc pas nécessaire. Si votre enfant nait en france, il pourra d eplus bénéficier automatiquement de la nationalité française.
Vous concernant pour l'avoir, il faudra faire une déclaration après au moins 4 ans de mariage stable

05/06/2007

Un étranger peut-il rester en france après un divorce ?

Bonjour,

L'acquisition de la nationalité française par mariage imposant un délai d'au moins 4 ans de mariage, il est vrai qu'en cas de divorce immédiat, votre mari ne pourra pas obtenir la nationalité française sur ce fondement.

Par contre, dans la mesure où ce dernier est établit en france depuis 2000, il pourrait quand même demander la naturalisation . il faut quand même savoir que contrairement au premier cas où une simple déclaration suffit, la décision de naturalisation est une décision discrétionnaire qui émane donc du seul ministre compétent et ce, même si les conditions d'attribution de la nationalité française semblent en l'espèce réunies. Il est ainsi clair que le risque est plus grand mais dans la mesure où votre mari a un emploi qui semble stable, il a quand même des chances de voir sa demande acceptée et ainsi de ne pas faire l'objet de reconduite à la frontière.

Cela étant, c'est à vous deux de réfléchir à l'issue de votre union et aux différentes possibilités qui s'offrent à vous.

Prenez éventuellement contact avec une association de sans papiers

05/06/2007

Arréter un compte bancaire

Bonjour,

Tout d'abord, vous devez prendre rendez vous avec votre conseiller. Lui sera à même de vous donner la liste des personnes prélevant sur votre compte et ce sera alors à vous de signaler à ces denrières la cloture de votre compte.

05/06/2007

Securité dans un lieu public

Bonjour,

* si il n'y a pas eu de dommages aux personnes ou matériels, je dirai aucun

* si par contre, il y a eu un ou plusieurs dommages, je ferai un recours devant le tribunal administratif car le maire et la police muinicipale ont une mission de protection de l'ordre public

05/06/2007

Le salaire mentionné sur le contrat de travail

Selon moi, vous ne pourrez dans tous les cas pas faire valoir cette somme car il faut savoir que les bulletins de salaire que vous avez perçus depuis octobre 2002 et indiquant 1670€ de salaire sont aussi des modes de preuve du montant du salaire. Un avenant n'étant en effet pas nécessaire en tant que tel à la modification du contrat de travail.

Par ailleurs, cette somme étant démesurée, votre employeur pourra indiquer l'erreur manifeste ou encore si cela ne suffit pas l'acceptation implicite par les bulletins de paie de la modification du contrat de travail

bref je ne vois pas comment vous pourriez récupéré cette somme

05/06/2007

Régularisation avec 1 enfant

non désolé, je n'en connais pas. Essayer peut être de regarder sur internet: taper dans un moteur de recherche: "associations de sans papiers".

Eux seront en effet plus aptes à vous renseigner et à vous guider

05/06/2007

Contrat de travail et médecine du travail

Bonjour,

Un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire en France. par contre si il n'y a pas d'écrit celui ci sera présumé à durée indeterminée (CDI).
Ceci n'empêche cependant pas les modifications (avec ou sans votre accord selon les cas) du contrat via des avenants.

Concernant la médecine du travail, il s'agit en effet d'une obligation légale. Votre employeur est en effet tenu d'organiser une visite d'embauche et une visite annuelle auprès d'un médecin agréé rémunéré par votre employeur. Le but est strictement préventif et vous devez en cas de non respect de cette règle contacter la direction départementale du travail mais avant je vous conseille d'en parler à votre employeur

04/06/2007

Congé parental d'éducation et congé vacances

Ne le soyez pas surtout car il faut savoir dux choses:
- la plupart des cas, les salariés ont gain de cause aux prud'hommes
- compte tenu de ce que vous me dites, je pense que si votre dossier est bien organisé, vous devriez avoir gain de cause

Dans tous les cas, ne soyez pas démoralisé et ne vous découragez pas. Les salariés ont des droits vis à vis d eleur employeur; droits qui doivent être respectés et pour lesquels vous devez vous battre. Par ailleurs, vous ne risquez pas de sanction eu égard de votre action prud'homale donc faites valoir vos droits et garder votre dignité.

bon courage

04/06/2007

Le salaire mentionné sur le contrat de travail

j n'ai donc pas tout compris. Quel est le premier avenant?

04/06/2007

Perte de salaire du à un accident du travail

Bonjour,

La législation sur les accidents du travail est particulière et a des avantages concernant la procédure d'indemnisation mais connait encore quelques soucis au niveau de l'indemnisation en tant que telle.
il s'agit tou d'abord d'une indemnisation forfaitaire. Il est donc normale que malheureusement, vous ne perceviez qu'une partie de votre ancien salaire égale en effet à environ 60% du salaire brut. Votre employeur ne doit pas en principe rétablir cette différence de salaire sauf si un accord ou une convention collective le prévoit. Mais là encore, la plupart des fois, la convention prévoit une durée d'ancienneté minimale égale à 1 an d'où le fait que vous ne puissiez pas réclamer la totalité de votre ancien salaire.

Concernant le recours contre la personne qui a causé votre préjudice, ce recours n'est possible que dans certains cas limités: il faut en effet une faute dite intentionnelle ou inexcusable. Ce sont des fautes d'une gravité certaine pour lesquelles les juges ont une appréciation rigoureuse. me concernant et compte tenu de votre blessure que je qualifierai de superficielle, je ne vous conseillerai pas d'agir devant le tribunal d'instance pour faire un recours contre cette personne.

04/06/2007

Congé parental d'éducation et congé vacances

Bonjour,

Je pense que vous avez raison de recourir au conseil des prud'hommes. Nul ne peut en revanche vous annoncer la décision de ce dernier mais il semble clair que votre employeur n'a pas respecté son obligation de bonne foi; chose que les juges remarqueront certainement.

Je vous souhaite bon courage dans vos déparches et je vous conseille de ne pas perdre espoir et de profiter de votre congé parental pour vous cocuper de votre enfant

04/06/2007

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