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floriane106 / ID 686

Refus de mutation et double fonction

Bonjour,

Il est très difficile de vous répondre dans la mesure où je n'ai pas plus d'élément de fait concernant notamment la teneur de ces deux emplois.

Demission rupture de préavis

Bonjour,

PLusiers solutions s'offrent actuellement à vous soit :
- reprendre votre activité durant la durée de votre préavis mais cela ne semble pas envisageable
- négocier avec votre employeur une libération de votre emploi avant la fin du préavis

Je me permets par ailleurs, sous réserve de votre témoignage, de vous conseiller de vous rapprocher de vos délégués du personnel pour qu'ils vous conseillent sur une procédure de requalification de votre démission en licenciement pour harclèement moral. Il est en effet inconcevable que vous ayez été si malmenée durant votre emploi. Je vous conseille donc activement de réfléchir à cette action éventuelle

Victime d'un accident de travail

Bonjour,

Sans vouloir contrarier mon collègue, ceci est un peu plus compliqué. La réparation des accidents du travail relèvent en effet d'une législation spéciale très différente du droit civil en général. En cela, la réparation est dite automatique mais aussi forfaitaire. vous ne pouvez donc pas en principe intenter une action contre votre employeur ou votre collègue sauf si ce dernier a commis ce que l'on appelle une faute inexcusable ou intentionnelle. dans ce cas en effet une action sera envisageable.

N'ayant pas assez d'élément pour vous répondre plus précisément, je vous propose de bien vouloir me contacter pour plus d'informations

Demande de reconnaissance d'une ues

Bonjour,

Conformément à l'article L 431-1 al 6 du code du travail, l’UES peut être reconnue par convention ou par décision de justice.

1- par une convention (txt imprécis quant à la nature de l’accord)
= un accord collectif négocié et conclu avec les syndicats intéressés.
= un accord unanime : soc 23 juin 88 boussac saint frères
Mais le juge peut tjs être saisit pour surmonter l’opposition d’un syndicat ou d’un autre
--> dans la mesure où votre employeur semble peut enclin à reconnaitre une ues et donc à établir ce genre d'accord, il est selon moins préférable de saisir le tribunal d'instance

2- par une décision de justice (compétence du TI)
Pour cela, le juge utilise la technique du faisceau d'indices. Deux types d'indices sont habituellement demandés:
- une communauté de moyens, de direction, d’intérêts et d’activité : une concentration des pouvoirs de direction, des activités identiques ou complémentaires
- une unité sociale caractérisée par une communauté de travailleurs : identité de statuts, conditions de travail similaire…

La demande de la reconnaissance de l’UES peut être demandée soit :
- à l’occasion d’une action tendant à la mise en place de représentation
institutionnelle dans l’entreprise dans l’accessoire d’un contention lié
aux élections par CE , entreprise…
- soc 2 juin 2004 maisonneuve : les parties intéressés peuvent aussi agir
directement en reconnaissance de l’UES avant la mise en place des IRP

Contrat étudiant et congé sans solde

Bonjour,

Le fait que vous soyez en contrat étudiant ne vous offre pas plus d'avantage qu'un autre salarié en CDI. A ce titre, vous ne pouvez pas en principe exiger de votre employeur qu'il puisse vous donner ce congé sans solde mais si ce dernier à l'habitude de traiter avec des étudiants, il sera peut être enclin à vous le donner. Demander lui donc et vous serez fixé.

Il ne peut pas en revanche vous licencier pour cette raison si vous le prévenez suffisamment tot et si vous vous conformez à votre accord

Question demission parental

Bonjour,

La démission pendant le congé parental est bien sur possible sous condition en effet du respect du préavis conventionnel qui est en général de 1 mois. Cela dit dans la plupart des cas, les employeurs sont assez nclin à vous dispenser d'effectuer le préavis pendant le congé parental. Vous devez donc vous rapprocher de votre employeur pour voir avec lui

COncernant le chomage par contre, la démission n'ouvre pas drit à indemnisation sauf cas particulier

Salarie en cdd ai je droit au ticket restaurant

Si rien n'indique dans la convention collective une durée minimale indispensable au bénéfice des TR, vous y avez droit, entreprise familiale ou pas

Salarie en cdd ai je droit au ticket restaurant

Bonjour,

Les saalriés liés à l'employeur par un CDD bénéficient des mêmes droits concernant la rémunération que ceux salariés en CDI. En ce sens,, vous bénéficiez d'une égalité des droits concernant la rémunération sous peine de sanctions pénales.
cependant, certaines conventions collectives prévoyant l'octroi de droits sous condition d'ancienneté existent. il se peut alors que vous ne puissiez pas bénéficier pas de ces avantages. je vous conseille donc de demander à votre drh à consulter la convention collective

Que faire lors d'un licenciement pour maladie professionnelle ?

Bonjour,

POurquoi utiliser vos congés payés? Dans la mesure où votre pathologie constitue une maladie professionnelle au sens des tableaux de la Sécurité sociale, vous devez recevoir une prestation de leur part...
Ensuite, en effet, votre employeur doit avant d'envisager la rupture du contrat de travail, satisfaire à son obligation de reclassement dans l'entreprise et à défaut à l'extériur de celle ci dans le groupe. ce ne sera qu'en cas d'impossibilité absolue de reclassement que le licenciement pourra se faire

Mutation: pas d'avenant, salaire renégocié jamais payé.

Bonjour,

Tout d'abord, il faut savoir que les avenants ne sont pas nécessaires quand il y a modification de votre contrat concernant la rémunération. les seuls bulletins de paie permettent en effet de jouer ce role. ne possédant pas de bulletins de paie pour l'instant, je vous conseille donc de redemander, si possible par écrit ces bulletins de paie et les tickets resto qu'ils vous doivent en envoyant une LRAR.
Si votre demande n'est pas réalisée, vous aurez alors la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes qui pourra statuer en référé ce qui fait que la procédure sera dans un 1er temps plus rapide. une procédure de concilation sera aussi mise en place ce qui est dans votre cas bienvenu dans la mesure ou vous ne semblez pas avoir envie de quitter votre emploi

Concernant la clause de mobilité, il me semble que celle ci est un peu vaste mais il me faudrait pour cela la teneur exacte de la clause mais dans la mesure où vous avez refusé de signer celle ci, elle ne nous intéresse pas

Non renouvllement d'un cdd

Bonjour,

Malheuresement, il n'existe pas de droit au cdd ni au cdi d'ailleurs. si votre contrat se termine, celel ci est donc en droit de ne pas le renouveler sauf si vous avez de sa part une preuve écrite vous promettant ce renouvellement.
Je pense donc honnetemement que vous ne pouvez pas agir sur ce point et je vous conseille donc d'essayer de trouve run autre poste dans ce secteur actuellement très recherché
Bon courage

Démission pour suivre ma conjointe

Bonjour,,

En principe, la démissionn'ouvre pas droit aux allocations chomage sauf quand celle ci est légitime. Et heureusement pou vous et le droit à mener une vie familiale normale, la démission est légitime quand celle ci est justifiée par la mutation de son conjoint.
Vous pourrez donc toucher les allocations chomage après leur avoir fournit plusieurs documents.

Licenciement pour objectif non atteint

Bonjour,

le fait que vous n'ayez pas atteint les objectifs mentionnés dans votre contrat ne constitue pas en soit un motif valable de licenciement. Mais si votre employeur tient tout de même à vous licencier sur ces motifs, il le fera certainement. A vous ensuite de faire valoir vos droits en engageant une action devant le conseil des prud'hommes qui devravérifier:
* si les objectifs étaient réalistes c'est à dire réalisables
* si vous étiez ou non en faute de ne ps les avoir réalisés.
Si tel est le cas, votre licenciement est valable. Sinon, vous obtiendrez soit une réintégration, soit un dédommagement

La lettre de licenciment est elle obligatoire

bonjour

Un licenciement administratif??
je ne vois pas réelelment ce dont vous parler mais dans tous les cas le licenciement doit obéir à une procédure encadrée par le code du travail qui prévoit dans tous les cas l'envoi d'une lettre de licenciement

Congé parental, non respect des délais vis à vis de l'employeur

Bonjour,

Votre question amène en fait plusieurs distinctions:
* un salarié qui prolonge son congé parental sans prévenir son employeur risque de voir considérer ceci comme une démission
* un salarié qui ne prévient pas son employeur en respectant le délai minimum de 1 mois risque la même chose mais dans les faits si il le prévient dans un délai suffisant, je doute que cela tienne devant un juge
* la LRAR est un mode de preuve de bonne réception de la lettre par l'employeur. dans ce sens, il s'agit pour le salarié d'une protection

Motifs de licenciement + indemnités

je me permets de vous demander avant pour quelles raisons me demandez vous cette question pour le moins particulioère...

Cdd puis cdi avec période et preavis

Bonjour,

Durant votre période d'essai, votre employeur a le droit de mettre fin au contrat sans à invoquer de raisons supplémentaires. Votre employeur a aussi le droit de renouveler cette même période et donc d'y mettre fin si votre contrat ou votre convention collective le prvoit. ne connaissant pas la teneur de ceux ci, je ne peux pas vous répondre plus en détails
COncernant la rupture du contrat pendant la période 'essai, celle ci est tout à fait envisageable sans tenir compte d ela procédure d elicenciement. En cela, le préavis n'est même pas obligatoire.

Accusé à tord de harcelement

il ne me reste plus qu'à vous souhaiter une bonne grossesse et une vie tranquille loin de tous ses ennuies

Conseil sur un accident du travail

je ne peux pas vous répondre. Adressez vous directement auprès du tribunal des affaires sociales qui vous répondra. Vous trouverez ses coordonnées sur les pages jaunes sous la mention juridictions

Transaction et démission après arrêt maladie

ok, si vous êtes satisfaits, là est l'essentiel.

L'accord me sembl correct sur le plan financier. par contre, la démission implique le non droit aux allocations chomage