Indemnisation accident de moto
Bonjour,
Vous avez la possibilité de ne pas accepter les propositions de votre assureur et de les négocier. c'est d'ailleurs vivement conseillé.
De plus si vous n'êtes pas responsable, vous pouvez agir contre le responsable ou son assurance pour obtenir des indemnités complémentaires
28/06/2007
Motifs de licenciement + indemnités
Bonjour
Les motifs de licenciement pour motif personnel ne constituant pas une faute grave sont variés et relèvent de l'appréciation souveraine es juges. En cela, il est difficle de vous donner des exemples
les indemnités sont en générales: indemnité de congés payés + préavis si non effectué + 6 mois de salaire environ selon ancienneté
28/06/2007
Prime de deplacement de plus de 100 km
Bonjour
Les prmies de deplacements sont des avantages contractuels donc si rien n'est indiqué dans votre contrat ou convention collective, vous ne pouvez pas y prétendre. En revanche, les frais d'essence et de repas doivent faire l'objet d'un remboursement
28/06/2007
Démission lors d'un congés maternité ou parental
Bonjour,
je vous conseille de démissionner à la fin de votre congé parental. Sachez que vous n'avez pas de préavis à effectuer et que si vous ne souhaiter pas faire de lettre type à votre employeur, vous pouvez tout simplement ne pas vous présenter le jour de votre embauche normale. cela étant, je vous conseille tout de meme d'écrire une lettre de démission; lettre que vous trouverez facilement sur internet en tapant sur google par exemple lettre de démission
28/06/2007
Bonjour,
Nous ne sommes pas avocat. Nous n'avons donc pas d'expérience pratique de la matière et en cela, il conviendrait que vous fassiez confiance à votre avocat plutot qu'à nous sur ce sujet.
28/06/2007
Paiement d'une amende pour une visite médicale
Bonjour,
Votre amie ne doit en aucun cas ni payer l'amende, ni démissioner!!!
Elle peut en revanche se prévaloir du harcèlement moral pour dans un premier temps lui faire peur et dans un second temps la poursuivre aux prud'hommes si elle continue.
La fin du cdd approchant, votre amie doit être patiente et attendre la fin de son contrat
28/06/2007
Litiges avec mon employeur-démission
Bonjour
Si votre employeur ne s'oppose pas au fait que vous n'effectuez pas l'intégralité de votre préavis, je ne vois pas le problème. il existe en effet une durée légale; durée qui peut être réduite si vous le décidez conjointement avec votre employeur.
Concernant le paiement de vos heurese supplémentaires, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes afin de déposer cette demande
28/06/2007
Conseil sur un accident du travail
Bonjour,
Premièrement, il est clair en lisant votre témoignage que votre situation médicale ne s'est pas consolidée. En cela, vous ne pouvez pas reprendre le travail. Vous continuerez donc tant que votre situation médicale restera ainsi à toucher les indemnistés journalières pour accident du travail de la CPAM.
Deuxièmement, il faut savoir qu'en principe, en cas d'accidetn du travail, la réparation est forfaitaire sauf si une faute d'une certaine importance est commise par l'employeur ou un de ses préposés. En l'espère, il semblerait qu'une faute inexcusable se soit produite. c'est pourquoi, je vous conseille de demander une majoration de vos prestations auprès du tribunal de grande instance. prenez contact avec lui, il vous expliquera la procédure.
Sachez tout de même que le fait que vous soyez en arrêt de travail pour accident du travail vous permet de recevoir tous les soins nécessaires à votre rééducation professionnelle et ce sans avance des frais et sans paiement du ticke modérateur. Envisagez donc ces possibilités auprès de votre médecin de référence
28/06/2007
Bonjour,
je me permets d'intervenir car je suis scandalisée par ce que je viens de lire. Allaiter est votre droit à une vie familale normale et heuresement, le code du travail est là pour vous aider.
Tout d'abord, il faut savoir que votre employeur est n raison de cette inaptitude temporaire tenue de vous proposer un autre poste pendant la durée de celle ci. Il ne peut pas faire autrement. il doit pour cela mettre en oeuvre tous les moyens que ce soit dans l'entreprise ou dans le groupe pour répondre à cette exigence légale. Il doit vous proposer un autre emploi en vertu de l'article L122-24-4 Code du travail que vous pouvez accepter ou refuser.
il faut toutefois savoir qu'en cas d'impossibilité pour votre employeur de vous reclasser, il pourra alors vous licencier mais il faut au préalable qu'il ait épuisé tous les moyens de sortir de cette impasse pour que voptre contrat se poursuive. En cela, les cas de licenciement sont très très rares.
En cela, attendez avant d'arrêter d'allaiter. je connais le bonheur de sentir son enfant près de soit pendant de tels moment et je comprends votre envie de le poursuivre. veillez donc à expliquer à votre employeur qu'il doit en vertu de ce certificat d'inaptitude mettre en oeuvre tous le smoyens possibles pour vous trouver un nouveau poste
28/06/2007
Bonjour,
Je me permets d'intervenir afin de vous signaler une éventuelle solution. je suis d'accord avec mon collègue concernant le fait qu'elle est en cdd mais il faut savoir que l'employeur de votre mari est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'harcèlement. il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que de tels actes se produisent. Le fait que cette personne accuse votre mari de harcèlement n'a pas d'intérêt si elle ne produit pas en justice contre lui. Dans ce sens, votre mari ne risque rien. En revanche, il peut se prévaloir de ce fait pour l'accuser de harcèlement moral. Il peut aussi invoquer les menaces de mort de son mari.
Cette procédure pour harcèlement moral permettra d'une part à votre mari d'obtenir de sindemnités si la véracité du harcèlement moral que subit votre époux est vérifiée ce qui sera très facile si votre mari ne harcèle pas cette personne lui même.
Il pourra par ailleurs de même obliger son employeur a agir sous peine de l'engagement de sa responsabilité
28/06/2007
Demission de ma nourrice agrée
Bonjour,
Les conseils de votre assistante sociale semblent grotesques. Sachez en effet que vous n'avez pas le droit de ne pas verser le dernier mois de salaire de votre nourrice. Cela constitue une faute que vous pourriez regretter si une action en justice est lancée. La nourrice pourrait en effet prétendre à la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui vous obligerez à lui payer des indemnités. vous devez donc lui payer son salaire
Concernant le fait que le taux horaire que votre nourrice vous a imposé est largement supérieur au SMIC: là encore vous ne pouvez rien faire valoir. Le salaire est librement fixé entre les parties sous réserve du respect des minimums légaux et consentionnels. Ils ne peuvent donc pas être inférieurs à une certaine somme mais peuvent en revanche être largement supérieur. Cela relève de la libre négociation des parties.
Je ne sais quoi vous dire d'autre dans la mesure où là encore, vous n'avez aucune solution. Le fait qu'aucun avenant concernant l'augmentation n'ait été signé ne change rien dans la mesure où les bulletins de paie ensuite élaboré jouent le même role.
je pense donc que la confiance que vous avez donné à votre nourrice est fortement dommageable et qu'elle a surement abusé de celle ci. cela étant, il n'est peut être pas si grave qu'elle ait démissionnée
28/06/2007
Demande de conge parental et conges annuels
Bonjour,
Normalement la CAF impose la prise de votre congé parental immédiatement après votre congé maternité. En cela, il faudrait que vous preniez vos congés annuels après votre congé parental pour avoir droit aux prestations de la PAJE.
Si vos droits aux congès payés sont à la fin de votre CP épuisés, dans cas, votre employeur devra vous les payer.
28/06/2007
Mes droits suite à une perte d'emploi
Bonjour,
le vente de l'entreprise ne constitue pas la fin de votre contrat de travail. votre employeur ne doit donc pas en principe vous licencier. Votre contrat sera alors transférer à l'acheteur dans les mêmes conditions
28/06/2007
Paiment d'un bonus annuel lors d'une démission
Bonjour,
la démission n'est pas une raison valable pour vous priver d'une partie de votre rémunération. en conséquence et dans la mesure où la prime constitue au sens juridique un élément de rémunération, vous avez droit au paiement de votre prime d'objectif au prorata temporis.
28/06/2007
Transaction et démission après arrêt maladie
Bonjour,
Votre cas suscite de nombreuses questions et pourrait très bien faire l'objet d'un excellent examen en droit du travail. Trève de plaisanterie.
Je pense d'abord qu'il est préférable de vous signifier que malgré le fait que votre frère soit en arrêt de travail pour maladie, il peut quand bien même faire l'objet d'une procédure d elicenciement. ceci étant, il faut que l'entreprise invoque une cause réelle et sérieuse de licenciement; chose que l'entreprise est a priori en train de se créer en recueillant les témoignages de ses collègues.
Il faut de plus savoir que les raisons que l'entreprise est en train de se créer pourrait faire l'objet d'un licenciement pour faute. maintenant concernant l'existence de la faute grave, tout dépend en fait de la situation.
Si les fait ssont réels et que l'attitude de votre frère est réellement préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourrait se créer éventuellement une possibilité de licenciement pour faute grave induisant le non paiement de l'indemnité de préavis et des indemnités de icenciement (= selon l'ancienneté plus ou moins 6 mois de salaire)
Me concernant, la première proposition de "licenciement" que votre frère à refusé me semblait de ce fait correcte. Il touchait ce que vous appeler le minimum mais ce qui me semble en fait les indemnités normales et légales qu'il pourrait toucher. Il convient cependant de se renseigner sur la valeur réelle des indemnités de licenciement que votre frère pourrait toucher. Sous cette réserve, je pense que la 1ère proposition est intéressante. Juridiquement imparfaite certes car tout est bien sur officieux mais en pratique très fréquente.
Concernant la 2ème proposition: celle de démissionner, il me parait premièrement moins intéressant financièrement de le faire et deuxièmement plus dangereux aussi dans la mesure où la démission implique le non versement des allocations chomages. En cela tant que votre frère sera au chomage, il n'aura droit à rien sauf pendant son arrêt maladie aux indemnités journalières de l'assurance maladie.
Je pense donc que la première proposition est peut être plus intéressante.
Concernant les recours éventuels, il me faudrait plus de précisions concernant la véracité des éléments que l'employeur est en train de se faire pour jusitifer le licenciement de votre frère.
28/06/2007
Pas de précarité en cdd alors que le contrat le precise
Bonjour,
Quelle est la nature de votre contrat? contrat à durée indéterminée ou CIRMA?
28/06/2007
Cdd parl à radio france sous le régime général et non intermitten
Bonjour,
Je cmprends votre détresse, il n'est jamais évident après 5 ans de bons et loyaux services de se voir traiter de la sorte. je souhaiterai cependant savoir à quelles questions voulez vous que je réponde?
* voulez vous agir sur la légalité des cdd que vous avez conclus?
* voulez vous tenter d'agir pour harcèlement moral? pour discrimination?
28/06/2007
Contrat de tarvail & déménagement
Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre employeur a inséré une clause dans votre contrat de travail vous obligeant à vivre dans un rayon de 20km auprès de votre entreprise; entreprise pour laquelle vous effectuez de surcroit des déplacements?
A première vue, cette clause constitue une atteinte injustifiée au regard de votre fonction à votre liberté de mener une vie familiale normale et de choisir votre domicile. certaines clauses comme celles ci sont légales mais la votre me aprait tout à fait répréhenseible. pour plus de certitude, veuillez svp me la donner dans son intégralité.
28/06/2007
S'agit il d'un travail ou non ?
Bonjour,
Me cocnernant je ne pense pas que votre activité soit un emploi au sens juridique du terme. Aucun contrat de travail n'est alors nécessaire sauf si les modèles que vous employez sont régulièrement à votre service. dans ce cas en effet, l'existence d'un contrat pourrait se discuter.
En l'état actuel des choses, si vos étudiantes acceptent le paiement par la remise de la prise de vue en cd, la loi ne peut pas vous l'empêcher. Si un contrat doit se former aloçrs, les choses changeront mais en l'espèce, il ne me parait rien d'anormal
28/06/2007
Contrat de pro / arret de travail / rémunération
bonjour,
Le principe concernant tou arrêt de travail quelque soit le contrat de travail est le non versement des 3 premiers jours d'arrêt maladie aussi appelé jours de carence. certaines conventions collectives préoyent en revanche le paiement de ces jours mais il faudrait pour le savoir que votre mari se renseigne auprès de osn employeur.
Concernant votre deuxième question, c'est en principe la CPAM qui verse les indemnités journalières à votre mari mais l'employeur peut se voir subrogé dans ses droits et à ce moment là, ce sera l'employeur qui lui versera les indemnités de la CPAM.
Sachez toutefois que le principe est normalement le demi salaire sauf convention collective plus favorable.
28/06/2007