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floriane106 / ID 686

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Réponse posté sur Experatoo

Poser un congé sans solde alors que je suis en congé parental

de rien, n'hésitez pas si vous avez d'autres questions. Je sais que les contraintes de travail dans la grande distribution sont assez importantes (pour y avoir travaillé étudiante) et que les abus sont fréquents.

04/06/2007

Le salaire mentionné sur le contrat de travail

Bonjour,

Je ne pense pas que vous puissiez faire valoir l'ancien avenant tout simplempent car:
- vous en avez signé un nouveau qui annule le précédent
- le salaire de 11000€ est manifestement disproportionné et relève donc d'une erreur grossière. en ce sens, je vois mal comment vous pourriez faire valoir vos droits

04/06/2007

Régularisation avec 1 enfant

Bonjour,

Je comprends vos inquiétudes et j'imagine combien la situation doit vous inquiéter. Le souci est que votre conjoint ne remplit pas les conditions actuelles pour rester légalement sur le territoire français. Il convient donc de demander dans un premier temps un titre de séjour, titre qui sera sans doute dans la mesure où vous avez un enfant né en France accordé et qui lui permettra de rester en france.
Si par contre vous souhaitez que votre ami soit naturalisé, il faut vous marier. Et à partir d'un délai de 4 ans, votre ami obtiendra la nationalité française. En attendant, rapprochez vous d'une association de sans papier qui vous aidera dans vos démarches et qui vous conseillera au mieux

04/06/2007

Paiement des heures supplémentaires

Bonjour,

Il faut que vous saisissiez le Conseil des prud'hommes afin de demander le paiement de vos heures supplémentaires. La durée de prescription étant de 5 ans, vous devez le faire au plus vite.
Pour cela, vous vous munirez des éléments de preuve que vous citez et le juge forgera sa conviction grâce à ces derniers et aux éléments que votre employeur lui fournira ainsi que d'éventuelles mesures d'instructions.
La procédure étant très longues, je vous conseille éventuellement de recourir à un médiateur ou d'essayer de trouver un accord avec votre employeur,; accord que vous pourrez ensuite faire valider par le juge.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire

Cordialement

Floriane

04/06/2007

Renouvellement de période d'essai

Bonjour,

Il est un principe en effet en droit du travail, où en cas de travail effectué sans que l'employeur n'y voit aucune remarque au delà d'une période définie, le travail sera considéré comme étant effectué en CDI. Cela étant, ce principe n'est pas automatique et doit fair l'objet d'une décision du juge qui requalifiera le contrat en CDI. Il faut donc pour cela saisr le conseil des prud'hommes; chose que je trouve actuellement inutile dans la mesure où même si vous êtes en période d'essai, votre contrat suit son cours et la période d'essai, si votre contrat devient définitif comptera pour le calcul de votre ancienceté.

Si par contre, votre employeur met à votre contrat pendant cette période d'essai, je serai d'avis de saisir le conseild es prud'hommes pour qu'il puisse procéder à une requalification du contrat en CDI dés le 1er Avril. dans ce sens, si rupture il y a, celle ci sera requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui vous permettra d'avoir des indemnités de licenciement.

Cordialement

floriane

04/06/2007

Durée annuelle du travail

Bonjour,

La durée hebdomadaire légale en France étant fixée à 35h par semaine, les personnes qui travaillent en cycle ou en modulation seront tenues d'effectuer 1600h de travail par an correspondant à une moyenne de 35 h par semaine + les congés payés + les jours fériés payés.

Mais en principe, si vous travaillez par cycle, la durée de travail moyenne à l'intérieur d'un cycle doit être de 35h.

Cordialement

floriane

04/06/2007

Controle caf quels sont mes droits

Bonjour,

Vraisemblablement, la Caf peut vous demander vos relevés de compte car ce sont des éléments précis et objectifs pouvant justifier de votre situation et de vos ressources. il s'agit certes d'éléments personnels mais concernant les contrôles de la Caf, il est clair que le respect de la vie privée connait quelques atteintes.
Dans ce sens, si la Caf vous demande de fournir vos relevés de compte, vous devrez vous exécuter.

Dans la mesure où je ne connais pas les prestations pour lesquelles la Caf vous contrôle aujourd'hui et vos revenus actuels, je ne peux pas vous dire par contre si vous ferez l'objet d'un rappel de prestations ou autres. Je vous invite donc si vous le souhaitez à préciser votre message en me signalant les prestations que vous percevez et vos revenues actuels.

Cordialement

floriane

04/06/2007

Poser un congé sans solde alors que je suis en congé parental

vous êtes actuellement en congé parental ce qui fait que votre contrat de travail est suspendu. Il continue donc d'exister même si vous ne travailliez pas et si vous n'êtes pas rémunéré. En revanche, vous conservez votre obligation de loyauté vis à vis de votre ancien employeur et vous ne pouvez donc pas profiter de votre congé parental (d'autant plus si celui ci fait parti de la paje donc rémunré par la caf) pour prendr eun nouvel emploi.
votre seule solution si vous souhaitez prendre ce dernier est en effet de démissionner (pour cela, et durant votre congé parental, vous n'avez en principe pas de préavis à donner à votre ancien employeur)

03/06/2007

Si ma démission n'est pas validé puis-je être licencié pour faute

n'aviez vous pas un préavis à faire avant de démissionner? en principe sauf statut particulier (cadre) il est de 1 mois. dans ce sens, vous auriez du en transmettant à votre employeur votre lettre de démission le 31 mars, faire un préavis de 1 mois sauf accord de sa part.
Si tel est le cas, vous auriez donc du vous présenter à votre travail le 1er avril
Concernant le licenciement, celui ci ne pouvant pas être rétroactif, vous ne serez licencier qu'à la fin d ela procédure prévue par le code du travail: soit après un entretien préalable et ensuite une lettre de licenciement.
En attendant, je vous conseille de vous raprocher de votre ancien employeur pour étudier avec lui vos possibilités. la démission n'ouvrant pas de droit aux indemnités chomages, je pense qu'il faudrait mieux pour vous que vous négociez un lienciement même pour faute grave qui vous ouvrira en principe droit aux indemnités chomage

30/05/2007

Droit au regroupement familial

La polygamie est interdite en france. dans ce sens, votre mari ne peut avoir qu'une seule épouse légitime en france.
Par ailleurs, la polygamie est un fait empéchant le regroupement familial

30/05/2007

Licenciment ou pas suite à une provocation

tout d'abord, la lettre que vous avez reçu correspond en effet à un entretien dit entretien préalable de licenciement. cette lettre doit mentionner le fait que vous avez droit à être assisté ce qui est recommandé vivement. cet entretien aura pour but de vous expliquer sur la dispute que vous décrivez ci dessus.
le souci c'est que malgré le fait que ces insultes étaient précédées par un cas similaire dont vous étiez la victime, ceci n'est pas une raions justifiant cet acte.
me concernant, et dans la mesure où vous avez une certaine autorité dans la mesure où vous êtes directeur de ce fast food, je pense que cela peut être une cause de licenciement. malgré en effet, le lien de subordination que ce mnager a vis à vis de vous, vous devez le traiter avec respect et dignité. dans ce sens, je pense que cela peut ête une cause réelle et sérieuse d elicenciement par votre employeur.
Si la décision de ce dernier revient à cette solution, sachez que vous avez la ossibilité de le contester soit sur le fond (en invoquant par exemple l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement) ou encore sur la forme si la procédure n'est pas respectée.

30/05/2007

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