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pat76 / ID 91230

Augmentation du devis après travaux

Bonjour

Vous vous en tenez à la somme indiquée sur le devis.

Canape non conforme à la livraison d'ou retard de livraison

Bonjour

Vous avez envoyez une lettre recommandée avec avis de réception pour confirmer votre refus d'accepter la marchandise suite à une livraison non-conforme avec la commande?

Chèque - dette - prescription

Bonjour

Pour commencer, que votre copain se renseigne auprès de la Banque de France afin de savoir s'il est inscrit au fichier.

Ensuite, concernant les factures la prescription est de deux ans.

Si la prescription pour les factures est acquise elle ne l'est pas pour le droit d'émettre des chèques.

Donc la meiileure façon de savoir, c'est de se renseigner auprès de la Banque de France. Si votre copain est fiché, il saura à quelle date il aura de noveau la possibilité d'emettre des chèques.

Probleme conforama achat internet

Bonjour

Si conforama indique toujours sur son site vendre l'appareil, il doit l'avoir obligatoirement en stock sinon c'est de la publicité mensongère.

Vous pouvez éventuellement signalez le fait aux services de la répression des fraudes.

Vous pouvez également envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à Conforame dans laquelle vous leur demandez de vous livrez l'appareil que vous avez commandé et qui doit être obligatoirement en stock puisqu'il est indiqué actuellement en vente sur le site internet de Conforama.

Vous aviez payé votre commande je suppose. Vous pouvez en demander le remboursement puisque Conforama est dans l'incapacité de remplir sa partie du contrat.

Prenez connaissance de ceci:

TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : Principes généraux.
Article 14 En savoir plus sur cet article...
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.


Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.


Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.


Article 15 En savoir plus sur cet article...
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.


Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.


II. - Paragraphe modificateur.


Article 16 En savoir plus sur cet article...
I. - L'activité définie à l'article 14 s'exerce librement sur le territoire national à l'exclusion des domaines suivants :


1° Les jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;


2° Les activités de représentation et d'assistance en justice ;


3° Les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.

II. - En outre, lorsqu'elle est exercée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, l'activité définie à l'article 14 est soumise au respect :

1° Des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté européenne dans le domaine de l'assurance, prévues aux articles L. 361-1 à L. 364-1 du code des assurances ;

2° Des dispositions relatives à la publicité et au démarchage des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévues à l'article L. 214-12 du code monétaire et financier ;

3° Des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique, prévues aux titres II et III du livre IV du code de commerce ;

4° Des dispositions relatives à l'interdiction ou à l'autorisation de la publicité non sollicitée envoyée par courrier électronique ;

5° Des dispositions du code général des impôts ;

6° Des droits protégés par le code de la propriété intellectuelle.

Article 17 En savoir plus sur cet article...
L'activité définie à l'article 14 est soumise à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens ou services.

L'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet :

1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France. Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;

2° De déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ;

3° De déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris, prévues aux articles L. 181-1 à L. 183-2 du code des assurances.

Article 18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées aux articles 14 et 16 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177

Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;

2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

Chapitre II : La publicité par voie électronique.
Article 20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.

Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la consommation - art. L121-15-1 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-15-2 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-15-3 (V)

Article 22 En savoir plus sur cet article...
I, II - Paragraphes modificateurs.


III. - Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121-20-5 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article, le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'utilisation de celles-ci à fin de prospection directe peut être sollicité, par voie de courrier électronique, pendant les six mois suivant la publication de la présente loi. A l'expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n'ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci.

NOTA:
L'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications a été transféré sous l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques par l'article 10-I de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.

Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)

Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la consommation - art. L121-27 (V)

CHAPITRE III : Les obligations souscrites sous forme électronique.
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code civil - art. 1108-1 (V)
Crée Code civil - art. 1108-2 (V)
Crée Code civil - art. 1369-1 (M)
Crée Code civil - art. 1369-2 (M)
Crée Code civil - art. 1369-3 (M)

Article 26 En savoir plus sur cet article...
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l'article 1108-1 du code civil, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie électronique.

L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent devra être prise dans l'année suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la consommation - art. L134-2 (V)

Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 145

Code de la consommation

Partie législative

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers


Article L121-16

Modifié par Loi 2006-387 2006-03-31 art. 25 III, IV JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005
Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 25 (V) JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.


Article L121-19
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35

I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.


Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Salariée enceinte et arrêt d'activité

Bonjour

Impossibilité de maintenir le contrat d'une salarié en état de grossesse:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1972. Bull. Civ. V, n° 316:

Est justifié le licenciement par une commpression générale du personnel.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 4 octobre 1995. Cahiers Sociaux du Barreau de Paris (CSB) 1995. 329, A 62.

Est justifié le licenciement par la supreesion de l'emploi occupé par la salariée à la suite d'un licenciement économique.

En souhaitant que ces deux arrêts aient répondu à vos questions.

Votre salariée pourra à la suite de son licenciement s'inscrire au pôle emploi et concervera ses droits du congé maternité.

Démission suite à un non respect d'un engagement

Bonjour

La proposition de la formation dans son entreprise par votre employeur était simplement orale ou vous avez une trace écrite.

Sans preuve écrite ce sera parole contre parole devant le Conseil des Prud'hommes.

Quel genre de contrat avez vous dans l'entreprise CDD ou CDI.

Quand devez-vous commencer votre formation chez votre nouvel employeur?

Cdd non renouvelé mais toujours salarié

Bonjour

Le nom de la personne que vous remplacez est indiquée sur votre contrat. S'il est démissionne de son poste, votre contrat prendra fin.

L'employeur pourra alors vous faire un nouveau CDD pour le remplacement de la persoone en congé maternité.

Si il ne vous fait pas de nouveau contrat et que vous êtes toujours en poste, vous serez obligatoirement en CDI.

En cas de période d'essai, le temps que vous avez passé en CDD comptera pour la période d'essai.

Pour l'instant ne dites rien, laisser venir. Ce sera tout à votre avantage si on vous maintient au poste sans vous faire de nouveau contrat.

Vous noterez exactement la date du dernier jour de présence dans l'entreprise, (même si elle est absente) de la personne que vous remplacez.

C'est au lendemain de cette date, qu'un nouveau contrat devra démarer.

Revenez sur le forum nous indiquer la suite de situation lorsque la personne que vous remplacez ne fera plus partie de la société.

Problème d'obtention des documents fin de contrat

Bonjour

Votre dernier jour de préavis se termine quand?

Document a remettre au salarie

Bonjour Bruno

IL faudra que vous alliez vous même chercher les documents qui vous seront remis contre signature d'un reçu.

Mais, pour l'instant, comme vous le précisez, attendez de voir venir votre employeur. Laissez le dormir et vous oublier, cela vous permettra de réclamer votre salaire s'il n'agit pas dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude.

Vous avez reçu votre convocation à l'entretien préalable?

Rupture d'un commun accord

Bonjour

Vous pouvez allez au terme de votre contrat sans avoir à le rompre. Vous pouvez rester en arrêt maladie en accord avec votre médecin traitant et prendre ensuite votre congé maternité.

Votre contrat prendra fin à la date prévue même si vous ne reprenez pas votre poste.

Vous avez signalé le fait à votre établissement d'enseignement qui a signé la convention avec l'employeur?

Vous pouvez éventuellement demander à voir le médecin du travail qui pourra peut être prendre une décision d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

Vous avez remis un certificat médical attestant votre grossese à votre employeur?

Client en liquidation judiciaire - remboursement avance sur comm

Bonjour

Vous n'avez aucune commission a rembourser à votre employeur. Elle vous a été octroyée parce que vous avez accompli le travail qui vous est demandé dans votre contrat.

Vous n'êts pas responsable des problèmes financiers du client de votre employeur.

Votre employeur doit déposer sa créance auprès du liquidateur judiciaire qui gère le dossier de son client.

En cas de litige, c'est le Conseil des Prud'hommes que vous devrez saisir.

Retour maternité et refus de congés payés

Bonjour

Article 4624-21 du Code du Travail:

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail:

1°) Après un congé maternité;

2°) Après une absence pour cause de maladie professionnelle;

3°) Après une absence d'au moins huit jours pour case d'accident du travail;

4°) Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel;

5°) En cas d'absences répétées pour raison de santé.

Article R 4624-22 du Code du travail:

'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures.

Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Par ailleurs je tiens à vous préciser qu'un employeur ne peut pas vous imposer des congés sans solde.

Quel sera la durée de votre arrêt maladie?

Je vous invite à envoyer une lettre recommandé à votre employeur dans laquelle vous lui demander de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour que vous passiez une visite médicale de reprise comme le stipule l'article R 4624-21 du Code du travail. Vous lui précisez qu'il aurait dû vous prévoir cette visite de reprise au moins pour le 25 juillet puisqu'elle est obligatoire après un retour de congé maternité. Si vous connaissez la date de votre reprise, vous précisez à votre employeur qu'il vous prévoie la visite médicale de reprise à la médecine du travail pour le jour où vous devriez reprendre votre poste. Vous lui indiquez que vous ne reprendrez votre poste qu'après avoir été vue par le médecin du travail.

Par ailleurs en ce qui conerne vos droits à congés payés. Il faudra également adresser un courrier à votre employeur pour demander de prendre votre congé payé principal avant le 31 octobre 2011. Vous pourrez demandez jusqu'à 24 jours ouvrables mais pas moins de 12 jours.

Article L 3141-2 du Code du Travail:

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur pour le personnel de l'entreprise.

Article L 3141-5 du Code du Travail:

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:

1°) Les périodes de congé payé;

2°) Les périodes de congé maternité, patyernité ou d'adoption;

Article 3141-13 du Code du travail:

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs du travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Article L 3141-17 du Code du travail:

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.


Article L 3141-18 du Code du travail:

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables , il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Votre employeur vous a-t-il indiqué à quel moment vous pourrez prendre votre congé principal avant le 31 octobre 2011?

Il a obligation de le faire.

Bonne fin de journée.

Contestation d'un titre de recette executoire

Bonjour

Quelle preuve le maire a-t-il apportée pour vous désigner comme coupable d'une dégradation?

Vous pouvez saisir le Tribunal administartif.

Salaire a zéro suite a abandon de poste

Bonjour

Demandez un rendez-vous à la médecine du travail. Avez-vous eu une visite médicale de reprise lorsque que vous êtes retournée dans l'entreprise?

Votre employeur vous a envoyé une lettre de mise en demeure pour reprendre votre poste?

Ne démissionnez en aucun cas. Pourquoi ne vous êtes vous pas mise en arrêt maladie avec votre état dépressif, votre médecin traitant aurait fait le nécessaire.

Avez-vous pris contact avec l'inspection du travail? Avez-vous des délégués du personnel dans l'entreprise?

Peut on exercer 2 emplois : assistante maternelle et agent de ser

Bonjour

Vous pouvez travailler jusqu'à 48 heures par semaine.

Vous avez des contrats à temps partiel chez chacun de vos employeurs. mais vous devez veiller à ne jamais faire plus de 48 heures par semaine pour les deux contrats réunis.

Fausse déclaration accident travail

Bonjour

Il a utilisé votre identité sur quel point? En vous faisant passé pour témoin de l'accident?

Vous pouvez signalé le fait à votre employeur qui est le premier concerné, et s'il il considère que c'est une faute grave de la part de votre RH, la sanction sera le licenciement sans indemnités.

Une explication avec votre RH, dans un premier temps et ensuite à vous de voir si vous désirez engager des poursuites judiciaires.

Augmentation indice/coeff sans être augmenté

Bonsoir

Votre convention collective a pour n° de brochure 2630. Vous opourrez la consulter gratuitement sur le site de Léfifrance.

Vous cliquez sur la rubrique conventions collective puis dans la case n° de brochure vous tapez 2630.

Dans la rubrique salaire de votre convention vous cliquez sur annexe et vous aurez le tableau des niveauxavec les coefficients ainsi que les salaires annuels pour chaque catégorie du personnel administratif.

Port d'insignes nazis dans le cadre d'un déguisement.

Bonjour

Le cosplay est-il considéré comme un spectacle? Si la réponse est oui, les deux personnes pouvaient porter les insignes désignés dans votre message. Si la réponse est non, ces deux personnes sont en infraction avec l'article indiqué ci-dessous.

Article R645-1
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.


Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;


2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;


3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;


4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.


Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Vente véhicule illégal,non réglementaire

Bonjour

Elle a pu servir à commettre une (éventuelle) infraction ou alors il y a longtemps qu'elle est dans le garage et certaines personnes ont pu être surpris qu'elle ne soit pas utilisée. Comme elle est toujopurs à ton nom, il est normal que la police te contact.

Mais pour connaître le fin mot de l'affaire, c'est d'aller au commissariat au plus tôt.

En cas de problème n'hésite pas à venir sur le forum.

Bonne fin de journée également.

Contrat avec clauses particulieres

Rebonjour

C'est pour cela que je vous conseille de prendre contact avec l'inspection du travail.