Credit accordé a chomeur/revolving
Bonjour
Si cela peut vous être utile:
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
Chapitre V : Médiation
Article L315-1
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 6
Tout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité.
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite.L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, sur le contrat-cadre de services de paiement prévu à l'article L. 314-12 ainsi que, le cas échéant, sur les relevés de compte.
Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2238
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 27 juin 1995. Bull. Civ. I, n° 287:
Devoir de conseil du prêteur au regard des risque de surendettement de l'emprunteur.
La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'article 5 de la Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, en particulier lorsqu'il apparaît à ce professionnel que les charges du prêt son excessives par rapport à la modicité des ressources du consommateur.
Relevant que taux d'endettement proposé par le projet de financement, connu de l'établissement de crédit, était insupportable aux emprunteurs qui ne disposaient( que de faibles revenus, le prêteur ne justifiant pas, ni même n'alléguannt avoir mis en garde l'emprunteur sur l'importance de l'endettement qui résulterait de ce prêt, une Cour d'Appel peut en déduire que l'établissement de crédit a manqué à son devoir de conseil et engagé sa responsabilité envers l'emprunteur.
02/08/2011
Bonjour
Article L 3132-1 du Code du Travail:
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 1989. Dalloz 1990, sommaires commentés page 175; note A. Lyon-Caen:
L'accord des salariés ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le code du travail et ne saurait ainsi constituer un fait justificatif.
02/08/2011
Delai de prevenance pour rupture periode d'essai
Bonjour
Pour contester la pruture abusive de la période d'essai, c'est auprès du Conseil des Prud'hommes que vous devrez assignez l'employeur.
Vous pouvez prendre contact avec un syndicat pour vous faire aider dans la procédure.
02/08/2011
Cloture de contrat a distance avec le neuf litige de 110 euros
Bonjour
Pour commencer, vous allez voir votre banquier pour lui dire qu'il n'accepte plus aucune demande de prélèvement.
Ensuite, vous appelez le huissier, et vous lui dites que s'il n'a aucun titre exécutoire émis par un juge, il est inutile qu'il se dérange.
Si le huissier n'est pas de votre département, il n'a aucune compétence territoriale.
Sans titre exécutoire émis par un juge, il ne peut rien vous saisir.
Ensuite, pour qu'il y ait saisie des bien il faut que la somme due au principale soit égale ou supérieure à 535 euros.
Vous ne verser pas un seul centime sur ce qui vous est réclamé.
01/08/2011
Démarchage à domicile pompe à chaleur
Bonjour
Si les renseignements suivants peuvent vous aidés:
JDN est gérée par Monsieur Frédéric BETON.
Le nom commercial de JDN est: FRANCE ECO SYSTEME.
Cette société est radiée du RCS de PARIS depuis le 9 septembre 2010 suite au transfert du siège social à Créteil.
Vous adressez donc vos réclamations par lettre recommandée avec avis de réception à:
Mr Frédéric BETON
Société JDN
FRANCE ECO SYSTEME
1, voie Félix Eboué
94000 CRETEIL.
Vous rappelez à Mr BETON qu'il a une obligation de faire et qu'au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civl, vous serez en droit de l'assigner en justice et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous lui précisez que vous allez informer les services de la répression des fraudes.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous pourrez obtenir les renseignements sur JDN en allant sur le site:
www.societe.com
01/08/2011
Mise a pied sans avertissement
Bonjour
Article 1332-1 du Code du Travail:
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié sans que celui-ci en soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article 1332-2 du Code du Travail:
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant, l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière et la rémun&ration de l'intéressé.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une persoone de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la santion envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'interessé.
L'employeur devra soit envoyer la convocation à l'entretien préalable par courrier recommandé avec avis de réception, soit la remettre au salarié en main propre contre décharge.
Le jour de l'entretien préalable ne pourra pas intervenir moins de 5 jours ouvrables après la réception par le salarié, de la convocation.
Si la procédure n'est pas respectée, la sanction pourra être contestée devant le Conseil des Prud'hommes. Elle pourra l'être également, même si la procédure de la convocation à l'entretien préalable a été respectée.
01/08/2011
Remboursement de frais trop perçu
Bonjour
Si vous avez 5 ans pour réclamer le paiement d'un salaire, l'employeur a également le même délai pour réclamer le remboursement d'un trop perçu.
Il devra bien entendu apporter la preuve du bien fondé de sa réclamation de remboursement de frais trop perçus.
01/08/2011
Rebonjour
Il est complètement illégal de faire travailler un salarié 7/7 jours.
Si dans le contrat, sont indiqués les jours où le salarié doit travaillé, s'il travail un jour supplémentaire, il faut prendre en compte less heures supplémentaires.
De plus en cas de modification des horaires, l'employeur doit respecter une obligation de prévenance.
Votre ami devrait consulter sa convention collective et surtout informer l'inspection du travail.
01/08/2011
Probleme pour recuperer mon permis
Bonjour
Vous demandez à la personne qui vous héberge de vous faire une attestation sur l'honneur indiquant qu'elle vous héberge, ensuite vous allez à la préfecture au service des titres de séjours pour faire modifier votre adresse.
01/08/2011
Saisie pour non paiement des charges en copropriétée
Bonjour
Informez-vous également de la législation en vigueur au Sénégal concernant ce genre de situation.
On apprend chaquee jour quel que soit le lieu où on réside...
01/08/2011
Delai de prevenance pour rupture periode d'essai
Rebonjour
Le renouvellemnt de la période d'essai vous avait été signifié par écrit de la part de l'employeur? Vous y aviez répondu favorablement par écrit?
Si vous estimez la rupture abusive, vous pouvez engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
01/08/2011
Payer pour inscrire son enfant dans une école publique?
Bonjour
Peut être pourriez-vous poser la question à notre très "cher" Président de la République
Pourquoi les enfants des français résidents à l'étranger pourraient accéder gratuitement à l'école et que des enfants des métropolitains devraient payer pour accéder à l'ecole libre, gratuite et obligatoire?
Deux poids, deux mesures. Sur le fronton des mairies est inscrit:
Liberté, Egalité, Fraternité. Depuis plusieurs années, ces trois mots ont perdu beaucoup de valeur par la volonté de nos gouvernants..
01/08/2011
Delai de prevenance pour rupture periode d'essai
bonjour
quelle était la durée initiale de la période d'essai et quel genre de contrat avez vous signez?
01/08/2011
Bonjour
Un salarié ne peut pas travaillé plus de 6 jours desuite. Il a droit à au moins une journée de repos.
La durée du repos hebdomadaire est de 24 h plus les 11 heures du repos quotidien.
Ce qui signifie que pour le repos hebdomadaire, le salarié aura bénéficié de 35 heures de repos entre l'heure où il aura cessé sont travail et l'heure où il reprendra son poste.
Je conseille à votre ami d'expliquer la situation à l'inspection du travail. Si il y a des délégués du persoonel dans l'entreprise, il serait opportun qu'ils agissent pour demnader à l'employeur de respecter la législation du travail.
01/08/2011
Régularisation des avantages en nature
Bonjour
Pour les avantages en nature qui sont inclus dans le salaire, vous pouvez remontez jusqu'à cinq ans ans arrière, la prescription pour tous ce qui touche aux salaires étant de 5 ans. Vous tiendrez compte de la date où vous réclamerez, c'est à dire à compter de la date de l'envoi de la date de réclamation.
Si vous faites une réclamation devant les prud'hommes c'est à compter de la date où vous déposerez votre demande que se calculera la prescription.
01/08/2011
Bonjour
Si vous désirez une réponse, indiquez au moins votre problème.
01/08/2011
Altercation au couteau , le couteau a disparu
Bonjour
Vous indiquez aux services de police tout ce qui peut toucher l'affaire de près ou de loin. Chaque petit détail peut avoir son importance pour résoudre le recherche du couteau qui a été utilisé pour l'agression.
Donc, signalez ce déplacemnt du véhicule.
01/08/2011
Séparation avec le concubin, le bail est à son nom
Bonjour
Pourquoi ne pas payer vous même directement le loyer au bailleur et en espèces contre reçu. Ce sera la preuve que vous avez payé vous même. Un virement de votre compte où un chèque laisseront également une trace de votre paiement.
31/07/2011
Visite médicale d'embauche pendant arrêt maladie
Bonsoir
Si la personne que vous remplacez démissionne, votre CDD s'arrêtera le dernier jour de sa présence dans l'entreprise. Vous ne dites rien, si l'employeur veut que vous repreniez sans vous faire signer un autre contrat, vous serez en CDI.
L'employeur devra vous avertir que votre CDD à temps partiel a pris fin (ou prendra fin) avec la démission de la personne que vous remplaciez. Comme je vous l'ai précisé ci-dessus, le terme de votre contrat sera au dernier jour de présence dans l'entreprise de la personne remplacée.
Je vous communiquerai les textes à opposer à votre employeur en cas de litige.
31/07/2011
Rémunération obligatoire dans une formation ???
Bonjour
Les documents concernant votre formation sont bien lisibles et il n'y a pas de doute sur les horaires et les tarifs.
Vous avez terminé depuis le 1er juin 2011 votre contrat. Vous aviez 400 heures de formation à effectuer
Il est bien spécifié montant de la formation payé par pôle emploi
en interne 5 euros x 384 = 1920 euros
en externe 8 euros x 16 = 128 euros
31/07/2011
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