Mon fils de 13 ans ne veut plus voir son père
Bonjour,
Je n'ai pas dit que les enfants n'avait pas le droit à la parole.
J'expose simplement ce que les textes indiquent... et je ne suis pas le rédacteur de ces textes...
S'il y a danger, il est bien évident que les droits de visite pourront être suspendus.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
23/01/2008
Possibilite de contester ce pv?
Bonjour,
Effectivement, le but de cette lettre est d'indiquer que vous n'avez pas connaissance du lieu exact de l'infraction.
Une lettre de votre employeur peut être un argument supplémentaire.
C'est à l'officier du Ministère public d'apprécier le bien fondé de votre contestation. C'est lui qu'il faut convaincre.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Possibilite de contester ce pv?
Bonjour,
Je ne sais pas s'il existe des timbres amendes à 45 euros puisque c'est la somme qu'il vous manque...
Si vous ne consignez pas 135 euros, votre contestation ne sera pas valable...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Possibilite de contester ce pv?
Bonjour,
Pour votre consignation: Vous trouverez facilement un formulaire de requête en exonération à télécharger sur internet (cerfa n° 12277*01).
Il faut y joindre une lettre expliquant les motifs de la contestation et tout envoyer à l'Officier du Ministère public (coordonnées sur le PV)
Enfin, l'absence de signature du Pv n'est pas un motif de nullité dès lors que le n° de matricule de l'agent verbalisateur permet de l'identifier...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Bonjour,
A qui appartient la maison?
Vous l'avez racheté ou c'est la famille de l'épouse qui l'a mis à votre disposition?
1er cas: partage par moitié
2ème cas: Le bien ne fait pas partie de la communauté.
Vous habitez avec la famille?
Le bien ne fait pas partie de la communauté.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Annulation d un devis pour vice de forme
Bonjour,
Il est préférable de saisir le juge pour annuler judiciairement le devis.
Cela évitera toute difficulté future.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Question portant sur les professions de droit
Bonjour,
Vous faites référence au métier d'auditeur financier ou juridique?
Rapprochez vous de grands cabinets anglo saxons. Vous aurez les adresses mails des salariés que vous pourrez interroger directement.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Mon ex peut t'il prendre mes enfants?
Bonjour,
En tant que père, il dispose d'un droit de demander la fixation de droit de visite et d'hébergement.
Mais tant qu'il ne demande rien, pas de panique.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Bonjour,
Il faudrait regarder de plus près le règlement intérieur, mais je ne pense pas que l'usage d'un pseudonyme sur un site de jeu soit considéré comme un "mensonge"...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Possibilite de contester ce pv?
Bonjour,
Si le lieu de commission de l'infraction n'est pas précis, vous pouvez contester. Il y a de la jurisprudence en ce sens.
Suivez les instructions au dos du PV: Contestation auprès de l'officier du ministère public et paiement d'une consignation.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Fausse reconnaissance de dettes
Bonjour,
S'il attaquait judiciairement, vous pourriez demander au juge "une vérification d'écriture", ce qui démontrerait que ce n'est pas votre signature...
Ne payez pas, vous êtes tranquille.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Bonjour,
Je partage l'avis de votre assureur.
Les pietons sont des victimes "super protégées" par la Loi de 1985.
Le seul cas reconnu de responsabilité du pieton est celui du pieton qui se jette sur votre voiture, limite avec une intention de se suicider, sans aucune possibilité pour vous de l'éviter (par exemple sur autoroute...).
D'après votre récit, le pieton ne s'est pas jeté mais a surgit violemment, ce qui n'est pas la même chose...
Cordialement,
23/01/2008
Tapage diurne et nocturne.....
Bonjour,
Vous pouvez contacter votre office HLM pour qu'il engage une médiation ou rappelle à l'ordre votre voisin.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Bonjour,
Il faut déposer plainte.
Soit en vous présentant à un service de police avec tous les renseignements nécessaires pour identifier l'auteur du piratage, soit en écrivant directement au Procureur de la République en indiquant les faits et les renseignements nécessaires pour identifier l'auteur du piratage.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Definition de la phrase partage des voix
Bonjour,
Votre avocat va devoir replaider l'affaire devant le juge départiteur, ce qui implique une audience supplémentaire, un dossier de plaidoirie supplémentaires et quelquefois des conclusions supplémentaires...
Cela peut donc s'accompagner d'une facture supplémentaire
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Vente d'une maison en indivision
Bonjour,
Tout dépend du Tribunal de Grande Instance saisi du dossier...
Dans tous les cas, il ne faut pas compter avant quelques mois de procédure.
La liquidation d'une indivision est une procédure relevant de la compétence du TGI, donc avec avocat obligatoire.
La première démarche est donc d'aller voir un avocat.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Recupération de mon fils a mon domicile
Bonjour,
Soit vous vous mettez d'accord avec le père, soit vous saisissez le juge pour fixer les droits de visite et d'hébergement.
Si le père n'a pas de domicile fixe, il est très probable que vous bénéficiez de la résidence.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Mon fils de 13 ans ne veut plus voir son père
Bonjour,
Vous risquez un passage devant le Tribunal correctionnel pour non représentation d'enfant et le prononcé d'une peine d'emprisonnement, à moins que vous ne prouviez un danger dans l'exercice du droit de visite.
Il a déjà été jugé que: "la résistance du mineur ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale, ni un fait justificatif".
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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23/01/2008
Propriétaire je veux vendre mes filles refusent
Bonjour,
Il faut liquider l'indivision qui vous lie à vos filles. Soit amiablement, soit par voie judiciaire.
"nul n'est contraint de rester en indivision"...
Lors de la liquidation, soit vos filles vous rachètent votre part, soit elle seront contrainte de vendre.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
21/01/2008
Demande d'information sur les droits
Bonjour,
La prescription est acquise. Cela fait trop longtemps.
Vous ne pouvez pas faire grand chose à mon avis...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
21/01/2008
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