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Antoine ETCHEVERRY / ID 9038

Comment avoir accés a un jugement de divorce ?

Bonjour,

Il faut obtenir les références de premier divorce (n° de rôle) et demander au tribunal qui a prononcé le divorce une copie de ce jugement.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

intervention de l'huissier

Bonjour,

A mon sens, l'huissier engage sa responsabilité en cas de démarche vouées à l'échec, ce qui est le cas d'une créance ireecouvrable...

Dans ce cas, en tant que débiteur, il faut saisir le Jex pour contester toutes les mesures d'exécution et solliciter une indemnisation.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Annulation du compromis de vente

Bonjour,

Si vous disposez d'attestations qui justifient de refus de prêts, indépendants de votre volonté, vous n'avez pas à payer.

L'agence risque toutefois d'aller loin dans ses démarches pour espérer percevoir les 10%...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Création d'une sarl de famille

Bonjour,

Sans aucun problème. Vous pouvez même créer une société avec votre mari.

Attention toutefois à la rédaction de la clause des statuts relative à un éventuel agrément en cas de changement d'associés...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Dossier de plaidoirie devant les prud'hommes

Bonjour,

Vous devez remettre à l'avocat adverse votre argumentation sous forme de conclusions avec l'ensemble des pièces justifiant cette argumentation.

Les cotes ne vous serviront que pour les plaidoiries et seront à remettre à la juridiction. Elle ne sont toutefois pas obligatoires.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Pret d'argent a un particulier

Bonjour,

Vous pouvez saisir le juge de proximité ou le Tribunal d'instance (selon l'importance de la dette).

mais il vous faudra démontrer l'existence de cette dette et d'une reconnaissance.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Perte de permis de conduire

Bonjour,

Pour récupérer vos points, il faut saisir le Tribunal administratif de ROUEN, et contester les notifications et les différents actes de la préfecture.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Erreur sur le pv d'un excès de vitesse, erreur de voiture !

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit effectivement d'un motif suffisant puisque le véhicule en cause n'est pas clairement identifié.

Il faut contester devant l'Officier du Ministère Public.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Retrait administratif de 6 pts pour un stop

Bonjour,

Il faut engager une action devant le Tribunal administratif pour contester cette perte de points.

Elle sera annulée et vous recupererez vos 6 points, j'en mettrai ma main à couper...

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour engager cette action.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Stationnement dans une impasse

Bonjour,

Il n'y a pas de priorité pour les véhicules des propriétés longeant le trottoir.

Déposez plainte systématiquement en cas de dégradations, en attendant d'éventuelles poursuites.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Alcool au volant, première fois

Bonjour,

Tout dépend de la présentation de votre défense.

Le problème est que si de la prison ferme est prononcée, le sursis du délit de fuite tombe...

Apportez des justificatifs d'une activité professionnelle et d'une certaine stabilité (quittance de loyers, attestations de votre entourage...).

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Excès de vitesse, vice de procédure

Bonjour,

En principe, vous auriez dû recevoir un avis, avant toute démarche de l'huissier.

Avez vous déménagé entre deux?

Malgré tout, je ne vois pas de griefs suffisants pour engager un recours.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Annulation du permis ou non?

Bonjour,

Je confirme. Pas d'infraction, donc pas de suspension.

Demandez à la gendarmerie où se trouve votre permis.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Suspension de permis de 6 mois pour accident de la route

Bonjour,

S'il y a déjà eu une suspension à la suite de l'accident, il y a confusion entre les suspensions.

A défaut, la suspension court à compter de la remise du permis à la préfecture ou au Tribunal, donc après le courrier que vous venez de recevoir.

Malheureusement, il n'existe plus de permis blanc permettant d'aménager la suspension en fonction des exigences professionnelles.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Tribunal pour conduie en etat d ebriete

Bonjour,

Vous avez certainement été mis en cellule de dégrisement ce qui justifie un délai pour la notification des droits.

En revanche, s'ils ne vous ont jamais été notifiés, il y a vice et annulation.

Lorsque vous serez convoqué devant le Tribunal, demandez une copie du dossier et vérifiez s'il y a eu notification.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Reservation defectueuse du vol paris bangkok

Bonjour,

Vous pourriez éventuellement saisir le juge de proximité en remboursement de vos préjudices, à la condition que le mail précise parfaitement la confirmation de votre réservation, et non pas de votre demande...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Probleme avec organisme de credit

Bonjour,

Si les négociations sont trop dures, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander des délais de paiement plus long.

Le juge pourra vous accorder jusqu'à deux ans de délai avec des mensualités un peu moins lourdes.

En revanche, il n'existe pas de dispositions particulières pour annuler ces crédits...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Devis incomplet et litiges à la livraison

Bonjour,

A mon sens, vous pouvez d'ores et déjà écrire à cet artisan pour lui faire connaitre votre mécontentement et demander la reprise des désordres.

En cas de litige, c'est le devis qui retiendra l'attention du juge.

Attention donc aux inexactitudes (architecture merisier et absence du nombre de portes).

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Litige avec un chauffagiste

Bonjour,

Si vous disposez d'un document précisant que son intervention ne dois donner lieu à aucune facture liée à la main d'oeuvre, ne payez pas.

S'il veut aller plus loin, il devra démontrer un achat de matériel rendu nécessaire par son intervention.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
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Propos injurieux et menaces verbales.

Bonjour,

- Pour le chien qui aboie: Constat d'huissier et saisine du juge de proximité en indemnisation sur le fondement des troubles de voisinages,

- Pour les insultes: Multiplier les mains courantes puis éventuelle citation directe devant le Tribunal de police,

- Pour le colis: La poste a vraiment laissé votre colis sur le palier? En principe, elle laisse un avis de passage pour que vous puissier retirer votre colis dans un bureau de poste.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com