A t-on droit a des jours quand notre enfant est malade
Bonjour,
Vérifiez ce que votre convention collective prévoit, en fonction de votre ancienneté et de votre activité.
Vous disposez des référénces de cette convention sur votre bulletin de salaire.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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25/02/2008
Peut-on porter plainte deux ans après ?
Bonjour,
A priori, il s'agit de violence qui pourraient être qualifiées de délit.
Dans ce cas, la prescription est de trois ans et vous pouvez donc encore porter plainte.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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25/02/2008
Quel recours pour non execution d'une decision de justice
Bonjour,
Vous devez faire signifier le jugement par huissier avant d'engager toutes démarche d'exécution forcée.
Rassurez vous. L'huissier vous demandera d'avancer les frais mais c'est ce marchand qui, à la fin, devra vous rembourser tous vos frais.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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25/02/2008
Bonjour,
Votre contrat ne précise pas qu'il pourra utiliser des photos de la construction?
A défaut, LRAR lui demandant de stopper cette diffusion.
S'il n'y a pas de réaction, Constat d'huissier et saisine du juge des référés.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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21/02/2008
Message : #1sos, c pour mon papa. licenciement pour faute grave,
Bonsoir,
Si ça n'est que des avertissements, qu'il faut qu'il réponde, par écrit, et qu'il justifie qu'il réalise bien son travail...
Si la procédure est déjà engagée, il doit saisir le conseil de prud'homme s'il conteste les conditions et les motifs de son licenciement.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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21/02/2008
Les droits d'un enfants majeur en cas de séparation
Bonsoir,
Les parents sont tenus, chacun, de participer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.
Les enfants peuvent assigner leur parents devant les tribunaux pour obtenir une pension.
Chez vous, ils sont majeurs, donc c'est à eux de faire la démarche.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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21/02/2008
Bonjour,
C'est l'avocat de votre femme qui dispose d'un délai de 3 mois pour engager la procédure.
Passé ce délai, votre avocat a la possibilité d'engager la procédure pour vous.
Ecrivez lui pour lui donner instruction ferme d'engager la procédure.
A défaut, changez de conseil...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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21/02/2008
Comment sortir d'une indivision
Bonsoir,
Vous avez la possibilité de saisir le juge en liquidation de l'indivision.
C'est une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, avec avocat obligatoire.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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21/02/2008
Bonsoir,
Après un classement sans suite; vous avez la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.
Cette démarche va entrainer l'ouverture d'une instruction judiciaire qui reprendra "à 0" l'enquête.
De là, vous pourrez avoir accès au dossier.
Attention, si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, cette plainte est soumis à un consignation (somme d'argent bloquée par le juge pour éviter les plaintes fantasisites, ce qui ne semble pas être votre cas...)
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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21/02/2008
Rcp d'un avocat dans une procédure de contestation de saisie
Bonsoir,
A mon sens, et en essayant d'être parfaitement objectif, tout dépend des instructions de l'avocat.
Soit il a demandé à son huissier de notifier à l'autre huissier la contestation de la saisie: Dans ce cas, il semble y avoir faute de l'huissier.
Soit l'avocat ne l'a pas demandé: je pense qu'il y a faute partagée car l'huissier est également informé de cette obligation et doit attirer l'attention de l'avocat sur cette nécessité...
En, ce qui concerne la RCP, je ne sais pas si nous sommes dans l'obligation légale de déclarer un sinistre.
Dans un souci d'efficacité, je vous conseille de vous rapprocher du Bâtonnier de cet avocat et de lui exposer votre cas. Il pourrait faire jouer le rôle d'un "médiateur" et proposer une solution qui vous conviennent, sans partir vers une procédure longue pour vous...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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21/02/2008
Validite d'ethylometre depassée
Bonsoir,
Effectivement, le contrôle n'est pas valable.
Si vous êtes convoqué devant le Tribunal, n'hésitez pas à indiquer cet élément au président.
Si vous n'êtes pas convoqué, contestez par écrit cette procédure.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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21/02/2008
Entre voisins , mur et hauteur: lois et rêgles
Bonjour,
A qui appartient ce mur?
A votre voisine ou est ce un mur mitoyen?
Dans tous les cas, vous pouvez agir sur le fondement des troubles de voisinage ou pour perte d'ensoleillement.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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11/02/2008
Divorce prononce au bout de 2 ans de separation
Bonjour,
Le divorce pourra être prononcé pour rupture de la vie commune et vous pourrez décider des conséquences de ce divorce, surout si vous êtes d'accord sur tout.
En revanche, vous serez toujours contrainte de prendre un avocat car c'est la loi qui le prévoit.
A défaut, et après 30 mois, l'ordonnance de non conciliation est caduque, et vous êtes à nouveau mariée.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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11/02/2008
Comment bénéficier d une aide juridique ?
Bonjour,
Le plus sûr est de vous présenter àn un Tribunal ou une mairie afin de retirer un dossier d'aide juridictionnelle que vous remplirez en demandant que soit désigné un avocat.
En principe, et pour une AJ totale, il faut gagner mois de 883 euros par foyer.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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11/02/2008
Bonsoir,
Aïe… Me voici en minorité.
Pour essayer de répondre :
1. Je ne pense pas porter de jugement de valeur sur votre réponse.
2. Une information juridique complète : tout à fait d’accord mais je cherche pour ma part à donner une information juridique concrète. Je prends le pari que l’assureur augmentera la prime et je pense qu’il n’est pas « efficace » pour Sandie d’aller jusqu’à la Cour de cassation pour contester… C’est une prise de position mais je l’assume.
3. Je suis d’accord avec David 02. La loi de 85 est une loi d’indemnisation. (Voir réponse 15h40). Mais en quoi cela interdit à l’assureur d’augmenter la prime ou d’appliquer une franchise ? (ce qui est tout de même la question de base…)
4. Merci à David02 pour ces jurisprudences qui précisent le champ d’application de la loi de 85. Je ne les conteste pas mais je renvoi à mon 3. : En quoi cela interdit l’augmentation de la prime ou l’application d’un malus ?
C’est sur ce commentaire que j’en termine également.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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25/01/2008
Bonjour,
Le débat commence à prendre une tournure légèrement stérile puisque, sans répondre aux interrogations que je soulève, vous répétez la même chose...
Je connais effectivement la jurisprudence constante sur le cycliste, mais je pense qu'il est inutile de préciser à Sandie qu'elle a la possibilité de saisir le juge pour obtenir indemnisation contre le piéton alors qu'il n'existe pas de jurisprudence en ce sens.
Restons dans le concret...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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25/01/2008
Bonjour,
1. Je peux vous transmettre mon contrat d’assurance qui prévoit, de facto, un franchise, quelles que soient les responsabilités ?
2. Vous avez raison. La loi de 85 est une loi à caractère indemnitaire.
3. Je vous mets au défi de trouver un juge ou une jurisprudence qui condamne un piéton sur 1382 parce qu’il a heurté l’aile gauche d’une voiture, même en surgissant d’une file de voiture…
Je répète donc ma question, sur quoi vous basez vous ?
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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25/01/2008
Bonjour,
Je ne partage pas l'avis de Polnic.
Ainsi, dès lors que le constat établit sans ambiguité, que la traversée du piéton a été totalement imprudente et inopinée (en dehors d'un passage protégé alors qu'il y en a un à distance raisonnable du lieu de l'accident) et que par ailleurs, vous n'avez commis aucune faute de conduite (vitesse excessive, inadaptée voire négligence), votre responsabilité ne peut être retenue, et l'assureur ne peut vous en pénaliser (déduction de franchise, application d'un malus).
Je ne vois pas, d'après les principes de la Loi de 85, pourquoi la responsabilité de SANDIE à l'encontre du pieton ne serait pas engagée...
Et je ne vois pas pourquoi l'assureur ne pourrait pas appliquer un malus, ni une franchise... Ces éléments ressortent uniquement des dispositions contactuelles qui la lie avec son assureur.
Sur quoi vous basez vous pour affirmer ça?
Cordialement,
25/01/2008
Indemnité indivision post communautaire
Bonjour,
C'est plus compliqué que cela.
Si vous êtes effectivement réputé avoir utilisé des fonds propres, tout dépend des améliorations: Nature des travaux, importance (travaux d'entretien ou de rénovation?) et nécessité (travaux réalisé dans le but de conserver le bien ou simplement de l'améliorer).
Tout dépend également de l'éventuel accord de l'indivisaire sur ces travaux et sur une prise en charge financière...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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25/01/2008
Definition de la phrase partage des voix
Bonjour,
Je vous précise tout de même que les prud'hommes ne sont pas là pour défendre les salariés.
S'il y a partage de voix, c'est que votre dossier pose une difficulté car les conseillers n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur une solution.
Ce qui veut dire également que pour le moment, votre employeur a autant raison que vous...
En tout cas j'espère pour vous que le départage vous donnera raison.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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24/01/2008
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