Bonjour,
Le tribunal a la possibilité de prononcer une interdiction de voir une personne, mais dans des conditions particulières...
Si vous expliquez que vous redemmarez une histoire, je vois mal un Tribunal vous interdire de revoir votre bienaimé.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
11/01/2008
Bonjour,
Il faut engager une requête devant le Tribunal correctionnel pour solliciter le retrait de ces mentions. A défaut, ces mentions restent. Mais il faudra justifier votre demande.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
11/01/2008
Bonjour,
Article L234-1
I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Article L234-2
I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Si vous êtes condamné(e), vous aurez un casier judiciaire, à moins de demander et d'obtenir la dispense d'inscription.
Sur l'opportunité d'un avocat, je ne serai pas objectif...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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11/01/2008
Vote par correspondance ag de sarl
Bonjour,
Sans précisions des statuts, le vote par correspondance est valable dans les SARL.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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11/01/2008
Cas complexe d'ouverture de société!!
Bonjour,
J'imagine que la société sera de droit Roumain.
Je ne vois pas ce qui pourrait vous empêcher d'être administrateur d'une société étrangère.
En revanche, je ne pense pas que vous pouvez percevoir un salaire car la fonction de militaire implique une exclusivité d'activité. Vous ne pourrez pas être en même temps militaire et salarié de cette société.
Par contre, en tant qu'administrateur associés, vous pourrez percevoir des dividendes...
Vu la technicité de cette demande, vous pouvez vous adresser aux services centraux de la gendarmerie Nationale.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
10/01/2008
Vote par correspondance ag de sarl
Bonjour,
Les statuts prévoient ils la possibilité d'un vote par correspondance?
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Bonjour,
Si les services de police vous en empêchent, vous disposez de la possibilité de déposer plainte directement auprès du Procureur de la République, par LRAR.
Pour le remboursement, avez vous sollicité votre propre assurance?
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Bonjour,
Rien ne vous interdit d'engager seul une démarche amiable.
Tout dépend de la crédibilité que vous souhaitez apporter à cette démarche, surtout si vous vous adressez à une grosse entreprise.
Vous pouvez toujours solliciter l'aide juridictionnelle mais la technicité de ce domaine entraine souvent un gros travail de la part des avocat qui les empêche de faire appel à l'aide juridictionnelle.
Pour calculer la somme à demander, calculez votre préjudice. Combien vous coûte ce "parasitisme"?
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Concession de licence de marque
Bonjour,
Tout dépend des termes du contrat de concession.
Vérifiez, mais il y a peu de chances que ce contrat ne prévoit pas l'accord de la SAS avant toute vente...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Demande de conseil avant association
Bonjour,
A mon sens, il faut bien s'entendre avec votre futur associé et être d'accord sur le futur à moyen terme de la société.
Si vous croyez à votre projet, lancez vous!
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Bonjour,
Pour répondre à vos questions:
- Si l'emprunt est fait en son nom personnel, je ne vois pas pourquoi les associés devrait en supporter le coût.
Vous n'êtes tenu que du remboursement partiel de la partie qui a été versée sur les comptes de la SARL.
- Il est difficile de "reprendre" les parts d'un associé qui ne souhaite pas partir.
En revanche, si le dysfonctionnement est trop important, vous disposez de la possibilité de saisir le juge pour régler les conflits.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Expulsion locative - demande de renseignements
Bonjour,
J'imagine que cette ordonnance de 2001, tout en prévoyant le remboursement de la dette, a également prévu la résiliation du contrat de bail ainsi que l'expulsion de vos parents.
C'est certainement la raison pour laquelle l'huissier se base sur ce document.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Droit de stationnement - construction en face de ma maison
Bonjour,
Pour répondre à vos questions:
- Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la mise en place du panneau sur le chantier pour contester le permis.
- Je ne pense pas que le fait de "rentrer chez eux plus facilement" soit un argument suffisant pour justifier d'un recul de construction.
- Avez vous le droit de vous garer sur le trottoir dans votre rue? Sur les deux côtés?Si oui, personne ne peut vous interdire de vous garer là où vous le souhaitez. Si non, vous n'avez pas le droit de vous garer, nouvelle construction ou non.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Suite à séparation d'un homme et d'une femme
Bonjour,
Le paiement d'une indemnité d'occupation (le loyer) n'est pas une obligation légale.
En revanche, si la personne qui est parti demande la fixation d'une telle indemnité devant le juge, il y a beaucoup de chance pour que cette indemnité soit fixée, quelque soient les circonstances de la rupture.
En effet, la personne qui reste continue à bénéficier du logement.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Responsabilité accident sur propriété d'une entreprise
Bonjour,
L'entreprise est responsable en tant que gardien des choses qu'elle a sous sa garde. C'est l'article 1384 du Code civil.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Bonjour,
Si l'entreprise a une valeur très supérieure à celle de départ, ne cédez pas vos parts.
En cas de difficultés, il y a de fortes chances pour que les statuts de la sociétés prévoient l'organisation d'une expertise amiable pour évaluer, en toute transparence, la valeur exacte de vos parts.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Pause ou arret d'une micro entreprise
Bonjour,
Vous répondez vous même à la question.
Pour éviter de payer des cotisations pour rien, vous pouvez procéder à une liquidation amiable plutôt qu'à un transfert.
Après votre déménagement, vous pourrez créer à nouveau une micro entreprise.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Inscription au b2 apres accident route
Bonjour,
Vous pouvez demander la dispense d'inscription lors de l'audience. Si elle est refusée, vous pourrez toujours formuler votre demande après.
Tout dépend des raisons pour lesquelles vous souhaitez éviter cette inscription.
Etes vous fonctionnaire? Disposez vous de document justifiant cette demande?
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Feu rouge contestation en 2005 audition en avril 2007
Bonjour,
Devant le juge de proximité, apportez tous les éléments de preuve justifiant de votre innocence: Ramenez une nouvelle fois les éléments que vous avez produit devant l'OMP.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
Problèmes administratifs pr suspension de permis
Bonjour,
Pour répondre à vos questions:
- Il n'y a pas d'obligation de transmettre la perte de points par recommandé.
- En principe, la seconde suspension fait suite à une condamnation judiciaire, c'est à dire à un passage devant le juge. N'avez vous pas pu expliquer la situation particulière liée à l'état de santé de votre fils lors de ce passage?
N'avez vous pas été informé de cette procédure?
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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10/01/2008
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