Permis nul suite à exces de vitesse
Bonjour,
Je ne vois pas de nullité pour le moyen que vous soulevez.
par contre, vous pouvez contester devant le Tribunal administratif l'annulation pour d'autres moyens:
Avez vous été informé des différentes pertes de points? Le décompte des points est il parfaitement exact?
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
16/01/2008
Alcoolemie positive suite a accident
Bonjour,
Les conditions dans lesquelles vous avez effectué votre déposition ne sont pes les seules sources de la nullité de la procédure.
L'éthylometre a t il été vérifié? Vous a t on mis en garde à vue et notifié vos droits?...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
Avocat à la Cour
16/01/2008
Role des avocats/informations des clients
Bonjour,
Il n'y a pas de textes spécifiques prévoyant que l'avocat doit prendre des rendez vous. Il n'y a donc aucune obligation.
En revanche, si vous estimez qu'il est indispensable de voir votre avocat et que celui-ci refuse, c'est qu'il n'y a plus de dialogue entre vous et votre conseil.
La meilleure des solutions: Changez d'avocat.
Cordialement,
www.etcheverry-avocat.com
15/01/2008
A qui adressé ma lettre de demission?
Bonjour,
Qui vous payait?
Envoyez votre lettre à cette personne ou à la structure qui vous versait votre salaire et qui est indiqué sur votre bulletin de salaire.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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15/01/2008
Bonjour,
Vous pouvez engager une procédure de divorce et lui laisser la jouissance du domicile conjugale pendant la procédure.
Mais votre séparation n'a aucun effet sur l'absence de situation de votre mari...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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15/01/2008
Responsabilité aire de jeux terre à bois
Bonjour,
A mon sens, votre affiche ne vous permet pas de dégager de toute reponsabilité.
En tant que propriétaire et gardien de ces facilités, vous êtes responsable, en tout cas civilement.
Je pars d'une jurisprudence connue: Le cambioleur qui se blesse dans la pisicine de la maison qu'il cambriole peut demander et obtenir réparation de son préjudice...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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15/01/2008
Vol à l'étalage avec petit préjudice et casier judiciaire
Bonjour,
En principe, votre amie peut être poursuivie et condamnée, quel que soit l'importance du préjudice.
En pratique, il y a peu de chance que des poursuites soient engagées.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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15/01/2008
Pb construction maison individuelle
Bonsoir,
Il existe des tolérances dans le bâtiment. Les DTU sont les normes qui fixent ces tolérances.
Je ne connais pas assez ces DTU pour vous indiquer avec certitude les tolérances en matière d'implantation.
A mon sens, seul un expert en bâtiment pourrait vous éclairer...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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14/01/2008
Achat d'un objet d'art à rome qui s'avère ètre un faux
Bonjour,
Il s'agit classiquement d'une erreur sur la substance de la chose.
Vous pouvez faire annuler la vente initiale et récupérer le prix de vente, à la condition de démontrer qu'il s'agit d'un faux.
Le problème est celui de la compétence. Italie ou France? A mon sens, il s'agit plus de la compétence italienne mais il faudrait pousser les recherches.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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14/01/2008
Pb construction maison individuelle
Bonjour,
S'il sagit d'une erreur d'implantation, le constructeur est responsable.
Vous pouvez donc demander la démolition et la reconstruction au "bon endroit", au frais du constructeur.
Vous pouvez soit demander dirctement ces prestations, soit solliciter l'organisation d'une expertise judiciaire pour confirmer l'erreur.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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14/01/2008
Bonjour,
Je pense que vous avez parfaitement eu raison de leur demander une copie du titre exécutoire.
mais ils m'ont expliqué qu'à l'époque cela n'existait pas. C'est une plaisanterie?
Il a toujours été necassaire de disposer d'un titre exécutoire avant toute démarche d'exécution.
Si la SARL refuse de vous transmettre une copie de cet acte, essayez avec l'huissier.
Dans le pire des cas, ils seront contraint de produire cet acte devant le Jex.
A défaut, il seront débouté.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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14/01/2008
Recouvrement de creance d'une banque etrangère
Bonjour,
Oui. Une banque de n'importe quel pays peut engager des démarches pour obtenir paiement d'une créance dans n'importe quel pays.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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14/01/2008
Bonjour,
Devant quelle juridiction êtes vous convoquée? Les régles sont différentes selon les tribunaux.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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14/01/2008
Partage epargne salariale et divorce
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, l'épargne salariale est un bien commun, et votre ex épouse a le droit à la moitité de l'épargne que vous avez constitué pendant le mariage.
En revanche, si le divorce a été prononcé il y a 3 ans, j'imagine que la liquidation de la communauté a été prononcée.
Il faudrait donc qu'elle engage un recours en rectificatif de l'état liquidatif pour réintégrer cette épargne salariale.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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14/01/2008
Bonjour,
En principe, il est indiqué dans le jugement que si le père ne se présente pas aux dates est heures fixées, il est est présummé avoir renoncé à l'exercice de son droit de visite.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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14/01/2008
Cloture mitoyenne : perte de droit si deplacement ?
Bonjour,
Juridiquement, vous ne perdez pas votre droit de propriété par le déplacement de votre clôture.
Mais dans les faits, vous ne disposerez plus de l'usage de ce bout de terrain.
Dans 30 ans, si l'usage est continu, cette bande de terrain appartiendra à votre voisin.
Le plus "carré" est de refaire un bornage pour éviter tout problème par la suite.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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14/01/2008
Bonsoir,
Je crois que la différence est assez fine.
Si l'huissier n'a pas à entamer des grandes recherches pour vérifier la réalité de la créance, il est tout de même tenu à des vérifications de bases... comme la prescription.
La sommation est effectivement la tout première démarche. Ce n'est pas une mesure d'exécution. Il est donc inutile de saisir le Jex pour ça.
En revanche, vous pouvez peut être écrire à l'huissier et lui indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez ne pas devoir payer.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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11/01/2008
Comment avoir accés a un jugement de divorce ?
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas demander à son ex-femme?
Vous pouvez écrire au Tribunal, sans numéro de rôle, en indiquant le nom des parties (votre concubin et son ex femme) ainsi que la date exacte du jugement mais cela risque de prendre un certain temps.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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11/01/2008
C'est demandé tellement gentillement...
Je ne connait pas trop ce domaine mais je crois qu'un titulaire de la nationalité Française ne peut se voir déchu de sa nationalité, quelque soit les faits qui lui sont reprochés...
11/01/2008
Garde juridique d'enfants mineurs
Bonjour,
Il faut démontrer au juge que l'intérêt des enfants est de vivre chez vous.
Vous devez donc apporter la preuve que vous êtes impliqué(e) dans l'éducation de ces enfants, que vous disposez de bonnes conditions d'hébergement...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
11/01/2008
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