Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Antoine ETCHEVERRY / ID 9038

Besoins d'explications svp

Bonjour,

1ère phrase: Il est injuste (l'équité condamne) que chacun garde à sa charge les frais (d'avocat, d'huissier) qu'il a engagé pour cette procédure.

2ème Phrase: Vous n'aviez pas de communauté de biens, tous les meubles appartenant à l'un ou à l'autre (des propres sont des biens qui vous appartiennent en propre, qui n'appartiennent pas à la communauté.)

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Litige suite installation d'une cuisine

Bonjour,

Adressez vous à votre assistance juridique (peut être contractée avec assurance logement, voiture ou carte bleue). Elle pourra dilligenter un expert amiable qui chiffrera les désordres.

A défaut, saisissez le Juge des référés pour désigner un expert ou faites réaliser un constat d'huissier.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Désaccord sur la limitation de vitesse suite à un controle

Bonjour,

Sans indication du point kilométrique, le Procès verbal peut être annulé devant le Tribunal.

Il faut donc contester en écrivant à l'Officier du Ministère public (Voir démarche au dos du PV).

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Porter plainte pour diffamation via internet

Bonsoir,

Vous pouvez déposer plainte directement au commissariat ou en écrivant au Procureur de la République en indiquant précisemment les références du site.

Je pense que votre dossier dépasse largement la diffamation.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Frais de notaire apres la mort de mon pere

Bonsoir,

Je pense qu'il est préférable de demander cela directement au notaire.

cette somme peut représenter une demande de provision pour frais (Son travail est payant), une taxe, ou des impôts liés à cette succession...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Cadre juridique des professions ayant avoir avec le bien-être et

Bonsoir,

Je n'ai aucune idée de ce qu'est la méthode Feldenkraïs.

Rapprochez vous de la fédération (si elle existe)...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Retait de permis immediat 3 mois 0,98 d'alcool

Bonsoir,

Vous n'êtes pas en état de récidive légale, ce qui signifie que juridiquement, vous êtes commen neuf devant le Tribunal.

dans les faits, le juge aura accès à votre casier judiciaire qui mentionnera cette première condamnation. Il a donc la possibilité de la prendre en compte pour déterminer la peine applicable.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Urgent prendre un avocat ou pas ?

Bonsoir,

Pour répondre à vos question:

- L'avocat est obligatoire (légalement) dans le cadre de la procédure de divorce. Si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, c'est que vous percevez au moins 1250 euros par mois, ce qui vous permet de payer un avocat en plusieurs fois.

- Si vous ne prenez pas d'avocat, le jugement sera pris en votre absence et vous ne pourrez rien dire.

- En revanche, rien interdit l'avocat adverse de vous assigner tout de suite. Nous ne devrez prendre un avocat qu'après l'assignation, et pas avant.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Comment fontionnent les huissiers?

Bonjour,

A partir du moment où l'échéancier est fixé à l'amiable, les parties font ce qu'elles veulent...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.fr

Litige avec société de câble tv

Bonjour,

Je pense qu'il y a effectivement une certaine mauvaise foi de la part de cette société.

Mais je pense également que la résiliation n'est pas correcte.

La question est: Que va pensez le juge?

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Divorce: je vis à l'étranger et mon mari en france

Bonjour,

Si vous divorcez par consentement mutuel, votre avocat doit rédiger une convention de divorce, un "contrat" entre vous et votre futur ex mari qui fixera les règles (enfant, part contributive...) pour l'avenir.

Il s'agit d'un document que votre avocat rédige en fonction de ce que vous souhaitez.

Pour engager cette procédure, l'avocat est obligatoire (légalement) et c'est le juge aux affaires familiale qui est compétent.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Permis nul suite à exces de vitesse

Bonjour,

Je parlais du décompte des points en fonction de chaque infraction et de l'information obligatoire sur la perte de points pour chaque contravention...

En ce qui concerne le délai, je ne vois rien d'illégal.

Pour repasser levpermis, il n'y a aucune démarche particulière, sauf celle de s'adresser à une auto école.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Jugement divorce prononcé sans mon avocate

Bonjour,

Présentez vous physiquement au cabinet de votre avocate, ou écrivez à l'Ordre des avocat pour savoir ce qu'il en est.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Comment fontionnent les huissiers?

Bonjour,

Pour répondre à vos questions:

- Vous pouvez changer d'huissier,

- Les frais vous sont, pour le moment, décompté de vos mensualités mais sont mis à la charge du débiteur,

- Je pense qu'il est dans votre intérêt de mettre en place un échéancier plutôt que de partir vers une mesure d'exécution forcée qui pourra être contestée devant un juge et qui vous fera perdre à nouveau 1 ou 2 ans.

Vous êtes toutefois maître de la décision. Si vous souhaitez mettre en place une saisie, écrivez à l'huissier. En revanche, il vous demandera certainement une provision.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Litige avec société de câble tv

Bonjour,

Vous pouvez essayer de voir avec la société et lui démontrer que vous avez déménagé mais en principe, la résiliation se fait par LRAR.

En cas de difficulté, vous pouvez toujours saisir le Juge de proximité et lui expliquer que la société savait pertinement que vous aviez déménagé et qu'en toute mauvaise foi, elle n'a pas pris en compte votre résiliation.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

à 16ans peut on obliger un enfant de vivre avec un parent

Bonjour,

Je pense que la mère peut engager une procédure pour voir modifier la fixation de la résidence par le juge.

Si l'intérêt de l'enfant est de vivre chez sa mère, le juge changera sa résidence.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Jugement caduque et garde des enfants

Bonjour,

Le plus simple est de se mettre d'accord avec la mère.

A défaut, vous pouvez engager une nouvelle procédure de divorce et solliciter la fixation de la résidence chez vous. Si les enfants sont suffisemment grands, le juge pourra les entendre.

En revanche, je vous déconseille de ne pas ramener vos enfants. C'est un enlèvement qui vous privera très certainement de toutes chances de fixation de résidence chez vous pour l'avenir...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Vol en reunion de carburant sans casier judiciaire

Bonjour,

le vol en réunion est puni de 5 ans d'emprisonnement au maximum.

Le juge appréciera en fonction des éléments de faits et de votre personnalité quelle est la peine la plus adaptée.

L'absence de casier est un élement favorable pour vous.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

Agression suivi d'un accident de voiture

Bonjour,

Les circonstances dans lesquelles vous avez pris le volant permettent sans doute d'expliquer l'infraction.

Toutefois, ette explication risque de ne pas suffire pour une relaxe, à moins de plaider l'état de nécessité.

Mais cette notion est appréciée restrictivement par les tribunaux.

Préparez bien votre dossier avec des attestations de témoins pour ce qui est des violences subies.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY

Divorce: je vis à l'étranger et mon mari en france

Bonjour,

Si vous êtes d'accord sur tout, vous pouvez engager une procédure de divorce par consentement mutuel.

Votre avocat pourrait rédiger la convention malgré la distance mais vous serez de toutes façon contrainte de revenir en France pour le passage devant le juge...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com