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corimaa / ID 87463

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Réponse posté sur Experatoo

Demande de garde exclusive d'enfant de 10 ans

Le père peut à nouveau saisir le jaf et faire une demande de residence exclusive avec les DVH pour la mère.

Il doit aller au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile de la petite et demander que le Bâtonnier désigne un avocat pour elle afin qu'elle soit entendue et qu'elle exprime son désir de venir vivre chez vous et faites une requête en courrier recommandé AR au JAF. Un avocat pour vous n'est pas obligatoire.

Essayez aussi d'avoir des attestations autour de vous confirmant que la petite se sent mal chez sa mère

31/12/2011

Changement de nom de famille

Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F1656.xhtml

Je ne pense pas que vous rentrez dans les conditions requises pour un changement de nom

31/12/2011

Vente d'une maison et achat d'une nouvelle droit du 1er lit

Tout dependra du regime matrimonial, de ce que votre père mettra la propriete de sa nouvelle maison en son nom propre ou en commun avec sa nouvelle femme...

Ce sera à vous au moment de la succession de prouver que la maison a ete financé avec les biens propres à votre père

Et il y a de grande chance que s'il decede avant elle, il y ait une donation au dernier vivant, qu'elle puisse pretendre à 1/4 en pleine propriete et le reste en usufruit. Donc, il faudra attendre son deces à elle pour pouvoir etre plein proprietaire de la succession de votre père, en attendant vous ne serez que nu proprietaire

31/12/2011

Plainte intrusion dans la vie privée

Il n'y a pas motif à porter plainte, elle doit payer des dettes de loyer aux 2 noms, il se renseigne pour savoir si c'est fait auprès de l'agence qui vous dit qu'elle a fait un dossier de surendettement

Si elle doit se tourner vers un fautif, au pire c'est vers l'agence qui vous a donné une information qu'elle n'aurait peut etre pas du

Et sachez qu'un JAF n'enlève pas la residence d'un enfant à sa mère sous pretexte qu'elle a des dettes et un dossier de surendettement. Ce n'est pas ce que privilégie un JAF. Ce qui lui importe, c'est de savoir si la mère s'occupe bien de son enfant.

Et vous ne risquez rien juridiquement, il est de "bonne guerre" de se faire des coups bas par avocats interposés lors d'un jugement.

Ce que vous risquez, c'est que le JAF trouve qu'il enfonce trop la mère pour des raisons financières alors qu'il devrait mettre en avant l'interet de son enfant, du style "la mère s'en occupe mal" avec preuve à l'appui. S'agit pas de dire, s'agit de prouver

30/12/2011

Procédure d'expulsion entamée par des assistantes socialess

Et ça fait longtemps qu'elles vivent ensemble ? Est ce que le handicap de votre mère est lourd à porter pour votre grand mère qui se fait agée ?

Quand votre grand mère "partira", votre mère vivant avec elle, elle aurait le droit de reprendre l'appartement de sa mère. Mais si les assistantes sociales la place ailleurs, elle ne pourra plus.

Avez vous parlé avec votre grand mère, est-ce son souhait de voir partir sa fille de chez elle ? Il faudrait aussi savoir ce que la grand mère a dit aux assistantes sociales, peut etre s'est elle plainte de la difficulté d'avoir une fille handicapée à domicile sans penser à mal.

Je ne vois pas du tout, à part un avocat, vers qui vous pourriez vous tourner

30/12/2011

Procédure d'expulsion entamée par des assistantes socialess

Ce que Marion2 veut dire, c'est qu'on n'expulse pas les gens comme ça, sans raison, et sans justifier une telle action, surtout une fille de l'appartement de sa mère. Et une fille handicapé à 100%

Car c'est encore votre mère qui a autorité de vouloir qui elle veut voir vivre chez elle

Il y a donc quelque chose de pas clair du tout dans cette histoire. Peut etre les assistantes sociales estiment-elles que Martine est nefaste à Jeanne, et honnetement, je ne vois pas d'autre raison, à moins que l'appartement est trop petit... mais bon, ça ne justifie pas un eloignement aussi radical. Vous devez bien savoir quels sont les rapports qu'entretiennent ces 2 femmes

30/12/2011

Comportement agressif et insultes

Bah, Cherbourg a un taux de criminalité très bas et les normands sont plus civilisés que les banlieusards parisiens lol

Mais c'est sur que je n'irai pas vivre dans une cité à Caen °_°

30/12/2011

Resiliation du bail pour vente

Si vous n'arrivez pas à la vendre dans un delai raisonnable (environ 6 mois), vous pourrez la remettre à la location, mais vous savez que vous repartez pour au moins 3 ans de bail pendant lesquels vous ne pourrez pas vendre

30/12/2011

Refus interdiction de sortie du territoire

Je rejoins Cocotte1003, le père n'a aucun motif serieux pour faire une interdiction de sortie de territoire pour les enfants, il faudrait pour cela que vous envisagiez de partir y vivre, or, le cas present ne concerne que des vacances. Donc laissez le parler, par contre à l'avenir, evitez de lui en parler

Pour la PA, vous allez chez un huissier avec votre jugement et vous demandez une saisie directe sur son salaire, les frais d'huissier seront à sa charge

Comme mes enfants refusent d'aller chez lui

Il peut aller porter plainte pour non representation d'enfant si vous ne lui envoyez pas pendant ces DVH, ce ne sont pas vos enfants qui commandent, mais le juge qui ordonne que les enfants doivent aller chez leur père. Si vous n'etes pas assez ferme avec vos enfants pour les convaincre d'aller chez leur père, ça risque de vous retomber dessus et jusqu'à vous faire perdre leur residence exclusive. Expliquez leur, qu'en allant pas chez leur père, ils vous mettent en tort

SURTOUT, ne signez aucune renonciation à la pension alimentaire. Si plus tard, leur père devait aller en maison de retraite et n'en avait pas les moyens, croyez bien qu'on oubliera pas de demander à vos fils de contribuer au titre de l'obligation alimentaire. Alors qu'il paie aujourd'hui pour eux, jusqu'à la fin de leurs etudes

29/12/2011

Comportement agressif et insultes

Et bien drole de centre ville ! C'etait pire qu'ici !

Je comprends que l'air pur et la simplicité des montagnards vous plaisent plus que la ville !

29/12/2011

Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine

Toutefois, je vous précise que, dans le questionnaire, il est aussi demandé, les charges (impôts...), le capital immobilier, les véhicules de chacun

Donc c'est bien le patrimoine de chacun. Comme entre temps, il a reçu un heritage, son patrimoine n'est plus le meme. Tout pendant que le jugement n'est pas rendu, vous pouvez très bien demander une augmentation aux vues de son nouveau patrimoine

j'aurais peut-être dû demander plus au départ...car, ma retraite sera réduite en raison de 20 années de travail en moins.

C'est sur, il s'est reposé sur vous pendant 20 ans, et vous allez en payer les consequences arrivées à la retraite. D'où peut etre l'interet de demander une forte somme payable en un seul bouquet que vous mettriez de coté et que vous pourriez faire fructifier pour l'avenir

A noter que s'il venait à deceder avant vous, vous aurez droit à la pension de reversion

29/12/2011

Captation d héritage suite au deces de mon grand pere

Bonjour, votre fille peut changer de notaire si celui ci reste inactif, et comme elle a très peu de revenus, elle peut surement pretendre à l'aide juridictionnelle, ce qui lui permettrait de prendre un avocat, specialiste en droit des successsions car il est manifeste que les enfants du defunt ont tout fait pour qu'il ne reste que le minium sur la succession du grand père.

Ainsi, par exemple, la justice pourrait très bien considerer comme nul le testament qui n'est pas ecrit de sa main en demandant à un expert en graphologie de confirmer ou non si c'est son ecriture

Nous on ne peut rien faire pour vous aider, il faut vous tourner vers les bonnes personnes. Pour commencer, un bon avocat avant que la succession ne soit close. Pour la maison, vous pouvez très bien demander à 3 agences immobilières du coin de venir l'estimer et donner les estimations au notaire, enfin plein de choses à faire qu'un avocat saura conduire professionnellement

Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

29/12/2011

Aide provenant du conseil general pour 1 personne handicape

Bonjour, si votre frere n'a aucun patrimoine et qu'il ne laissera que des dettes, vous ferez une renonciation de succession et n'aurez strictement rien à rembourser

Quand il sera en retraite, il percevra certainement l'ASPA qui est recuperable sur la succession dès lors qu'elle depasse environ 38000 euros. Donc s'il laissait 10000 euros par exemple sur un compte bancaire, l'ASPA ne pourrait pas se rembourser. Voyez avec son tuteur s'il en a un pour qu'il prevoit une convention obseque par exemple, afin que vous n'ayez pas à subir des frais de funerailles si vous n'en avez pas les moyens

29/12/2011

Comportement agressif et insultes

Rassurez vous, en ville c'est pire. Insultes, agressions physiques, menaces de mort, meme les enfants insultent les adultes. Je vais moi meme tenter de quitter cette banlieue parisienne pour un endroit plus tranquille en normandie, histoire d'elever mes enfants dans de meilleures conditions. Meme quand on fait une derogation pour emmener nos enfants dans de meilleures ecoles, il y a encore des cas de violences et d'insultes sur les tous petits.

Alors c'est sur, que vu d'ici, c'est pas le bruit d'une cloche de vache qui nous derangerait, nous on supporte les bruits de voitures, klaxon, sirene de police et de pompiers, musique à fond des voisins, cavalcades des enfants du voisin du dessus qui vous envoie bouler en vous disant qu'il attachera pas son enfant et qu'il a le droit de courir et sauter autant qu'il veut, meme si ça vous emmer...

Je m'arrete là, car j'aurai besoin de plusieurs pages pour les nuisances en ville.

Mais si j'ai pu vous faire relativiser et apprecier votre environnement, tant mieux :)

29/12/2011

Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine

Notre avocate nous demande une attestation sue l'honneur, (justement pour fixer le montant de la prestation par le juge), de nos revenus à chacun

Elle parle bien de revenus et non de patrimoine. Vous pouvez toujours tenter de demander une prestation compensatoire qui serait payée en une seule fois aux vues de sa "meilleure fortune".

Mais c'est vrai qu'en general, les gens n'aiment pas qu'on touche à leur heritage qui fait partie de leur propre famille, de leurs parents décédés de surcroit

29/12/2011

Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine

si votre mari est d'accord, vous pouvez modifier la convention

Pas sur qu'il soit d'accord d'etre depouillé de son heritage ! Meme marié, ça aurait ete un bien propre qu'il n'etait pas obligé de partager avec sa conjointe.

Si vous touchez à son heritage, peut etre que le divorce ne sera plus par consentement mutuel...

29/12/2011

Ressaisir un juge 4 mois après un jugement

Je rejoins Cocotte1003, pour la pension, si 2 mois de retard ou alors toujours payée en retard, vous allez voir un huissier avec le jugement et vous demandez un paiement direct (prelevement directement sur sa paie) et les frais d'huissier seront bien à sa charge. Ca vous evitera de toujours à devoir lui reclamer et reduira ainsi vos contacts

Bon courage :)

29/12/2011

Abus de confiance et squatte

Vous n'etes pas responsable si la ste gestionnaire a changé et que cette personne se retrouve dans l'appartement alors qu'elle avait fait les choses dans les regles au depart.

28/12/2011

Ressaisir un juge 4 mois après un jugement

Personne ne vous reprochera de suivre le jugement à la lettre et surement pas le JAF

Le problème, c'est que ses horaires peuvent tout à fait encore changer, il ne va donc pas saisir le jaf à chaque fois sans risque de se faire renvoyer dans les brancards...

Laissez le donc faire pour la demande de dedommagement, on va lui rire au nez :)

28/12/2011

Succession suite décès du père de famille

Vous pouvez demander les releves bancaires de votre père auprès de sa banque, sur les 10 dernieres annees. C'est payant

Ca vous permettra de savoir qui a eu quoi, et de demander la reintegration de ces sommes dans la succession

Le notaire n'a aucune autorité pour exiger quoi que ce soit, il ne peut faire la succession qu'avec ce qu'on a bien voulu lui donner. Donc à vous de refuser de signer quoi que ce soit pour l'instant, ce qui aura pour effet de bloquer la succession

28/12/2011

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