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corimaa / ID 87463

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Réponse posté sur Experatoo

Convocation notaire succession

D'où l'interet d'y aller avec au moins un autre co-heritier, on ne pourra pas l'accuser de cacher des choses

08/01/2012

A qui s'adresser pour un monsieur seul ?

Effectivement, il faut que le medecin de famille fasse un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne et ensuite, le tuteur pourra lui permettre d'avoir une aide à domicile, une livraison de repas etc...

Il faut aussi retirer le plus vite possible la procuration des cousins sur ses comptes bancaires. Il faudrait que votre cousin ecrive à sa banque et demande la revocation definitive de la procuration afin de recuperer ses comptes bancaires integralement.

Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F2120.xhtml

08/01/2012

Obtenir des papiers francais avec la naissance d'un enfant

bonjour, je suis caroline ,et je suis en france depuis 6 mois ; je voudrais s

avoir si j'ai le droit pour faire une dèmache pour avoir une carte de sèjour.


Et comment etes vous entrée en France ? Avec un visa touristique ? Et vous etes enceinte ?

08/01/2012

A qui s'adresser pour un monsieur seul ?

Nous sommes 3 groupes de cousins et les 2 autres nous ont envoyé balader (ils refusent de s'occuper de lui alors qu'ils habitent à 200m mais ils détiennent tous les comptes bancaires).

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire concernant les comptes bancaires ?

Pour toutes vos autres demandes, cliquez sur les 3 liens suivants :

http://vosdroits.service-public.fr/F245.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F248.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F10009.xhtml

Bon courage :)

07/01/2012

Convocation notaire succession

pas d'autre solution que d'aller au tribunal !

Ce qui n'est pas le cas dans cette succession. Pour l'instant le problème, c'est qu'un seul des heritiers est convoqué par le notaire alors qu'ils devraient tous l'etre en meme temps

07/01/2012

Obligations alimentaires envers les ascendants

Et elle n'a pas d'autre enfant que votre beau père ? On vous demande une contribution, mais à votre frere et votre beau père aussi ?

Vous leur repondez que vous n'avez pas les moyens de participer, que vous ne connaissez pas cette dame, que vous ne l'avez jamais vu, qu'elle vous a toujours rejetée car elle ne vous a jamais considérée comme sa petite fille. En gros, qu'elle n'a jamais honorer son role de grand mère et qu'en plus de ne pas en avoir les moyens, vous estimez ne pas etre en devoir de lui venir en aide, car elle n'a jamais rien fait pour vous, meme pas essayé de vous connaitre.

07/01/2012

Annulation de mariage pour bigamie

c'est dur de se reveiller apres 5 ans de vie commune et voir que la personne qu'on a aimé n est pas celle qu'on croit !

Ce qui ne veut pas dire qu'elle ne vous a pas aimé en retour. Simplement qu'en France nous sommes habitués à une certaine rigueur administrative, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays. Ce qui peut nous paraitre grave de consequence, ne l'est pas forcement pour d'autre.

07/01/2012

Convocation notaire succession

restent les notaires qui prennent un malin plaisir à monter les héritiers les uns contre les autres ...

Bien sur, ils n'ont que ça à faire... Bac+7 pour en arriver là...

Nous ne sommes pas là pour denigrer cette profession, ni à faire une generalité de son vécu, chaque succession est diffente parce que chaque famille l'est également.

Le notaire a à la fois un rôle de conseil des héritiers, un rôle de rassemblement et de coordination des informations et un rôle de gestionnaire de la succession. Mais ce n'est pas un arbitre, en cas de difficulté, il dresse un procès verbal de difficulté et les heritiers se retrouveront au TGI pour un partage judiciaire.

Trop de personnes prennent le notaire pour une assistante sociale, ce n'est pas son role, sinon il passerait son temps à ecouter les lamentations de chacun. Il n’a pas pour fonction de défendre les intérêts particuliers des héritiers, sa position est neutre.

C’est à l’avocat de tenir ce rôle lorsque la succession se trouve bloquée.

07/01/2012

Succession, donnation, partage

pour rester pratique, en cas de remariage , la loi ne vous donne pas l'usufruit et si votre mari décède, vous allez être '' à la rue ''

Ca depend ! Si celui qui décède n'est pas le parent de l'enfant du premier lit, ce dernier n'est pas concerné par la succession du defunt

De toutes les façons, il est toujours preferable de faire une donation au dernier vivant chez un notaire, car on peut aussi ne pas etre à l'abri d'une mauvaise surprise par les enfants communs du couple

Comme vous l'ont confirmé mes deux "compères", vous ne pouvez pas desheriter un enfant. Par contre, vous pouvez reduire son heritage uniquement à sa part reservataire et donner la quotité disponible aux autres enfants.

En présence de 4 enfants, la quotité disponible est de un quart du patrimoine et la part reservataire des enfants est de 3/4 à partager par le nombre d'enfant

Imaginons que votre succession est de 100000 euros
- la quotité disponible est de 25000 euros
- la part reservataire est de 75000 euros

La part reservataire de chaque enfant est de 18750 euros par enfant
Et vous donnez la quotite disponible à vos 3 autres enfants
- 25000 : 3 = 8333,33

Donc vos 3 enfants beneficiant de la quotite disponible heriteront pour chacun de 18750+8333,33= 27083,33 euros

Et votre enfant du 1er lit heritera uniquement de 18750 euros

Pour que votre volonté soit respectée, il faudra bien entendu faire un testament dans lequel vous preciserez donner la quotite disponible à vos 3 enfants en précisant bien leur nom

07/01/2012

Droit de visite années paires et impaires

Le week end commençant un samedi, il semblerait que le 1er we du mois de janvier soit celui des 7 et 8 janvier

06/01/2012

Convocation notaire succession

le ''de toute façon ne signez rien'' , ce n'est pas suffisant

Peut etre, mais c'est le minimum :)

Ensuite, tous les notaires ne sont pas vereux, ne faites pas une generalité de votre mauvais vécu. Certe, c'est toujours regrettable d'avoir à faire à un notaire pas très coopératif surtout dans une succession où se rajoute la douleur de la perte d'un etre cher, mais ils ne sont pas tous comme ça, loin s'en faut et heureusement

Le mieux serait effectivement que tous les heritiers reservataires se deplacent à l'etude du notaire le jour du rdv, ce qui evitera bien des malentendus ou des suspicions. Ou au moins l'un d'entre eux, afin que votre parole ne soit pas mise en doute par la suite, au moins vous aurez un temoin de la fratrie avec vous.

06/01/2012

Convocation notaire succession

mais ce notaire a ete choisi au pif ou bien c'etait le notaire de votre mère ?

De toutes les façons, si vous avez des doutes sur quoi que ce soit, le jour du rdv, vous ne signez rien

06/01/2012

Convocation notaire succession

ou telephonez lui pour savoir pourquoi vous n'etes pas tous convoqués

06/01/2012

Pension alimentaire enfant majeur

S'il vit toujours chez sa mère, c'est qu'il est toujours à sa charge (nourriture, electricité...) et vous devez toujours continuer à payer la PA à la mère

Vous pouvez aussi prendre le fils de votre mari chez vous maintenant sans decision du jaf, il est majeur et vit où il veut

06/01/2012

Décès d'un majeur sous tutelle

Article 514
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

06/01/2012

Convocation notaire succession

Vous aviez contacté le notaire lors du deces de votre mère ?

Peut etre votre mère vous a-t-elle fait son exécuteur testamentaire et qu'elle vous a chargé de s'occuper de sa succession, ou son legataire universel et là encore, c'est à vous de vous occuper de la succession

Sinon, vous etes tous heritiers reservataires de votre mère, on ne peut pas desheriter ses enfants de cette reserve

Au pire peut-elle avoir donné la quotité disponible à l'un de vous.

En presence de 5 enfants, la quotité disponible est de 1/4 de la succession, les autres 3/4 etant la part reservataire des enfants à se partager

06/01/2012

Droit de visite années paires et impaires

Bonjour, non, vous ne vous trompez pas, les we ne changent pas, quelque soit l'annee, seules les vacances sont en 1ere ou 2eme parties

06/01/2012

Huissier et pension alimentaire

Ca y est, je vous remets yaya33 :)

Pourquoi voulez vous qu'une saisie directe sur salaire soit un peu dure, il est bien dur avec vous, alors pas de sentiment.

Cette personne me réclame en plus 1000 euros de dédommagement selon l'article 700....

Pour ça, laissez le parler, c'est lui qui risque d'avoir des embettements à saisir le juge trop frequemment pour rien en plus, simplement parce que vous suiviez le jugement à la lettre

05/01/2012

Huissier et pension alimentaire

J'ai compris, surement à tort, que c'est vous qui n'aviez pas payé la pension alimentaire et que vous alliez etre saisie sur salaire !

L'employeur qui va recevoir l'avis à tiers detenteur sera bien sur l'employeur de celui qui doit payer les pensions alimentaires

constitue un abandon de famille, au sens de l’article 227-3 du code pénal, le fait de ne pas verser à son ex-conjoint(e), pendant plus de deux mois, la pension alimentaire due pour les enfants.

L’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.


Non ce n'est pas une procedure difficile, dans ce lien vous aurez un modèle de courrier http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/famille/lettre-de-depot-de-plainte-pour-abandon-de-famille-suite-a-une-pension-alimentaire-non-versee,1446 à adresser au procureur de la republique

05/01/2012

Adoption simple et succession

Eh bien ! C'est fragile ces petites choses lol

05/01/2012

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