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corimaa / ID 87463

Ressaisir un juge 4 mois après un jugement

m'accuse de violer l'autorité parentale car je ne lui dis pas le jour et dans l'heure si la petite est malade (une rhinite soit un rhume,une conjonctivite passée en 10h,et érythème fessier en l'espère de 4 mois et des vaccins obligatoires) je lui transmets les informations importantes par mail au plus tard le vendredi soir précédant son droit de visite le samedi,s'il y a spray pour le nez ou crème à donner,je la donne avec...suis-je dans mes règles?

Rien ne vous oblige à le tenir informé des petits bobos quotidiens de votre fille, tout comme rien ne l'oblige à vous en informer pendant ses DVH où elle est avec lui.

Pour le changement de DVH, ça va prendre un certain temps avant d'etre reçu par le JAF. Donc convenez ensemble qu'il vous informe chaque mois de son emploi du temps et des DVH qu'il pourra ou non honorer, ça vous permet de vous organiser à l'avance

Garde d'enfant, passage devant le jaf

Dans mon cas, je peux partir à 8H pour être à l'école à 8H15

Waouh ! Vous faites 25km en 15mn ! Ca doit etre en pleine campagne, ici 15mn c'est pour faire 3km le matin, embouteillage oblige :)

Conseil pour une location pour ma belle mere

Mais la maison est un bien propre à son fils ou bien en commun avec la belle fille ?

Si c'est un bien propre à son fils, elle peut effectivement demander à son fils de rester dans les lieux mais pas de lui faire un bail, car lui n'aurait plus de domicile à sa sortie de prison. Si elle s'engage à payer l'edf, l'eau... enfin toutes les charges de la maison, ça peut aussi lui rendre service à lui

Si la maison est en commun, la belle soeur pourrait demander une indemnité d'occupation à la belle mère

Acquisition frauduleuse d'un titre de propriete d'un caveau et de

Et bien que vos parents lui envoient un courrier RAR de mise en demeure de faire changer la proprieté du caveau et de la concession à leur nom, qu'ils lui avaient fait confiance en leur demandant de faire cette action en leur place, et que si elle ne le fait pas, ils deposeront plainte pour abus de confiance

Et vous, vous ne parlez plus non plus à votre soeur ? Sachez que votre soeur pourrait interdire à ce que vos parents soient enterrés dans ce caveau parce qu'il est sa proprieté et qu'il va falloir tout repayer au deces de vos parents, il est donc aussi dans votre interet de vous en occuper pour vous et vos parents

Gestion d'un logement par notaire

C'est pas très légal mais j'ai horreur d'étre arnaqué.

Certe :)

Sinon, changez de notaire la prochaine fois, et vu tout ce que vous avez du faire, vous pouvez très bien gerer la location tout seul, ça vous reviendra moins cher...

Acquisition frauduleuse d'un titre de propriete d'un caveau et de

Et bien posez lui donc directement la question, en disant que vos parents ont payés ce caveau, et qu'ils pensaient qu'il serait à leur nom et surement pas à celui de votre soeur qui peut dorenavant en faire ce qu'elle veut. N'ayez pas peur de poser les bonnes questions aux services concernés avant qu'il ne soit trop tard et pendant que "l'affaire" est fraiche

Récompenses dues par la communauté

Votre père doit donc une creance de près de 150000 euros sur la succession de votre mère. Et pourquoi ne doit-il pas la totalité de la somme qui a disparue, car c'etait un bien propre qui appartenait à votre mère

Ne pouvez vous prendre un avocat pour demander le paiement à votre père qui a des biens et peut les vendre pour vous rembourser

Garde d'enfant, passage devant le jaf

Une distance de 25km ce n'est rien, par contre, si vous voulez la garder une nuit par semaine, c'est long 25km le matin pour aller à l'ecole. Mais ce n'est pas un souci pour les we et les vacances

Abus de confiance et squatte

Si la succession ne comporte que des dettes, vous faites une renionciation à succession et vous ne vous occupez plus de rien. La seule chose qui vous incombait etait le paiement des funerailles.

Pension alimentaire, avocat et revaloristion

Le père doit fournir ses revenus/charges, mais la mère aussi et 180 euros de rsa par mois devrait interpelé le jaf

Le père aurait pu depuis longtemps demander la revision à la baisse pour modification de ses conditions de vie

Garde d'enfant, passage devant le jaf

Ce n'est absolumenet pas, ni une règle, ni une obligation

Non, mais c'est une quasi generalité quand les parents n'habitent pas loin l'un de l'autre, et qu'il n'y a rien à leur reprocher, ce qui m'a l'air d'etre le cas present

Décé d'une enfant de 4 ans du a un défaut technic de pneumatique

C'est sur que 25000 euros pour la vie d'un enfant... c'est immonde. D'un autre coté, ça n'a pas de prix non plus.
Bon courage

Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

par contre soit elle vit chez ses parents soit elle vit avec vous. on ne peut pas gagner sur tous les tableaux

Effectivement, son adresse fiscale devra donc etre avec vous si vous la declarez comme vivant avec vous à la CAF

Donations des parents de leur vivant

Si vous en etes à ce genre de reflexion, refusez donc aussi cette donation partage, les choses se feront naturellement lors de la succession de vos parents.

Vous serez 2 à heriter de la succession de votre mère et 3 sur la succession de votre père

Surtout qu'une donation partage veut dire ce qu'elle veut dire. C'est une avance definitive sur la succession. Si vos parents n'ont rien d'autre à partager, vos freres pourront faire une demande en reduction afin de beneficier de leur part reservataire en tant qu'heritier reservataire.

Et vous, vous ne pourrez pas faire une donation à votre frere sans que cela soit lourdement taxé, les abattements entre frere et soeur sont quasiment nuls alors que les abattements entre parents enfants est d'un peu plus de 159000 euros sans que vous n'ayez à payer de frais de succession

Le droit des grands parents

Rien ne vous oblige à les voir souvent, vous pouvez très bien espacer les rencontre. Vous habitez près de chez eux ?

Tout pendant que vos enfants voient leurs grands parents chez vous ou chez eux en votre compagnie, ils ne peuvent pas faire de demande de droit de visite et d'hebergement, donc prenez sur vous le temps qu'ils sont chez vous en vous disant que dans quelques heures ils seront repartis et que vous les oublierez sitot le dos tourné :)

Et s'ils vous invitent trop souvent ou s'invitent trop souvent, trouvez des excuses, que vous avez prevu autre chose avec les enfants

Déclaration des revenus - étudiant expatrié.

Vous ne pouvez pas declarer des revenus puisque vous n'en avez pas, mais comme vous etes toujours à la charge de vos parents qui paient de lourdes charges de loyer, ecole privée, pension alimentaire pour les frais mensuels, il est normal que vous soyez sur leur declaration comme quoi vous etes encore à leur charge

Enceinte d'un sans papier,quel sont mes droits ?

Bonjour, si vous vous aimez vraiment et avez l'intention de faire votre vie ensemble, il faudra que monsieur reconnaisse l'enfant à la naissance. Reste à savoir si vous faites une reconnaissance anticipee afin que votre enfant porte votre nom ou si vous souhaitez qu'il porte le nom de son père

Ensuite, il serait bon si cela vous convient bien sur, que vous vous pacsiez ou vous mariez. Il faut que monsieur soit sur les factures edf et autres afin de prouver votre concubinage.

Quand l'enfant sera né, le père pourra demander la carte vie privée et familiale etant père d'un enfant français http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml

Acquisition frauduleuse d'un titre de propriete d'un caveau et de

Accompagnez vos parents à la mairie avec la facture d'achat et le relevé bancaire sur lequel apparait le montant du cheque. Et ils demandent à ce que le caveau soit mis à leur nom, puisqu'ils en sont les proprietaires

A noter que si votre soeur en est proprietaire, elle peut très bien refuser le jour J que vos parents y soient enterrés ou meme que vous deposiez des fleurs sur la tombe de vos parents. Donc il vaut mieux vous en occuper maintenant avant d'etre face à un vrai problème

Couple mixte non marié.

Si vous etes française, votre enfant sera français, ou bien pourrait avoir la double nationalité mais il faut demander au consulat neerlandais si cela est possible, ça depend des pays

Si vous vous mariez avec lui, vous restez française ! On ne perd pas sa nationalite par mariage, si on est français, on l'est pour la vie, sauf si vous demandez d'acceder à une autre nationalité dans un autre pays que vous habiteriez

Il y a tellement de personnes qui se battent pour avoir la nationalite française, que ce serait stupefiant que vous abandonniez la votre !

L'enfant né en Belgique dont les parents n’ont pas la nationalité belge a en principe la nationalité de ses parents (sauf si la législation du pays d’origine des parents en dispose autrement).

A propos du droit de préemption?

Bonsoir,

En vertu de l’article 815-14 du code civil, « l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée […].

Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». Lorsqu’un indivisaire exerce son droit de préemption, il dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. Si l’indivisaire n’a pas réalisé la vente à l’issue de ce délai de deux mois, il sera mis en demeure de le faire dans un délai de quinze jours. Si la mise en demeure est restée sans effet à l’issue de ce délai de quinze jours, la déclaration de préemption est nulle de plein droit.

Dans le cas d’une vente qui aurait été opérée au mépris des dispositions précitées, l’action en nullité peut être intentée dans les cinq ans à compter de la réalisation de la vente « frauduleuse » et seulement par ceux à qui les notifications auraient dû être faites ou par leurs héritiers.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432468&dateTexte=&categorieLien=cid

Normalement, le notaire aurait du s'inquieter de savoir si cette terre etait en indivision. Le locataire du terrain avait aussi un droit de preemption s'il avait un bail rural, mais vous etiez prioritaire sur lui. Contactez tout de meme un notaire, vous ne paierez qu'une consultation. Ou bien un avocat mais qui soit specialisé