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corimaa / ID 87463

Justificatifs des charges locatives

J'ai contacté l'ADIL93 et on m'a dit que le bailleur fixait librement le montant des charges.

Vous etes sur qu'ils ne vous ont pas plutot dit le montant de la "provision sur charges" ? Parce que les provisions sur charges sont estimatives donc fixées librement, mais la regularisation est faites suivant les factures, et elle est bien obligée de vous les justifier. Elle ne peut pas dire "vous me devez 100 euros d'eau" sans vous le justifier

Annulation de mariage pour bigamie

Pourtant quand vous vous etes marié en Guyane, elle etait encore mariée au Bresil... c'est plutot compliqué de comprendre la reponse de l'avocat, mais il doit savoir de quoi il parle

Liquidation-succession-assurances vie

Si je ne me joins pas à cette procédure, la décision, si elle est favorable du TGI, ne sera t'elle rendue qu'au bénéfice de mon frère?

Si vous ne vous joignez pas à votre frere, c'est que vous ne voulez pas defendre votre droit à votre part reservataire en representation de votre père. Et s'il gagne et que vous refusez votre part dans la succession, votre part lui reviendra. D'un autre coté, c'est normal, il ne va pas se battre seul pour vous deux

Mon fils ne veut pas dormir chez moi

Bon courage :)

Justificatifs des charges locatives

Le propriétaire ne peut pas fixer forfaitairement les charges dues. Elles doivent correspondre à la réalité des dépenses et sont exigibles sur justificatifs.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4971-justificatifs-des-charges-locatives

Vous etes en droit d'exiger les justificatifs.

Probleme de fuite compteur d'eau

Les frais pour la reparation sont à la charge du proprietaire, mais la facture d'eau sera pour vous, meme si elle est anormalement elevée.

Si elle est vraiment très elevée, vu que le compteur d'eau est au nom du proprietaire, il pourrait demander une réduction de la facture auprés du fournisseur d'eau. Mais rien n'oblige le fournisseur à accepter

Etat des lieux location salle des fêtes

Pas d'EDL d'entree veut dire que l'on est censé vous avoir donné une salle en bon etat et que vous allez devoir payer les degradations constatées à l'EDL de sortie...

Domicile enfant majeur et bourses

Bonjour, tout savoir sur la declaration d'impots des etudiants, lire ce lien http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/etudiants/6-mespremiersimpots_a.html

Mon fils ne veut pas dormir chez moi

Déja, commencez par avoir confiance en vous et arretez de tomber dans ses "panneaux" puisque vous les connaissez. Montrez lui qu'il n'a plus aucune prise sur vous, que votre fils va grandir, et qu'il va comprendre bien des choses. Qu'en agissant comme il le fait, il se tire une balle dans le pied.

Peut etre avez vous besoin, vous aussi, de voir un psychologue qui pourrait vous aider à sortir de cette emprise qu'il a sur vous, et de vous remonter dans votre propre estime. Mais ne lui en parlez surtout pas, il pourrrait vouloir s'en servir pour vous faire passer pour la folle, ce qu'il essaie deja de faire, ne lui donnez AUCUNE prise sur vous.

Et quand votre fils veut rentrer dormir chez son père au lieu de rester chez vous, ne leur montrez surtout pas votre desapointement. On touche à ce qui fait mal, s'ils pensent que ça ne vous fait plus rien, ils n'auront plus grand interet à vous toucher sur ce point

Je sais, c'est facile à dire derrière mon ordi...

Terrain à batir enclavé, dois je avoir un droit de passage

Vous avez un droit de passage à faire valoir, adressez vous au service de l'urbanisme de votre ville afin de trouver un accord amiable avec vos voisins si aucun n'est d'accord.

Si aucun accord amiable trouvé, tournez vous vers un juge qui ordonnera à l'un d'eux de vous laisser un droit de passage

Mon fils ne veut pas dormir chez moi

Vous suivez le jugement à la lettre, si votre ex ne vous laisse pas votre fils lors de vos DVH, vous allez porter plainte au commissariat, à force ça portera ses fruits

Reconnaissance de paternité

S'il la reconnait avant ses 1 an il jouira des mêmes droits que moi?

Oui, les grandes decisions devront etre prises avec lui

Vous pouvez gagner du temps en lui disant que dès qu'il aura reconnu sa fille, vous ferez une demande de pension alimentaire, en general, ils n'aiment pas qu'on touche à leur portefeuille ;)

Vente maison en indivision

Honnetement, je ne saurai pas avancer un calcul, trop de choses peuvent rentrer en compte. Mais vous avez le temps de vous rapprocher d'un avocat pour defendre vos droits sur la vente, ça vaudra le coup

Refus paiement revision de loyer

Si le bail prevoit bien une indexation, vous etes dans votre droit. Vous ne lui delivrez plus de quittance de loyer qui presume que le locataire est en regle sur les paiements. Vous ne lui adressez plus qu'un reçu avec à chaque fois le rappel des arriérés

Prouver une filiation et de l enfant unique

Le livret de famille du couple ne prouve rien car il aurait pu avoir des enfants avec une autre femme, donc un autre livret de famille

Il faudrait qu'il prenne contact avec un notaire pour qu'il lui delivre un certificat d'heredité http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml (peu de mairies le font encore) ou bien un acte de notoriété héréditaire http://vosdroits.service-public.fr/F12697.xhtml

S'il a confié la succession chez un notaire, qu'il se tourne vers celui ci

Reconnaissance de paternité

Pour l'instant, il n'est rien pour la petite, il ne l'a pas reconnu. Il n'a donc aucun droit.

Pour savoir s'il reconnait la petite un jour, il suffit simplement de demander un acte integral de naissance de votre fille tous les 3 mois par exemple, ce sera marqué dessus

S'il reconnait sa fille avant qu'elle ait 1 an, il aura l'autorite parentale conjointe, donc ne le pressez pas et vous serez le seul parent ayant l'autorité parentale.

D'autre part, rien ne vous oblige à lui donner des nouvelles, comme je l'ai dit plus haut, pour l'instant, il n'est rien pour votre fille

Demande d'aide financiere

Comment deposer une requete
http://www.jafland.info/post/2008/09/05/Modele-de-refere-devant-le-JAF

Un avocat n'est pas obligatoire mais si vous voulez etre aidé, comme vous etes etudiant, vous avez droit à l'aide juridictionnelle http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Une requete ne coute rien

Divorcer ? ? ?il ne voudra jamais.

Il ne faut pas avoir peur, on ne retire pas ses enfants à une femme qui subit les violences physiques et morales de son mari.

Par contre, il faut absolument aller faire constater les violences physiques au service urgence de l'hopital. Meme si vous ne voyez pas de trace, le medecin legiste les verra, ils sont habitués. Ensuite, avec les constatations du medecin, vous allez porter plainte car une main courante ne sert qu'à acter un fait mais ne va pas jusqu'au procureur.

Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une assiciation de femme battue qui pourra vous aider dans vos demarches, ils ont des juristes pour ça.

Si jamais il prenait vos enfants et que vous ayez un doute qu'il pourrait quitter le territoire avec eux, vous allez immediatement au commissariat faire une interdiction de sortie de territoire, il se fera arreté à la douane et vos enfants resteraient en France

Vente maison en indivision

Pourquoi ? Mais pour refuser de signer l'acte de vente si vous n'etes pas assurée qu'au moment de la signature vous percevrez votre part.

Vous ferez un calcul des 4 annees où vous avez contribué aux charges pendant qu'il payait le credit, et demanderez une indemnité d'occupation car si vous aviez loué, le loyer aurait payé le credit pour moitié chacun et qu'aujourd'hui, vous pourriez pretendre à la moitié du prix de vente (deduit de son apport et du restant dû)

Demande d'aide financiere

Vous devriez saisir le juge aux affaires familiales en lui expliquant tout ce que vous venez de nous expliquer. Vous pouvez meme faire une requete en référé d'urgence si vous n'avez quasi rien à manger.

Le JAF pourrait obliger vos deux parents à vous verser une pension alimentaire qui vous permettrait de partir de chez votre père. Vous pourriez aussi demander une bourse pour l'annee prochaine puisque vos seuls revenus seraient votre pension alimentaire