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jrockfalyn / ID 41505

Droits chômage si démission pour création d'entreprise ?

Bonjour,

Selon le règlement UNEDIC, le droit à l'allocation chômage n'est pas acquis aux salariés qui participent directement à la rupture du contrat, sauf exceptions limitaitves :

Licenciement pour double activité salarié et ae

Bonjour

La clause inscrite à votre contrat est une clause d'exclusivité qui interdit au salarié toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers.... Parce qu'elle porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la jurisprudence se montre très restrictive pour admettre la validité d'une telle clause.

En application de l'article L. 1121-1 du code du travail, cette interdiction est tolérée si et seulement si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Si vous mettez votre projet à exécution, l'employeur pourrait invoquer la clause d'exclusivité pour vous licencier pour faute. Une faute grave pourrait être justifiée si votre projet est concurrentiel avec l'activité de votre employeur. EN cas de faute grave, l'employeur vous licenciera sans préavis et sans indemnité...

Mais quel que soit le degré de gravité de la faute vous serez éligible à l'assurance chômage.

EN cas de licenciement, vous avez tout intérêt à contester (prud'hommes) la sanction en invoquant l'illicéité de la clause : il appartiendra à l'employeur d'établir que cette interdiction était justifiée et proportionnée...

Bien cordialement

JR

Non respect d'un avenant au contrat de travail

Bonjour

Réponses simples à vos questions...

1. L'avenant au contrat, comme le contrat constitue la loi des parties (article 1134 du code civil)... Dès lors que l'avenant a été accepté par les deux parties, il acquiert une force obligatoire qui s'impose à l'employeur (et au salarié aussi, d'ailleurs).

2. La rémunération fait partie des éléments essentiels du contrat de travail que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement. Votre accord est donc indispensable et doit être donné expressément avant toute modification. Un avenant est donc indispsnsable.

3. Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question... Le nombre de jours de congés payés pris au cours du mois, et le montant de l'indemnité de congés payés, doivent impérativement être mentionnés sur le bulletin de paie (article R3243-1 ; 11° du code du travail). Par ailleurs, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période (article D. 3141-5) et l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux (article D. 3141-6)...

Cordialement

JR

Temps maximum de travail en long terme

Bonjour

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois, à condition de respecter règles relatives aux durées maximales de travail. (Article L8261-1 du Code du travail)

Ainsi en totalisant ses activités salariées, le salarié ne peut pas dépasser la durée maxi absolue de 48 heures hebdomadaires... Il ne peut pas non plus dépasser la durée hebdomadaire moyenne : 44 heures en moyenne calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

En conséquence, sur une semaine vous pouvez faire 13 heures de travail. Si le deuxième emploi s'étale dans le temps, vous devrez vous contenter de 9 heures par semaine pour ne pas dépasser la durée hebdomadaire moyenne de 44h...

Le "travailler plus pour gagner plus" a des limites.

Cordialement

JR

Pour une creation d'entreprise

Bonjour

Il existe plusieurs types d'aides (régionales, départementales, locales) en fonction de votre projet, de la création d'emplois et du lieu d'implantation de l'entreprise : ACCRE, Prêts de revitalisations, etc.

Le mieux est de consulter le CFE (centre de formalités des entreprises) qui va vous guider dans la création de votre projet et qui saura localement vous conseiller les aides les plus adaptées à vos besoins.

Il faut faire du "sur mesure".

Cordialement

JR

Employeur et lettre de démission

Bonjour,

En principe, l'employeur, destinataire du courrier peut en faire l'usage qu'il veut, à condition de ne pas nuire volontairement au salarié démissionnaire.

Il conviendrait de savoir à quel usage a été réservé la copie du courrier de démission.

Ainsi, si la copie a été fournie à une administration (Pôle emploi, inspection du travail, impôts, URSSAF...) il n'y a pas lieu de lui en faire grief. Il en est de même si le courrier a été fournie aux institutions représentatives du personnel aux fins de preuve de la démission.

A suivre, donc.

Cordialement

JR

Rupture cdd pour incorporation ecole de gendarmerie

Bonjour,

Selon l'article L. 1243-2 du code du travail le CDD peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un CDI.

En principe ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'embauche sous CDD. Mais un contrat d'engagement de 6 ans dans la gendarmerie n'est pas, à proprement parler, un CDD. EN conséquence, même si je n'ai pas trouvé de jurisprudence confirmant cette solution, j'aurais tendance à penser que dans votre cas, les dispositions de l'article L1243-2 sont applicables.

Mais le document justificatif de votre engagement dans la gendarmerie précise-t-il que cet engagement est à durée déterminée ?

En pratique, je doute que l'employeur s'amuse à chercher des "crosses" à un futur gandarme qu'il risque de croiser sur la route, mais ce n'est pas un argument juridique.

Il conviendra d'observer un préavis de rupture durée égale à 1 jour de préavis par semaine de contrat (sans que ce préavis puisse excéder 2 semaines).

Pour vous Belette, comme vous n'avez pas encore commencé à travailler, je vous conseille de jouer franc jeu avec l'employeur qui va vous embaucher pour un CDD de 9 mois.


Cordialement

Jrock

Faute grave signifie pas de lettre de licenciement???

Bonjour,

Inutile de vous préciser que l'employeur de votre mari a tout faux. L'entretien préalable au licenciement aurait dû donner lieu à une convocation écrite remise en main propre (ou adressée en LRAR) au moins 5 jours avant la date de l'entretien.
De même, la notification du licenciement doit se faire par écrit (LRAR). J'ajouterais que, s'agissant d'un licenciement pour faute cette notification devait intervenir au plus tard un mois après la date de l'entretien...

En résumé : pas de notification = pas de licenciement. DOnc il conviendra d'exiger le paiement des salaires jusqu'à aujourd'hui.

L'absence de bulletin de paie s'il l'omission est intentionnelle = travail dissimulé.

Solutions : Ecrivez à l'inspection du travail avec copie au procureur de la république (et pourquoi pas au préfet du département).

La difficulté va résider dans la poursuite de l'entreprise jusqu'en Espagne.

Les astreintes doivent elles etre remunérées

BOnjour,

Je crois à la lecture de l'ensemble des messages qu'une petite précision s'impose (mon premier message n'était pas suffisamment clair, je vous prie de bien vouloir me pardonner)...

La mise en place d'un dispositif d'astreinte est possible soit par accord collectif soit par décision unilatérale de l'employeur, après consultation des représentants du personnel et information de l'inspecteur du travail.

Dans tous les cas, une compensation soit financière, soit en repos doit être accordée au bénéfice des personnes soumise à l'astreinte. Cette compensation est due, quelle que soit la qualité du salarié et même si pendant l'astreinte aucune intervention n'a lieu...

A l'inverse, dès que le salarié sous astreinte doit intervenir dans l'entreprise, il "bascule" en situation de travail effectif : le temps d'intervention (trajet y compris) doit être comptabilisé dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel (avec heures supplémentaires, le cas échéant).

BIen cordialement à tous

JR

Licenciement pour x raisons

Bonjour

En présence d'une clause de mobilité précisant la zone géographique de mobilité, vous êtes tenue d'accepter la mutation. Le refus caractérise une inexécution du contrat que l'employeur peut qualifier disciplinairement. Cependant, au regard de récentes décisions jurisprudentielles, la faute n'est pas caractérisée si vous pouvez justifier votre refus par d'impérieux motifs personnels (familiaux, notamment)... vous pouvez donc adresser un courrier indiquant votre refus et les motifs de celui-ci... Toutefois s'il y a eu un précédent, rien n'oblige votre employeur à réagir et il peut "faire le mort"...

Sur les autres plans : disposez-vous des preuves permettant d'établir les heures de travail effectif et l'accomplissement d'heures supplémentaires... Dans cette hypothèse, exigez le paiement de ces heures (LR AR)... LE statut de cadre n'exonère pas l'employeur de payer les heures supplémentaires. Or en l'absence d'avenant à votre contrat, l'employeur pourra difficilement soutenir que vous étiez soumise à un forfait jours annuels. Bien sûr cette demande devra être assortie d'une menace de saisine prud'homale et, éventuellement, d'une proposition de rupture conventionnelle.

Les astreintes doivent elles etre remunérées

Bonjour

L'astreinte, c'est à dire le temps pendant lequel le salarié a l'obligation de se tenir disponible pour intervenir dans l'entreprise en cas d'alarme, de problème technique ou autre, n'est pas un temps de travail effectif. Il n'a donc pas à être rémunéré.

Cependant l'article L.3121-7 du code du travail oblige l'employeur à fixer une compensation financière ou en repos.

Le défaut de compensation est une infraction pénale (R.3124-1 : amende de 750 euros).

En revanche si, en période d'astreinte, vous êtes obligé d'intervenir dans l'entreprise, ces temps constituent un temps de travail effectif qui oblige l'employeur à le rémunérer comme tel...

Démission pendant congé maternité ?

Bonjour,

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis résultent soit de la loi, soit de la convention collective de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession (C. trav., art. L. 1237-1).

A noter que l'article L.1225-66 du code du travail permet au salarié de résilier son contrat de travail pour élever son enfant. La salariée n'a pas à respecter le délai de préavis de démission et l'employeur ne peut prétendre à une indemnité de rupture. La salariée doit seulement avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant l'expiration de la période de suspension correspondant à son congé normal de maternité ou d'adoption, qu'elle ne reprendra pas son travail.

Mais cette dernière disposition n'est possible que pour élever son enfant. Pour prendre un autre emploi le droit commun s'impose et vous devrez observer le délai de préavis prévu par la convention collective applicable à votre entreprise.

Bonne fin de congé maternité

J'ai un problème avec mon salaire

Bonjour

Il convient de vérifier dans la convention collective si la rémunération correspondant à votre coefficient hiérarchique est respectée. En effet, en principe, ce n'est pas la formation initiale qui conditionne le salaire, mais la position dans la grille de classification (exprimée sous la forme de niveaux, d'échelons ou de coefficients).

Toutefois certains conventions collectives prévoient des équivalences entre les diplômes et la grille de classification.... EN conséquence, la solution se trouve dans la convention collective appliqée dans l'entreprise (mention doit en être faite sur les bulletins de salaire et le contrat de travail)...


Au revoir

Chantier contenant de l'amiante

Bonjour,

L'amiante se niche dans les endroits classiques (tôles de fibrociment, dalles de sol, flocage, calorifugeage...) et des endroits moins prévisibles (gaines d'ascenseurs, fils electriques dans les anciennes salles de spectacle...)...

Dès lors que les travaux effectués sont susceptibles d'exposer les travailleurs à des émissions de fibres d'amiante, un plan de travaux doit être adressé à l'inspecteur du travail et le salarié doit disposer d'équipements de protection individuelle.

Ce n'est pas parce que vous avez affaire à de l'amiante liée que le danger n'existe pas...

Vous pouvez alerter le CHSCT de votre entreprise (s'il existe) ou les délégués du personnel. Vous pouvez signaler au médecin du travail la nature des travaux susceptibles de vous exposer aux fibres d'amiante...

Si l'exposition est avérée le code du travail vous donne la possibilité d'exercer un droit de retrait...

Enfin alertez l'inspecteur du travail du lieu du chantier....

Bon courage

Gestes déplacés du nouvel employeur

Bonjour,

La main courante ne me paraît pas suffisante : il faut absolument déposer plainte en mettant en avant le traumatisme subi par cette jeune personne (TH de surcroît) et le préjudice...

LE récépissé de plainte permettra alors de bénéficier de l'indemnisation pôle emploi.

Problèmes avec mon employeur

Bonjour,

Sur la première question - Dès lors que les changements proposés portent sur la rémunération ou sur le coefficient hiérarchique, on est en présence d'une modification du contrat de travail qui suppose nécessairement l'accord du salarié.
Le refus des propositions d'avenant ne peut constituer à lui seul un motif de licenciement puisque le contrat (qui tient lieu de loi aux parties - art. 1134 du code civil) ne sauriat être modifié unilatéralement. En revanche, si le motif pour lequel l'employeur envisageait de modifier le contrat est un motif impérieux répondant aux intérêts légitimes de l'entreprise, il peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement (économique, par exemple).

Sur la deuxième question - quelques précisions s'imposent sur le déroulement des événements (je n'ai pas tout compris)... En tout état de cause, attendre l'entretien préalable et les motifs évoqués par l'employeur. Faites vous assister par un représentant du personnel.

Augmentation des horaires et non rémuneration supplementaire

Bonjour,

Dès lors que ce temps est un temps de travail effectif, c'est à dire un temps pendant lequel vous restez à la disposition de votre employeur, devez obéir à ses directives sans pouvoir vaquer à vos occupations personnelles, il doit être décompter comme tel et être rémunérer (avec les majorations pour heures supplementaires, le cas échéant)...

En conséquence, si pendant la pause vous pouvez vaquer à vos occupations personnelles, ce temps n'a pas à être payé, dans le cas contraire il doit être rémunéré... La transmission de consigne correspond à l'évidence à un temps de travail...

A vérifier par ailleurs dans votre convention collective, s'il n'existe pas un régime d'équivalence qui aurait pour effet d'imposer un temps de présence plus important et non rémunéré...

Cordialement

Refus de faire des heure suplementaire

Bonjour

Compte tenu des circonstances, et des risques professionnels (notamment poussières) je vous conseille d'alerter l'inspecteur du travail en lui demandant d'intervenir sur une situation de danger...

Par ailleurs, Carry a parfaitement raison de préciser que si le salarié ne peut en principe pas refuser d'accomplir les heures supplémentaires, l'employeur doit cependant être de bonne foi : il ne l'est pas lorsqu'il programme les heures supplémentaires au dernier moment... Un délai de prévenance insuffisant est de nature à justifier le refus de les exécuter.

Par ailleurs, s'il n'y a pas de syndicat, il y a peut-être un Comité d'entreprise ou des délégués du personnel : l'employeur est obligé de les informer préalablement à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. S'il ne respecte pas cette obligation, votre refus de les accomplir pourrait se trouver fondé...

Bon courage

Y a t-il un un droit de travail pour les non eu en france ?

Bonjour,

En principe, si votre carte de résidente en Italie vous autorise sans restriction, à y exercer une activité professionnelle, cette autorisation est transposable das tout l'espace de la communauté européenne et donc la France.

Vous pourriez alors y exercer une activité professionnelle...

Il vous faut vérifier que votre carte de résident vous permet bien de travailler sans condition...

Au revoir

Jr

Diminution temps de travail pdt la maternité

Bonjour Carry

Heureux te te lire à nouveau...