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coproleclos / ID 179097

Desolidarisation collectif

Bonjour,

Un équipement collectif du chauffage reste valable dans la copro tant que l'AG n'a pas décidé de son changement pour TOUS.

Il est donc normal que le syndic répartisse à TOUS les charges du chauffage collectif, même si vous avez installé un autre moyen de chauffage. Vous devrez payer le collectif et votre chauffage perso.

Le fait de vous être désolidarisé de l'équipement commun en place peut poser problème à l'ensemble qui a été conçu pour un certain nombre de branchements en terme de radiateurs , ou de diamètre des canalisations. Vous avez peut-être créé un déséquilibre de l'installation.

Bien à vous.

Je complète mon intervention en vous donnant le lien suivant qui correspond pile-poil à votre cas :

https://arc-copro.fr/documentation/quand-est-en-chauffage-collectif-est-en-chauffage-collectif#:~:text=En%20d%C3%A9finitive%2C%20il%20est%20quasi,un%20appartement%20en%20chauffage%20individuel.https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/puis-supprimer-chauffage-collectif-chez-moi-43295

Bonne lecture.

Robinet d'arrêt du radiateur

Bonjour,

NON un copropriétaire ne peut pas se substituer au syndic pour un souci d'entretien qui relève de sa seule initiative. C'est pourquoi j'ai aussi préconisé de voir le RDC si une mention spécifique a trait aux entretiens des radiateurs ou des canalisations, ou même à des robinets. C'était l'objet de ma première réponse.

En ce qui concerne le CS, le syndic n'a pas d'obligation de lui rendre des comptes, sauf si ce CS pose des questions au syndic.

En ce qui concerne les contrats d'entretiens, est-ce qu'ils se trouvent dans l'extranet du syndic ? Ils doivent s'y trouver ; voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501555/2021-11-16

voir aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078765

Bien à vous.

Robinet d'arrêt du radiateur

Bonjour,

Si je comprends bien ce robinet ne se situe pas dans votre appart mais sur une canalisation à l'extérieur ; dans ce cas cet équipement serait commun, donc à la charge de tous. Voir dans le RDC pour la répartition des coûts et si rien ne le précise ce sera aux tantièmes généraux de chacun ; mais vous n'avez pas répondu à ce sujet.

Il appartient donc au syndic de faire procéder à sa remise en état, et les coûts sont des charges communes supportées par tous également et non pas par vous seule ; quand bien même vous seriez la seule bénéficiaire de cet équipement.

Il s'agit d'un entretien courant que le syndic réalise sans l'accord de quiconque, pas même d'une AG ni du CS, sur le budget ad hoc voté en AG. Vous n'avez pas dans ce cas à vous substituer au syndic qui est le maitre-d'oeuvre de par son contrat.

Qu'entendez-vous par "J'ai sollicité le syndic pour avoir les règles du CS" ? Ce dernier n'a pas de responsabilité dans l'affaire et n'a rien à décider. Le CS contrôle et assiste le syndic.

La réponse qui vous a été donnée précédemment ne me parait pas la bonne, pour ne pas dire éronnée.

Bien à vous.

Robinet d'arrêt du radiateur

Bonjour,

Tout dépend à qui appartient cet équipement et ce qu'en dispose le RDC en matière d'entretien.

Autrement dit, si c'est vous le proprio du radiateur son entretien complet est à votre charge y compris son remplacement ; si c'est une partie d'un équipement collectif, donc une partie commune spéciale, ce sera à la charge du syndicat.

Bien à vous.

VMC individuelle en copropriété

Bonjour,

Le syndicat des copropriétaires, par son AG, a tout à fait le droit de refuser son autorisation d'effectuer des travaux, quels qu'ils soient.

Toute AG est souveraine dans ses décisions. Si le demandeur n'est pas satisfait de cette décision prise en AG, il peut sous les conditions strictement respectées dans la forme et du fonds de l'article 42 de la loi de 1965, poursuivre le syndicat auprès du TJ de la situation de l'immeuble.

Bien à vous.

Président conseil syndical

Bonjour IR

Si vous n'avez pas compris, je ne peux pas faire plus pour vous puisque tous les renseignements se trouvent dans les liens que je vous ai donné.

Quant à Matera ce ne serait pas un syndic puisqu'il ne posséderait pas la carte professionnelle nécessaire ; il a été condamné le 24/01/2022 par le Tribunal de commerce de Paris.

Voici un lien : https://monimmeuble.com/actualite/affaire-matera-interview-de-charles-bohbot-bja-avocats

en bas de l'article cliquez sur "Jugement du 24 mars 2022" sous "Pour en savoir plus". Perso je ne faisais pas confiance à Matera car je connaissais déjà ses "dérives".

Bien à vous.

Président conseil syndical

Bonjour,

Les textes législatifs relatifs à la copropriété sont : la loi 65-557 du 10/07/1965 zt le décret 67-223 du 17/03/1967. Vous les trouverez aus adresses suivantes :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Loi : articles 21 et suivants ; décret : articles 22 et suivants.

C'est l'AG qui élit ses conseillers, parmi les copropriétaires, à la majorité de la loi de 1965 selon l'article 25 et éventuellement le 25-1.

Le président du CS est élu parmi ses membres, à mains levées par exemple si rien n'est prévu par le règlement de copropriété. La loi ou le décret ne précise rien à ce sujet. Tout vote à bulletin secret est prohibé. Le syndic n'intervient pas dans la désignation du président.

Bien à vous.

Mise aux normes de l'électricité

Bonjour CLALL,

Si tout existe, il ne devrait pas y avoir de problème pour le branchement soit retiré de votre install privative.

Le seul souci est que vous ne pouvez intervenir vous-même sur l'install collective dont seul le syndic peut faire exécuter des travaux d'entretien. Changer par ex un câble coupé OUI mais refaire une install nouvelle NON car il lui faut l'autorisation de l'AG.

Comme il vous a été recommandé plus haut dans ce fil de discussion, vous pouvez effectivement demander une indemnisation pour le courant dont vous avez supporté les coûts en lieu et place du syndicat. Mais êtes-vous en mesure d'évaluer ces coûts raisonnablement ?

D'autre par si c'est votre install disjonctée qui a privé les autres occupants de TV par ex, ils sont en droit de vous poursuivre en justice pour ce fait. Alors attention à votre responsabilité délictuelle. Faites tout dans les règles.

Le syndic a eu raison de vous avertir par LRAR ; c'est peut-être le début d'un contencieux dont vous avez tous les tords à mon avis.

Bien à vous.

Mise aux normes de l'électricité

Bonjour,

J'ai connu un problème identique où c'est le compteur d'eau de la copro qui se trouvait dans la cave privative de l'un des proprios. Il nous a fallu près de quatre années pour que la Communauté urbaine de l'agglomération consente enfin à déplacer ledit compteur sur le trottoir de la rue.

Si vous devez faire appel au fournisseur d'électricité pour créer un nouveau point de branchement, vous n'avez pas fini de vous battre pour obtenir satisfaction.

Je vous souhaite bon courage.

Reglement de copropriété sur la toiture de l'immeuble

Bonjour,

Il est surprenant que votre RDC stipule cette disposition !

La toiture fait partie de ce que l'on appelle "le clos et le couvert" ou "le gros oeuvre" qui sont des parties communes. C'est l'article 3 de la loi de 1965 qui le dit. L'entretien et la réparation de ces parties sont à la charge de tous.

Avez-vous précisément des tantièmes affectés à cette partie commune ? Le RDC et l'EDD doivent le stipuler, si NON ce pourrait une "clause non écrite".

Bien à vous.

co propriete horizontale en lotissement - problème de cheneau -

Bonjour,

L'éternel débat sur la copropriété horizontale, alors que la loi de 1965 et son décret de 1967 n'en parlent pas, même avec une allusion. L'autre éternel débat est de savoir si une copropriété est un immeuble ou peut être un lotissement.

J'en connais un sur un autre forum que je ne citerai pas, qui se serait fait un plaisir de déglinguer, avec sa délicatesse légendaire, tout le monde et le principe énoncé.

Si ll'ensemble immobilier a un règlement de copropriété, c'est que c'est une COPROPRIETE, qu'il s'agisse d'un immeuble ou de plusieurs maisons, mitoyennes ou pas.

Et s'il a des statuts, c'est que c'est une ASL.

Bien à vous.

co propriete horizontale en lotissement - problème de cheneau -

Bonjour,

Comme vous êtes en copropriété c'est le "règlement de copropriété" qui définit le statut parties privatives et celles communes.

Relisez-le afin de voir comment sont mentionnés vos chéneaux et les toitures : pour l'ensemble du lotissement ou par maison mitoyenne, etc.

Bien à vous.

AG de Copropriété: Un ami n'habitant pas la résidence peut-il me représenter à l'AG

Bonjour,

En complément voici les articles de la loi de 1965 et du décret de 1967 qui traitent des délégations de pouvoirs en AG :

Loi Article 22 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313531

Décret Article 15-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078684

-la loi complète : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

-le décret complet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Bien à vous.

Révision du Règlement de Copropriété

Bonjour,

La sanction était la perte des avantages acquits, comme par exemple une jouissance privative d'une partie commune si elle ne paraissait dans le RDC. Cette jouissance disparaissait à la date initialement prévue par l'article 209, soit le 23/11/2021. Si c'était une AG qui l'avait accordée, ça pouvait être considéré comme une clause non écrite, donc illégale.

Bien à vous.

Révision du Règlement de Copropriété

Bonjour,

La loi ELAN de 2018 porte principalement sur la MàJ des règlements pour les parties communes spéciales et celles à jouissance privative, et sur l'éventuel lot transitoire.

Voir les articles 6-2 à 6-4 de la loi de 1965.

Utile à lire et sauvegarder les adresses :

loi 65-557 du 10/07/1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

décret 67-223 du 17/03/197 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

La date butoir de MàJ a été supprimée, de même que les sanctions prévues initialement ; ces sanctions portaient sur la perte des droits afférants à ces parties communes.

Lire également l'article 89 de la loi 2022-217 du 21/02/2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197456

C'est peut-être ce que prévoit votre syndic. Avez-vous posé la question à votre conseil syndical ?

Bien à vous.

VMC individuelle en copropriété

Bonjour

La partie entre les étages, que l'on appelle communément le plancher et le plafond, sont des parties communes. C'est pour cette raison que l'AG doit être saisie en cas de percement de ces parties communes, quand bien même ça vous permet d'accéder directement à la cave privative de votre appart. Seuls les revêtements et embellissements de ces parties vous appartiennent.

L'AG, par l'article 25 de la loi de 1965, peut vous refuser ces travaux ; vous pouvez dans ce cas mettre en oeuvre l'article 42 de la loi de 1965 pour contester la décision auprès de la justice si vous le souhaitez.

Loi de 1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

son décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

la copro : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

Bien à vous.

Portillon copropriété

Bonjour,

Je me permets une recommandation : envoyez une LRAR à votre syndic avec copie au CS, qui précisera l'illégalité de la suppression de ces portillons et que vous allez remettre en place le vôtre.

Je confirme que ni le syndic ni le CS ne peuvent vous imposer quoi que ce soit sur une partie commune dont vous avez la jouissance privative ou exclusive selon la date du RDC). Ce droit doit être inscrit dans le RDC. Vous êtes chez vous mais devez assurer l'entretien courant de cette partie comme la tonte de l'herbe par exemple.

Allez faire un tour à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314804.html

Bonne lecture.

Portillon copropriété

Bonjour,

Le CS n'a pas de pouvoir de décision, sauf délégation encadrée de l'AG. L'entretien du portillon est à votre charge entière.

Il est bon de savoir que ni le syndic, ni le CS, n'ont à pénétrer dans votre jardin, quand bien même il est une partie commune à jouissance privative. Vous êtes le seul à en disposer comme bon vous l'entendez.

Le CS a donc outrepassé ses droits en faisant enlever ce portillon. Je dirais même que vous pouvez le remettre en place s'il est qq part entre vos mains. L'AG n'en a pas à décider.

Bien à vous.

Ancienne loge transformation en local vélo

Bonjour,

C'est l'article 10 du décret de 1967 qui permet à tout proprio de demander au syndic l'inscription d'une question à l'OduJ d'une AG.

Le terme "notification" dans l'article veut dire : envoi de la demande avec ses pièces justificatives par LRAR ou LRE. La demande doit strictement permettre au syndic de l'inscrire afin que l'ensemble des convocs parviennent à leurs destinataires au moins 21 jours avant la réunion.

Les PJ doivent permettre à l'AG de prendre la décision en toute connaissance de cause. Le projet de résolution doit être rédigé par le demandeur et le syndic n'a pas à juger de la pertinance de la question ; il est dans l'obligation de prendre en compte la demande, même si le CS n'est pas d'accord.

Pour s'y opposer il faudra voter CONTRE et ne surtout pas s'abstenir. Seul les OPPOSANT et DEFAILLANT auront un recours pour s'opposer éventuellement à la décision de l'AG en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi de 1965.

article 10 du décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638

article 42 de la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Si l'AG a discuté un jour sans vote, il n'y a pas décision, donc pas d'existence juridique. Le PV n'a pas à en faire état.

Bien à vous.

Droit de créer une entrée coté rue

Bonjour,

La convocation doit détailler la demande de travaux afin que les copropriétaires puissent voter en toute connaissance de cause.

Si cette condition n'est pas remplie, chacun est dans le droit de voter CONTRE. De plus si un recours en justice est engagé par un OPPOSANT ou un DEFAILLANT, la résolution sera susceptible d'être annulée par un juge. Donc il est nécessaire de faire les choses dans les règles édictées.

Bien à vous.