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coproleclos / ID 179097

Lot transitoire ou lot intermédiaire ?

Bonjour

Ce peut être un lot mentionné dans l'état descriptif de division (EDD), par exemple non encore construit ou inachevé au moment de l'établissement de l'EDD, du règlement de copropriété (RDC) et de la grille récapitulative des tantièmes.

L'article 206 (pour le lot transitoire) et 209 (pour les charges spéciales) de la loi 2018-1021 dite loi ELAN prévoit que les documents cités doivent être mis à jour d'ici au 23/11/2021. La majorité de décision de l'AG saisie est celle de l'article 24 de la loi 65-557 du 10/07/1965.

Savoir qu'un projet de loi actuellement débattu par le Parlement repousserait cette échéance au 23/11/2024.

Bien à vous

Decision AG - Travaux valides sans notre accord

Bonjour

Bien que vous n'en n'avez rien dit, on suppose que ces travaux étaient proposés au vote de l'article 24 de la loi, donc des travaux d'entretien courant.

Trois possibilités s'offrent pour le vote : POUR ou CONTRE ou ABSTENTION.

Si vous n'avez pas voté POUR ou CONTRE vos voix ne sont pas décomptées et seules ont été prises en compte le vote POUR du copro cité, quel que soit son mode de vote : présent, représenté, ou par correspondance.

C'est donc ce POUR qui a décidé des travaux à engager, même si, à l'absurde, il ne bénéficiait que d'un seul tantième.

Il en aurait été autrement si ces travaux avaient été proposés au vote de l'article 25 de la loi. Dans ce cas les trois possibilités des votes sont décomptées : les POUR + les CONTRE + les ABSTENTION ou ABSENT et c'est la majorité des voix du syndicat qui l'emporte, c'est-à-dire la moitié des tantièmes + 1. Y compris ceux des absents.

Effectivement vous vous êtes fait avoir par le syndic : vous auriez dû voter CONTRE. C'est la démocratie de la participation. Et vous n'avez aucun recours.

De plus l'ajournement d'une décision n'existe pas en AG d'une copro.

legislation pour compte rendu AG

Bonjour

Le PV d'AG n'est pas obligatoirement envoyé pour les copropriétaires ayant voté favorablement dans le sens des résolutions soumises. Mais dans la pratique il est transmis par courrier simple. De plus il sera mis à dispo gratuitement sur l'extranet du syndic dans le compte perso de chacun des copros, mais avec retard.

Pour les autres copros un "modérateur" a répondu.

Savoir que le texte des débats n'est pas retranscrit par le secrétaire élu de l'AG qui n'en a aucune obligation légale.

Il est bon de savoir qu'une résolution acceptée selon la majorité proposée est applicable, et ce même si elle est illégale, tant qu'elle n'est pas contestée en justice par un opposant ou un défaillant.

Bien à vous