Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
coproleclos / ID 179097

Régularisation de charges

Bonjour

Un exercice non approuvé n'est pas clôturé en terme comptable. Les charges payées par chacun restent des provisions tant qu'une AG ne les a pas approuvées.

OUI ça doit paraitre sur l'état daté que le notaire demande au syndic.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078599

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Cet état daté est plafonné à un montant maxi de 380 euros et il est bon de savoir que le soit-disant "pré-état daté" est un document qui n'a aucune vaeur légale ; c'est une invention des notaires. J'espère que ce dernier ne vous a pas été facturé.

Rien ne dit dans l'état daté qui doit payer quoi en terme de régul des provisions pour charges

Bonne lecture.

Régularisation de charges

Bonjour

Le + ou - perçu des provisions des charges est inscrit au débit ou au crédit du compte de celui qui est proprio au moment de l'approbation des comptes de l'exercice.

En d'autre terme si vous n'étiez pas proprio à l'AG qui a approuvé les comptes d'un exercice où votre vendeur était lui, le proprio, c'est vous qui devrez payer l'éventuel appel de régularisation des charges. Dans le ces où c'est un excès de charges qui est révélé par l'approbation des comptes, c'est vous également qui toucheriez le reliquat.

Il est évident que l'approbation des comptes se fait en AG et non par le syndic ou le conseil syndical comme je l'ai lu récemment sur un autre forum.

Bien à vous.

Candidature d'un syndic

Bonjour

Le vote se fait avec l'art 25 et le 25-1 sous conditions. Voir lers liens donnés.

D'autre part je précise qu'un syndic bénévole n'est pas un syndic coopératif : le 1er peut être rémunéré (avec déclaration aux impôts) alors que le second ne peut rien toucher d'autres que ses remboursements de frais sur justificatifs.

Vous semblez voir le mal partout : pourquoi la convoc serait un "faux" ? Faites confiance et suivez les autres en mettant vos craintes dans votre poche avec un mouchoir dessus.

Mieux vaut avoir un syndic que pas du tout. La justice est gratis et les avocats ne le sont pas.

Bien à vous.

Candidature d'un syndic

Bonjour,

Je comprends mieux votre situation avec vos précisions et je vous informe que vous êtes désormais dépourvus de syndic. Lui avez-vous, ou aviez-vous, demandé pourquoi il n'a pas convoqué d'AG pour un nouveau contrat ?

Et au cas où il envoie les convocs, même avec retard, mieux vaut mettre sa colère dans la poche avec un mouchoir dessus et se rendre à la convoc.

Mieux vaut dialoguer que menacer. Vous avez aussi la possibilité, en votre qualité de petite copro, de gérer tous vous-même de façon coopérative prévue par la loi depuis 1965.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Ou de convoquer une AG si vous avez un contrat intéressant à proposer.

Bien à vous.

Candidature d'un syndic

Bonjour,

Qu'entendez-vous comme "délais légaux" ?

Une contestation en justice revient à + ou - de 5000 euros sans être certain de gagner la procédure. D'autre part je ne connais pas de cas où la justice s'est prononcée sur ce sujet.

Mais si vous avez trop d'argent, pourquoi pas !

Bien à vous.

mise en concurence de 2 syndics à l'AG de copropriété

Bon,jour

Les majorités requises sont celles des articles 25 et 25-1. J'ai répondu en des termes juridiques. Ceci afin que d'autres connaissent la législation et que l'on se trouve sur un forum juridique.

Si tous les copros votent "POUR" tous les contrats proposés, cela veut dire qu'ils n'ont rien compris et veulent peut-être mettre le b...l dans votre copro. Et là je n'ai plus rien d'autre à vous dire puisque vous vous trouvez officiellement SANS SYNDIC, donc une copropriété en difficulté et le syndic en place, ou le conseil syndical, ou n'importe quel copro peut saisir le Tribunal Judiciaire en vue de nommer un syndic. C'est aux frais du syndicat et ça coûte au minimum entre 5 et 10000 euros selon la complexité du dossier si un expert est nommé par le juge. En avez-vous les moyens ?

C'est pourquoi je vous disais qu'il valait mieux s'entendre sur un candidat.

Bien à vous.

mise en concurence de 2 syndics à l'AG de copropriété

Bonjour,

L'élection du syndic, qu'il soit un pro ou un non pro, se vote à la majorité de l'article 25 et, si le nombre de voix requit n'est pas obtenue, un second vote immédiat se fait à l'article 25-1, c-à-dire à la majorité de l'article 24 : celle des présents, représentés, et ayant votés par correspondance. Une condition toutefois pour passer au 25-1 : il faut que le vote au 25 recueille au moins le 1/3 des voix.

L'élection à la majorité du 1/3 des voix n'existe pas. Voici les textes :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313594

Il est impératif de voter pour chacun des candidats.

Si aucun n'a la majorité requise, donc si aucun syndic n'a été retenu, vous en êtes dépourvu avec toutes ses conséquences juridiques : frais de justice et ennuis. Il n'est pas bon d'être une copro en difficulté. Mieux vaut s'entendre sur un candidat.

Bien à vous.

Obligation ou pas du SYNDIC

Bonjour,

En cas de notification d'une question en complément à l'ordre du jour, le syndic est dans l'obligation de l'inscrire à la prochaine AG et doit y joindre toutes les pièces qui ont été notifiées avec la question. Il n'a pas le droit de modifier ou d'oublier quoi que ce soit, pas même une virgule ou une "fôte d'haurtograffe" en exagérant.

Ce peut alors être un cas de saisine de la justice et de probable annulation par le TJ de l'AG concernée.

Vous aurez la possibilité d'émettre des réserves selon l'article 17 du décret de 1967 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078689

Le secrétaire de l'AG, généralement le syndic, EST dans l'obligation d'inscrire ces réserves au PV de l'AG.

Avez-vous notifiée votre question et ses PJ au syndic, dans les règles légales ? Ceci pour être certain que c'est VOTRE suestion qui a été prise en compte et non une opportunité du syndic de faire passer "sa" question. Qui dit notification dit LRAR obligatoirement.

Bien à vous.

délai de l'avis de convocation en AG

Bonjour,

La convoc à l'AG doit être notifiée 21 JOURS AVANT LA REUNION, selon l'article 9 du décret de 1967 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078632

D'autre part c'est l'article 42 de la loi de 1965 qui permet d'engager
une contestation sous conditions devant le TJ avec le concours d'un
avocat, en respectant strictement la forme et le délai énoncés par ledit
article :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Bien à vous.

Vice de distribution de la convocation d’une assemblée Générale

Bonjour,

La convoc à l'AG doit être notifiée 21 JOURS AVANT LA REUNION, selon l'article 9 du décret de 1967 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078632

D'autre part c'est l'article 42 de la loi de 1965 qui permet d'engager une contestation sous conditions devant le TJ avec le concours d'un avocat, en respectant strictement la forme et le délai énoncés par ledit article :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Bien à vous.

Pouvoirs en assemblée gébérale

Bonjour,

Une décision d'AG peut être contestée selon les dispositions de l'article 42 de la loi de 1965. Adresses des loi et décret sur la copro :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Si vous êtes OPPOSANT ou DEFAILLANT à une ou plusieurs résolutions litigieuses acceptées, vous disposez donc d'un délai de 2 mois à dater de la réception du PV de l'AG en question. Ce PV doit vous avoir été notifié dans les formes et délais strictes de cet article 42.

Vous avez aussi la pssibilité au cours de l'AG, si vous êtes OPPOSANT, de faire mentionner des réserves comme mentionné à l'article 17 du décret. Les 2 possibilités peuvent se cumuler mais seul l'article 42 permet de saisir le TJ avec le concours obligatoire d'un avocat. L'article 17 est un plus que le secrétaire de l'AG n'a pas le droit de refuser et il doit paraître sur le PV.

A vous de voir s vous êtes dans les clous.

Bien à vous.

Taille arbre sur partie a jouissance privative

Bonjour "MOROBAR"

Je savais que les proprios devaient informer leurs locataires des éléments du RDC qui les concerneraient.

Ce n'est pas ce qu'affirme "G.CHART" qui énonce que le locataire doit posséder ce RDC, ce qui est inexact. Rares sont les proprios qui communiquent un règlement complet, et même des extraits.

D'où ma demande de référence juridique, pensant que j'avais loupé qq chose sur le sujet. J'ai sauvegardé votre lien qui me sera très utile. Je vous en remercie vivement.

Bien à vous.

Taille arbre sur partie a jouissance privative

bonjour "G.HART"


Relisez ce document que vous devez posséder, même si vous n'êtes que locataire


Avez-vous une référence juridique pour justifier ce que vous avez affirmé ?

Bien à vous.

Taille arbre sur partie a jouissance privative

Bonjour,

Voici ce que j'ai sans les avoir vraiment lus :

http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php?post/2009/02/18/Les-arbres-haies-et-plantations-dans-les-coproprietes-le-syndic-les-charges-le-droit-immobilier

http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php

J'espère que vous trouverez votre bonheur.

D'autre part vous ne dites si vous êtes proprio ou locataire et idem pour le voisin. Dans une copro le règlement de copropriété peut renseigner sur qui est responsable de quoi et qui paie les frais. Idem en mairie.

Bien à vous.

Resolutions amendées AG

Bonjour,

A toute fins utiles voici l'arrêté du vote par correspondance :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042075372/

et celui du formulaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=D-pl8l2ICzMvtiK8Bu65fLCqr-zcXxr2dtNIe0xBxXU=

Il y est clairement expliqué ce qui est considéré comme un copro "défaillant".

Bonne lecture.

Resolutions amendées AG

Bonjour,

Votre AG a-t-elle eu lieu uniquement avec vote par correspondance ? Depuis la fin des règles spécifiques au covid, cette pratique n'est plus autorisée, et doit l'être en présentiel, par mandat de représentation, et par vote par correspondance, donc trois possibilités.

Les votants par correspondance sont considérés comme "défaillants", donc absents, lorsqu'une résolution a été amendée en cours de discussion.

Aller en justice, selon les termes strictes et précis de l'article 42 de la loi de 1965, coûte de 3 à 5000 euros selon la compléxité du dossier, et sans garantie de gagner à l'encontre du syndicat. Pourquoi pas si vous venez de gagner au loto...

Bien à vous.

droit d'usage d'une partie commune pour un locataire dans une copropriété

Bonjour,

NON un locataire ne peut pas obtenir un droit d'usage d'une partie commune. Ce dernier ne dépend que de son bailleur et la copro ne peut pas décider de quoi que ce soit pour lui.

De toute façon le "droit d'usage" n'existe pas en copropriété ; il existe cependant un "droit de jouissance privatif" (nommé qq fois "droit de jouissance exclusif") sur une partie commune, mais ce ne peut être obtenu que par un copropriétaire par l'AG avec un titre constitutif qui en défini les conditions ; ce droit peut être précaire (avec une durée déterminée), ou perpétuel (sans limitation de durée), ou viager (avec une condition de fin d'usage comme la vente des lots du titulaire, ou le décès de son titulaire). Dans tous les cas ce devra être précisé dans la résolution accordant le droit ; seul le titulaire peut en avoir l'usage, donc ni le syndic ni le CS ni les autres proprios ne peuvent pénétrer sur cette partie, pas même y mettre le pied (exagération).

Par contre si ce droit est accordé à un proprio, il n'est pas obligé de le louer avec le logement ; ce droit n'est pas un lot mais des charges peuvent y être affectées.

Bien à vous.

Vente WC communs sur cour

Bonjour "amajuris",

C'est bien pour savoir que je pose la question car si c'est une jouissance privative il ne sera pas possible de vendre car c'est un droit perpétuel sauf renonciation de son titulaire.

Si c'est une simple PC il s'agirait alors d'une appropriation illégale. Dans ce cas le syndic doit intervenir, ce qu'il n'aurait pas fait ! Depuis deux AG ? Il y a apparemment un problème dans cette copro. Je pensais donc que le pressing avait cette PC en jouissance.

Depuis nos cinq interventions dans ce fil de discussion on n'a pas beaucoup lu "bedrouvsky".

Allez "bedrouvsky", dites-nous tout, on a soif de savoir et le savoir, c'est l'espoir.

Attendons. Bien à vous.

Vente WC communs sur cour

Bonjour,

Pourquoi le pressing utilise ce WC ? En a-t-il le droit ou pas ? S'agit-il d'une partie commune (PC) avec droit de jouissance privatif ? Bref, quel est le statut exact de cette PC ? Et pourquoi bâtiment B ?

La réponse pourrait conditionner la majorité requise entre l'article 26 et l'unanimité, ou même l'impossibilité de vendre cette partie commune.

Bien à vous.

Vente WC communs sur cour

Bonjour,

Concernant la vente d'une partie commune, voici de la doc, donc de la lecture :

https://www.fnaim.fr/3386-achat-d-une-partie-commune-en-copropriete-que-faut-il-savoir-.htm

https://letulle.fr/attention-a-la-vente-a-leuro-symbolique-de-parties-communes/

https://www.baticopro.com/guides/acheter-une-partie-commune-en-copropriete-mode-d-emploi.html

https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/acheter-une-partie-commune/a1387

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/copropriete/possible-d-acheter-une-partie-commune-une-copropriete-article-42435.html

Celui de "pap.fr" vient d'être communiqué par "amajuris" et il est effectivement nécessaire de s'entourer des compétences d'un architecte. Si l'achat (ou la vente), se fait il faudra créer un lot nouveau et un géomètre-expert y affectera des tantièmes, et le notaire.. etc. etc. Le règlement de copro et l'EDD seront modifiés en conséquence et je ne suis pas certain que ce soit une opération rentable pour l'acquéreur. Mais ses biens s'en trouveront valorisés et il ne faut pas accepter de vendre à l'euro symbolique (voir le lien y afférant) car les services fiscaux n'aime pas du tout cette pratique.

Bien à vous.