Signalisation sur voie privée.
Bonjour,
Je pense que vous pouvez vous-mêmes poser vos panneaux en respectant le code de la route : type de panneau, emplacement, autorisations et déclarations diverses, etc.
C'est comme le parking d'un supermarché qui est un espace privatif ouvert au public avec circulation d'engins à moteur : les panneaux sont heureusement les mêmes que sur les routes diverses.
Quant à l'autorité à contacter, votre mairie pourra vous renseigner ainsi que pour la rétrocession des voies.
Bien à vous.
22/02/2022
Bonjour et merci pour cette info.
12/02/2022
Bonjour,
Je me permets de préciser : l'Assemblée nationale vote en dernière lecture après le Sénat et non l'inverse. Mais une erreur de frappe est toujours possible et évidemment pardonnable.
Bien à vous.
12/02/2022
Bonjour
Le projet de loi vient d'être adopté il y a quelques jours par l'Assemblée en seconde lecture. Je ne l'ai pas encore vu passer au JOERF. C'est le DALLOZ qui vient de l'annoncer cette semaine.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/adoption-du-projet-de-loi-3ds
D'autre part je n'ai jamais dit que la solution de @anne2994 se trouvait dans la loi 3D, mais qu'il fallait profiter de l'opportunité nouvelle de la MàJ des RDC pour y intégrer la suppressions des clauses non écrites ou des clauses nouvelles, donc des poêles en question. Deux modifications éventuelles du RDC à des échéances à moins de 3 ans ne se justifient pas au vu des coûts de telles opérations. Dans une modif de RDC plusieurs majorités de vote peuvent exister.
Bien à vous
12/02/2022
Bonjour,
Une modif du RDC pourrait se révéler nécessaire pour y intégrer le type de poële plus vert, mais je pense qu'il ne faut pas modifier ce RDC pour "si peu" au vu des coûts d'une modif. Il faut voir la chose à plus long terme.
Les RDC devaient être mis en conformité avec la loi ELAN du 23/11/2018 à l'échéance du 23/11/2021. Entre temps le Parlement a été saisi par les instances nationales représentatives de la copropriété aux fins de repousser la date butoir de trois années. Le projet de loi porte le nom de "Loi 3D" et la copro est concernée par son article 24 qui a été modifié par le Sénat et remodifié par l'Assemblée Nationale. Cette navette vient de se terminer par l'adoption en dernière lecture par l'Assemblée Nationale ce 7 février dernier.
Le projet prévoyait, entre autres décisions, l'adoption par les AG des copropriétaires de la mise en conformité des RDC aux voix de l'article 24 de la loi 65-557 du 10/07/1965. La nouvelle date buttoir serait repoussée au 23/11/2024.
C'est donc le moment de mettre tous les RDC à jour des nouvelles dispositions, ou de supprimer des clauses dites non écrites, et pas seulement les MàJ prévues par l'article 24 du projet de loi qui se rapportait aux lots transitoires, aux charges spéciales et à jouissance privatives. Cerise sur le gâteau les droits des notaires seront perçus aux "droits réduits".
Il faut donc profiter de cette opportunité afin que le CS et le syndic travaillent avec les copropriétaires afin de préparer les modifs nécessaires. L'article 24 de la loi de la copro (à ne pas confondre avec l'article 24 du projet de loi) est plus facile à obtenir qu'une majorité supérieure comme l'article 26 par exemple selon le type de modif.
Je ne connais pas la date de parution au JOERF, mais ça ne devrait pas tarder. Entre temps, afin d'être avisé, vous pouvez vous abonner gratuitement aux sommaires des JO (journaux officiels et non... jeux olympiques) à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo
Bien à vous.
11/02/2022
problème de toiture, le couvreur ne passe pas
Bonjour
Quand vous dites : "grâce à l'AG", est-ce suite à une question inscrite à l'ordre du jour notifié à tous les copropriétaires par la convoc ?
Si c'est le cas le nouveau syndic a été informé par l'ancien au moment de la transmission des fonds et des documents du syndicat. Le nouveau syndic possède alors les fonds des travaux.
Il arrive aussi parfois qu'avec un syndic bénévole, aujourd'hui appelé syndic non professionnel, la gestion n'est pas tout-à-fait conforme aux dispositions légales. Peut-être aussi que ce bénévole s'est engagé sans que l'AG ait décidé. Dans ce cas vous avez tous du souci à vous faire !
Bien à vous.
09/02/2022
Bonjour,
Si les balcons sont des parties communes, avec un droit de jouissance privatif je suppose, leur embellissement est privatif comme le revêtement de sol, ou la véranda ajoutée. Dans ce cas la charge démontage/remontage est une charge également privative et donc ce sont les proprios qui ont ces embellissements qui paient, y compris le désamiantage qui doit être réalisé dans les règles de l'art avec toutes les précautions nécessaires afin d'éviter les projections externes ; je crois même que les autorités doivent être avisées. Voir en mairie pour la procédure légale.
La résolution soumise au vote en AG devra dire qui paie quoi et dans quelle proportion. C'est peut-être le moment de supprimer la véranda "illicite", mais ça ne devrait pas se passer aussi facilement que je l'écris car le nouveau proprio a hérité d'une épine avec cet amiante et la véranda, mais c'est lui qui devra payer tout.
Il faut voir également ce que dit le RDC pour la prise en charge financière des entretiens.
Bien à vous.
24/01/2022
Copropriété de fait : maison 1920
Bonjour ECCM,
Il me semble que vous polluez un post édité par un autre contributeur. Il serait bon que vous postiez le vôtre séparément.
Bien à vous.
17/01/2022
La copropriété a pour projet de créer un étage au dessus de mon appartement.
Bonjour,
La majorité de l'article 26 de la loi 65-557 du 10/07/1965 est difficile à obtenir car elle impose la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, c'est-à-dire la moitié + 1 des membres du syndicat ET les 2/3 du total des tantièmes.
Regardez dans le RDC ce qui est dit à propos de surélévation et de l'occupation du bâtiment. Des conditions peuvent y être inscrites.
Voyez aussi les "travaux d'amélioration" afin de voir si le projet entrerait dans les conditions requises car ils peuvent permettre de demander l'échelonnement des coûts sur 10 années selon les termes de l'article 33 de la même loi de 1965.
L'opération a néanmoins un avantage : vous êtes prioritaire pour acheter un nouveau lot, et toutes les charges baissent car il y a plus de copros pour les régler.
Si vous êtes opposant au projet il vous restera le moment venu à convaincre en amont les autres proprios afin de les rallier à vous, mais surtout à surveiller que la législation aura bien été respectée pour présenter le projet à une AG. En cas de doute ça vous permettra d'aller en justice pour faire annuler l'opération.
Je ne pense pas que la nuisance phonique ou le préjudice financier entrent dans la notion de modification des modalités de jouissance.
Bien à vous.
07/01/2022
Bonjour,
Si la maison est une copropriété à 2 proprios, elle devrait être gérée selon les dispositions de la loi 65-557 du 10/07/1965 et son décret d'application 67-223 du 17/03/1967. Les articles concernés dans la loi sont les 41-13 à 41-23 en vigueur depuis le 01/06/2020.
Vous pouvez rapatrier ces textes sur le site officiel : "legifrance.gouv.fr" en tapant leurs références dans la zone dédiée.
Toujours dans le cas où la copro a été organisée dans les règles légales, votre notaire, au moment de votre achat, vous a remis le "règlement de copropriété", l"état descriptif de division", et la "grille récapitulative" des lots constituant cette copropriété. Les parts de chacun, appelées des "tantièmes", s'y trouvent dans ces documents et permettent de dire qui paie quoi et comment.
Vous trouverez dans ces différents textes tout ce qui est utile de connaitre et d'appliquer. Je vous en souhaite bonne lecture.
Bien à vous.
15/12/2021
Problème Nouveau syndic bénévole et syndic professionnel
Bonjour,
Voici le lien que je viens de retrouver concernant un article sur le régime légal de votre copropriété :
https://www.union-habitat.org/actualites/loi-elan-le-regime-specifique-des-petites-coproprietes-et-des-coproprietes-deux#content
Si vous tentiez aussi de passer en force, pourquoi ne pas proposer votre candidature en qualité de syndic bénévole ou coopératif au cours de cette AG ? Ça m'étonnerait que l'un des 2 autres aille en justice contre vous. Il n'en aura pas les moyens surtout qu'un avocat serait obligatoire.
Selon cet article, une AG n'est pas obligatoire et il suffit de vous entendre avec vos 2 autres proprios pour vous nommer syndic, mais il faut que tous soient d'accord. Sauriez-vous les convaincre tous ? Au besoin envoyez le lien internet aux 2 autres. Même si ce n'est pas le grand amour entre vous tous, essayez de dialoguer.
Lisez bien la rubrique "Modalités de prise des décisions simplifiées" qui ne précise pas que l'élection du syndic soit obligatoire par une AG.
Si je peux me permettre un conseil : ne multipliez pas les sujets qui tendront à créer de la confusion.
Bien à vous.
10/12/2021
Problème Nouveau syndic bénévole et syndic professionnel
Bonjour,
L'ARC ne répond jamais à une demande quelconque émanant d'un particulier. Il faut être soit responsable de copropriété soit un conseil syndical. Vous vous inscrivez chez eux et ils répondent par mail avec le montant de l'inscription calculé selon le nombre de lots. Un chèque doit être renvoyé par courrier avec preuve de votre qualité. Autrement dit dans le cas présent c'est totalement inutile.
Bien à vous.
10/12/2021
Bonjour,
C'est le notaire, au moment de votre achat, qui devait vous remettre les documents manquants. S'il ne l'a pas fait demandez-les au syndic actuellement en place.
Le syndic, qu'il soit un pro ou un non pro, n'avance pas les frais mais fait des appels de fonds trimestriels correspondant au quart du budget voté en AG. A moins que votre copropriété soit mal organisée !
Bien à vous
09/12/2021
Problème Nouveau syndic bénévole et syndic professionnel
Bonjour,
Selon vos déclarations lues par ailleurs, je cite :"Bonjour Merci de m'avoir répondu sur le message par rapport aux syndic professionnel et benevole. J'ai besoin de votre aide encore une fois, je vois que je me suis mal exprimé. Actuellement nous somme en syndic bénévole, le syndic bénévole démissionne et nous a envoyer la convocation à l'AG avec pour objet la demission, le vote du budget 2022 ainsi que l'élection du nouveau syndic pro. Avec la convocation il nous on fait parvenir un contrat de syndic pro que nous trouvons trop chère c'est pourquoi je veux me présenter en tant que syndic bénévole. Mais le syndic bénévole refuse de voter pour moi et l'autre copropriété ( nous somme 3 ) ne sais pas encore, du coup je suis un peu dépasser car comme j'ai la moitié de la copro cest à moi que reviens la plus grande part a payer sur le syndic. A part attendre le vote que puis je faire pour essayer de devenir syndic bénévole. En vous remerciant par avance du temps consacré. Cordialement".
Vous correspondez donc aux petites copropriétés selon les articles 41-8 à 41-12 de la loi de 1965. Quand vous dites "NOUS" de qui s'agit-il : de votre famille ou de l'un des 2 autres copro ? Vous dites également "il nous ont" et "il ne veulent pas" ; "il" au singulier et le reste au pluriel ne permettent de vous répondre avec exactitude et il serait bon que vous soyez plus précis : s'agit-il d'un ou des deux autres copros ?
Et si vous votiez "NON" à la résolution sur la nomination du syndic pro, seriez-vous soutenu par l'un des 2 autres copros afin d'avoir la majorité des tantièmes avec au moins 501 sur 1000. A vous de convaincre le proprio indécis que vous pouvez assurer la suite et afin qu'il vote "NON" comme vous et "OUI" à votre candidature ; dans ce cas auriez-vous les 501/1000 favorables.
Autre cas : si les 2 autres ont par exemple 450/1000 au total, vos tantièmes seront ramenés à 450 également au lieu de 550, selon l'article 22 de la loi de 1965), soit un total de 900/900 ; il faudra que la résolution soit acceptée avec 451/900. Dans ce cas avec les voix de l'indécis vous seriez élu. C'est pourquoi je parle de "tantièmes" et non de "millièmes". Adaptez les nombres selon l'exemple donné.
Allez encore un effort afin que nous puissions vous donner les meilleurs conseils.
Bien à vous.
09/12/2021
Problème Nouveau syndic bénévole et syndic professionnel
Bonjour,
J'ai été ce que l'on appelle aujourd'hui un syndic non professionnel. C'était dans les années 1980 et suite à un article dans la revue 50 Millions de consommateurs, où il était question du syndicat coopératif, je l'ai créé dans ma copro avec 2 autres proprios sur les 8 qui compose le syndicat. J'ai été renouvelé syndic coopératif jusqu'en 2018 où nous sommes passés entre les mains d'un syndic pro faute de volontaire pour ma succession.
C'est très facile de changer de type de gestion et si vous voulez devenir un syndic bénévole ou coopératif, vous suivez les conseils de @nihilscio si vous ne voulez plus de votre syndic pro.
Vous allez tous à l'AG convoquée par le syndic actuel et vous votez tous "NON" à la résolution nommant un nouveau pro ; ou du moins il faut plus de la moitié+1 du nombre total de tantièmes (majorité de l'article 25) afin de rejeter la résolution.
Auparavent vous envoyez à votre syndic actuel par LRAR une demande de question complémentaire à l'ordre du jour de la prochaine AG : cette question portera sur le changement de gestion et votre nomination en qualité de syndic bénévole ou coopératif selon la formule que vous aurez choisie.
Regardez dans la loi 65-557 du 10/07/1965 si vous correspondez aux dispositions relatives aux petites copropriétés aux articles 41-8 jusqu'au 41-23. Le décret d'application de cette loi porte le n° 67-223 du 17/03/1967. Les textes sont dispos sur le site internet "legifrance.gouv.fr" en tapant les références dans la zone dédiée.
Attention toutefois si le total de vos tantièmes est supérieur à celui des autres proprios, le total des vôtres sera réduit à la somme des autres, ceci afin d'éviter "les prises de pouvoir". Je suppose que vous êtes soutenue par les autres proprios afin d'avoir + de 501/1000èmes favorables à votre projet. Demandez aussi aux autres copros d'attendre avant de payer les appels de fonds que votre syndic actuel devrait envoyer sous peu pour règlement le 1er janvier prochain ; ça vous permettra d'avoir des fonds pour débuter votre gestion, car ce syndic va trainer des pieds pour vous remettre la trésorerie du syndicat. Vous ne dites pas quand la prochaine AG devrait se tenir et si elle est prévue.
Préparez également la convocation, et le budget 2023 à moins que le 2022 n'a pas encore été voté, à VOTRE AG en accord avec les autres proprios. Le plus dur sera de récupérer les documents de l'ancien syndic : suivez alors aussi les conseils donnés en faisant appel à la justice. A l'époque nous étions reparti de zéro car soutenu par tous les 8 copros. Je sais que c'est plus facile à dire qu'à faire.
Je vous souhaite une pleine réussite et me tiens à votre disposition si vous avez besoin de conseils car je possède près de 500 points de droit sur le thème de la copro ; contactez-moi si besoin par messagerie privée en haut à droite du site la flêche à droite de votre pseudo. Je suis désolé d'avoir été aussi long.
Bien à vous.
08/12/2021
Demission syndic non professionnel
Bonjour,
Un syndic non professionnel n'est pas désigné par une AG. Il est choisi parmi les conseillers syndicaux élus au cours de l'AG et ce sont eux-mêmes qui choisissent le syndic parmi eux. L'AG ne décide pas de ce choix, et la nomination du syndic peut se faire hors l'assemblée.
Il est exact que le syndic non pro, qu'il soit bénévole ou coopératif, a les mêmes droits et devoirs qu'un syndic pro, sauf pour le contrat qui n'est plus obligatoire pour le non pro. Sa démission éventuelle suit les règles du syndic pro.
Bien à vous.
06/12/2021
Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété
Bonjour
Je vous souhaite bon courage et bonne chance dans votre action.
Je ne me mettrai pas à la place des juges ni des avocats, mais j'espère que vous avez engagé votre action dans les délais prévus par l'article 42 de la loi, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent la réception du PV de l'AG à la condition que ce dernier vous a été notifié dans le mois qui a suivi cette AG. Si tel n'est pas le cas et selon les circonstances exactes, vous auriez cinq ans pour contester.
Sachez aussi qu'une décision d'AG non contestée dans les délais légaux s'applique même si elle est illégale.
Bien à vous
10/11/2021
Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété
Bonjour
Désolé de jouer les trouble-fêtes, mais si la loi a prévu que l'AG soit saisie pour en décider, c'est qu'elle peut dire OUI, NON, ou S'ABSTENIR, ou les trois dans la même séance à la majorité de l'article 25, généralement. Sinon cette possibilité n'a rien à faire dans la loi. Le législateur en a décidé ainsi et il est inutile de se prendre ou critiquer un avocat quand on ne connait pas le dossier. Le CAPA n'est pas un certificat de forumeux.
La loi a prévu ce qui doit être fait si l'on n'est pas satisfait de la décision : ça s'appelle l'article 42 de la loi 65-557 du 10/07/1965.
Je confirme que OUI l'AG peut refuser, même si les travaux projetés sont une possibilité offerte par le RDC. Devant notre clavier et mulot en main, nous ne pouvons pas nous rendre compte de la régularité d'un projet présenté.
Bien à vous
09/11/2021
Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété
Bonjour
Le syndicat des copros PEUT refuser des travaux privatifs quand une AG est saisie. Toute AG est souveraine dans ses décisions (lire mon intervention du 7/11 pour ce sujet) et il appartient au copro qui se sent lésé de saisir la justice afin de faire valoir ses droits.
S'il y a eu un arrêté de déclaration préalable édité, tout le monde est en droit de s'assurer de son respect. Ces documents permettent de rappeler et de faire respecter des contraintes environnementales par exemple, ou liées aux sites classés, etc. ; il est affiché en mairie. Le CS peut également émettre un avis, favorable ou non, sur la réalisation des travaux.
De plus l'aménagement de combles en surface habitable, sans trémie d'accès, peut avoir pour résultat de créer un étage supplémentaire d'habitation. Ce peut ne pas être du goût des autres copros. La justice est déjà intervenue à ce propos en confirmant le refus de l'AG. De plus si vous n'avez pas prévu une modification de l'usage des combles avec les obligations qui en découlent, comme la modification du RDC, de l'EDD, la déclaration au Fichier immobilier, etc, le tout avec notaire et géomètre-expert notamment, on comprendrait mieux le refus qui vous affecte.
Comme vous distillez vos infos au compte-gouttes, il sera difficile de vous conseiller utilement et surtout rapidement.
Bien à vous.
08/11/2021
Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété
Bonjour
Si vous pensez être victime de la part des autres copros qui ont votés "CONTRE" votre projet de travaux privatifs, mais surtout contre vous, c'est ce qu'on appelle un "abus de majorité". Ils vous appartient de prouver qu'ils sont contre vous et non pas contre votre projet. D'autre part les votants n'ont pas à justifier leur choix de vote, ni au syndic, ni à vous, ni à la justice. . Une AG est souveraine dans ses choix individuels, sinon c'est un déni de démocratie.
Vous ne dites pas non plus de façon formelle si vos travaux privatifs affectent les parties communes. C'est une extrapolation pour certain.
Votre avocat semble ne pas être un spécialiste du droit immobilier.
Bien à vous
07/11/2021
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