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Patricia / ID 20547

Abandon du domicile conjugal,puis-je prendre un autre logement?

Re,

En ce référant à l'article 215 du Code Civil :
"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie"...

1) Une main courante ne vous protège en rien
2) Vous n'avez aucun droit de quitter le domicile conjugal. Prendre autre logement, déménager.... etc

Dans votre cas, il faut demander une séparation de corps. Un avocat est
indispensable.
Comme pour un divorce, la séparation sera prononcé par un JAF.

Abandon du domicile conjugal,puis-je prendre un autre logement?

Bonjour,

Le fait de déposer une main courante : commissariat, gendarmerie,
ne vous donne aucun droit de quitter votre domicile conjugal.
Seule, l'autorisation d'un Juge aux Affaires Familiales, est reconnue officielle lors d'une procédure de divorce?

Taxe d'habitation & redevences tv

Bonjour,

D'accord avec vous Solaris, mais cette formalité aurait déja du être faite
pour 2008.
La maison a été achetée en 2007....

Arnaque avec un faut cheque de banque

jalal,

Je vous déconseille fortement de "suspendre tous vos prélèvements automatiques et toutes autres opérations"...

1)
Il n'est ni normal ni logique qu'un créancier en subisse les conséquences, si il n'y a aucun litige entre vous.

2)
Vous risquez de vous retrouver dans la sphère infernale d'arriérés à devoir
payer.
Et là du coup vous y serez interdit bancaire...

Essayez de vendre votre voiture (en France !) au plus vite pour rembourser
ces 1000 e.
Exigez de votre futur acquéreur un chèque de banque OU un chèque certifié.

Carte d'identite pour ma fille qui est mineure et le pere refus

Bonjour,

Avez-vous bien précisé que c'est vous qui êtes la titulaire de son
autorité parentale ?
Lui avez-vous fourni votre jugement de divorce le précisant ainsi qu'un justificatif de votre domicile ?

Taxe d'habitation & redevences tv

Bonjour,

Taxe d'habitation et redevance, sont calculées et envoyées l'année civile.
C'est soit au locataire de les payer (si le logement est loué) ou évidemment au propriétaire, si il habite lui même les lieux.
Etant maintenant propriétaire de la maison, c'est donc à vous de les payer.
Qui a payé celles de 2008 ? Ce n'est pas vous ?

Situation familliale pour déclaration des revenus 2008

Bonjour,

Pourquoi "devez-vous donner une autre adresse" ???

Si vous n'avez pas déménager en 2008, laissez la case de la page 1 (changements d'adresse) vierge.
Et depuis ce 1er janvier, vous avez déménagé ?

Banque de france dossier refuse

Bonjour,

1) Lisez déjà ces 2 posts de Superve, clairs et détaillés qui vous renseigneront
sur beaucoup de choses :

http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm

http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-délais-paiement_24910_1.htm

-------------------

2) Rien ne vous interdit de redéposer un nouveau dossier de surend, il est préférable (pour ne pas dire indispensable), dans votre cas, de vous faire aider et conseiller par une association spécialisée.
Où ça risque ENCORE de coincer, à mon avis, est de savoir comment vous
allez pouvoir prouver "être de bonne foi" avec des dettes de casino....

Contactez-les et voyez avec elles :

http://www.afub.org/index.php

http://www.aacab.net/

Bonne journée.

P.S. J'avais oublié de vous préciser, pensez bien à leur signaler que votre
maison est en vente.

Duplicata d'un passeport perimé et renouveler depuis

Bonjour,

- C'est un passeport français ?
- Vous l'avez restitué à la préfecture contre la délivrance de votre nouveau
passeport ?

SI OUI, allez à la préfecture pour leur demander en leur expliquant la
raison.
Je ne peux pas vous dire si elle acceptera et si cette possibilité est de son
ressort.

Pour un passeport étranger, s'adresser au Consulat.

Besoin urgent de conseil et de la marche a suivre surtout.

Bonsoir,

Ni de s'énerver...

1) En journée, la plupart de nous tous, travaillons

2) Le Droit britannique ou plus exactement International, n'est pas connu
de tout le monde.

Voilà à mon avis, déjà 2 raisons qui font que vous n'avez toujours pas reçu
de réponse...
ça viendra peut-être ???

Divorce prestions compensatoire

Bonsoir,

Vu la complexité de votre situation, je vous conseille sans tarder de prendre
rendez-vous avec un avocat.
Indispensable pour entamer votre procédure de divorce.
Le notaire le sera aussi, pour la rédaction de la liquidation de la communauté mais après le prononcé de votre divorce.

Concernant les montants de la prestation compensatoire et pensions alimentaires, ne vous inquiétez pas, c'est le juge qui tranchera et décidera des montants. Il ne vous laissera pas "sur la paille"...

Banque de france dossier refuse

Bonjour,

Votre ex petite amie n'a peut être pas déclaré de "jeux d'argent", dans ses dettes ?
C'est une des principales raisons qui fait que votre dossier n'a pas été
déclaré recevable. Les juges sont totalement intransigeants concernant les dépenses impulsives aux jeux.
Les dettes reconnues de "bonne foi" sont : arriérés de loyers, factures, crédits
à la conso ... etc

D'autre part, vous avez payé un voyage en République Dominicaine.. (ben
dites donc !!!) ça n'a pas dû effectivement améliorer vos finances, ce voyage
était obligatoire ?
Et avec votre carte Visa ? Vous n'êtes pas interdit bancaire ? Fiché FICP ?
Toujours carte et chéquier en votre possession ?

Vous en êtes où dans la vente de votre maison ?

Diffamation et abus de pouvoir

Bonsoir,

Bien sûr que oui on peut s'y méprendre...

"... J'ai par la suite été attaqué publiquement par un professionnel concurrent
qui est par la même occasion, modérateur de ce forum"...

Désolée d'insister mais à vous lire, nous comprenons que c'est l'un ou l'une
d'entre nous qui est concerné...
Si ce n'est pas le cas, il serait préférable, QUAND MEME, de bien vouloir modifier la rédaction de votre message.

Comme le dit Publisher seuls les Administrateurs des forums sont habilités à supprimer, corriger, modifier ... etc, les questions/réponses

P.S. : Je suis également dans le Rhône mais ce n'est pas moi... "Je lève la
main droite"... :)

Fraude carte bancaire que faire ?

Bonjour,

Il n'est pas nécessaire d'avoir la CB en main pour acheter ou s'abonner
par le net.
Il suffit de connaître son numéro (pas le code), sa date d'expiration et l'affaire est faite.

Comment pouvez-vous affirmer qu'aucune autre personne ne les connaît ? Vous vivez seul(e) ?

Mise à part vous dire de faire opposition sur votre carte et demandez à votre
banque de vous en délivrer une nouvelle, je ne vois rien d'autre.
Le problème est que si vous ne savez pas d'où vient la "fuite", ces débits peuvent se reproduire....

Suis-je obligée de présenter mes relevés cb pour faire un prêt?

Bonjour,

1° Dans ce cas, voyez avec votre banque. Demandez lui si il lui est possible de
vous fournir des duplicatas de vos relevés sans les débits de votre CB.
Si c'est son procédé, je doute qu'elle accepte, mais "qui ne tente rien n'a
rien"....

2° Votre compte a été ouvert en compte individuel ? A votre seul nom ?
C'est bien et normal de faire confiance à son partenaire mais quand je lis
"nombreux achats impulsifs" vous me faites peur...
Comme pour beaucoup de choses, quand tout va bien pas de problème,
mais pensez quand même que SI un jour ça "coince" entre vous,
il n'aura certes, plus votre carte pour les achats chez les commerçants mais
pourra acheter sur le net avec le numéro jusqu'à la date d'expiration de votre
CB .....
Ce sera la croix et la bannière pour obtenir gain de cause auprès de votre
banque et vous faire rembourser.
Je me suis permis cette parenthèse, suite à ce problème qui revient régulièrement sur ce forum...

Bonne chance pour votre rendez-vous.

Droits de l'enfant mineur pour son choix de garde

Bonjour,

La loi ne fixe pas d'âge minimum aux enfants pour être entendu par un JAF
Mais -une condition de discernement-
A 10 ans comme à 15, c'est la faculté de juger elle-même clairement et logiquement, ce qui lui est préférable pour une bonne hygiène de vie.

Je vous ressens complètement anéantie... Si vous avez besoin de vous faire
aider administrativement, sachez que vous pouvez aller au service social de votre mairie pour prendre rendez-vous avec une assistante sociale.

Bon courage.

Consignes de rédaction des réponses.

Bonjour à tous !

"Ma suggestion du jour" ne concerne pas les réponses mais les questions :)

Serait-il possible, Julien, de préciser aux internautes de ne pas divulguer
de noms de professionnels de la justice sur le forum...
En apportant une petite mention dans la rubrique "Posez vos questions" ?

Depuis quelques temps, cette fantaisie est entrée dans les moeurs !
c'est à la fois déplacé et déplaisant.
J'en ai supprimé un ce matin. jeetendra et Tissuise peuvent aussi le confirmer.

Merci

Suis-je obligée de présenter mes relevés cb pour faire un prêt?

Bonjour,

Normal qu'une banque réclame les 3 derniers relevés de compte pour un regroupement de prêts.
Si vous ne lui apportez pas ce qu'elle vous réclame, votre demande ne pourra pas être étudiée.
Je ne vois pas en quoi il est gênant ou indiscret qu'elle connaisse tous vos débits de CB ?

Carte bleue avec code + cheque volé!!!!

Bonsoir,

Effectivement, sans ordre, il est impossible pour une banque d'encaisser un chèque...
D'autre part, qui a endossé le chèque ???, le bénéficaire doit obligatoirement
le signer au dos pour le déposer sur son compte.

Déduire de ses impots un don à une association

Bonsoir,

Je vous transmets le lien du Service-Public.fr, ce sera plus facile :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1131.xhtlm?&n=Vie+

Je doute que vous ayez les conditions requises? Vous pouvez aussi aller vous
renseigner à votre préfecture.