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Patricia / ID 20547

Plainte contre mon ancienne famille d'accueil pour maltraitance

Bonsoir Alex,

En tant qu'étudiante vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle.
Ce dossier est à retirer auprès du Tribunal.

Bien que je ne pense pas que ce soit votre cas ? ... Vous pouvez vous faire aider pour le remplir par une assistante sociale.
Consultez le service social de votre mairie.

Pour plus de renseignements juridiques, si nécessaire, sachez que des juristes proposent des consultations gratuites dans la plupart des mairies.
Vous renseigner auprès de la vôtre.
Aussi des avocats au Tribunal reçoivent gratuitement.

Bref, allez vous renseigner au tribunal et à votre mairie.

Bon courage et bonne chance Alex dans votre démarche.

Les congés payés qui me reste aprés le mois de mai.

Si vous êtes fonction public ? (vous ne dites pas) , vous devez disposer d'un Compte Epargne Temps ?,
Ce reliquat de congés non soldé sera imputé sur ce compte.
Ces jours seront déduits avant votre date officielle de départ à la retraite.

Sinon, comme le dit carry à voir avec votre employeur.

Est-ce le bon moment pour acheter des actions ?

Bonsoir,

Les actions de SICAVAS sont négociables en bourse.

Donc si aujourd'hui c'est bien, par les temps qui courent, pour demain personne ne peut se prononcer...

Il faut placer quand elles sont à la hausse.

Convocation suite a une plainte

Il serait déjà bien de savoir ? ..., si votre fils a fait opposition auprès de sa banque sur ces chèques ou ce chèquier en temps et en heure et pour quel motif ...
Le policier vous le dira peut-être ?
Je ne vois pas sinon ce qui peut vous êtes reproché...
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Les motifs d'opposition :

- Pour les formules de chèques vierges :
Perte
Vol

- Pour les chèques à ordre :
Perte
Vol
Redressement OU liquidation judiciaire du bénéficiaire
Utilisation frauduleuse (falsification).

Si vous n'êtes pas coupable, allez-y confiant.

Rejet de virement banque postal

Bonjour,

Les rejets de virements sont la cause d'une insuffisance de provision au compte.
Ces frais sont généralement forfaitaires dans la plupart des banques :
Plafonnés à 20 e max par opération rejetée.
Seul un conseiller de la poste pourrait vous dire si il en est de même chez elle ? Là je ne sais pas.

Je suis victime d'un mariage gris

L'avocat est la meilleure solution. Il saura vous conseiller et fera le nécessaire.

Sachez que si par la suite vous souhaitez d'autres renseignements et/ou
conseils, qu'ils soient juridiques ou non, revenez sur le forum...

Il y aura toujours une personne qui pourra vous aider.

Bon week, gardez courage et confiance en vous,
Amicalement.

Mes droit de consommateur dans un fast-food (petite monnaie)

Un amalgame commence à prendre tournure... :)

Je ne vois pas le "rapport" entre les frites sans sel et la petite monnaie et le verre d'eau comme l'avais demandé Franck.

Mac Do est critiqué mais leurs plus fidèles clients sont les étudiants et les ados...
Il n'existerait pas faudrait l'inventer.
Malgré les critiques, il rend bien service pour "caler" l'estomac à certaines et certaines !.

Attouchement sur ma fille

Bonsoir,

Sylvie, hormis le fait de porter plainte, et ne connaissant pas l'âge de vos filles, "n'oubliez" pas de leur dire que ce ne sont pas elles les fautives et qui risquent la prison...
Et que vous serez toujours à leurs côtés pour les aider et les soutenir, le temps qu'il le faudra.

Je me permets cette précision pour que la confiance et complicité maternelles continuent entre vous.

Si cette personne a déjà un casier chargé, je doute que votre dépôt de plainte ne soit pas pris en considération... ... ...

Dans un premier temps, prenez rendez-vous (seule) chez votre médecin généraliste pour lui expliquer et être conseillée.

Interdit bancaire, cheque perdu à la banque

Pour un défichage interdit bancaire, , c'est à votre banque de faire une demande de main levée auprès de la BdeF après régularisation des impayés.
(montant des chèques sans provision).

Si ils ont été déposés à ses guichets, vous avez obligatoirement en votre possession un bordereau de remise de chèques ?.
Si c'est en courrier ordinaire ? , aucune preuve d'envoi. Vous n'avez donc aucun recours.

Votre message est trop succinct pour vous en dire plus.

Je suis victime d'un mariage gris

Bonsoir,

Connectez-vous sur le joli site d'Ambre, (une des membres de ce forum)
qui est trés révélateur et vous apportera des réponses :

http://www.amourcartedesejour.com


P.S. Ne vous laissez pas intimider par ses menaces de sorcellerie (il "joue" avec la sensibilité féminine...)
Et sachez que si il a quitté le domicile conjugal, il est en tort vis à vis des lois du mariage français.
Pour votre sécurité et vous protéger, allez à la Police ou au commissariat le plus proche de chez vous pour déposer "main courante".
Expliquez clairement ses menaces, son départ...
Montrez-vous aussi forte et sûre que lui et dites-lui votre démarche.
Même si en tant que femme, je comprends que ce n'est pas facile...
Je doute qu'elle ne lui fasse pas peur... Les étrangers "aiment" rarement la police et la gendarmerie...
Pour votre divorce, il est impératif de faire appel à un avovat.

Bon courage à vous.

En cas de divorce avec un conjoint francais

oui amanda !

La Préfecture est dans ses droits et a ses raisons de ne pas délivrer cartes de séjour à "gogo" et dans "certains cas"...

"chères" carte de séjour française et/ou carte de résident, tant sollicitées !!!

Marocaine perdue,aidez moi svp

Bonsoir ya9outa2006,

Vous sollicitez de l'aide administratif, juridique, financier ou autre,

Je vous conseille d'aller à votre mairie et de vous adresser au service social.

Dans la plupart des mairies, des juristes reçoivent gratuitement et une assistante sociale pourra éventuellement vous aider (si nécessaire pour vous) à remplir un dossier administratif et vous conseiller.

Expliquez leur clairement votre situation, vos souhaits et intentions.

Obligation de souscrire une carte bancaire ???

Bonsoir,

Rien n'oblige une banque ou autres établissements financiers à délivrer chéquier et/ou C.B.
Le nombre de surendettés croissant de jours en jours... Rare sont les banques qui proposent une C.B. L'inverse est + de rigueur... Permettez moi de vous dire que vous êtes une cliente privilégiée.

Pour vous répondre, je pense comprendre après lecture de votre message, qu'elle a simplement voulu vous prévenir que les guichets de cette agence disparaîtraient prochainement.
Ces 18 € de cotisation annuelle ne lui rapporteront rien.
Comme vous avez déjà du le remarquer (hormis dans les grandes agences) plus de guichets clients. La plupart des opérations, versements comme retraits, se font par automates avec C.B.

Opposition sur chèque - cas particulier ! ?

Si cet accord de règlement a été établi entre vous, vous lui devez tout de même juridiquement votre facture EDF de 200 e... Puisque vous avez fait opposition sur ce chèque.

Payez lui en espèces, contre reçu de règlement.
Précisez bien sur ce reçu, la somme le numéro de facture et le nom du bénéficiaire pour qui la somme est due.
Signez tous les deux ce reçu pour accord.

Concernant votre non-remboursement de caution, reste à savoir ce qui figure sur votre état des lieux d'entrée et celui de sortie signés par vous deux.

Y a t-il eu une ou plusieurs dégradations de votre part durant ces 2 ans ?
Votre propriétaire vous a quand même donné une raison pour cette non restitution de caution ? Il a 2 mois pour vous la restituer.
Sans devis d'artisans ni justificatifs de sa part, (arnaque) contactez l'ADIL de votre département, l'Isère ? (Agence Départementale Information sur le Logement) qui saura très bien vous renseigner.

Bonne soirée.

Opposition sur chèque - cas particulier ! ?

Bonsoir,

L'opposition d'un chèque ne peut-être légalement acceptée que pour l'un
des motifs suivants :

- perte
- vol
- utilisation frauduleuse du chèque
- liquidation ou redressement judiciaire du bénéficiaire

Votre opposition ne semble pas correspondre à l'un de ces cas.

Bizarre ce système de règlement...
Si je puis me permettre, comment se fait-il que le contrat EDF n'ait pas été
établi à votre nom dès votre entrée dans l'appartement pour leur payer
directement leurs factures ?

Pb remboursement caution merci

Déjà : Bonsoir !

OK je l'avais bien compris que ce n'était pas votre principal souci.

Uniquement dans le but de vous le signaler, comme vous parliez de vos quittances...

Pb remboursement caution merci

Bonsoir,

Concernant les quittances de loyers, elles ne sont pas obligatoires.
Ne peuvent être établies qu'à la demande du locataire. Moi je n'en n'ai
aucune.

Demande d'emploi pour juriste tunisien

Uniquement pour faire remonter la question d'hajer...

Par avance merci pour la ou les réponses.

Mes droit de consommateur dans un fast-food (petite monnaie)

Bonsoir,

Concernant les règles d'utilisation de la monnaie fiduciaire, ils existent
différentes limites au principe :

1) Pour un paiement en pièces, pouvoir libératoire limité :

Pas de montant maximum autorisé, mais LE NOMBRE DE PIECES...
Qui est limité à 50, toutes coupures confondues.

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2) Le client doit faire l'appoint :

art L112-5 du Code monétaire et financier
Les billets de 100 e pour une baguette ou un journal, c'est un peu beaucoup !

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3) Tous les commerçants qui refusent les grosses coupures (et ils sont de plus en plus nombreux...) 150 e d'amende !!!
Billets et pièces bénéficient du cours légal et sont protégés par un article du code pénal. Le R 642-3

Cette obligation ne s'applique pas aux chèques ni C.B. que les commerçants
sont en droit de refuser.

Désinscription liste électorale

Bonsoir,

A mon avis et sans vouloir le certifier, il me semble que tant qu'il n'y a pas déménagement, la commune ne peut pas radier de ses listes.
Même après demande de désinscription de la part d'un de ses habitants.
Vous resterez donc toujours inscrit.

Votre seul recours est de ne plus aller voter...