Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Patricia / ID 20547

Chèques impayés après la vente d'un véhicule

Bonjour,

Pour inciter cette personne à s'acquitter de ses obligations, envoyez lui une
Mise en demeure. LR/AR.

Précisez dans votre courrier :
- Date de rédaction
- Coordonnées du destinataire, les vôtres avec signature
- Résumer le problème, les faits
- demander le règlement avec une date butoir

N'oubliez pas d'inclure dans votre texte, l'expression "mise en demeure"
pour qu'il sache à quoi s'en tenir.
Sans réponse de sa part ou si il refuse de s'y conformer, votre recours suivant sera un huissier en faisant appel auprès de votre tribunal.
Ces frais de justice seront à sa charge.

Chèque acompte émis sans signature de contrat

Bonjour,

Si rien n'a été spécifié entre vous lors de la remise de ce chèque, ces 1000 e
ne correspondent pas à un acompte mais à des ARRHES.
D'Où les conséquences entre acompte et arrhes sont complètement différentes en cas de désistement de l'un ou de l'autre.

Pour les arrhes :
- Si l'acheteur annule la commande ou se désiste, les arrhes sont perdues...
- Si le vendeur ne livre pas la marchandise prévue ou ne respecte pas son
engagement, il est tenu de rembourser au client le double des arrhes
versées.

A quel age un enfant peut-il choisir en cas de divorce

Bonsoir,

La loi ne fixe pas d'âge minimum aux enfants pour être entendu par un JAF
mais une condition de discernement.
A 10 ans comme à 15, c'est la faculté de pouvoir juger elle-même clairement
et logiquement ce qui lui est préférable pour une bonne et meilleure hygiène
de vie.
Envoyer une LR/AR au JAF de votre tribunal pour lui expliquer les problèmes de votre fille, en lui demandant une modification de votre jugement de divorce sur les droits de visite de votre ex mari.
Pour vous appuyer, si elle est vraiment très mal (ce dont je pense...) parlez en à votre médecin et demandez lui si il lui est possible de vous établir un certificat médical pour ce mal-être dû à cette raison.
Et joignez une photocopie (gardez l'original) de ce certificat à votre requête.

Clôture de compte par la banque elle-même

Bonsoir,


Les banques sont tout à fait dans leur droit de clôturer de leur propre initiative un des comptes même créditeur de leurs clients.
La législation bancaire prévoit un préavis (LR/AR) entre 30 et 45 jours au client pour l'avertir de cette clôture.

Rares exceptions : SAUF si certaines opérations sur ce compte sont condamnables. Fraude, blanchiment d'argent etc...
Clôture d'office sans préavis.

Demande de prêt à 0% vrai ou faut ?

Bonsoir,

Depuis le 16/10/2003, le montant des ressources à prendre en compte pour une demande de PTZ est la somme des revenus imposables DE CHAQUE PERSONNE VIVANT DANS LE LOGEMENT...
Bien que vous n'êtes pas marié et que vous demandez même seul ce prêt,
il est donc normal que la banque tienne compte des revenus de votre amie, si son adresse fiscale est la même que la vôtre.

Je ne peux plus respecter mon plan de surendettement

Bonsoir,


Tous changements de situations (familiaux, financiers...) qui amènent modifications des revenus, doivent IMPERATIVEMENT être signalés le plus rapidement possible non pas aux créanciers mais au service de surendettement à la BDF où vous avez déposé votre dossier.

La commission réexamine le dossier et détermine un nouveau plan selon la situation respective de chacun.

Info sur perp pour débloquage

Bonsoir,

Le PERP est une épargne retraite par capitalisation, constituée à partir de versements périodiques.
Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite et versées sous forme de capital.
Vous avez signé signé un contrat (relisez-le) même un mariage ne changera rien.

Demande de bracelet ou semi-liberté

Bonsoir,

Bizarre votre message ... ... ...

Je ne comprends pas ni pourquoi ni comment votre mari peut vouloir faire une demande de bracelet électronique ou de semi liberté auprès d'une JAP si il travaille en intérim ?

Travailler en intérim signifie être inscrit à une société de travail temporaire en CDD ou CDI. Mais il faut être "dehors" et non pas en détention...

D'autre part lui doit bien le savoir si il est ou pas passé en commission ?
Il devait y être présent devant la JAP, le directeur de la prison, le service social, surveillants de la pénitentaire....
Si il n'a pas été convoqué est qu'il n'est pas passé en commission....

Fermeture d'un compte bancaire

Bonsoir,

Concernant les formalités (LR/AR + RIB) vous avez bien procédé.

Selon les établissements bancaires, le délai est variable . Mais effectivement sans nouvelle depuis le 22 mai, ça commence à faire long...
Prenez rendez-vous avec un conseiller financier de cette agence pour demander explications.

Erreur commise par la banque

Bonsoir,

Allez à votre banque le plus rapidement possible pour lui demander explications.
Bien sûr que oui la banque sera dans ses droits de débiter le montant de ce chèque de votre compte après contestation de la part de l'autre bénéficiaire et
vérification, puisque ce chèque ne vous concerne pas.

Ai-je droit de refuser une vente ?

Bonsoir,

Votre question est complexe et ambigue... Vous avez à la fois tort et raison :

Ne pas l'avoir accepté si il s'avérait faux est logique.
Ce billet étant reconnu comme faux, qu'avez-vous fait ?
Le client est reparti avec ce billet ?

Certes, un commerçant n'est pas habilité à confisquer les billets faux mais est tenu de prévenir police ou gendarmerie.
En aucun cas, redonner le billet au client.

L'euro est une monnaie qui bénéficie du cours légal, protégée par un article du Code Pénal (R 642-3) qui dit que :
"Le fait de refuser pièces ou billets ayant cours légal en France, est puni d'une amende de 150 e"
Affichette ou pas devant la caisse pour prévenir les clients que vous refusez billets de 100 e ou plus, ne protége en rien votre patron.

Cette obligation ne s'applique pas aux chèques ni à la C.B. que le commerçant est en droit de refuser.
Bien le préciser devant la caisse par une affichette, pour que le client prévoit un autre mode de paiement

Pour vous "couvrir" sans vous mettre en faute est de répondre aux clients qui vous présentent de grosses coupures, que vous n'avez pas de monnaie....

Art L 112-5 du Code Monétaire et Financier : Le client est tenu de faire
l'appoint.
C'est à dire savoir rester logique entre le billet présenté et le montant de l'achat.
Un billet de 100e pour une baguette ou un pain au chocolat.... Est "un peu" beaucoup...

------------------

J'ai oublié de vous préciser...

PS : Si vous avez des représailles de votre patron, dites lui que vous n'aviez pas assez dans votre fonds de caisse pour rendre la monnaie à ce client...
Je ne pense pas qu'il dispose de moyens pour contrôler ?

Demande de renseignements concernant le bailleur

Bonsoir,

La clause résolutoire prévoit qu'en cas de manque à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résolu de plein droit pour éviter un recours à la justice.

Dédit dans une école post-bac

Bonsoir,

Qu'est-il exactement précisé sur le contrat de cette école que vous avez signé ?

Mise à part une entente à l'amiable entre vous, juridiquement, (à la différence d'un acompte), les arrhes sont perdues, si le contrat est résilié (ou la commande annulée) par le client.

Sauf dispositions contraires prévues au contrat...
C'est pourquoi je vous pose la question.

Etes-vous sûr(e) d'avoir bien versé des arrhes et non pas un acompte ?
Si ce sont réellement des arrhes, c'est perdu...

Cure de cleo spa posant problème

Bonsoir,

Une cure est un traitement de soins.
Nominative et prescrite par un médecin, derousse a raison, elle ne peut en aucun cas être transmise à une tierce personne.

Il me semble duckysmokton que vous confondez cure de soins et cure de jouvence ou centre de bien-être.
Avec massages, diététique, bains de boue, jets d'eau sur le corps, etc.....

Vous demandez le montant des mensualités. Ce n'est pas un abonnement de salle de gym mais une cure.
Si vous aviez lu son message - avec attention - il (ou elle ?) précise bien
que cette cure est de 1500 euros......
Reste à savoir si c'est pour 2 ou 3 ou 4 semaines.

Curatelle ou tutelle d'une persoone admise dans une clinique psyu

Bonsoir,

Pour éviter soucis et inquiétude de vos parents, il me paraît effectivement préférable que votre soeur soit sous curatelle...

Pour une demande de mise sous curatelle, il faut envoyer une requête (LR/AR) au secrétariat-greffe auprès du Juge des Tutelles, au tribunal du domicile de votre soeur.
Donner le maximum d'informations importantes :
- Etat civil de la personne à "protéger"
- Certificat médical de son psychiatre (indispensable)
- Les raisons
- Coordonnées de la famille
Si vous ne pouvez vous déplacer à ce tribunal ?, téléphonez lui pour demander si il ne dispose pas d'imprimé pré-rempli relatif à cette demande.
Il me semble que certains tribunaux en ont.

Cette demande peut être établie par asc, desc, frère, soeur, la personne concernée.

Dans votre lettre, dire qu'elle se trouve dans l'incapacité d'agir personnellement et à besoin d'être représentée d'une manière continue dans
les actes de la vie quotidienne.
Ne peut percevoir seule ses revenus et assurer la gestion, la notion de ses
dépenses.

Quesl est le montant des charges

Pour un T2, 65 m2.

Quesl est le montant des charges

Bonsoir,

Pas d'ascenceur pour 3 étages est fréquent. C'est à partir de 4 (ou 5) qu'il est obligatoire.
Ces 77 e de charges mensuels ne me paraissent pas excessifs.
C'est le "92"...
A Lyon, je paie 90 e de charges mensuelles.

Rénovez votre réfrigérateur pour le faire devenir plus efficient

Avec H-----
"L'été s'ra chaud l'été s'ra chaud, d'la côte d'azur à St Malo"...

Tout le monde l'a compris M'mzelle Zabine que c'était publicité mensongère et escroquerie.....

Puis-je déclarer aux impôts (une pension alimentaire)

Bonsoir,
et mes excuses Phantomas pour ce retard.

Pour que ces pensions alimentaires versées à des personnes majeures soient justifiées et puissent figurer sur les déclarations, il faut qu'elles soient versées et fixées par un juge....
Quelles figurent sur une décision de justice, par un Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Et non pas sur simple entente verbale, familiale...
Si non, c'est trop facile.....

Vous savez tout comme moi que le T.P. ne fait pas de "cadeau" et est en droit de demander des preuves en cas de contrôle fiscal...

Sur la déclaration 2008, devaient être déclarées celles dont la décision de justice avait été prononcée avant le 1er janvier 2006.
Et non pas 2007 comme pour les revenus.

--------------------

P.S. Bien reçu votre message dans ma M.P.

Enfant de 18 ans mis a la porte

Bonsoir bphil,

Nous l'avions bien compris que c'est votre fils qui souhaite déchoir sa mère de ses droits maternels. Et non pas vous.
Pour la pension alimentaire, nous ne savions pas que vous n'en payez plus.

Comme je le pensais, cette destitution n'est ni évidente, ni gagnée...
Il faut contacter un avocat spécialisé : Droit civil et familial et monter un dossier "béton".
Malheureusement, les lois sont les mêmes pour tout le monde quels que soient les problèmes et situations de chacun.

----------------------------
Comme "on n'est jamais aussi bien servi que par soi-même" :
Encore merci à "Patricia" qui a eu la délicatesse de vous envoyer un message privé pour vous prévenir qu'elle ferait appel à un de ses confrères....