Consolidation par medecin conseil suite at
Bonjour nikos
Vous pouvez contester la décison du médecin du travail pendant deux mois à compter de la date de cette décision d'aptitude à reprendre votre poste.
Article R 4624-34 du Code du Travail:
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délai et voies de recours.
Article R 4624-35 du code du travail:
En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.
Article R 4624-36 du Code du Travail:
La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.
17/10/2013
Credit à la consommation non remboursé
Bonjour Bigosmose
De quand date le dernier impayé de votre crédit?
Le huissier qui a racheté la dette, n'a aucun pouvoir de saisie sans la décision d'un juge.
Vous demeurez chez vos parents?
04/10/2013
Résiltation d'un contrat avec une école à distance
Bonjour Fuga
Dites simplement à cette Mme LEVAN que vous allez prendre contact avec les services de la répression des fraudes et avec le Procureur de la République pour éclaircir cette affaire.
04/10/2013
Résiltation d'un contrat avec une école à distance
Bonjour Didi
A mon humble avis, aucun juge n'a été sollicité car je pense que vous auriez déjà eu la visite d'un huissier pour vous signifier soit une ordonnance en injonction de payer, soit pour vous remettre une citation à comparaître.
Donc, attendez la suite sans vous inquiéter et ne répondez pas à ce service contentieux qui vous raconte des sornettes.
04/10/2013
Lrar de résiliation pas délivré
Bonjour Mr VALENSI
Vous connaissez la société PRO EYES OPTIC à PARIS?
12/09/2013
J'ai acheté une voiture volée...
Bonjour desperadowalker
Oui vous pouvez faire vérifier par la gendarmerie si il n'y a pas de problèmes pour l'achat du véhicule.
12/09/2013
Consolidation par medecin conseil suite at
Bonjour Kaly
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le 16 septembre jour prévu de votre reprise afin que vous passiez la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un arrêt maladie supérieur à 30 jours;
Vous précisez que vous ne reprendrez votre poste qu'après avoir vu le médecin du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre.
29/08/2013
Consolidation par medecin conseil suite at
Bonjour
Soit le médecin conseil va acceptez que vous soyez toujours en arrêt maladie soit il va vous dire que vous devez reprendre votre poste et vous indiquer à partir de quelle date les indemnités journalières ne vous seront plus verser par la CPAM.
Ne stressez pas car seul le médecin du travail décidera si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste.
Quand se termine votre arrêt de travail?
28/08/2013
Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise
Bonjour Lago
Je suis en retard d'un Décret. Merci pour l'information.
L'Etat fait des économies de budget... les salariés en patissent.
23/08/2013
Démission forcée pour raisons douteuses
Bonjour
Vous allez vite expliquer la situation à la gendarmerie ou au commissariat et aussi à l'inspection du travail.
Ne laissez pas l'affaire traîner.
23/08/2013
Credit à la consommation non remboursé
Bonjour papabomay
Le dernier impayé datant du 01/11/2010, votre dette est forclose au visa de l'article L 311-52 (L 311-37 ancien) du Code de la Consommation.
Si le créancier n'a jamais engagé de procédure en justice depuis moins de deux ans, il est inutile de stresser.
Ne répondez à aucun courrier et ne réveillez surtout pas un créancier qui dort.
23/08/2013
Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise
Bonjour zorette
Dites à votre fils de prendre son contrat et ses bulletins de salaire et d'aller à l'inspection du travail expliquer la situation, il devrait en principe si l'employeur a fait le nécessaire bénéficier de l'indemnité de chômage partiel. Dans le cas ou l'employeur n'aurait rien fait, ce dernier devra payer les deux semaines de fermeture à votre fils.
23/08/2013
Pas de réponse suite à rétractation rupture conventionnelle
Bonjour DERF
Vous avez repris votre poste?
23/08/2013
Maladie professionnelle et démission
Attendez de connaitre la décision du médecin du travail si il vous déclare inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur devra alors vous licencier.
En ce qui concerne vos congés payés demandez à votre employeur car les congés payés que vous aviez acquis avant votre arrêt ne sont pas perdus
16/08/2013
Credit à la consommation annulé
Bonjour
C'est une société de crédit ou votre banquier qui a accordé le prêt?
16/08/2013
Bonjour
Quel est le motif du CDD, vous remplacez une personne absente ou il y a un surcroît d'activité dans le salon?
Vous êtes en CDD à temps partiel et vous avez travaillé à temps plein au mois de juillet alors que cela n'avait pas été précisé dans l'avenant.
Vous avez un ou deux jours de repos dans la semaine?
16/08/2013
Bonjour
Vous avez signé un bon de commande?
Lze commerçant doit conserver tous les documents afférents à un acte commercial pendant 10 ans.
Article L 123-22 du Code du Commerce:
Les documenst comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
16/08/2013
Le nouveau propriétaire ne vient pas chercher son bateau
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez en demeure la personne héritière du bateau de venir le chercher au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre. Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction vous serz dans l'obligation de mettre le bateau dont vous n'êtes plus propriétaire, sur la voie publique et de signaler le fait à la gendarmerie.
Vous garderez une copie de votre lettre.
16/08/2013
Bonjour
Vous avez gardé le ticket de caisse et la somme qui y figure correspond bien à la somme qui figure sur le chèque?
16/08/2013
Banques ; prélèvements inconnus !
Bonjour
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16/08/2013
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