Loyers impayés et litige avec le bailleur
La question est : est-ce que la différence de surface justifie le montant de l'impayé?
A l'issue du délai de deux mois, vous allez être assigné au tribunal, il faudra allez vous y défendre ou vous y faire représenter par un avocat.
Sachez tout de même, qu'en aucun cas vous ne pouvez expliquer le non paiement d'un loyer même si votre argument est valable. Il aurait fallu introduire une action pour valoir vos droits.
12/04/2009
Il doit avoir un titre exécutoire pour pouvoir pratiquer une saisie vente.
Un commandement de payer sous huit est obligatoi repréalablement.
Quant à la procédure en justice nécessaire, cela dépend du type de la dette.
12/04/2009
Remboursement de loyers impayes
le règlement échelonné n'est qu'une faculté, une faveur faîte par le créancier.
A défaut d'accord amiable, il pourra émettre un titre exécutoire afin de vous poursuivre pour le recouvrement forcé.
Il pourra également entamer une procédure pour demander votre expulsion.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un échelonnement des dettes mais sur un délai maxi de 24 mois.
12/04/2009
Malfaçon à la construction d'une maison neuve
Effectivement, il convient de les contacter pour connaître les démarches à effectuer (ils demanderont peut être l'intervention d'un huissier de justice).
Si vous aviez pris un maître d'oeuvre, vous pouvez également le mettre en demeure par LRAR de procéder aux travaux adéquats.
12/04/2009
Impayé datant de 1996 à régulariser, réclamé par une société de r
Effectivement, s'il s'agit d'un recouvrement amiable et qu'il n'y jamais eu de titre exécutoire la dette est prescrite.
Jeetendra:
"Si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, le créancier dispose d'un délai de 5 ans et non plus 30 ans (réforme loi du 17 juin 2008) pour une exécution forcée de la décision rendue et signifiée." La prescription sera de dix ans et non de cinq car il y a un titre exécutoire (vous avez vous-même cité le texte de référence).
Le délai butoir de 20 ans ne s'applique par pour les titres exécutoires.
12/04/2009
Si c'est la même nounou durant votre période et durant cellle de votre ex-mari alors oui le coût sera partagée car vous serait tous les deux employeurs.
12/04/2009
Locataire a emporter ma cuisine
Une cuisine intégrée (ce qui est différent d'une cuisine aménagée) est un bien immobilier et donc ne peut être récupérée par le locataire.
Lors de l'état de lieux de sortie qu'avez vous marqué?
Dans la mesure où il reconnaît que vos mails qu'il a bien enlevé la cuisine.
Vous pouvez retenir le dépôt de garantie et justifier à l'aide vos factures la retenur.
Puis pour le solde, il convient de saisir le Juge d'Instance (une déclaration au greffe suffira) afin de le faire condamner au prix de la cuisine.
La procédure pénale sera beaucoup plus longue.
11/04/2009
Renouvellement de bail apres vente du fond de commerce
Votre proriétaire interviendra lors de la ession du fonds de commerce.
Elle ne pourra s'opposer au renouvellement que si elle entre dans le cadre légal: motif sérieux et logitime (exemple: défaut de paiemet des loyers), ....
A défaut, elle devra payer une payer une indemnité équivalente au prox du fonds de commerce.
Cepeendant, comme pour tout bail commercial, elle pourra proposer le renouvellement à ses conditions: augmentation des loyers,...
Ce qui se fait généralement, le propriétaire et l'acheteur signent un nouveau bail après que l'acheteur vous ait acheté le votre.
11/04/2009
Malfaçon à la construction d'une maison neuve
Aviez-vous contracté une assurance dommages-ouvrage?
11/04/2009
Impayé datant de 1996 à régulariser, réclamé par une société de r
La durée de validité des décisions de justice (à ne pas confondre avec un titre exécutoire (un acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire et la prescrption est de 5 ans)) est de 10 ans depuis la réforme de 2008 et non de 20 ans.
Il y a d'autres titres exécutoire que les décisions de justice.
Mais s'agissant d'une décision de justice antérieure à la réforme, elle sera valable encore 10 ans après le 19.06.2008.
11/04/2009
Saisie des meubles en étant au rmi
NON vous ne serez pas forcément prévenu, le mieux est de voir à l'étude de l'huissier pour fixer un rendez vous approximatif s'il l'accepte. Comprenez que la saisie peut être impromptue de façon à assurer que le débiteur n'ait pas caché des meubles, meubles qu'il aurait caché en sachant que l'huissier venait faire la saisie.
Il passera du lundi au samedi entre 06h et 21 h
11/04/2009
Délai d'exécution par huissier de la saisie exécutoire
La politique de l'autruche de mène à rien sachez que même si l'HDJ pénètre dans votre domicile conformément aux articles 20 et 21 de la loi du 9.07.1991 et qu'il constat votre insolvabilité ce jour là, il aura tout à fait la possiblité de ses représenter à votre domicile dans plusieurs mois pour savoir si vous êtes revenu à meilleure fortune et surtout pour interrompre le délai de prescrption de 10 ans (et donc pour qu'un nouveau délai recommance).
Le mieux est effectivement de prendre rendez vous avec l'huissier pour qu'il vient constater votre insolvabilité. En fait, le but de l'huissier n'est pas de faire une ouverture forcée car cela coûte cher (pour vous et pour son client): le but de ses relances est que vous les appeliez.
Mdpubs, je ne pense que l'objet de ce site soit de régler ces comptes avec les huissiers. Vos propos sont déplacés et non argumentés.
11/04/2009
J'ai 67 ans, puis je prétendre un congé de location de 1 mois
Le problème vient peut être de votre certificat médical. Votre certificat prévoit-il que c'est votre état de santé qui justifie votre changement de domicile (le motif de se rapprocher de sa famille n'est pas conforme à la loi du 06 Juillet 1989). A défaut, vous ne pourrez prétendre au préavis d'un mois.
S'il le prévoit, il convient d'informer votre propriétaire que vous souhaitez faire application de l'article 15-1 de la loi du 06 Juillet 1989.
La procédure d'injonction de payer ne vous concerne pas encore car le propriété ne vous doit pas de fonds à ce jour.
Si votre propriétaire persiste et que vous avez correctement motivé votre congé, vous pourrez, à l'issue du délai de deux mois qui suit la remise des clés et l'état des lieux, entamer une procédure judiciaire pour obtenir la restitution du dépôt de garantie.
10/04/2009
Obligations de l'huissier à l'égard du bailleur lors d'un expulsi
Vous pouvez tout à fait déposer vous même la requête adéquate devant le tribunal d'instance et vous représenter vous-même au tribunal. Par contre, il faut joindre en copie les actes de procdure et une copie de la décision de justice.
Concernant la présence du locataire, je vous conseille d'appeler quelques jours avant la date d'audience pour savoir si il a retiré sa convocation par lettre recommandé. Si il l'a retiré, allez à l'audience le juge prononcera la saisie.
Si la lettre n'a pas été retirée, il convient de faire citer par huissier de justice (le coût est d'environ 57 euros). Vous irez à l'audience prévue dans la citation de l'huissier.
Ceci devrait vous éviter deux déplacements.
Concernant l'efficacité de cette mesure, le montant de la saisie est proportionnel au salaire et aux personnes à charge. Avez-vous un ordre d'idée du salaire et du temps de travail (temps partie, mi-temps, temps complet...)?
L'inconvénient de cette procédure et que si il est poursuivit par d'autres créanciers, ils pourront se joindre à vous et par conséquent les fonds saisis seront partagés (en fonction de l'importance de la dette).
Si il est poursuivi par le trésor public, votre saisie sera suspendue le temps de régler le trésor public.
Si il change de travail, vous pourrez indiquer le nouvel employeur au tribunal qui reprendra la procédure entre ses mains, cela ne nécessite pas de nouvelle audience ou de nouvelle requête, un simple courrier suffit.
10/04/2009
SI vous pouvez prenez contact avec le notaire chargé de la liquidation des biens, il pourra vous dire ce qu'il en est.
Comment savez-vous que c'est Mme qui garde les fruits de l'appartement?
09/04/2009
Obligations de l'huissier à l'égard du bailleur lors d'un expulsi
La saisie sur salaire d'une personne dont on ne connaît pas l'adresse est tout à fait possible, la loi prévoit dans ce cas que le débiteur est domicilié sur son lieu de travail et c'est donc le tribunal d'instance du lieu de travail qui est compétent territorialement.
09/04/2009
Délai d'exécution par huissier de la saisie exécutoire
10 ans et à chaque acte d'exécution de l'huissier le délai de 10 ans recommence.
Cela permet effectivement à l'huissier d'attendre que vous reveniez à meilleure fortune.
Pourquoi ne pas prendre contact avec l'huissier?
09/04/2009
Comment faire respecter une reconnaissance de dette.
Il convient d"obtenir un décision de justice en France et nsuite obtenir l'exécuatur au niveau du Royaume Uni et demander l'exécution au Royau Uni par le Bailiff.
09/04/2009
Saisie des meubles en étant au rmi
La télé pour le droit à l'information? faudrait pas pousser!
Concernant le surendettement, les dettes professionnelles ne peuvent être incluses et ce quelque soit leur proportion par rapport aux dettes personnelles.
C'est faux lorsque vous dîtes qu'il n'y a rien pour les professionnels: il n'avait qu'à demander la liquidation judiciaire. La dette aurait été incluse dans le passif.
Il y a un délai d'un mois minimum entre l'inventaire et la vente forcée des biens.
Les biens présents chez lui sont saisissables car il y a une présomption qu'ils lui appartiennent à moins que vous puissiez prouver qu'ils vous appartiennent mais sans facture cela risque de devenir difficile.
Il n'y a pas de minimum d'acompte ou d'échéancier que l'huissier est tenu d'accepter. L'échelonnement est un avantage que concède le créancier, il n'est absolument pas obligé de l'accepter et ce quelque soit son montant.
Par contre, vous pouvez également saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de paiement qui ne pourront être supérieurs à 24 mois.
09/04/2009
Que puis je fair le propiriétaire ne veu pas me rendre la caution
Précision:
vous devez déposer une requête en injonction de payer devant la juridiction de proximité en demandant des intérêts de retard à compter de la fin du délai des deux mois.
Vous demander également dans le requête le remboursement de la lettrre recommandée.
Vous joignez l'ensemble de vos pièces au tribunal (bail, état des lieux, copie de la LRAR).
Cela prend environ 1 mois environ avant d'avoir l'oronnance (il n'y a pas d'audience). Vous devez ensuite la faire signifier par un huissier de justice. Si votre propriétaire conteste, il saisira le tribunal et là il y a aura une audience au tribunal où vous vous expliquerez et le magistrat tranchera.
08/04/2009
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