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Solaris / ID 40683

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Bonjour,

C'est la propriété commerciale qui entraîne le droit au bail (et donc droit a être assujetti au statut des baux commerciaux et donc droit au renouvellement du bail commercial)qui est un élément essentiel du fonds de commerce au même titre que la clientèle.
Pouvez vous m'indiquer pourquoi vous vous posez cette question car elle est assez vaste et complexe et ce n'est ici qu'un résumé simpliste?

Probleme avec ma locataire

Bonjour,

Dans ma mesure où vous avez régulièrement donné congé, il convient de vous adresser aurpsè de votre huissier qui procèdera à l'assignation afin d'obtenir la valisation du congé et donc l'expulsion de votre locataire.
Vous pouvez également vous adresser à un avocat.

Cession d'un droit au bail

Bonjour,

Je comprends votre difficulté cependant, le propriétaire ne fait qu'appliquer le contrat que vous avez signé.
Le problème étant qu'un bail commercial dit "tous commerces" est très cher.....

Dédommagement loyers trop perçus

Bonjour,

Vous pouvez commencer, si ce n'est déjà fait, parles mettre en demeure de vous restituer cette somme.
A défaut, il convient de saisir le tribunal sur le fondement de la répétition de l'indu. Vous pourrez saisir le tribunal vous même par déclaration au greffe et également vous représenter vous même.

Payer directement le creancier et frais d'huissier

Bonjour,

La décision de justice estl'ordonnance que l'huissier vous a apporté en 2007. Les frais sont donc à votre charge.
Demandez un décompte à l'huissier de justice des sommes qui vous restent à devoir. Cependant, sachez d'ores et déjà, qu'outre les frais de justice vous devez vous acquitter des intérêts qui peuvent être conséquents en matière de prêt consommation ou de découvert bancaire.

Vos règlement s'imputent en premier sur les frais de l'huissier, puis sur les intérêts et enfin sur le capital.

Bureau professionnels loués en bail commercial

Bonjour,

Il s'agit donc d'une activité commerciale puisqu'il s'agit d'une prestation de service. Par conséquent, vous êtes soumis au statut des baux commerciaux.

Forcer le c.f.f à délivrer une attestation de remboursement

Bonjour,

Je pense que commencer par une LRAR les mettant en demeure de vous adresser par retour de courrier la dite attestation.
Qu'à défaut vous engagerez la procédure nécessaire afin de les y contraindre et qu'ils devront assumer l'ensemble des frais que ce retard a occasionné.

A défaut direction le tribunal pour obtenir la remise sous astreinte.

Cession d'un droit au bail

Bonjour,

Concernant les personnes intéressées pour votre bail, l'activité était-elle proche ou totalement différente? Il existe des procédure de déspécialisation.
Au niveau du bailleur, est-ce au niveau du nouveau locataire ou d'une autre activité qui le gêne?

Bureau professionnels loués en bail commercial

Bonjour,

Pourriez vous me préciser l'activité exercée dans ces bureaux: siège d'une société, profession libérale,.....

Sachez qu'en matière commerciale vous pouvez vendre votre droit au bail. Vous ne pouvez pas envisager au besoin cette solution?

Servitude de passsage de 3 m de long

Bonjour,

Il peut contester le permis de construire dans les deux mois qui suit la constatation par huissier de justice de l'affichage du dit permis sur le lieu de la construction.
Un terrain ne pouvant être enclavé, vous pourrez demander au tribunal de vous octroyer une servitude.
Cependant, les raccordements d'une constructions ne pouvant se faire maintenant que depuis le réseau présent sur la voie publique, le passage ne va pas être votre seul problème. Il conviendra également d'obtenir le passage de l'eau, de l'électricité et du téléphone.
C'est pour cela que j'étais impressionnée que vous ayez pu obtenir un permis de construire car la DDE exerce également son contrôle sur la sortie sur la voie publique: dangerosité d'un carrefour, visibilité suffisante,.... Maintenant si cela n'a pas été soulevé par l'administration, tant mieux pour vous.

Présentation des modérateurs !!

Bonjour Patricia!

Merci beaucoup! et c'est réciproque.

Bonne soirée

Céline

Avis de saisi au nom de mon beau père... à mon domicile

Bonjour,

Berni F, les huissiers du trésor (fondamentalement différent des huissiers de justice) ne sont pas soumis (en intégralité) aux loi de 1991 et décret de 1992.
Cependant, il y a effectivement des règles à respecter.
Même si l'huissier obtient du juge l'autorisation pour faire la saisie, il n'encourt pas des dommages et intérêts, car votre parole ne suffit pas. En effet, dans la mesure où il respecte les dispositions légales (c'est à dire, entre autres, l'autorisation du juge), il n'engage pas sa responsabilité.
Si malgré la LRAR, le trésor maintient la saisie, il conviendra de justifier au moment de la saisie que les biens présents vous appartiennent et à ce moment l'huissier dressera un procès verbal de carence voir de perquisition.

Servitude de passsage de 3 m de long

Bonjour,

Dans le dossier du permis de construire, un accès à la route a obligatoirement été prévu. Où était-il prévu? sur le terrain de votre voisin?

Mise en demeure de payer pour des dettes d'il y a 7 ans

Un jugement est un titre exécutoire.
S'il n'y a pas encore de titre exécutoire, la dette est prescrite donc il n'est pas nécessaire de régler.

Revalorisation pension alimentaire 2009

Bonjour,

Normalement le jugement doit vous préciser un indice de référence et une date de revalorisation: dernier indice paru? ensemble des ménages hors tabac?
Ces éléments sont effectivement indispensables pour le calcul.
Concernant les indices, ils sont disponibles sur le site de l'insee.
puis il suffit de procéder à une règle de trois:

Montant de la pension X indice de cette année
______________________________________
indice de référence

Mise en demeure de payer pour des dettes d'il y a 7 ans

Concernant le chèque impayé, c'est le destinatiare du chèque qui doit vous poursuivre pas la banque.

Bien sûr le tout sous réserve que le jugement n'existe pas.

Demande de renseignements pour achat maison

Bonjour,

Vous pouvez acheter en viager mais attention si vous n'arrivez pas à vous acquitter de la rente!

Servitude de passsage de 3 m de long

Bonjour,


Votre terrain est enclavé? Il n'a aucun accès à une voie publique?

Avez-vous déjà obtenu le permis de construire?

Bail commercial et renouvellement de loyer

Bonjour,

Vous pouvez essayer de vous renseigner au niveau de la chambre de commerce qui pourra vous donner une tranche.
Concrètement, en général, vous demandez plus (ps le double non plus!) que ce vous souhaitez car, vu que votre locataire va contester (ce qui se passe 90% du temps), vous allez devoir baisser devant la commission de conciliation....

Mise en demeure de payer pour des dettes d'il y a 7 ans

Bonjour,

S'il s'agit d'un découvert bancaire, il se prescrit par deux ans.

S'il s'agit de chèques impayés, il faut savoir que le chèque impayé se prescrit 6 mois ou 1 ans (selon la doctrine). Mais il faut savoir qu'un chèque impayé remplit les mentions d'une reconnaissance de dettes et par conséquent peut être recouvré par la procédure d'injonction de payer pendant 30 ans avant le 19 juin 2008 puis 10 ans après le 19 juin 2008.