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Solaris / ID 40683

Sommation d'huissier au nom d'un défunt

Bonjour,


La sommation de payer n'est pas un acte d'intimidation mais un ultime recours amiable avant les poursuites judiciaires.
Il suffit d'adresser l'acte de décès à l'huissier de justice. L'huissier de justice avisera ensuite afin d'obtenir la condamnation de la succession.

Droit et recours face a un huissier

Bonjour,

Il s'agit d'une organisation d'insolvabilité, il s'agit juste d'un délit punit de peine d'emprisonnement et de forte amende puisqu'il s'agit d'un délit.
Pourquoi ne pas déjà proposer un échéancier....

Question sur jugement de non restitution de caution

Bonjour,

Le taux légal est de 3,79% l'an

Constat d'huissier de justice

Bonjour,

Article 36 Décret N° 56-222

Constat d'huissier de justice

Bonjour,

Je vous indique que le statut des huissiers empêche à deux huissiers associés dans la même étude d'intervenir chacun pour les parties opposées.

Un huissier ne me défiche pas de la banque de france

Bonjour,

Il s'avère qu'il y a des délais de reversement pour les fonds reçus par un huissier.
Puis il y a les délais de la BDF environ 2 mois.

Constat d'huissier de justice

Bonjour,
Les deux états des lieux ne peuvent être faits par la même étude c'est à dire par deux huissiers différents mais associés au sein de cette étude.
Qu'était-il ressorti du premier constat?

Commandement de quitter les lieux.

Bonjour, si l'huissier en est au commandement de quitter les lieux c'est que le bail est déjà résilié.

Suis-je dans l'obligation de payer cette somme ??

Bonjour,

Sont-ils en possession d'un titre exécutoire?
La régularisation depuis 2006 se sont des intérêts ou des frais?

Congés du bailleur pour vente/ pas trouvé de logement

Bonjour,

Le propriétaire va assigner votre mère en validation de congé pour demander son expulsion. Votre mère aura le temps de la procédure pour partir mais sera condamnée aux frais de procédure.

Droits administratif devoir d un huissier

Bonjour,

non pas sur votre lieu de travail. L'acte n'est pas signifié soit il repassera sur votre lieu de travail soit à votre domicile.

Droits administratif devoir d un huissier

Bonjour,

Il en a parfaitement le droit puisqu'il est chargé de remettre le pli à personne.

Recouvrement des loyers suite à un divorce

Bonjour,

Vous êtes solidairement redevable des loyers de votre ex-mari jusqu'au jour où le jugement de divorce a été retranscrit sur le livret de famille c'est à dire le jour où on estime que les tiers ont connaissance du divorce.
Les loyers se prescrivent par 5 ans.

Question : saisie effective par huissier du trésor public ?

Bonjour,

Effectivement un acompte subtanciel peut avoir une influence positive sur le reste de la procédure.

Question : saisie effective par huissier du trésor public ?

Bonjour,

Un inventaire et à défaut de vente amiable dans le mois, il y aura la vente aux enchères.

Question : saisie effective par huissier du trésor public ?

Bonjour,

Il s'agira d'une saisie vente.

Facture huissier 2 ans plus tard

Bonjour,

Peut-être qu'il l'a envoyé à votre avocat avnt de vous l'adresser. Renseignez-vous avant de juger.

Pourentage des frais de huissier

Bonjour,

Les frais d'huissier de justice sont prévus et tarifés par la loi. Ils sont plutôt établis en fonction de votre rapidité à régler.
N'y aurait-il pas des intérêts dans les 4000 euros?

Bail en couple et séparation

Bonjour,

Il convient de donner congé mais votre préavis est de trois mois.
De plus, il convient de s'assurer qu'il n'y a pas de clause de solidarité incluse dans le bail.

Puis-je faire valoir une prescription d'interets?

Bonjour,

Dans la mesure où les intérêts ont été prononcés par une décision de justice ils se prescrivent dans les mêmes délais que cette dernière. A savoir trente ans avant le 19 Juin 2008 et 10 ans par la suite.
Donc non les intérêts ne sont pas prescrits.
Par contre, s'il n'y a pas de titre exécutoire, les intérêts et la dette sont prescrits.
Il est toutefois possible de négocier ou de demander une remise des intérêts.