Probleme frais de justice pour titre executoire
Le problème vient du fait que vous avez attendu pour régler.
Par conséquent, ils ont maintenant un titre qui vous condamne aux frais.
Vous devez donc régler les frais.
16/04/2009
Etat des lieux de fin de location
Le ramonage doit être fait une fois par an.
Concernant l'état des lieux je vous conseille, pour faire cesser les prétentions de l'agence, de vous adresser à un huissier de justice qui convoquera le propriétaire et l'agence pour faire l'état des lieux.
Le coût sera d'environ 161 à partager en deux entre votre fils et le propriétaire. Les tâches d'humidité et de moisissures ne sont pas à la charge du locataire lorsqu'elles sont la conséquence d'un matériel de chauffage désuêt et d'un défaut d'isolation.
16/04/2009
Travaux effectués non payés par le propriétaire
Vous avez engagé des travaux qui ne sont pas à la charge du locataire et ce sans accord écrit de votre propriétaire.
Il vous sera très difficile de demander le règlement des heures de travail de votre père: c'est du travail non déclaré. Si votre père a fait une facture, il faudrait qu'il soit possession d'un devis signé.
Il convient donc de privilégier une solution amiable.
16/04/2009
Relance d'huissier 11ans apres jugement
Ce ne sont pas des frais mais des intérêts. Essayez de négocier une remise.
16/04/2009
Relance d'huissier 11ans apres jugement
la différence tient principalement dans les intérêts de retard.
16/04/2009
Vous pouvez tenter avec un huissier compétent sur son lieu de travail qui tentera de toucher votre adversaire.
A défaut, il faudra transmettre l'acte à un confrère du lieu de sa dernière adresse connue afin qu'il dresse le procès verbal adéquat.
15/04/2009
Relance d'huissier 11ans apres jugement
Le jugement est toujours valable donc l'huissier pourra effectivement procéder à des saisies. Il faut que vous retrouviez vos relevés de compte ou autres talons de chèque pour justifier du règlement de la dette.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement qui ne pourront être supérieurs à 24 mois.
15/04/2009
Vente de location résiliation du bail de 3 ans
Il en a le droit mais pas avant le 30 Novembre 2010.
15/04/2009
État des lieux entrant, bail et etc.
Oui il faut compter environ 161 euros (TTC convocation incluse).
Il procèdera à la convocation de votre propriétaire par LRAR au moins 7 jours à l'avance. Dans ses conditions, le coût sera à partager entre vous deux.
15/04/2009
Propriétaire en faillite - droit des locataires
oui vous avez parfaitement le droit de porter enchère mais vous devez obligatoirement passer par le concours d'un avocat.
14/04/2009
État des lieux entrant, bail et etc.
Le loyer n'est dû qu'au jour de la remise des clés.
Vous pouvez mandater un huissier de justice pour procéder à l'état des lieux d'entrée.
Vous pouvez également demander à quelqu'un de vous y représenter.
14/04/2009
Reconduction de bail commercial
Les LRAR n'ont aucune valeur.
Vous n'avez pas d'autres possibilité que de passer par un huissier de justice. Vous pouvez tenter auprès d'un autre huissier, il prendra peut être moins d'honoraires (une partie est fixe et l'autre est libre).
14/04/2009
Dette commerciale probleme avec les huissiers
Il s'agit d'une condamnation solidaire par conséquent, c'est normal que vous soyez poursuivi tous les deux.
Cependant, sachez que les versements que vous effectuez règlement en premier les frais d'huissier, ensuite les intérêts et enfin le capital. Cet ordre est important pour le montant des intérêts.
Il conviendra de relancer l'huissier de justice, par LRAR si nécessaire, concernant le décompte final, les derniers mois de votre échéancier afin d'actualiser le décompte.
14/04/2009
Contestation honoraires avocat
Vous pouvez être condamné à une amende civile pour recours abusif, aux frais irrépétibles (article 700 CPC) et aux entiers dépens.
Maintenant, si vous contestez le travail, il convient d'envisager plutôt une mise en cause dans le cadre de sa responsabilité professionnelle. Mais sachez qu'un avocat n'a d'obligation de résultat (c'est à dire de gagner le procès) mais de moyen.
13/04/2009
Nu proprietaire et droit passage
En tant que nu-propriétaire vous n'êtes pas censé y habiter, c'est à l'usufruitier qu erevient ce droit. Avez-vous un bail en votre faveur?
13/04/2009
Savoir si je peux m'oter caution d'un bail
Vous serez caution durant la durée du bail. Sauf accord du propriétaire, vous ne pourrez vous y soustraire.
13/04/2009
Cheque sans provision d'un concessionnaire volswagen
Vous pouvez vous adresser à un huissier de justice qui pourra émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'émetteur du chèque et qui procèdera au recouvrement des sommes qui vous sont dues.
13/04/2009
Loyers impayés et litige avec le bailleur
Vous êtes tout à fait dans les délais. Vous pouvez saisir la juridiction de proximité de l'immeuble loué (si vous estimez votre préjudice inférieur à 4000 euros), une déclaration sur place suffira.
Le tribunal vous convoquera à une date d'audience et chaque partie exposera ses prétentions et le magistrat statuera.
13/04/2009
Qui doit payer les réparations de mon ancien appart....
Cela est indiqué dans l'état des lieux de sortie ou d'entrée?
Sinon que précisez l'état des lieux d'entrée? et l'état des lieux de sortie?
13/04/2009
Problème sur la recherche dun locataire par un mandataire
Vous l'avez dit vous même LRAR 3 mois avant la fin du contrat.
Le défaut de locataire n'est pas un motif de résiliation anticipée.
12/04/2009
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
