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Solaris / ID 40683

Qui paie maison de retraite?

Il faudra certainement la faire ordonner car le tribunal fixera la contribution de chacun en fonction de sa situation et de ses revenus.
Je vous conseille de vous adresser à un avocat car la représentation sera, sauf erreur, obligatoire.

Un huissier veut m'obliger à payer des frais supplémentaires

Bonjour,

Dans la mesure où vous n'avez pas été condamné aux travaux de remise en état, il n'y a pas lieu de payer ces travaux.
Si le propriétaire vous assigne au tribunal, défendez vous pour faire valoir vos droits.

Mise en demeure pour un découvert datant de plusieurs années

Si un huissier a le dosseri en charge, contacter le, si non contacter la banque et voyez avec eux le problème de prescritption.

Qui paie maison de retraite?

Bonjour,

L'obligation de secours sera à la charge des trois enfants et à leur décès à la charge de leurs héritiers.

Faire un pret tous en étant interdit bancaire

La BDF ne procède aux levées qu'une fois par mois donc suivant le moment où vous tombez... c'est pour cela que je vous dis de compter deux mois.
Ensuite concernant le prêt, une fois l'interdiction levée, la banque aura le droit de vous prêter de l'argent MAIS ce n'est pas pour autant qu'elle acceptera (ce que vous a judicieusement expliqué Patricia). La banque a parfaitement le droit de vous refuser ce prêt. Elle pourra également vous l'accorder mais à un taux élevé car vous serez considéré comme un client à risque.

Service à la personne : mon entreprise est elle légale

Bonjour,

Votre entreprise est légale mais je ne pense pas que l'achat pour revente que vous comptez faire puisse être inclus dans le cadre de l'aide à domicile.

Mise en demeure pour un découvert datant de plusieurs années

Bonjour,

La dette se prescrit au bout de 2 ans à compter de l'opération en découvert.

Démission sans contrat de travail

Bonjour,

Vous n'avez pas à justifier de votre contrat de travail mais seulement à en respecter les clauses et notamment la durée de préavis pour démissionner.

Annuler une caution solidaire

Bonjour,

Le présent forum est destiné à aider les personnes qui en ont besoin et non à permettre aux gens d'échapper à leurs responsabilité.
Dans la mesure où la banque n'a pas à vérifier l'identité, votre collègue encourt simplement des poursuites au tribunal correcteionnel pur usurpation d'identité: donc en plus du paiement du prêt, il faudra régler une forte amende voir plus....

Courrier reçu par le mandataire judiciaire

Bonjour,

Les liens fournis ne fonctionnent pas, on ne peut donc voir les courriers.

Liquidation judiciaire d'un agent commercial en nom propre?

Bonjour,

C'est peut être la politique du liquidateur mais pas forcément celle de vos créanciers......
Ces mêmes créanciers pourront demander la faute de gestion afin que vous soyez personnellement responsable et afin de permettre votre poursuite et surtout obtenir votre interdiction de gérer.

Faire un pret tous en étant interdit bancaire

Bonjour,

Compter environ 2 mois pour la levée de l'interdiction.
Après vous pourrez effectivement faire un prêt.

Accident sur parking avec véhicule non assuré

Bonjour,

Il faudrait prendre ses responsabilités et assumer. Je pense que vous n'apprécieriez pas que l'on emboutisse votre voiture et que la personne s'enfuit.
Si vous le pouvez prenez contact avec la personne que vous avez embouti car si la personne déôse plainte et que les gendarmes vous retrouvent les sanctions seront plus lourdes.

On demande plus que la caution.

Bonjour,

En tant que mineur vous ne pouviez signer seul un bail. Cependant, vos parents sont civilement responsables de vos actes et seront donc redevables des sommes que vous devez.
Par contre, si la propriétaire vous réclame des désordres non prévus à l'état des lieux cela n'est pas normal. Lors de l'audience, justifier de l'état des lieux et demander la restitution du chèque de caution avec intérêts depuis le jour de son encaissement, demander également des dommages-intérêts.

Blocage de compte bancaire

Bonjour,

Je me permets juste de préciser que la jurisprudence s'est prononcée en faveur de l'article 1413 du Code civil lorsqu'il s'agit d'une dette professionnelle d'un exploitant en non propre (ce qui semble être votre cas). Dans la mesure où il n'y a pas fraude ou mauvaise foi, les biens de la communauté sont engagés pour le paiement d'une dette propre même profesionnelle.
De plus, les questions de gage commun et gage propre ne sont pas applicables en matière de blocage de comptes à cause de l'article 48 L91.
Par conséquent, la saisie est valable. Cependant, vous devrez indemniser la communauté.
S'agissait-il d'un compte joint alimenté entre autre par les revenus de votre épouse? Car dans ce cas elle aurait droit à la mise à disposition d'un mois de salaire (en simplifiant).

Signification et commandement au fin de saisie vente

Bonjour,

les démarches par le clerc d'huissier sont normles car il a l'obligation de vous remettre le pli en personne et donc de se rendre sur votre lieu de travail s'il n'a pu vous trouver à votre domicile.

Résiliation de bail faute assurance

Bonjour,

Le commandement pour résilier le bail pour défaut d'assurance doit obligatoirement être fait par huissier de justice. Votre LRAR n'a pas de valeur.
Votre locataire est-il à jour de ses loyers? car la CAF ne prend en compte que les arriérés de loyer. Vous avez obligation de la prévenir lorsqu'il y a un arriéré afin qu'elle suspende les droits du locataire.

Peut on saisir ma voiture pour 2 impayés

Bonjour,

Dans la mesure où vous avez deux échéances impayées, le créancier peut demander l'exigibilité immédiate du prêt.
De plus, votre emprunt doit avoir une clause type dite de réserve de propriété qui fait que l'organisme prêteur reste propriétaire du véhicule tant que vous n'avez pas pas soldé votre emprunt.
Dans ces cas, les procédures pour enlever le véhicule sont simplifiées pour l'huissier de justice qui pourra obtenir rapidement et sans audience au tribunal un titre exécutoire pour enlever votre véhicule.

Lettre huissier valable ou pas !!!!!!!

Bonjour,

Prenez contact avec l'huissier ou finaref pour solder votre situation avec un échéancier.
Sachez que les assedic sont saisissables.

Probleme de saisie sur salaire

Bonjour,

Votre employeur fera la saisie chaque mois en fonction de votre salaire.
Concernant le montant saisi, il faut bien faire la distinction entre les dettes alimentaires et les autres.
Un salaire est composé de trois parties: le RMI, une quotité quasi-insaisissable (réservée aux dettes alimntaires) et une quotité saisissable.
Concrètement, l'employeur paiera d'abord la pension alimentaire avec la quotité quasi-insaisissable. Si cette quotité est insuffisante pour payer la pension alimentaire, le manque sera pris sur la quotité saisissable.
Ce qui reste de la quotité saisissable sera pris pour la saisie des rémunérations.