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chris_ldv / ID 57248

Contestation refus d'alcoolémie

Bonjour,

Si vous avez un passé médical qui permet d'étayer une absence de souffle manifeste: asthme, insuffisance respiratoire, transplantation pulmonaire etc... votre argument peut éventuellement être présenté par un médecin devant le tribunal avec tout le dossier médical correspondant ... mais il ne faut pas rêver.

Si par contre vous êtes un sportif accompli dans la fleur de l'age et que vous présentez de tels arguments devant le juge au mieux vous passerez pour un imbécile, au pire le tribunal considèrera que vous vous moquez de l'institution judiciaire et vous allez récoltez non seulement le maximum des peines prévues mais en prime une condamnation pour outrage à magistrat ...

Si l'on récapitule vous pouvez vous voir reprocher dans l'ordre:

1) Non respect de la signalisation routière (feu tricolore)
2) Refus d'obtempérer (arrêt 200m après le feu)
3) Délit de fuite (arrêt 200m après le feu)
3) Conduite dangereuse (zigzags))
4) Consuite sous l'influence d'alcool (manifeste)
5) Mise en danger de la vie d'autrui (zigzags)
6) Refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie (éthylotest)
7) Rebellion contre les forces de l'ordre (éthylotest)

Sachez également que dans l'hypothèse où le tribunal a un doute quant à votre éventuelle consommation d'alcool il est possible de procéder à une analyse de sang non pas pour la recherche de traces d'alcool mais d'un résidu métabolique appelé gamma GT qui demeure pendant des mois dans l'organisme et spécifique aux personnes ayant une addiction à l'alcool.

Par rapport à la situation que vous avez décrit il est certain que vous allez redevenir un simple piéton (plus de permis de conduire) et écoper d'une amende, mais vous ne risquez, à priori, pas la prison ferme, sauf si vous êtes en état de récidive ou que votre attitude pendant l'audience est outrageante.

Par contre si le juge où le procureur de la république sont excédés par votre présentation des faits et/ou ordonnent une analyse de sang qui met en évidence une addiction à l'alcool vous risquez la prison ferme.

Cordialement,

Un collègue me dénigre via facebook.

Bonjour,

Si vous déposez une plainte la charge de la preuve vous incombe, or vous n'avez pas accès à cette page internet "privatisée" (vous n'y avez pas accès personnellement et la collègue qui vous a adressé les copies d'écran n'y a plus accès non plus). Cela risque donc d'être délicat.

Si vous vous adressez aux forces de l'ordre dans le cadre d'un dépôt de plainte il n'est pas dit que les pages correspondantes seront toujours présentes ni surtout qu'un dénigrement sur internet va donner lieu a une enquête (ce n'est pas une priorité d'ordre public).

A seulement 17 jours de la fin de votre CDD ma suggestion est:

1) d'indiquer à votre collègue, éventuelement en présence de votre employeur commun et/ou d'un représentant du personel si vous craignez qu'il se montre violent, que s'il persiste dans ses dénigrements vous portez plainte contre lui pour diffamation et harcèlement, avec à la clef pour lui un risque de sanction professionnel (pouvant allez jusqu'au licenciement selon la décision de l'employeur). Montrez lui une photocopie d'une des copies d'écran dont vous disposez pour lui prouver que vous ne plaisantez pas.

2) de terminer dans les moins mauvaises conditions possibles votre CDD (demandez à votre employeur de changer de partenaire).

3) de vous concentrer sur votre prochain poste.

Cordialement,

Signature bail social a effet retroactif

Bonjour,

Aujourd'hui bénéficier d'un logement social, sutout en région parisienne, est un privilège: des milliers de personnes sont en attente d'un logement social !!!

Si vous n'êtes pas disponible pour signer le bail à la date où il vous est attribué c'est votre problème et pas celui du bailleur.

Le bailleur n'a pas à vous demander de payez pour une période où il n'est pas en mesure de mettre le logement à votre disposition, dans le cas présent une période passée mais s'il vous a été demandé de venir signer le bail le 09 septembre pour une mise à disposition immédiate votre démarche est vaine.

D'un point de vue pratique si vous refusez les conditions du bailleur vous ne signez pas le bail et vous trouvez un logement par vos propres moyens.

Si vous signez le bail vous êtes réputé accepter les conditions du bailleur et vous n'aurez pas de recours.

Cordialement,

Livraison de voiture non conforme

Bonjour,

Ecrivez à Nissan France.

Cordialement,

Accès aux parties communes réduit

Bonjour,

Si le service correspondant n'est pas explicitement mentioné sur le bail oui il est possible au bailleur de le supprimer dans la mesure où ce n'est pas contractuel.

Cordialement,

Accès aux parties communes réduit

Bonjour,

Etes vous certaine que le loyer a augmenté de 130€ par mois ou ne s'agit-il pas plutôt d'une augmentation des charges locatives (= charge de copropriété payées par le locataire) ?

En effet les loyers sont indexés et ne peuvent faire l'objet d'une augmentation en cours de bail au seul motif d'un équipement supplémentaire qui n'était pas stipulé au bail lors de la signature.

Cordialement,

Droits de ma femme sur ma maison pour le divorce ?

Bonjour,

Si vous êtiez marié avec votre seconde épouse au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire alors la maison fait partie des acquets ... et appartient pour moitié à votre seconde épouse.

Les sommes qui ont servi à rembourser le prêt étaient l'argent "du ménage" et non votre argent propre.

Cordialement,

Conflit carte grise voiture

Bonjour,

Demandez les photos des PV pour excès de vitesse pour avoir confirmation du véhicule et éventuellement de l'identité du conducteur.

Cordialement,

Chèque post daté par un défunt

Bonjour,

Si le chèque signé de la main de votre mère est daté du 13 juillet 2011 alors que votre mère est décédée en décembre 2010 alors il n'a aucune valeur puisqu'il est interdit d'anti daté un chèque.

Cordialement,

Départ d'un domicile conjugale

Bonjour,

le père n'a RIEN fait justifiant la suppression de son autorité parentale.

Si dans la mesure où il ne contribue pas (financièrement) à l'éducation de ses enfants alors qu'il en a les capacités.

L'article 371-2 du code civil stipule que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Il convient de rappeler que l'article 371-1 du code civil, énonce que l'autorité parentale, fondée sur la filiation, quelle que soit la nature du lien, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'obligation parentale d'entretien et d'éducation en est l'un des attributs les plus caractéristiques.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 9/12/08

Cordialement,

Départ d'un domicile conjugale

Bonjour,

Ayant reconnu les enfants il a, tout comme vous, l'autorité parentale et vous ne pouvez pas partir comme cela avec vos enfants en faisant fi, de fait, des droits de leur père.

Vous devez demander une autorisation préalable au JAF pour obtenir seule l'exercice de l'autorité parentale.

Dans une situation comme la votre vous pouvez tenter de sensibilisez votre compagnon comme suit:

o résilier l'abonnement à votre fournisseur d'énergie qui est à priori à votre nom puisque vous mentionnez que vous payez tout.

o ne plus réapprovisionner le ménage en denrées alimentaires et en produits d'entretien : dinez avec vos seuls enfants à l'extérieur, chez des amis, de la famille etc... et faites votre lessive et celle de vos enfants dans une laverie.

Cordialement,

Mensonge du pére pour prendre sa fille

Bonjour,

Proposez au père que la remise de l'enfant soit réalisée en présence des forces de l'ordre (commissariat de police ou gendarmerie nationale) à date et heure convenue, cela éliminera les risques d'agression physique (des 2 cotés).

Cordialement,

Chèque post daté par un défunt

Bonjour,

Un chèque à une durée de validité de un an ce qui le rend valable à l'encaissement en juillet 2011 s'il est daté d'octobre 2010 (juillet 2011 - 10 mois = octobre 2010) et effectivement signé de la main de votre mère alors qu'elle disposait du discernement nécessaire.

Dans un cas tel que le votre le pragmatisme est de rigueur: si le chèque est d'un montant modeste et/ou cohérent avec le mode de vie de votre défunte mère engager une action pour abus de faiblesse semble inapproprié.

Si par contre la nature de l'achat et/ou son montant sont singuliers alors il convient de solliciter une expertise graphologique pour s'assurer de la validité de la signature figurant sur le chèque.

En cas d'expertise graphologique prévoyez quelques centaines d'Euros de trésorerie afin de régler ses honoraires.

Cordialement,

Séparation et bien en indivision

Bonjour,

L'indemnité d'occupation est due par la personne qui peut utiliser les lieux alors que l'autre n'est pas/plus sur place.

Si vous quittez la maison mais que votre ex-compagnon reste sur place il vous doit une indeminté d'occupation.

Si vous ne payez plus votre part du remboursement du prêt immobilier et que votre ex-compagnon paie la totalité des remboursements seul alors il pourra récupérer les sommes correspondantes.

Dans tous les cas la régularisation va, à priori, s'effectuer au moment de la vente du bien donc vous ne devez pas compter sur l'indemnité d'occupation pour financer votre loyer sauf si votre ex-compagnon est d'accord pour rembourser seul les mensualités du prêt immobilier et de vous payer mensuellement une indeminté d'occupation. Il faut dans un tel cas de figure qu'il soit particulièrement compréhensif avec vous et surtout qu'il ait la capacité financière de la faire.

Cordialement,

Besoin d aide sur affaire d escroquerie de 27 personnes

Bonjour,

Votre description ne permet pas de connaitre les nature exact des faits que vous repprochez à vos anciens employeurs.

Merci d'être factuel et plus précis si vous souhaitez un avis juridique.

Cordialement,

Conflit carte grise voiture

Bonjour,

Votre présentation de la situation semble singulière:

"je n'ai jamais eu entre les mains la carte grise ni aucun document concernant ce véhicule."

"La personne bien entendu utilise toujours la voiture avec la carte grise à mon nom."

Comment la carte grise peut-elle être à votre nom si vous ne l'avez jamais eu entre les mains ?

Cordialement,

Cas d'exemption de paiement du loyer pendant le préavis de départ

Bonjour,

Le seul cas de figure où vous pouvez demandez au tribunal la suspension du paiement du loyer est celui où le logement est inhabitable.

Cordialement,

Départ d'un domicile conjugale

Bonjour,

Le père a-t-il reconnu les 2 enfants ?

Cordialement,

J'ignorais que j'ai un fils de 3 ans

Bonjour,

Actuellement je prends l’enfant mais je n’ai aucune preuve de lien de parenté et aucun papier signé de sa mère. Est ce que c’est gênant ?

Oui dans la mesure où vous n'avez pas l'autorité parentale puisque vous n'êtes pas officielement le père de cet enfant qui a été reconnu par un autre homme: vous n'avez aucune légitimité vous permettant de justifier que la garde temporaire de cet enfant vous a effectivement été confiée par la mère.

Elle m’a déjà fait signer des papiers aux noms du père de l’enfant pour la crèche. Est-ce que c’est risqué ?

Oui dans la mesure où vous n'êtes pas officielement le père de cet enfant: vous ne pouvez pas légalement signer un document en qualité du père d'un enfant qui a déjà été reconnu par un autre homme.

Cordialement,

Divorce d'une française d'un italien

Bonjour,

Une relation adultère peut motiver un divorce pour faute de la part de l'autre conjoint mais cela ne change rien à la procédure en France. Pour l'Italie il vous appartient de vous renseigner sur le droit ... italien.

Cordialement,