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chris_ldv / ID 57248

Révision générale de plomberie

Bonjour,

Le seul point à prendre en compte est la compatibilité entre l'état de la plomberie sur l'état des lieux en entrée et celui qui figurera sur l'état des lieux en sortie: si des dégâts ou une usure anormale de votre fait (en qualité de locataire) sont mis en évidence alors il est effectivement pertinent de réviser la plomberie au préalable.

Dans le cas contraire cela n'a aucun sens.

Cordialement,

Probleme d'électricite (prises dangereuses)

Bonjour,

Le bailleur a obligation de fournir un logement aux normes au moment où débute la location, c'est à dire dans le cas que vous décrivez les normes applicables il y a plus de 40 ans ...

La liste des réparations locatives mise légalement à la charge du locataire est explicite:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig

V. - Equipements d'installations d'électricité.

"Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection."

La réparation incombe à vos parents en qualité de locataire et comme la réparations doit se faire en application des normes en vigueur au moment de la réparation la mise aux normes est également à la charge de vos parents pour le remplacement de la prise.

Cordialement,

Promesse de vente - responsabilité d'une agence immobilière

Bonjour,

D'un point de vue juridique strict l'acquéreur ne peut plus invoquer la conditions suspensive et vous pouvez exiger que la vente se fasse.

D'un point de vue pratique comme l'acquéreur n'est plus en mesure d'acquérir votre bien immobilier vous obtiendrez au mieux des dommages et intérêts en justice.

Cordialement,

Frais justifiés ou illégaux?

Bonjour,

Locataire depuis Juillet 2011, mon agence me facture chaque mois 2,30€ de "service d'avis d'echeance" pour m'envoyer ma quittance de loyer a mon domicile... Est-ce legal et quels sont mes recours?

>> non c'est illégal: la quittance de loyer doit être délivrée sans frais.

- regularisation charges 2011: 107,41€ ( deja?!? Et basé sur quoi?)

>> oui c'est parfaitement légal (vous êtes en place depuis juillet 2011 et les comptes de l'année 2011 ont vraissemblablement été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble en faisant apparaitre des dépenses réelles supérieures à celles qui vous ont été facturées dans les provisions pour charges mensuelles de 2011.

Cordialement,

Usurpation d'identité et harcèlement sur internet

Bonjour,

Non ce n'est pas répréhensible.

Cordialement,

Demande de carte de séjour pour soin

Bonjour,

Non il n'y a aucun automatisme pour l'attribution d'un titre de séjour même à l'issue de multiples récépissés.

Cordialement,

Quelles sanction suite a une fuite

Bonjour,

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/45-code-de-procedure-penale/109748/article-78-3

Cordialement,

L'obtention d'une carte de séjour

Bonjour,

Si vous souhaitez que votre demande de titre de séjour aboutisse vous devez fournir à la préfecture les documents qui vous ont été demandés.

Cordialement,

Aide pour éviter la prison à mon compagnon

Bonjour,

Une vérification d'identité est binaire: soit elle est réalisée dans les règles, soit elle ne l'est pas.
Le terme de "zèle" n'a donc aucun sens juridiquement parlant: les forces de l'ordre sont habilitées à réaliser des contrôles d'identité et c'est ce qu'elles font parce que c'est la mission qui leur est confiée par le législateur.

Concernant votre ami si ses moyens financiers ne lui permettent pas de payer un avocat il peut solliciter l'aide juridictionnelle.

Le fait que votre ami ait été victime d'une usurpation d'identité ne change strictement rien au fait qu'il a été condamné à une peine de prison ferme.
Avancer un tel argument, s'il n'a rien à voir avec la condamnation, au mieux ne servira à rien et au pire risque d'énerver le juge d'application des peines.

Le juge d'application des peines peut être solliciter par votre ami/son avocat pour un aménagement de la peine de prison ferme (jour amende, port du bracelet électronique etc...).
Il appartient à votre ami de se renseigner auprès de son avocat sur ce sujet.

Cordialement,

Suis-je menacée juridiquement par le maire ?

Bonjour,

Non vous ne pouvez en aucun cas être menacée juridiquement pour l'envoi d'une lettre, même en recommandé avec accusé de réception, au maire de votre commune sous réserve que votre courrier ne soit pas menaçant, injurieux ou diffamatoire.

Recontactez le commandant de gendarmerie et convenez d'un rendez-vous avec lui.

Préparez cet entretien, si nécessaire en vous aidant de notes écrites et de tout document utile.

Lors du rendez vous ne parlez que des dates, heures, lieux et faits ... mais surtout rien d'autre: un commandant de gendarmerie vous reçoit dans le cadre de ses fonctions et il/elle n'est pas une assistante sociale, ni un psychiatre, donc parlez des éléments qui sont de son ressort, à savoir l'identification d'éventuelles infractions dans le cadre de sa mission de maintien de l'ordre.

A l'issue de l'entretien le commandant de gendarmerie doit voir en vous une citoyenne excédée par les infractions commises et qui demande l'application de la loi.

Cordialement,

Opposition au payement ou mettre sous sequestre

Bonjour,

"n'est-ce pas trop tard puisque nous avons fait opposition au dernier payement ?"

Oui c'est trop tard.

Cordialement,

Besoin daide comment suivre une formation en etant sans papiers

Bonjour,

Vous vous inscrivez à la formation de votre choix et vous payez le prix de la formation.

Cordialement,

Titre de séjours vie conjugale coupé

Bonjour,

Sur la base des informations que vous communiquez vous n'avez plus aucune chance d'obtenir un titre de séjour en France au motif de votre mariage avec un français.

Votre expulsion risque de vous interdire durablement tout séjour dans l'espace Schengen.

Un retour spontané dans votre pays d'origine doit être envisagé afin de rester en conformité avec les lois françaises.

Cordialement,

Reconnaitre un enfant ne avant la naturalisation

Bonjour,

L'enfant est né d'un père français, mais en dehors des frontières Françaises.

L'enfant n'a donc pas automatiquement la nationalité française.

Cordialement,

Réparation d'une porte d'entrée

Bonjour,

Le propriétaire.

Cordialement,

Mise en examen et association

Bonjour,

est-il possible de créer une association en étant président (association pour le sport automobile avec très peu de mouvement financier : maximum 3000 euro /an) ?

>> oui

Si j'ouvre cette association est que je suis condamne plus tard peut on m'obliger à dissoudre l association?

>> dissoudre l'association pas obligatoirement, mais renoncer à vos fonctions au sein de l'association éventuellement.

Cordialement,

Delit de fuite et numéro de téléphone

Bonjour,

La réponse à votre question figure dans votre exposé: dites aux forces de l'ordre lors de votre audition que vous disposez de 2 témoins dont vous pouvez leur communiquer les coordonnées pour audition.

Idéalement faite vous accompagner par ces 2 témoins qui vous attendront dans le couloir lors de votre audition. Vous pourrez proposez que votre audition soit complétée par celle de vos témoins: la personne des forces de l'ordre qui procédera à votre audition pourra accepter ou refuser de les auditionner, mais en cas de refus demandez à ce que ce refus figure dans le procès verbal d'audition.

Cordialement,

Convocation par la police par téléphone

Bonjour,

Une convocation est envoyée par les forces de l'ordre sous forme d'un courrier papier.

Si vous avez reçu un appel téléphonique il s'agit d'une invitation et non d'une convocation formelle.

Maintenant si les forces de l'ordre souhaitent vous rencontrer il y a forcément une raison et il n'est pas dans votre intérêt d'ignorer cette demande car la prochaine étape sera une convocation, voir une interpellation ...

Cordialement,

Cordialement,

Trouble de voisinage avec animaux

Bonjour,

Ce sont vos chats et c'est donc votre problème.

Cordialement,

La préfecture a interrompue ma formation

Bonjour,

Si ma compréhension de votre situation est correcte:

1) vous êtes étranger (sinon votre demande n'est pas placé dans le bon volet de ce forum)

2) vous êtes marié, mais en procédure de divorce

3) vous vivez en concubinage avec une française qui n'est pas votre épouse légitime

Le concubinage n'a strictement aucune incidence sur votre statut en France en qualité d'étranger et ne remet pas en cause l'OQTF.

Cordialement,